Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2007, page 11
Une question de droit précise ? Judith, l'IA juridique gratuite du cabinet, retrouve le texte de loi et les décisions qui y répondent, et surligne le passage utile.
- CassationCass. 3e civ., 23 oct. 2007, n° 06-16.646
- RejetCass. 3e civ., 23 oct. 2007, n° 06-17.494
- RejetCass. 3e civ., 23 oct. 2007, n° 07-10.026
- CassationCass. soc., 19 oct. 2007, n° 06-43.829
- RejetCass. soc., 19 oct. 2007, n° 06-43.953
- RejetCass. soc., 19 oct. 2007, n° 06-44.062
- CassationCass. soc., 19 oct. 2007, n° 06-44.232
- RejetCass. soc., 19 oct. 2007, n° 06-44.253
- CassationCass. soc., 19 oct. 2007, n° 06-44.405
- CassationCass. soc., 19 oct. 2007, n° 06-44.559
- RejetCass. soc., 19 oct. 2007, n° 06-44.571
- RejetCass. soc., 19 oct. 2007, n° 06-44.586
- RejetCass. soc., 19 oct. 2007, n° 06-44.594
- RejetCass. soc., 19 oct. 2007, n° 06-44.630
- CassationCass. soc., 19 oct. 2007, n° 06-44.817
- RejetCass. soc., 19 oct. 2007, n° 06-44.785
- CassationCass. soc., 19 oct. 2007, n° 06-45.239
- RejetCass. soc., 19 oct. 2007, n° 06-45.213
- CassationCass. soc., 19 oct. 2007, n° 05-45.980
- CassationCass. soc., 19 oct. 2007, n° 06-42.963
- CassationCass. soc., 18 oct. 2007, n° 06-45.331Le conseil de prud'hommes n'est pas compétent pour statuer sur les conditions de mise en oeuvre d'un pacte d'actionnaire qui ne constitue pas un accessoire au contrat de travail. Doit dès lors être cassé l'arrêt qui…
- CassationCass. soc., 18 oct. 2007, n° 06-41.586L'article 31-2 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie, dans sa rédaction résultant de l'avenant du 29 janvier 2000 à l'accord national du 28 juillet 1998 sur l'organisation du…
- CassationCass. soc., 18 oct. 2007, n° 06-41.840Le syndicat mixte des transports de l'Est de l'Étang de Berre (SMITEEB), associant le département des Bouches-du-Rhône, la communauté urbaine de Marseille et plusieurs communautés d'agglomérations, est un établissement…
- CassationCass. soc., 18 oct. 2007, n° 06-43.771Il résulte de l'article L. 122-14-4, alinéa 2, du code du travail, que le droit des organismes concernés d'obtenir le remboursement des indemnités de chômage allouées au travailleur licencié n'est pas subordonné à…
- CassationCass. soc., 18 oct. 2007, n° 06-43.848Il résulte de l'article L. 122-3-13 du code du travail que la seule sanction de l'irrégularité d'un contrat à durée déterminée conclu en méconnaissance des dispositions des articles L. 122-1 et suivants du même code,…
- CassationCass. soc., 18 oct. 2007, n° 06-44.251Si l'article L. 122-45 du code du travail ne s'oppose pas au licenciement motivé, non pas par l'état de santé du salarié, mais par la situation objective de l'entreprise dont le fonctionnement est perturbé par l'absence…
- RejetCass. soc., 18 oct. 2007, n° 06-44.549
- RejetCass. soc., 18 oct. 2007, n° 06-45.159
- RejetCass. soc., 18 oct. 2007, n° 06-41.479
- CassationCass. soc., 18 oct. 2007, n° 06-45.303
- RejetCass. soc., 18 oct. 2007, n° 06-45.344
- RejetCass. soc., 18 oct. 2007, n° 06-45.376
- RejetCass. soc., 18 oct. 2007, n° 06-45.768
- RejetCass. soc., 18 oct. 2007, n° 06-45.981
- RejetCass. soc., 18 oct. 2007, n° 06-46.188
- RejetCass. soc., 18 oct. 2007, n° 06-45.949
- Cass.Cass. soc., 18 oct. 2007, n° 06-46.217
- CassationCass. 2e civ., 18 oct. 2007, n° 06-20.258Pour rejeter la contestation d'un débiteur qui soutenait n'avoir aucun lien de droit avec une société ayant pratiqué une saisie de ses rémunérations, l'arrêt retient qu'un précédent jugement d'un juge de l'exécution…
- CassationCass. 2e civ., 18 oct. 2007, n° 07-11.421Il résulte de l'article 663 du nouveau code de procédure civile que la mention des diligences et formalités accomplies par l'huissier de justice n'a pas à être reproduite sur la copie de l'acte de signification
- RejetCass. 2e civ., 18 oct. 2007, n° 06-20.938Un juge des référés ayant constaté que la réunion d'expertise s'était déroulée contradictoirement a pu retenir, en se fondant sur le rapport d'expertise, qu'il existait une obligation à indemnisation non sérieusement…
- CassationCass. 2e civ., 18 oct. 2007, n° 06-17.201L'opposition de l'article 571 du nouveau code de procédure civile est une voie de recours ouverte au défaillant et qui tend à faire rétracter un jugement rendu par défaut. Ce recours reste ouvert lorsque la personne…
- RejetCass. 2e civ., 18 oct. 2007, n° 06-19.150
- CassationCass. 2e civ., 18 oct. 2007, n° 06-19.389
- RejetCass. 2e civ., 18 oct. 2007, n° 07-10.021
- CassationCass. 2e civ., 18 oct. 2007, n° 07-10.451
- RejetCass. 2e civ., 18 oct. 2007, n° 06-12.761
- CassationCass. 2e civ., 18 oct. 2007, n° 06-13.068
- CassationCass. 2e civ., 18 oct. 2007, n° 06-13.160
- RejetCass. 2e civ., 18 oct. 2007, n° 06-13.260
- RejetCass. 2e civ., 18 oct. 2007, n° 06-15.458
- CassationCass. 2e civ., 18 oct. 2007, n° 06-19.677
- CassationCass. 2e civ., 18 oct. 2007, n° 05-21.689
- RejetCass. 2e civ., 18 oct. 2007, n° 05-20.575
- CassationCass. 2e civ., 18 oct. 2007, n° 06-21.046
- CassationCass. 2e civ., 18 oct. 2007, n° 06-21.047
- CassationCass. 2e civ., 18 oct. 2007, n° 06-21.048
- RejetCass. 2e civ., 18 oct. 2007, n° 06-16.786
- CassationCass. 2e civ., 18 oct. 2007, n° 06-18.601
- Non-lieuCass. 2e civ., 18 oct. 2007, n° 06-18.605
- RejetCass. 2e civ., 18 oct. 2007, n° 06-18.753
- RejetCass. 2e civ., 18 oct. 2007, n° 06-18.761
- RejetCass. 2e civ., 18 oct. 2007, n° 06-22.177
- RejetCass. 2e civ., 18 oct. 2007, n° 06-16.668
- RejetCass. crim., 17 oct. 2007, n° 07-81.038
- RejetCass. crim., 17 oct. 2007, n° 06-87.068
- Non-lieuCass. crim., 17 oct. 2007, n° 06-83.431
- Non-lieuCass. crim., 17 oct. 2007, n° 07-83.985
- RejetCass. crim., 17 oct. 2007, n° 06-85.081
- RejetCass. crim., 17 oct. 2007, n° 06-85.932
- RejetCass. crim., 17 oct. 2007, n° 06-87.081
- RejetCass. crim., 17 oct. 2007, n° 06-87.091
- RejetCass. crim., 17 oct. 2007, n° 06-87.099
- RejetCass. crim., 17 oct. 2007, n° 06-87.111
- RejetCass. crim., 17 oct. 2007, n° 06-87.112
- RejetCass. crim., 17 oct. 2007, n° 06-87.472
- CassationCass. crim., 17 oct. 2007, n° 06-87.530
- RejetCass. crim., 17 oct. 2007, n° 06-87.653
- RejetCass. crim., 17 oct. 2007, n° 06-88.316
- RejetCass. crim., 17 oct. 2007, n° 06-88.319
- RejetCass. crim., 17 oct. 2007, n° 06-88.437
- RejetCass. crim., 17 oct. 2007, n° 06-88.781
- CassationCass. crim., 17 oct. 2007, n° 06-88.848
- RejetCass. crim., 17 oct. 2007, n° 06-89.056
- RejetCass. crim., 17 oct. 2007, n° 06-89.060
- RejetCass. crim., 17 oct. 2007, n° 06-89.130
- RejetCass. crim., 17 oct. 2007, n° 06-89.143
- RejetCass. crim., 17 oct. 2007, n° 07-80.106
- RejetCass. crim., 17 oct. 2007, n° 07-80.778
- RejetCass. crim., 17 oct. 2007, n° 07-81.033
- RejetCass. crim., 17 oct. 2007, n° 07-81.506
- IrrecevabilitéCass. crim., 17 oct. 2007, n° 07-81.637
- CassationCass. crim., 17 oct. 2007, n° 07-81.724
- RejetCass. crim., 17 oct. 2007, n° 07-81.949
- RejetCass. crim., 17 oct. 2007, n° 07-82.364
- RejetCass. crim., 17 oct. 2007, n° 07-82.674
- CassationCass. crim., 17 oct. 2007, n° 06-87.566Ne justifie pas sa décision la juridiction répressive qui se reconnaît compétente pour statuer sur la responsabilité civile d'un maire, ayant agi dans l'exercice de ses fonctions, condamné pour atteinte à la liberté…
- CassationCass. soc., 17 oct. 2007, n° 06-44.388Aux termes de l'article 5 des dispositions particulières applicables aux salariés cadres de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine, la rupture à l'initiative de l'une ou l'autre des parties…
- RejetCass. soc., 17 oct. 2007, n° 06-43.243Il résulte des dispositions combinées de l'article 9.01.2 de la convention collective des entreprises de propreté et de l'avenant du 25 juin 2002 à cette convention relatif aux classifications que les chefs d'équipe…
- CassationCass. soc., 17 oct. 2007, n° 06-44.710En application de l'article 20 de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment, l'indemnité conventionnelle de licenciement d'un ETAM ayant 60 ans dont l'ancienneté est…
- CassationCass. soc., 17 oct. 2007, n° 06-43.440
- CassationCass. soc., 17 oct. 2007, n° 04-43.448
- RejetCass. soc., 17 oct. 2007, n° 06-43.480
- CassationCass. soc., 17 oct. 2007, n° 06-43.583
- RejetCass. soc., 17 oct. 2007, n° 05-43.652
- CassationCass. soc., 17 oct. 2007, n° 06-43.948
- RejetCass. soc., 17 oct. 2007, n° 06-40.035
- RejetCass. soc., 17 oct. 2007, n° 06-40.311
- RejetCass. soc., 17 oct. 2007, n° 06-44.136
- RejetCass. soc., 17 oct. 2007, n° 06-44.137
- RejetCass. soc., 17 oct. 2007, n° 06-40.719
- RejetCass. soc., 17 oct. 2007, n° 06-44.426
- Cass.Cass. soc., 17 oct. 2007, n° 06-40.837
- CassationCass. soc., 17 oct. 2007, n° 06-40.887
- CassationCass. soc., 17 oct. 2007, n° 06-40.984
- CassationCass. soc., 17 oct. 2007, n° 06-41.053
- CassationCass. soc., 17 oct. 2007, n° 06-41.109
- CassationCass. soc., 17 oct. 2007, n° 05-44.572
- CassationCass. soc., 17 oct. 2007, n° 05-44.621
- RejetCass. soc., 17 oct. 2007, n° 06-44.628
- CassationCass. soc., 17 oct. 2007, n° 06-41.126
- CassationCass. soc., 17 oct. 2007, n° 06-41.138
- RejetCass. soc., 17 oct. 2007, n° 06-41.179
- CassationCass. soc., 17 oct. 2007, n° 06-41.228
- RejetCass. soc., 17 oct. 2007, n° 05-44.797
- CassationCass. soc., 17 oct. 2007, n° 06-45.085
- RejetCass. soc., 17 oct. 2007, n° 06-41.444
- CassationCass. soc., 17 oct. 2007, n° 06-41.478
- CassationCass. soc., 17 oct. 2007, n° 06-41.517
- CassationCass. soc., 17 oct. 2007, n° 05-41.531
- CassationCass. soc., 17 oct. 2007, n° 06-41.646
- CassationCass. soc., 17 oct. 2007, n° 06-41.716
- CassationCass. soc., 17 oct. 2007, n° 06-41.846
- CassationCass. soc., 17 oct. 2007, n° 06-41.917
- CassationCass. soc., 17 oct. 2007, n° 06-41.920
- CassationCass. soc., 17 oct. 2007, n° 05-45.699
- Cass.Cass. soc., 17 oct. 2007, n° 05-41.960
- DéchéanceCass. soc., 17 oct. 2007, n° 06-41.968
- RejetCass. soc., 17 oct. 2007, n° 06-42.001
- RejetCass. soc., 17 oct. 2007, n° 06-42.002
- CassationCass. soc., 17 oct. 2007, n° 06-42.180
- CassationCass. soc., 17 oct. 2007, n° 05-46.047
- RejetCass. soc., 17 oct. 2007, n° 06-42.271
- CassationCass. soc., 17 oct. 2007, n° 04-46.292
- RejetCass. soc., 17 oct. 2007, n° 05-42.525
- CassationCass. soc., 17 oct. 2007, n° 06-42.555
- CassationCass. soc., 17 oct. 2007, n° 06-42.657
- CassationCass. soc., 17 oct. 2007, n° 06-42.793
- RejetCass. soc., 17 oct. 2007, n° 06-42.811
- RejetCass. soc., 17 oct. 2007, n° 06-42.953
- RejetCass. soc., 17 oct. 2007, n° 06-42.977
- RejetCass. soc., 17 oct. 2007, n° 06-43.127
- RejetCass. soc., 17 oct. 2007, n° 06-43.197
- CassationCass. soc., 17 oct. 2007, n° 05-43.398
- CassationCass. soc., 17 oct. 2007, n° 06-43.256
- Cass.Cass. soc., 17 oct. 2007, n° 06-40.840
- Cass.Cass. soc., 17 oct. 2007, n° 06-40.838
- RejetCass. soc., 17 oct. 2007, n° 06-42.479
- RejetCass. soc., 17 oct. 2007, n° 06-42.486
- CassationCass. soc., 17 oct. 2007, n° 06-41.846
- CassationCass. 1re civ., 17 oct. 2007, n° 05-14.818La règle impérative et générale prescrite à l'article 931 du code civil, selon laquelle tous actes portant donation entre vifs seront passés devant notaires, dans la forme ordinaire des contrats, et il en restera minute…
- RejetCass. 1re civ., 17 oct. 2007, n° 06-11.887Une cour d'appel qui constate que la décision de refus d'autoriser un mariage posthume s'est matérialisée par une lettre signée du président de la République se référant expressément aux propositions de rejet émanant…
- CassationCass. 1re civ., 17 oct. 2007, n° 06-20.451Lorsque des époux ont divorcé l'un de l'autre, leur remariage entre eux rend caduque pour l'avenir la prestation compensatoire judiciairement fixée
- CassationCass. 1re civ., 17 oct. 2007, n° 06-15.565Les parties doivent reprendre, dans leurs dernières écritures, les prétentions et moyens précédemment présentés ou invoqués dans leurs conclusions antérieures. A défaut, elles sont réputées les avoir abandonnés et la…
- RejetCass. 1re civ., 17 oct. 2007, n° 06-21.054Le juge judiciaire des référés ne peut ordonner une mesure d'instruction ou la suspension de travaux publics autorisés que lorsque le fond du litige est de nature à relever, ne serait-ce qu'en partie, de la compétence…
- CassationCass. 1re civ., 17 oct. 2007, n° 06-21.380La décision du préfet d'attendre la réponse de l'OFPRA ne peut être constitutive d'une absence de moyen de transport, fait matériel indépendant de la volonté des parties, au sens de l'article L. 552-8 du code de…
- RejetCass. 1re civ., 17 oct. 2007, n° 07-11.449C'est par une appréciation souveraine des éléments de faits soumis, dont ceux relatifs à la situation de l'enfant à l'étranger, et après avoir entendu, en présence du greffier, l'enfant régulièrement informé,…
- CassationCass. 1re civ., 17 oct. 2007, n° 06-20.232Lorsque l'appelant, qu'il ait ou non comparu ou conclu en première instance, a conclu en principal à l'annulation du jugement en raison de l'irrégularité de l'acte introductif d'instance et subsidiairement, sur le fond,…
- CassationCass. 1re civ., 17 oct. 2007, n° 06-16.923Aux termes de l'article 425 du nouveau code de procédure civile, le ministère public doit avoir communication des affaires relatives à la filiation et cette règle d'ordre public est applicable à une action à fin de…
- RejetCass. 1re civ., 17 oct. 2007, n° 05-11.257
- CassationCass. 1re civ., 17 oct. 2007, n° 07-10.023
- CassationCass. 1re civ., 17 oct. 2007, n° 07-10.408
- RejetCass. 1re civ., 17 oct. 2007, n° 06-10.427
- RejetCass. 1re civ., 17 oct. 2007, n° 06-11.587
- RejetCass. 1re civ., 17 oct. 2007, n° 05-16.476
- RejetCass. 1re civ., 17 oct. 2007, n° 06-20.701
- Cass.Cass. 1re civ., 17 oct. 2007, n° 06-12.346
- RejetCass. 1re civ., 17 oct. 2007, n° 06-13.218
- CassationCass. 1re civ., 17 oct. 2007, n° 06-14.155
- CassationCass. 1re civ., 17 oct. 2007, n° 06-17.189
- Cass.Cass. 1re civ., 17 oct. 2007, n° 06-17.212
- RejetCass. 1re civ., 17 oct. 2007, n° 06-17.724
- RejetCass. 1re civ., 17 oct. 2007, n° 05-20.491
- RejetCass. 1re civ., 17 oct. 2007, n° 05-20.502
- CassationCass. 1re civ., 17 oct. 2007, n° 06-20.678
- RejetCass. 1re civ., 17 oct. 2007, n° 05-20.907
- RejetCass. 1re civ., 17 oct. 2007, n° 06-21.280
- RejetCass. 1re civ., 17 oct. 2007, n° 06-15.478
- RejetCass. 1re civ., 17 oct. 2007, n° 06-18.100
- Cass.Cass. 1re civ., 17 oct. 2007, n° 06-18.105
- RejetCass. 1re civ., 17 oct. 2007, n° 06-18.167
- RejetCass. 1re civ., 17 oct. 2007, n° 06-19.541
- RejetCass. 1re civ., 17 oct. 2007, n° 05-21.952
- CassationCass. 1re civ., 17 oct. 2007, n° 06-21.962
- Non-lieuCass. 1re civ., 17 oct. 2007, n° 07-14.664
- RejetCass. 1re civ., 17 oct. 2007, n° 06-20.103
- CassationCass. 1re civ., 17 oct. 2007, n° 06-20.271
- CassationCass. 1re civ., 17 oct. 2007, n° 06-18.581
- RejetCass. 1re civ., 17 oct. 2007, n° 06-18.642
- RejetCass. 1re civ., 17 oct. 2007, n° 05-18.924
- CassationCass. 1re civ., 17 oct. 2007, n° 06-19.035