Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2002, page 67
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- CassationCass. soc., 15 janv. 2002, n° 00-60.326La reconnaissance de l'existence d'un établissement distinct au sein d'une entreprise, a pour conséquence que celle-ci en comporte au moins deux.
- RejetCass. soc., 15 janv. 2002, n° 99-43.190Sauf disposition statutaire contraire l'article L. 324-1 du Code du travail ne peut avoir pour effet d'interdire à un salarié travaillant à temps partiel d'occuper un autre emploi.
- CassationCass. soc., 15 janv. 2002, n° 99-45.979Encourt la cassation l'arrêt qui décide que le mise en demeure d'une clause de mobilité ne peut s'apprécier comme une sanction disciplinaire dès lors que l'employeur est seul juge des aptitudes de son salarié à diriger…
- CassationCass. soc., 15 janv. 2002, n° 99-43.982En présence d'un règlement intérieur aux termes duquel la répétition des faits ayant entraîné un blâme écrit ou une mesure de mise à pied pourra entraîner le licenciement sous réserve du respect du préavis, l'absence…
- RejetCass. soc., 15 janv. 2002, n° 00-41.117La formation de référé du conseil de prud'hommes, statuant sur le fondement de l'article R. 516-31 du Code du travail est compétente pour interpréter une convention ou un accord collectif.
- CassationCass. soc., 15 janv. 2002, n° 00-60.287Le contrat " emploi consolidé " prévu à l'article L. 322-4-8-1 du Code du travail, étant l'un des contrats visés à l'article L. 322-4-14 du même Code, les bénéficiaires d'un tel contrat ne peuvent être pris en compte,…
- CassationCass. soc., 15 janv. 2002, n° 99-42.546Sauf disposition statutaire contraire l'article L. 324-1 du Code du travail ne peut avoir pour effet d'interdire à un salarié travaillant à temps partiel d'occuper un autre emploi.
- CassationCass. soc., 15 janv. 2002, n° 99-44.217
- CassationCass. soc., 15 janv. 2002, n° 99-44.218
- RejetCass. soc., 15 janv. 2002, n° 99-45.131
- Cass.Cass. soc., 15 janv. 2002, n° 99-45.161
- RejetCass. soc., 15 janv. 2002, n° 99-13.852
- CassationCass. soc., 15 janv. 2002, n° 99-40.799
- RejetCass. soc., 15 janv. 2002, n° 00-44.527
- CassationCass. soc., 15 janv. 2002, n° 99-41.460
- RejetCass. soc., 15 janv. 2002, n° 99-42.017
- RejetCass. soc., 15 janv. 2002, n° 99-44.565
- RejetCass. soc., 15 janv. 2002, n° 99-44.618
- CassationCass. soc., 15 janv. 2002, n° 99-42.449
- RejetCass. soc., 15 janv. 2002, n° 99-42.557
- RejetCass. soc., 15 janv. 2002, n° 99-44.619
- RejetCass. soc., 15 janv. 2002, n° 99-44.683
- CassationCass. soc., 15 janv. 2002, n° 99-43.256
- RejetCass. soc., 15 janv. 2002, n° 99-44.908
- CassationCass. soc., 15 janv. 2002, n° 99-42.622
- CassationCass. soc., 15 janv. 2002, n° 99-42.702
- RejetCass. soc., 15 janv. 2002, n° 99-42.975
- RejetCass. soc., 15 janv. 2002, n° 99-43.199
- RejetCass. soc., 15 janv. 2002, n° 99-44.825
- RejetCass. soc., 15 janv. 2002, n° 99-44.875
- RejetCass. soc., 15 janv. 2002, n° 98-44.880
- CassationCass. soc., 15 janv. 2002, n° 00-40.199
- CassationCass. soc., 15 janv. 2002, n° 00-40.211
- CassationCass. soc., 15 janv. 2002, n° 00-40.263
- RejetCass. soc., 15 janv. 2002, n° 00-40.318
- Cass.Cass. soc., 15 janv. 2002, n° 00-40.326
- RejetCass. soc., 15 janv. 2002, n° 00-43.928
- CassationCass. soc., 15 janv. 2002, n° 99-43.943
- RejetCass. soc., 15 janv. 2002, n° 99-43.987
- RejetCass. soc., 15 janv. 2002, n° 99-44.953
- RejetCass. soc., 15 janv. 2002, n° 99-44.957
- RejetCass. soc., 15 janv. 2002, n° 99-44.982
- RejetCass. soc., 15 janv. 2002, n° 99-45.545
- RejetCass. soc., 15 janv. 2002, n° 99-45.626
- CassationCass. soc., 15 janv. 2002, n° 98-45.655
- CassationCass. soc., 15 janv. 2002, n° 99-45.335
- RejetCass. soc., 15 janv. 2002, n° 99-45.365
- RejetCass. soc., 15 janv. 2002, n° 99-45.546
- RejetCass. soc., 15 janv. 2002, n° 99-45.560
- RejetCass. soc., 15 janv. 2002, n° 00-45.561
- RejetCass. soc., 15 janv. 2002, n° 99-45.269
- CassationCass. soc., 15 janv. 2002, n° 00-40.590
- CassationCass. soc., 15 janv. 2002, n° 00-12.736
- RejetCass. soc., 15 janv. 2002, n° 99-45.694
- RejetCass. soc., 15 janv. 2002, n° 99-45.912
- RejetCass. soc., 15 janv. 2002, n° 99-45.991
- RejetCass. soc., 15 janv. 2002, n° 99-45.714
- RejetCass. soc., 15 janv. 2002, n° 99-45.726
- RejetCass. soc., 15 janv. 2002, n° 99-45.791
- RejetCass. soc., 15 janv. 2002, n° 99-45.822
- CassationCass. soc., 15 janv. 2002, n° 99-46.155
- RejetCass. soc., 15 janv. 2002, n° 99-45.919
- RejetCass. soc., 15 janv. 2002, n° 99-45.938
- CassationCass. soc., 15 janv. 2002, n° 00-60.256
- IrrecevabilitéCass. soc., 15 janv. 2002, n° 00-60.260
- RejetCass. soc., 15 janv. 2002, n° 00-60.354
- IrrecevabilitéCass. soc., 15 janv. 2002, n° 01-60.653
- IrrecevabilitéCass. soc., 15 janv. 2002, n° 01-60.659
- IrrecevabilitéCass. soc., 15 janv. 2002, n° 01-60.695
- RejetCass. soc., 15 janv. 2002, n° 00-60.307
- Cass.Cass. soc., 15 janv. 2002, n° 00-60.442
- RejetCass. soc., 15 janv. 2002, n° 99-46.152
- RejetCass. soc., 15 janv. 2002, n° 99-46.279
- RejetCass. soc., 15 janv. 2002, n° 00-60.276
- IrrecevabilitéCass. soc., 15 janv. 2002, n° 00-60.283
- CassationCass. soc., 15 janv. 2002, n° 00-60.353
- CassationCass. soc., 15 janv. 2002, n° 00-60.384
- IrrecevabilitéCass. soc., 15 janv. 2002, n° 01-60.396
- RejetCass. soc., 15 janv. 2002, n° 00-60.414
- RejetCass. 1re civ., 15 janv. 2002, n° 98-20.945N'inverse pas la charge de la preuve la cour d'appel qui, après avoir relevé que la société civile immobilière assurée, malgré la demande faite par l'assureur, lequel soutenait qu'elle était assujettie à la taxe sur la…
- CassationCass. 1re civ., 15 janv. 2002, n° 98-22.113Le commencement de preuve par écrit que constitue l'acte de cautionnement irrégulier peut être complété par tout élément extérieur à l'engagement de caution, même porté dans le même acte (arrêts n°s 1 et 2). Une cour…
- RejetCass. 1re civ., 15 janv. 2002, n° 99-21.799La faute d'un auxiliaire de justice, fût-il titulaire d'un monopole de représentation, ne saurait dispenser un autre professionnel du droit de ses obligations envers son mandant.
- CassationCass. 1re civ., 15 janv. 2002, n° 99-14.482Une cour d'appel a pu déduire du statut et du règlement intérieur de la coopérative, précisant que " l'associé coopérateur déclare être propriétaire de la coupe qu'il apporte, avoir pris connaissance des dispositions…
- RejetCass. 1re civ., 15 janv. 2002, n° 99-11.704Il résulte de l'article R. 322-71 du Code des assurances que les sociétés mutuelles à cotisations variables peuvent appeler, sur décision du conseil d'administration, des compléments de cotisation dans la limite d'un…
- RejetCass. 1re civ., 15 janv. 2002, n° 00-10.811C'est par une exacte application de l'article 19 de la loi du 31 décembre 1971 qu'une cour d'appel considère qu'elle ne dispose d'aucun pouvoir de contrôle sur l'opportunité et le bien-fondé du mode de cotisation décidé…
- CassationCass. 1re civ., 15 janv. 2002, n° 99-15.508Devant le premier président statuant en matière de contestation d'honoraires d'avocat, la procédure est orale et les prétentions des parties, notamment les fins de non-recevoir, peuvent être formulées au cours de…
- RejetCass. 1re civ., 15 janv. 2002, n° 99-12.524Le commencement de preuve par écrit que constitue l'acte de cautionnement irrégulier peut être complété par tout élément extérieur à l'engagement de caution, même porté dans le même acte (arrêts n°s 1 et 2). Une cour…
- RejetCass. 1re civ., 15 janv. 2002, n° 00-04.079L'article L. 331-7, alinéa 2, du Code de la consommation permet au juge de subordonner l'adoption des mesures de redressement à la vente préalable de l'immeuble du débiteur, qu'elle qu'en soit la destination, dès lors…
- RejetCass. 1re civ., 15 janv. 2002, n° 01-04.057
- CassationCass. 1re civ., 15 janv. 2002, n° 99-15.322
- RejetCass. 1re civ., 15 janv. 2002, n° 99-19.306
- RejetCass. 1re civ., 15 janv. 2002, n° 99-19.435
- RejetCass. 1re civ., 15 janv. 2002, n° 98-22.242
- RejetCass. 1re civ., 15 janv. 2002, n° 99-19.434
- RejetCass. 1re civ., 15 janv. 2002, n° 98-21.511
- RejetCass. 1re civ., 15 janv. 2002, n° 98-21.587
- RejetCass. 1re civ., 15 janv. 2002, n° 98-22.657
- RejetCass. 1re civ., 15 janv. 2002, n° 98-23.040
- RejetCass. 1re civ., 15 janv. 2002, n° 98-23.288
- CassationCass. 1re civ., 15 janv. 2002, n° 99-18.665
- CassationCass. 1re civ., 15 janv. 2002, n° 99-10.776
- RejetCass. 1re civ., 15 janv. 2002, n° 99-11.709
- RejetCass. 1re civ., 15 janv. 2002, n° 99-11.710
- RejetCass. 1re civ., 15 janv. 2002, n° 99-11.811
- RejetCass. 1re civ., 15 janv. 2002, n° 99-12.395
- CassationCass. 1re civ., 15 janv. 2002, n° 99-12.732
- RejetCass. 1re civ., 15 janv. 2002, n° 99-15.536
- RejetCass. 1re civ., 15 janv. 2002, n° 99-15.623
- RejetCass. 1re civ., 15 janv. 2002, n° 99-15.642
- RejetCass. 1re civ., 15 janv. 2002, n° 99-14.962
- CassationCass. 1re civ., 15 janv. 2002, n° 98-15.247
- RejetCass. 1re civ., 15 janv. 2002, n° 00-15.970
- RejetCass. 1re civ., 15 janv. 2002, n° 99-16.366
- RejetCass. 1re civ., 15 janv. 2002, n° 99-16.645
- RejetCass. soc., 10 janv. 2002, n° 00-14.166Pour les entreprises dont le seul établissement est situé dans un département de la région parisienne, le versement de transport est dû pour tous les employés au taux en vigueur dans ce département, même si certains…
- CassationCass. soc., 10 janv. 2002, n° 00-13.541La décision de la commission de recours amiable d'annuler un redressement, qui mettait en cause une tolérance antérieure, ne vaut que pour la période sur laquelle a porté un redressement, et ne peut faire obstacle pour…
- RejetCass. soc., 10 janv. 2002, n° 00-13.934
- Cass.Cass. soc., 10 janv. 2002, n° 00-14.257
- CassationCass. soc., 10 janv. 2002, n° 00-14.334
- CassationCass. soc., 10 janv. 2002, n° 00-14.357
- RejetCass. soc., 10 janv. 2002, n° 00-15.430
- RejetCass. soc., 10 janv. 2002, n° 00-15.703
- CassationCass. soc., 10 janv. 2002, n° 00-16.688
- RejetCass. soc., 10 janv. 2002, n° 00-17.039
- RejetCass. soc., 10 janv. 2002, n° 99-20.867
- RejetCass. soc., 10 janv. 2002, n° 00-12.973
- CassationCass. soc., 10 janv. 2002, n° 00-13.151
- RejetCass. soc., 10 janv. 2002, n° 00-13.490
- RejetCass. soc., 10 janv. 2002, n° 00-13.618
- RejetCass. soc., 10 janv. 2002, n° 00-11.595
- RejetCass. 2e civ., 10 janv. 2002, n° 99-20.351Lorsque le juge répressif n'a pas statué au fond sur l'action civile, la victime peut porter cette action devant la juridiction civile sans se heurter à la règle una via electa.
- AnnulationCass. 2e civ., 10 janv. 2002, n° 99-20.433
- RejetCass. crim., 9 janv. 2002, n° 01-80.397Les articles 702-1 et 703 du Code de procédure pénale donnent compétence, pour statuer sur les demandes de relèvement d'interdictions, déchéances ou incapacités, à la juridiction qui a prononcé la condamnation,…
- CassationCass. crim., 9 janv. 2002, n° 01-87.123Il résulte des articles 175, 177, 178, 179 et 181 du Code de procédure pénale que l'ordonnance du juge d'instruction qui, sur les réquisitions du procureur de la République, décide que l'information est complète et y…
- RejetCass. crim., 9 janv. 2002, n° 01-83.264
- CassationCass. crim., 9 janv. 2002, n° 01-85.268null
- RejetCass. crim., 9 janv. 2002, n° 01-83.689
- RejetCass. crim., 9 janv. 2002, n° 01-83.716
- RejetCass. crim., 9 janv. 2002, n° 01-86.973null
- RejetCass. crim., 9 janv. 2002, n° 01-86.993
- IrrecevabilitéCass. crim., 9 janv. 2002, n° 01-87.003null
- RejetCass. crim., 9 janv. 2002, n° 01-83.205
- RejetCass. crim., 9 janv. 2002, n° 01-87.130null
- RejetCass. crim., 9 janv. 2002, n° 01-82.797
- RejetCass. crim., 9 janv. 2002, n° 01-84.693null
- CassationCass. crim., 9 janv. 2002, n° 01-82.418null
- RejetCass. crim., 9 janv. 2002, n° 01-82.471null
- RejetCass. crim., 9 janv. 2002, n° 01-85.957
- RejetCass. crim., 9 janv. 2002, n° 01-80.942
- RejetCass. crim., 9 janv. 2002, n° 01-83.988
- RejetCass. crim., 9 janv. 2002, n° 01-84.501
- RejetCass. crim., 9 janv. 2002, n° 01-81.287
- RejetCass. crim., 9 janv. 2002, n° 01-81.366
- IrrecevabilitéCass. crim., 9 janv. 2002, n° 01-84.741
- RejetCass. crim., 9 janv. 2002, n° 01-84.844null
- RejetCass. crim., 9 janv. 2002, n° 01-82.267
- RejetCass. crim., 9 janv. 2002, n° 01-85.513
- RejetCass. crim., 9 janv. 2002, n° 01-87.033
- RejetCass. crim., 9 janv. 2002, n° 01-87.039
- IrrecevabilitéCass. crim., 9 janv. 2002, n° 01-87.042
- RejetCass. crim., 9 janv. 2002, n° 01-87.043
- RejetCass. crim., 9 janv. 2002, n° 01-86.680
- RejetCass. crim., 9 janv. 2002, n° 01-84.380null
- Non-lieuCass. crim., 9 janv. 2002, n° 01-87.065
- RejetCass. crim., 9 janv. 2002, n° 01-84.322
- RejetCass. crim., 9 janv. 2002, n° 01-86.964L'état de flagrance est caractérisé, dès lors qu'il résulte des constatations des juges du fond qu'ont été relevés des indices apparents d'un comportement délictueux pouvant révéler l'existence d'infractions…
- RejetCass. soc., 9 janv. 2002, n° 00-40.437
- CassationCass. soc., 9 janv. 2002, n° 99-44.153
- RejetCass. soc., 9 janv. 2002, n° 99-44.338
- CassationCass. soc., 9 janv. 2002, n° 99-45.107
- RejetCass. soc., 9 janv. 2002, n° 98-40.980
- RejetCass. soc., 9 janv. 2002, n° 00-41.103
- RejetCass. soc., 9 janv. 2002, n° 99-44.653
- RejetCass. soc., 9 janv. 2002, n° 99-44.690
- RejetCass. soc., 9 janv. 2002, n° 99-44.795
- RejetCass. soc., 9 janv. 2002, n° 99-44.907
- RejetCass. soc., 9 janv. 2002, n° 99-44.935
- RejetCass. soc., 9 janv. 2002, n° 99-42.725
- CassationCass. soc., 9 janv. 2002, n° 99-44.872
- DéchéanceCass. soc., 9 janv. 2002, n° 99-44.874
- CassationCass. soc., 9 janv. 2002, n° 00-40.325
- IrrecevabilitéCass. soc., 9 janv. 2002, n° 99-44.975
- RejetCass. soc., 9 janv. 2002, n° 99-44.991
- RejetCass. soc., 9 janv. 2002, n° 99-44.996
- RejetCass. soc., 9 janv. 2002, n° 99-45.326
- RejetCass. soc., 9 janv. 2002, n° 99-45.395
- RejetCass. soc., 9 janv. 2002, n° 00-45.415
- RejetCass. soc., 9 janv. 2002, n° 99-45.776
- Cass.Cass. soc., 9 janv. 2002, n° 99-45.740
- CassationCass. soc., 9 janv. 2002, n° 99-45.875
- RejetCass. soc., 9 janv. 2002, n° 99-46.281
- CassationCass. 2e civ., 9 janv. 2002, n° 99-21.091
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 9 janv. 2002, n° 01-60.947
- RejetCass. 3e civ., 9 janv. 2002, n° 00-14.002Une cour d'appel, qui a souverainement apprécié le caractère intentionnel de la faute de l'assuré, contre les conséquences de laquelle il ne pouvait s'assurer, a pu en déduire que l'assureur ne devait pas sa garantie.
- RejetCass. 3e civ., 9 janv. 2002, n° 00-15.782Ayant relevé que le déficit comptable que le syndic prétendait pallier était dû aux agissements irréguliers du précédent syndic, que les copropriétaires avaient exprimé lors d'une assemblée générale leur intention de ne…
- RejetCass. 3e civ., 9 janv. 2002, n° 00-17.394Ayant souverainement retenu que l'absence systématique de recouvrement par le syndic des charges de copropriété dues par une société civile professionnelle (SCI) dont il était gérant et associé procédait d'une intention…
- RejetCass. 3e civ., 9 janv. 2002, n° 00-70.146Les dispositions de l'article L. 13-16 du Code de l'expropriation ne s'appliquent pas à la fixation de l'indemnité revenant au locataire-exploitant évincé du fait de l'expropriation.
- CassationCass. 3e civ., 9 janv. 2002, n° 00-70.147Les dispositions de l'article L. 13-16 du Code de l'expropriation ne s'appliquent pas à la fixation de l'indemnité revenant au titre de la perte d'exploitation au propriétaire-exploitant évincé du fait de…
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