Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2002, page 65
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- RejetCass. com., 22 janv. 2002, n° 99-14.041
- RejetCass. com., 22 janv. 2002, n° 99-14.150
- RejetCass. com., 22 janv. 2002, n° 99-14.225
- RejetCass. com., 22 janv. 2002, n° 99-14.445
- Cass.Cass. com., 22 janv. 2002, n° 98-14.553
- RejetCass. com., 22 janv. 2002, n° 99-14.640
- RejetCass. com., 22 janv. 2002, n° 99-15.047
- RejetCass. com., 22 janv. 2002, n° 99-15.050
- RejetCass. com., 22 janv. 2002, n° 99-15.186
- CassationCass. com., 22 janv. 2002, n° 99-15.216
- RejetCass. com., 22 janv. 2002, n° 99-15.448
- CassationCass. com., 22 janv. 2002, n° 97-15.455
- RejetCass. com., 22 janv. 2002, n° 98-15.877
- RejetCass. com., 22 janv. 2002, n° 99-15.926
- Cass.Cass. com., 22 janv. 2002, n° 99-15.957
- RejetCass. com., 22 janv. 2002, n° 99-10.310
- RejetCass. com., 22 janv. 2002, n° 99-10.311
- Non-lieuCass. com., 22 janv. 2002, n° 99-11.906
- IrrecevabilitéCass. com., 22 janv. 2002, n° 99-10.351
- RejetCass. com., 22 janv. 2002, n° 99-10.895
- CassationCass. com., 22 janv. 2002, n° 99-10.943
- RejetCass. com., 22 janv. 2002, n° 98-11.430
- RejetCass. com., 22 janv. 2002, n° 98-12.994
- CassationCass. com., 22 janv. 2002, n° 98-16.733
- CassationCass. com., 22 janv. 2002, n° 99-17.326
- CassationCass. com., 22 janv. 2002, n° 98-12.066
- CassationCass. com., 22 janv. 2002, n° 98-12.197
- RejetCass. com., 22 janv. 2002, n° 99-12.197
- CassationCass. com., 22 janv. 2002, n° 99-12.686
- RejetCass. com., 22 janv. 2002, n° 99-12.726
- RejetCass. com., 22 janv. 2002, n° 99-14.671
- RejetCass. com., 22 janv. 2002, n° 99-14.703
- RejetCass. com., 22 janv. 2002, n° 99-14.774
- RejetCass. com., 22 janv. 2002, n° 98-15.183
- RejetCass. com., 22 janv. 2002, n° 99-15.241
- RejetCass. com., 22 janv. 2002, n° 99-18.541
- CassationCass. com., 22 janv. 2002, n° 98-18.610
- CassationCass. com., 22 janv. 2002, n° 98-18.975
- RejetCass. com., 22 janv. 2002, n° 98-19.067
- CassationCass. com., 22 janv. 2002, n° 98-19.822
- RejetCass. com., 22 janv. 2002, n° 99-20.003
- CassationCass. com., 22 janv. 2002, n° 98-20.028
- RejetCass. com., 22 janv. 2002, n° 97-20.566
- RejetCass. com., 22 janv. 2002, n° 98-21.023
- RejetCass. com., 22 janv. 2002, n° 98-21.181
- CassationCass. com., 22 janv. 2002, n° 98-21.480
- RejetCass. com., 22 janv. 2002, n° 98-21.619
- RejetCass. com., 22 janv. 2002, n° 98-21.732
- CassationCass. com., 22 janv. 2002, n° 98-21.953
- CassationCass. com., 22 janv. 2002, n° 98-22.197
- RejetCass. com., 22 janv. 2002, n° 98-22.205
- RejetCass. com., 22 janv. 2002, n° 98-22.223
- CassationCass. com., 22 janv. 2002, n° 98-22.426
- CassationCass. com., 22 janv. 2002, n° 98-22.701
- RejetCass. com., 22 janv. 2002, n° 98-23.060
- RejetCass. com., 22 janv. 2002, n° 98-23.075
- RejetCass. com., 22 janv. 2002, n° 98-10.014
- CassationCass. com., 22 janv. 2002, n° 99-10.641
- CassationCass. com., 22 janv. 2002, n° 98-10.894
- RejetCass. com., 22 janv. 2002, n° 99-11.037
- RejetCass. com., 22 janv. 2002, n° 99-11.409
- RejetCass. com., 22 janv. 2002, n° 98-23.320
- Non-lieuCass. com., 22 janv. 2002, n° 99-11.484
- RejetCass. com., 22 janv. 2002, n° 99-12.586
- RejetCass. com., 22 janv. 2002, n° 99-12.683
- RejetCass. com., 22 janv. 2002, n° 98-22.206
- RejetCass. com., 22 janv. 2002, n° 99-14.849
- CassationCass. crim., 22 janv. 2002, n° 01-87.619Le contrôle judiciaire ne peut être ordonné par le juge d'instruction qu'après avoir recueilli les réquisitions du procureur de la République. L'inobservation de cette formalité prescrite par l'article 137-2 du Code de…
- RejetCass. crim., 22 janv. 2002, n° 01-83.639Aucune poursuite pour dénonciation calomnieuse ne peut être exercée lorsque les faits dénoncés ont donné lieu à une condamnation pénale passée en force de chose jugée. (1).
- RejetCass. crim., 22 janv. 2002, n° 01-84.824Selon l'article 142-2, alinéa 2, du Code de procédure pénale, la part du cautionnement destinée à la représentation n'est pas restituée et demeure acquise à l'Etat, si la personne astreinte au contrôle judiciaire n'a…
- RejetCass. crim., 22 janv. 2002, n° 01-87.414
- RejetCass. crim., 22 janv. 2002, n° 01-87.452
- RejetCass. crim., 22 janv. 2002, n° 01-83.235
- RejetCass. crim., 22 janv. 2002, n° 01-83.669
- RejetCass. crim., 22 janv. 2002, n° 01-83.755null
- CassationCass. crim., 22 janv. 2002, n° 01-87.287null
- CassationCass. crim., 22 janv. 2002, n° 01-87.303
- RejetCass. crim., 22 janv. 2002, n° 00-87.322
- RejetCass. crim., 22 janv. 2002, n° 00-87.323
- RejetCass. crim., 22 janv. 2002, n° 00-87.324
- CassationCass. crim., 22 janv. 2002, n° 01-83.741null
- RejetCass. crim., 22 janv. 2002, n° 01-87.649
- RejetCass. crim., 22 janv. 2002, n° 01-87.739
- RejetCass. crim., 22 janv. 2002, n° 01-83.826
- IrrecevabilitéCass. crim., 22 janv. 2002, n° 01-83.836null
- IrrecevabilitéCass. crim., 22 janv. 2002, n° 01-84.030
- RejetCass. crim., 22 janv. 2002, n° 01-84.127
- IrrecevabilitéCass. crim., 22 janv. 2002, n° 01-84.179
- RejetCass. crim., 22 janv. 2002, n° 01-84.266
- CassationCass. crim., 22 janv. 2002, n° 01-82.831null
- RejetCass. crim., 22 janv. 2002, n° 01-83.461null
- IrrecevabilitéCass. crim., 22 janv. 2002, n° 01-84.582
- IrrecevabilitéCass. crim., 22 janv. 2002, n° 01-84.666
- RejetCass. crim., 22 janv. 2002, n° 01-82.302null
- RejetCass. crim., 22 janv. 2002, n° 00-86.069
- RejetCass. crim., 22 janv. 2002, n° 01-82.377
- RejetCass. crim., 22 janv. 2002, n° 01-80.490
- IrrecevabilitéCass. crim., 22 janv. 2002, n° 01-84.580null
- CassationCass. crim., 22 janv. 2002, n° 01-81.114null
- RejetCass. crim., 22 janv. 2002, n° 01-82.043null
- RejetCass. crim., 22 janv. 2002, n° 00-82.215
- IrrecevabilitéCass. crim., 22 janv. 2002, n° 01-85.494
- IrrecevabilitéCass. crim., 22 janv. 2002, n° 01-85.534
- RejetCass. crim., 22 janv. 2002, n° 01-86.635
- RejetCass. crim., 22 janv. 2002, n° 01-86.834
- RejetCass. crim., 22 janv. 2002, n° 00-86.911null
- IrrecevabilitéCass. crim., 22 janv. 2002, n° 01-84.583
- RejetCass. soc., 22 janv. 2002, n° 00-40.787Une prise de participation dans une autre société ne constitue pas une modification dans la situation juridique de l'employeur pouvant entraîner l'application de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail.
- CassationCass. soc., 22 janv. 2002, n° 00-13.751Les dispositions transitoires prévues par l'avenant 177 du 12 février 1993 relatif à la classification des emplois à la convention collective de l'UNAF du 16 novembre 1971 s'appliquent aux seuls agents déjà mis en place…
- RejetCass. soc., 22 janv. 2002, n° 99-20.704Si l'employeur peut dénoncer un mode ou un accord conclu avec le comité d'entreprise ou d'établissement ayant pour objet de fixer la contribution aux activités sociales et culturelles du comité, cette dénonciation ne…
- CassationCass. soc., 22 janv. 2002, n° 00-60.356Si le salarié protégé dont l'autorisation de licenciement est annulée peut demander sa réintégration dans l'entreprise, il doit faire l'objet d'une nouvelle désignation pour être rétabli dans le mandat qu'il exerçait…
- CassationCass. soc., 22 janv. 2002, n° 00-60.426La voie de la cassation n'étant ouverte que lorsque les autres sont fermées, le moyen dirigé contre le jugement du tribunal d'instance qui, saisi d'une contestation de nature électorale, rejette l'exception…
- CassationCass. soc., 22 janv. 2002, n° 00-40.756Selon l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail, tel qu'interprété au regard de la directive n° 77/187 CEE du 14 février 1977, les contrats de travail en cours sont maintenus entre le nouvel employeur et le…
- RejetCass. soc., 22 janv. 2002, n° 00-40.404
- IrrecevabilitéCass. soc., 22 janv. 2002, n° 00-40.849
- Cass.Cass. soc., 22 janv. 2002, n° 99-20.705
- RejetCass. soc., 22 janv. 2002, n° 99-45.017
- CassationCass. 1re civ., 22 janv. 2002, n° 98-21.614N'est pas de pur droit le moyen pris de la nullité de la stipulation d'intérêts ou d'une peine, faute d'en indiquer le taux ou l'existence dans la mention manuscrite figurant à l'acte de cautionnement.
- CassationCass. 1re civ., 22 janv. 2002, n° 99-16.752L'ouverture d'une procédure de surendettement ne rend possible que la suspension des procédures d'exécution portant sur les dettes, ce que n'est pas la procédure d'expulsion.
- CassationCass. 1re civ., 22 janv. 2002, n° 99-13.456Selon l'article L. 313-2 du Code de la consommation, le taux effectif global doit être mentionné dans tout écrit constatant un contrat de prêt. Cette exigence, condition de la validité de la stipulation d'intérêt,…
- RejetCass. 1re civ., 22 janv. 2002, n° 98-18.819C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'interprétation de la convention des parties qu'une cour d'appel, en l'état d'un contrat d'assurance mixte sur la vie conclu par des époux, et dont la garantie décès était…
- RejetCass. 1re civ., 22 janv. 2002, n° 99-14.180Un conseil de l'Ordre, en adoptant une modulation variable en fonction de l'ancienneté d'inscription au tableau pour fixer le taux des cotisations dues par ses membres, ne méconnaît pas le principe d'égalité dès lors…
- CassationCass. 1re civ., 22 janv. 2002, n° 99-10.445La computation des délais de l'article L. 113-3, alinéas 2 et 3, du Code des assurances, et dont l'expiration entraîne la suspension de la garantie ou la résiliation du contrat d'assurance en cas de défaut de paiement…
- RejetCass. 1re civ., 22 janv. 2002, n° 99-12.044Il résulte de l'article L. 113-8 du Code des assurances qu'en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle faite par l'assuré à l'occasion de la souscription d'une police garantissant plusieurs risques…
- CassationCass. 1re civ., 22 janv. 2002, n° 99-10.078Il incombe à la compagnie d'assurances qui a accepté puis encaissé un chèque destiné au paiement d'une prime, et portant une date antérieure à un sinistre, d'apporter la preuve que cet effet lui a été remis ou adressé à…
- RejetCass. 1re civ., 22 janv. 2002, n° 00-04.203Aucune disposition légale ne fait obstacle à l'application, en matière de surendettement, de l'article 945-1 du nouveau Code de procédure civile permettant que les débats se déroulent devant un conseiller rapporteur.
- CassationCass. 1re civ., 22 janv. 2002, n° 01-04.020L'exclusion du bénéfice des dispositions relatives au traitement du surendettement des particuliers prévue par l'article L. 333-3, alinéa 1er, du Code de la consommation s'applique à l'ensemble des dettes du débiteur,…
- RejetCass. 1re civ., 22 janv. 2002, n° 99-14.181
- RejetCass. 1re civ., 22 janv. 2002, n° 99-14.182
- RejetCass. 1re civ., 22 janv. 2002, n° 99-14.314
- RejetCass. 1re civ., 22 janv. 2002, n° 99-14.425
- CassationCass. 1re civ., 22 janv. 2002, n° 98-19.095
- RejetCass. 1re civ., 22 janv. 2002, n° 98-21.497
- RejetCass. 1re civ., 22 janv. 2002, n° 98-21.550
- RejetCass. 1re civ., 22 janv. 2002, n° 99-21.907
- RejetCass. 1re civ., 22 janv. 2002, n° 98-22.626
- RejetCass. 1re civ., 22 janv. 2002, n° 99-18.028
- RejetCass. 1re civ., 22 janv. 2002, n° 98-18.566
- RejetCass. 1re civ., 22 janv. 2002, n° 98-18.892
- RejetCass. 1re civ., 22 janv. 2002, n° 00-04.203
- CassationCass. 1re civ., 22 janv. 2002, n° 99-10.747
- CassationCass. 1re civ., 22 janv. 2002, n° 99-10.835
- RejetCass. 1re civ., 22 janv. 2002, n° 99-11.879
- RejetCass. 1re civ., 22 janv. 2002, n° 99-12.943
- RejetCass. 1re civ., 22 janv. 2002, n° 99-14.057
- RejetCass. 1re civ., 22 janv. 2002, n° 99-14.068
- RejetCass. 1re civ., 22 janv. 2002, n° 99-12.509
- RejetCass. 1re civ., 22 janv. 2002, n° 99-14.183
- RejetCass. 1re civ., 22 janv. 2002, n° 99-14.184
- RejetCass. 1re civ., 22 janv. 2002, n° 99-12.753
- RejetCass. 1re civ., 22 janv. 2002, n° 99-12.798
- RejetCass. 1re civ., 22 janv. 2002, n° 99-14.185
- CassationCass. 1re civ., 22 janv. 2002, n° 97-14.243
- CassationCass. 1re civ., 22 janv. 2002, n° 99-14.686
- CassationCass. 1re civ., 22 janv. 2002, n° 99-14.687
- RejetCass. 1re civ., 22 janv. 2002, n° 99-14.855
- CassationCass. 1re civ., 22 janv. 2002, n° 99-16.875
- RejetCass. 1re civ., 22 janv. 2002, n° 00-16.944
- RejetCass. 1re civ., 22 janv. 2002, n° 99-17.014
- RejetCass. 1re civ., 22 janv. 2002, n° 99-16.318
- Cass.Cass. autre, 21 janv. 2002, n° 01-00.008Une décision prise, préalablement à la saisine de la commission de recours amiable, par un organisme de sécurité sociale, n'étant pas de nature contentieuse, il en résulte que les règles du nouveau Code de procédure…
- Cass.Cass. autre, 21 janv. 2002, n° 01-00.009Il résulte de la volonté du législateur qu'en cas de liquidation judiciaire seules les créances antérieures au jugement d'ouverture, garanties par des sûretés immobilières ou mobilières spéciales assorties d'un droit de…
- RejetCass. soc., 17 janv. 2002, n° 00-13.303L'allocation aux adultes handicapés ne constituant pas une prestation de l'assurance invalidité, il s'ensuit que durant la période où il a bénéficié de cette allocation, le requérant n'a perçu aucune prestation…
- CassationCass. soc., 17 janv. 2002, n° 00-14.709Une entreprise qui fabrique des produits glacés en toutes saisons avec seulement un accroissement périodique de production n'a pas d'activité saisonnière et doit verser aux salariés engagés, par contrat à durée…
- RejetCass. soc., 17 janv. 2002, n° 99-20.750Est exclue de l'énumération limitative des situations assimilées par l'article R. 532-3 du Code de la sécurité sociale à l'exercice d'une activité professionnelle à laquelle est subordonnée l'ouverture du droit à…
- CassationCass. soc., 17 janv. 2002, n° 00-13.091La prise en charge de vêtements ou équipements par l'employeur ne constitue le remboursement de frais professionnels que s'ils sont destinés à assurer la protection des salariés. Encourt dès lors la cassation l'arrêt…
- CassationCass. soc., 17 janv. 2002, n° 00-13.473L'obligation d'information à laquelle sont tenus en vertu de l'article L. 583-1.1° du Code de la sécurité sociale les organismes débiteurs des prestations familiales n'est pas subordonnée à une demande personnelle de…
- RejetCass. soc., 17 janv. 2002, n° 00-14.344
- RejetCass. soc., 17 janv. 2002, n° 00-14.931
- CassationCass. soc., 17 janv. 2002, n° 00-15.850
- RejetCass. soc., 17 janv. 2002, n° 00-16.162
- RejetCass. soc., 17 janv. 2002, n° 00-16.163
- RejetCass. soc., 17 janv. 2002, n° 00-16.164
- RejetCass. soc., 17 janv. 2002, n° 00-16.165
- RejetCass. soc., 17 janv. 2002, n° 00-16.913
- CassationCass. soc., 17 janv. 2002, n° 00-16.672
- RejetCass. soc., 17 janv. 2002, n° 00-17.415
- CassationCass. soc., 17 janv. 2002, n° 00-17.714
- CassationCass. soc., 17 janv. 2002, n° 00-18.356
- RejetCass. soc., 17 janv. 2002, n° 00-18.615
- RejetCass. soc., 17 janv. 2002, n° 99-20.445
- RejetCass. soc., 17 janv. 2002, n° 00-10.695
- CassationCass. soc., 17 janv. 2002, n° 00-11.430
- RejetCass. soc., 17 janv. 2002, n° 00-11.697
- CassationCass. soc., 17 janv. 2002, n° 00-12.721
- RejetCass. soc., 17 janv. 2002, n° 00-13.321
- CassationCass. soc., 17 janv. 2002, n° 00-14.381
- RejetCass. crim., 16 janv. 2002, n° 01-87.235En raison de l'effet dévolutif de l'appel, les motifs de l'arrêt de la chambre de l'instruction, confirmant l'ordonnance imposant une interdiction professionnelle, se substituent à ceux, insuffisants, de la décision…
- CassationCass. crim., 16 janv. 2002, n° 01-81.829En matière de contributions indirectes, les juges ne peuvent exonérer le chef d'entreprise de sa responsabilité pénale sans rechercher s'il avait délégué ses pouvoirs dans le domaine concerné par les poursuites(1).
- IrrecevabilitéCass. crim., 16 janv. 2002, n° 99-30.359En l'absence de texte le prévoyant, aucun pourvoi en cassation ne peut être formé contre une ordonnance rendue sur le fondement de l'article L. 611-13 du Code du travail. Une telle ordonnance rendue par un magistrat de…
- RejetCass. crim., 16 janv. 2002, n° 01-85.087
- Non-lieuCass. crim., 16 janv. 2002, n° 01-85.445null
- RejetCass. crim., 16 janv. 2002, n° 01-83.742null
- IrrecevabilitéCass. crim., 16 janv. 2002, n° 01-82.896
- RejetCass. crim., 16 janv. 2002, n° 01-82.951
- IrrecevabilitéCass. crim., 16 janv. 2002, n° 01-83.099
- RejetCass. crim., 16 janv. 2002, n° 01-82.829
- RejetCass. crim., 16 janv. 2002, n° 01-82.877
- IrrecevabilitéCass. crim., 16 janv. 2002, n° 01-83.339
- RejetCass. crim., 16 janv. 2002, n° 01-83.455