Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2007, page 9
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- CassationCass. 3e civ., 31 oct. 2007, n° 06-18.474
- RejetCass. com., 30 oct. 2007, n° 06-12.677Ayant constaté qu'une banque a effectué le paiement d'entrepreneurs, en vertu de la stipulation d'un prêt accordé à une société civile de construction-vente selon laquelle les versements interviendront sur présentation…
- RejetCass. com., 30 oct. 2007, n° 04-16.655La décision d'admission des créances, devenue irrévocable, est opposable au codébiteur solidaire tant en ce qui concerne l'existence et le montant des créances que la substitution de la prescription trentenaire à la…
- CassationCass. com., 30 oct. 2007, n° 06-17.436Viole les articles L. 811-14 et L. 812-9 du code de commerce, la cour d'appel qui, pour rejeter la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action disciplinaire engagée contre un mandataire judiciaire plus de…
- CassationCass. com., 30 oct. 2007, n° 06-16.129La décision désignant sur requête un mandataire de justice à l'effet de poursuivre les instances en cours lorsque les organes de la procédure collective ont cessé leurs fonctions ne peut être attaquée s'agissant d'un…
- RejetCass. com., 30 oct. 2007, n° 05-17.882En raison de l'effet rétroactif de la résolution de la vente, le vendeur n'est pas fondé à obtenir une indemnité correspondant à la seule utilisation de la chose. En conséquence, justifie sa décision la cour d'appel…
- CassationCass. com., 30 oct. 2007, n° 06-17.595
- RejetCass. com., 30 oct. 2007, n° 05-17.719
- Cass.Cass. com., 30 oct. 2007, n° 06-18.179
- CassationCass. com., 30 oct. 2007, n° 06-18.239
- CassationCass. com., 30 oct. 2007, n° 06-18.301
- CassationCass. com., 30 oct. 2007, n° 06-18.328
- IrrecevabilitéCass. com., 30 oct. 2007, n° 06-18.631
- CassationCass. com., 30 oct. 2007, n° 06-18.969
- Cass.Cass. com., 30 oct. 2007, n° 06-13.593
- CassationCass. com., 30 oct. 2007, n° 06-13.852
- CassationCass. com., 30 oct. 2007, n° 06-18.676
- CassationCass. com., 30 oct. 2007, n° 05-19.577
- CassationCass. com., 30 oct. 2007, n° 06-20.210
- RejetCass. com., 30 oct. 2007, n° 05-20.363
- RejetCass. com., 30 oct. 2007, n° 06-20.883
- RejetCass. com., 30 oct. 2007, n° 06-20.944
- RejetCass. com., 30 oct. 2007, n° 06-14.266
- CassationCass. com., 30 oct. 2007, n° 06-14.672
- RejetCass. com., 30 oct. 2007, n° 06-14.796
- RejetCass. com., 30 oct. 2007, n° 06-14.846
- CassationCass. com., 30 oct. 2007, n° 06-15.247
- RejetCass. com., 30 oct. 2007, n° 06-15.553
- CassationCass. com., 30 oct. 2007, n° 06-10.127
- Non-lieuCass. com., 30 oct. 2007, n° 06-16.399
- Cass.Cass. com., 30 oct. 2007, n° 04-16.520
- CassationCass. com., 30 oct. 2007, n° 06-10.726
- CassationCass. com., 30 oct. 2007, n° 06-17.102
- RejetCass. com., 30 oct. 2007, n° 06-17.160
- CassationCass. com., 30 oct. 2007, n° 06-16.205
- RejetCass. crim., 30 oct. 2007, n° 07-81.481
- Non-lieuCass. crim., 30 oct. 2007, n° 07-85.168
- RejetCass. crim., 30 oct. 2007, n° 07-85.169
- CassationCass. crim., 30 oct. 2007, n° 06-86.755
- RejetCass. crim., 30 oct. 2007, n° 07-86.771
- RejetCass. crim., 30 oct. 2007, n° 07-86.941
- RejetCass. crim., 30 oct. 2007, n° 06-87.556
- RejetCass. crim., 30 oct. 2007, n° 06-87.581
- RejetCass. crim., 30 oct. 2007, n° 06-89.152
- RejetCass. crim., 30 oct. 2007, n° 06-89.304
- RejetCass. crim., 30 oct. 2007, n° 06-89.320
- RejetCass. crim., 30 oct. 2007, n° 06-89.547
- CassationCass. crim., 30 oct. 2007, n° 07-80.003
- RejetCass. crim., 30 oct. 2007, n° 07-80.153
- CassationCass. crim., 30 oct. 2007, n° 07-80.155
- RejetCass. crim., 30 oct. 2007, n° 07-80.396
- IrrecevabilitéCass. crim., 30 oct. 2007, n° 07-80.667
- CassationCass. crim., 30 oct. 2007, n° 07-81.505
- RejetCass. crim., 30 oct. 2007, n° 07-81.907
- CassationCass. crim., 30 oct. 2007, n° 07-82.227
- RejetCass. crim., 30 oct. 2007, n° 07-82.311
- RejetCass. crim., 30 oct. 2007, n° 07-82.487
- CassationCass. crim., 30 oct. 2007, n° 07-82.575
- RejetCass. crim., 30 oct. 2007, n° 07-82.646
- CassationCass. crim., 30 oct. 2007, n° 06-89.365Le règlement au sens de l'article 223-1 du code pénal s'entend des actes des autorités administratives à caractère général et impersonnel. Ne relève pas de cette catégorie un arrêté préfectoral autorisant une…
- CassationCass. crim., 30 oct. 2007, n° 07-85.170Il se déduit des dispositions des articles préliminaire et 148-6 du code de procédure pénale que, lorsqu'elle est détenue dans une autre procédure, la personne mise en examen placée sous contrôle judiciaire, qui fait…
- RejetCass. crim., 30 oct. 2007, n° 06-88.355En l'absence de modification des dispositions législatives, support légal de l'incrimination, justifie sa décision la cour d'appel qui, en cas d'annulation du plan d'occupation des sols en violation duquel les travaux…
- CassationCass. crim., 30 oct. 2007, n° 07-85.917Lorsque l'appel est formé au moyen d'une déclaration auprès du chef de l'établissement pénitentiaire et que la personne détenue joint une lettre à cette déclaration, la chambre de l'instruction est tenue de répondre à…
- RejetCass. soc., 30 oct. 2007, n° 06-43.327Manque gravement à ses obligations l'employeur qui porte atteinte à l'intégrité physique et morale de son salarié. Est, en conséquence, légalement justifié, l'arrêt qui, après avoir retenu que les violences physiques…
- RejetCass. soc., 30 oct. 2007, n° 06-44.757Il résulte de l'article L. 313-24 du code de l'action sociale et des familles que, dans un établissement accueillant des personnes âgées, le fait qu'un salarié a témoigné de mauvais traitements infligés à une personne…
- CassationCass. soc., 30 oct. 2007, n° 06-43.455
- RejetCass. soc., 30 oct. 2007, n° 06-44.714
- RejetCass. soc., 30 oct. 2007, n° 06-41.428
- RejetCass. soc., 30 oct. 2007, n° 05-46.068
- CassationCass. soc., 30 oct. 2007, n° 06-42.482
- CassationCass. soc., 30 oct. 2007, n° 06-43.388
- CassationCass. soc., 30 oct. 2007, n° 06-44.187
- RejetCass. soc., 30 oct. 2007, n° 06-44.259
- CassationCass. soc., 30 oct. 2007, n° 06-44.424
- CassationCass. soc., 30 oct. 2007, n° 06-44.551
- RejetCass. soc., 30 oct. 2007, n° 06-44.561
- RejetCass. soc., 30 oct. 2007, n° 06-44.727
- CassationCass. soc., 30 oct. 2007, n° 06-44.934
- CassationCass. soc., 30 oct. 2007, n° 06-45.978
- RejetCass. 1re civ., 30 oct. 2007, n° 06-18.510La responsabilité de l'agence de voyage qui se borne à délivrer des titres de transport est engagée en cas de faute prouvée
- CassationCass. 1re civ., 30 oct. 2007, n° 05-16.880Ne relèvent pas des dispositions applicables aux transports publics, les opérations de transports organisées pour son propre compte par une fédération sportive ayant eu recours à divers prestations de services et…
- CassationCass. 1re civ., 30 oct. 2007, n° 06-13.366L'invocation d'une clause de conciliation préalable à toute action contentieuse constitue selon les termes de son inclusion dans un contrat d'exercice en commun, une fin de non-recevoir qui s'impose au juge en…
- RejetCass. 1re civ., 30 oct. 2007, n° 06-17.003L'emprunteur qui dissimule au prêteur l'existence de prêts en cours de remboursement et porte ainsi à la connaissance de celui-ci des éléments d'information compatibles avec l'octroi du prêt qu'il sollicite, n'est, eu…
- RejetCass. 1re civ., 30 oct. 2007, n° 06-19.390Les parties à un contrat de dépôt salarié sont libres de convenir de mettre à la charge du déposant, qui entend se prévaloir d'un manquement du dépositaire à l'obligation de moyens qui lui incombe, la preuve de ce…
- Cass.Cass. 1re civ., 30 oct. 2007, n° 06-11.071
- RejetCass. 1re civ., 30 oct. 2007, n° 06-16.721
- CassationCass. 1re civ., 30 oct. 2007, n° 05-10.583
- CassationCass. 1re civ., 30 oct. 2007, n° 06-11.032
- RejetCass. 1re civ., 30 oct. 2007, n° 05-11.304
- RejetCass. 1re civ., 30 oct. 2007, n° 05-11.502
- RejetCass. 1re civ., 30 oct. 2007, n° 05-11.955
- RejetCass. 1re civ., 30 oct. 2007, n° 05-16.113
- CassationCass. 1re civ., 30 oct. 2007, n° 05-16.117
- RejetCass. 1re civ., 30 oct. 2007, n° 06-16.300
- CassationCass. 1re civ., 30 oct. 2007, n° 06-16.616
- CassationCass. 1re civ., 30 oct. 2007, n° 06-17.244
- RejetCass. 1re civ., 30 oct. 2007, n° 05-16.763
- RejetCass. 1re civ., 30 oct. 2007, n° 05-16.764
- CassationCass. 1re civ., 30 oct. 2007, n° 05-16.789
- RejetCass. 1re civ., 30 oct. 2007, n° 06-16.796
- RejetCass. 1re civ., 30 oct. 2007, n° 05-12.701
- Cass.Cass. 1re civ., 30 oct. 2007, n° 06-14.734
- CassationCass. 1re civ., 30 oct. 2007, n° 05-13.925
- Cass.Cass. 1re civ., 30 oct. 2007, n° 06-14.185
- CassationCass. 1re civ., 30 oct. 2007, n° 05-16.989
- RejetCass. 1re civ., 30 oct. 2007, n° 06-17.227
- RejetCass. 1re civ., 30 oct. 2007, n° 06-17.228
- CassationCass. 1re civ., 30 oct. 2007, n° 06-17.325
- RejetCass. 1re civ., 30 oct. 2007, n° 06-17.356
- RejetCass. 1re civ., 30 oct. 2007, n° 06-17.634
- CassationCass. 1re civ., 30 oct. 2007, n° 06-20.455
- RejetCass. 1re civ., 30 oct. 2007, n° 04-20.607
- RejetCass. 1re civ., 30 oct. 2007, n° 06-15.545
- CassationCass. 1re civ., 30 oct. 2007, n° 05-15.744
- CassationCass. 1re civ., 30 oct. 2007, n° 06-19.210
- RejetCass. 1re civ., 30 oct. 2007, n° 06-18.511
- RejetCass. 1re civ., 30 oct. 2007, n° 06-18.512
- RejetCass. 1re civ., 30 oct. 2007, n° 06-18.513
- RejetCass. 1re civ., 30 oct. 2007, n° 06-18.514
- RejetCass. 1re civ., 30 oct. 2007, n° 06-21.475
- CassationCass. 1re civ., 30 oct. 2007, n° 05-14.258
- Cass.Cass. 1re civ., 30 oct. 2007, n° 06-14.418
- RejetCass. 1re civ., 30 oct. 2007, n° 06-19.632
- RejetCass. 1re civ., 30 oct. 2007, n° 05-20.060
- CassationCass. 1re civ., 30 oct. 2007, n° 05-10.760
- RejetCass. 3e civ., 30 oct. 2007, n° 06-18.526
- CassationCass. 3e civ., 30 oct. 2007, n° 06-18.586
- CassationCass. 3e civ., 30 oct. 2007, n° 06-18.643
- RejetCass. 3e civ., 30 oct. 2007, n° 06-19.634
- RejetCass. 3e civ., 30 oct. 2007, n° 06-19.635
- RejetCass. 3e civ., 30 oct. 2007, n° 07-11.939
- RejetCass. 3e civ., 30 oct. 2007, n° 06-13.483
- CassationCass. 3e civ., 30 oct. 2007, n° 06-13.947
- RejetCass. 3e civ., 30 oct. 2007, n° 06-17.579
- RejetCass. 3e civ., 30 oct. 2007, n° 06-16.280
- RejetCass. 3e civ., 30 oct. 2007, n° 06-17.900
- RejetCass. 3e civ., 30 oct. 2007, n° 06-18.189
- RejetCass. 3e civ., 30 oct. 2007, n° 06-18.297
- RejetCass. 3e civ., 30 oct. 2007, n° 06-18.355
- RejetCass. 3e civ., 30 oct. 2007, n° 06-18.384
- RejetCass. 3e civ., 30 oct. 2007, n° 06-17.037
- RejetCass. 3e civ., 30 oct. 2007, n° 06-17.209
- CassationCass. 3e civ., 30 oct. 2007, n° 06-18.067
- Cass.Cass. autre, 29 oct. 2007, n° 07-00.014Aux termes de l'article L. 441 du code de l'organisation judiciaire, avant de statuer sur une question de droit nouvelle, présentant une difficulté sérieuse et se posant dans de nombreux litiges, les juridictions de…
- Cass.Cass. autre, 29 oct. 2007, n° 07-00.016Les dispositions de l'article 31 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, modifié par l'article 25 IV de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006, relatives à l'exercice des recours des tiers payeurs contre les personnes…
- Cass.Cass. autre, 29 oct. 2007, n° 07-00.015Les dispositions de l'article 31 de la loi n° 85-677du 5 juillet 1985, modifié par l'article 25 IV de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006, relatives à l'exercice des recours des tiers payeurs contre les personnes…
- Cass.Cass. autre, 29 oct. 2007, n° 07-00.017Les dispositions de l'article 31 de la loi n° 85-677du 5 juillet 1985, modifié par l'article 25 IV de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006, relatives à l'exercice des recours des tiers payeurs contre les personnes…
- CassationCass. soc., 29 oct. 2007, n° 06-41.456
- IrrecevabilitéCass. soc., 29 oct. 2007, n° 06-46.103
- CassationCass. soc., 29 oct. 2007, n° 06-46.193
- RejetCass. soc., 29 oct. 2007, n° 06-42.426
- RejetCass. soc., 29 oct. 2007, n° 06-43.306
- RejetCass. soc., 25 oct. 2007, n° 06-42.661Le salarié qui s'est rapporté à justice sur l'un de ses chefs de demande devant la cour d'appel, n'est pas recevable à présenter devant la Cour de cassation un moyen contestant la décision rendue sur ce point
- RejetCass. soc., 25 oct. 2007, n° 06-43.462
- Cass.Cass. soc., 25 oct. 2007, n° 06-43.526
- CassationCass. soc., 25 oct. 2007, n° 06-43.590
- RejetCass. soc., 25 oct. 2007, n° 06-43.966
- RejetCass. soc., 25 oct. 2007, n° 05-44.003
- CassationCass. soc., 25 oct. 2007, n° 05-16.960
- RejetCass. soc., 25 oct. 2007, n° 06-44.064
- CassationCass. soc., 25 oct. 2007, n° 06-44.067
- RejetCass. soc., 25 oct. 2007, n° 06-40.154
- RejetCass. soc., 25 oct. 2007, n° 06-40.392
- IrrecevabilitéCass. soc., 25 oct. 2007, n° 06-40.518
- CassationCass. soc., 25 oct. 2007, n° 06-40.671
- CassationCass. soc., 25 oct. 2007, n° 06-40.791
- CassationCass. soc., 25 oct. 2007, n° 06-40.820
- RejetCass. soc., 25 oct. 2007, n° 06-44.457
- RejetCass. soc., 25 oct. 2007, n° 06-41.064
- CassationCass. soc., 25 oct. 2007, n° 06-41.762
- RejetCass. soc., 25 oct. 2007, n° 06-41.806
- CassationCass. soc., 25 oct. 2007, n° 06-41.911
- CassationCass. soc., 25 oct. 2007, n° 05-45.710
- RejetCass. soc., 25 oct. 2007, n° 06-42.009
- Cass.Cass. soc., 25 oct. 2007, n° 06-46.198
- RejetCass. soc., 25 oct. 2007, n° 06-42.222
- RejetCass. soc., 25 oct. 2007, n° 06-42.229
- RejetCass. soc., 25 oct. 2007, n° 06-42.238
- RejetCass. soc., 25 oct. 2007, n° 06-42.342
- RejetCass. soc., 25 oct. 2007, n° 06-42.394
- CassationCass. soc., 25 oct. 2007, n° 06-42.399
- RejetCass. soc., 25 oct. 2007, n° 06-42.409
- RejetCass. soc., 25 oct. 2007, n° 06-42.436
- CassationCass. soc., 25 oct. 2007, n° 06-42.493
- CassationCass. soc., 25 oct. 2007, n° 06-42.501
- CassationCass. soc., 25 oct. 2007, n° 06-42.705
- RejetCass. soc., 25 oct. 2007, n° 06-42.934
- RejetCass. soc., 25 oct. 2007, n° 06-42.998
- CassationCass. soc., 25 oct. 2007, n° 06-43.028
- RejetCass. soc., 25 oct. 2007, n° 06-43.060
- RejetCass. soc., 25 oct. 2007, n° 06-43.130
- RejetCass. soc., 25 oct. 2007, n° 06-43.415
- CassationCass. soc., 25 oct. 2007, n° 06-43.201
- CassationCass. soc., 25 oct. 2007, n° 06-43.240
- CassationCass. soc., 25 oct. 2007, n° 06-41.933
- RejetCass. soc., 25 oct. 2007, n° 06-42.437
- RejetCass. soc., 25 oct. 2007, n° 06-42.261
- CassationCass. soc., 25 oct. 2007, n° 06-43.101
- CassationCass. soc., 25 oct. 2007, n° 05-16.960
- DéchéanceCass. 2e civ., 25 oct. 2007, n° 05-11.372Il résulte de l'article 1023 du nouveau code de procédure civile, que les délais prévus par l'article 978, alinéa 1er, du même code sont augmentés d'un mois lorsque le demandeur au pourvoi demeure dans un département ou…