Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2007, page 13
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- CassationCass. soc., 10 oct. 2007, n° 06-42.962
- CassationCass. soc., 10 oct. 2007, n° 06-43.051
- RejetCass. soc., 10 oct. 2007, n° 06-43.068
- CassationCass. soc., 10 oct. 2007, n° 06-43.099
- RejetCass. soc., 10 oct. 2007, n° 04-43.170
- CassationCass. soc., 10 oct. 2007, n° 06-43.198
- CassationCass. soc., 10 oct. 2007, n° 06-43.261
- RejetCass. soc., 10 oct. 2007, n° 05-43.303
- RejetCass. soc., 10 oct. 2007, n° 06-42.328
- CassationCass. soc., 10 oct. 2007, n° 06-41.004
- RejetCass. soc., 10 oct. 2007, n° 04-44.514
- RejetCass. soc., 10 oct. 2007, n° 05-45.657
- Cass.Cass. soc., 10 oct. 2007, n° 06-43.200
- RejetCass. soc., 10 oct. 2007, n° 06-43.503
- RejetCass. soc., 10 oct. 2007, n° 06-60.196
- RejetCass. 3e civ., 10 oct. 2007, n° 06-18.130Une cour d'appel, dès lors qu'elle n'a pas constaté que la demande initiale en annulation de la vente pour défaut de conformité avait été inexactement fondée sur les articles 1604 et suivants du code civil, en déduit à…
- CassationCass. 3e civ., 10 oct. 2007, n° 06-17.222La prescription annale de l'article L. 110-4, alinéa 2, du code de commerce ne concerne que le commerce maritime
- RejetCass. 3e civ., 10 oct. 2007, n° 06-16.223Une cour d'appel, qui relève que la promesse de vente comportait un paragraphe complet mentionnant expressément les conditions et les délais de rétractation bénéficiant aux acquéreurs et que cet acte leur avait été…
- RejetCass. 3e civ., 10 oct. 2007, n° 06-18.122Le propriétaire d'un lot transitoire doit participer à l'ensemble des dépenses de la copropriété comme tout copropriétaire, sauf à démontrer qu'un équipement ne présente aucune utilité pour son lot
- CassationCass. 3e civ., 10 oct. 2007, n° 06-17.932L'assemblée générale ne peut autoriser des dérogations individuelles à un principe général d'interdiction des constructions sur les parties communes édicté par le règlement de copropriété sans modifier celui-ci
- CassationCass. 3e civ., 10 oct. 2007, n° 06-18.108Viole l'article 3 de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 le tribunal qui, pour rejeter une demande en paiement de cotisations formée par une association syndicale libre à l'encontre de l'un des propriétaires de…
- RejetCass. 3e civ., 10 oct. 2007, n° 06-11.129
- RejetCass. 3e civ., 10 oct. 2007, n° 06-17.773
- CassationCass. 3e civ., 10 oct. 2007, n° 06-17.933
- RejetCass. 3e civ., 10 oct. 2007, n° 05-18.076
- RejetCass. 3e civ., 10 oct. 2007, n° 06-18.118
- RejetCass. 3e civ., 10 oct. 2007, n° 06-20.908
- RejetCass. 3e civ., 10 oct. 2007, n° 06-21.673
- RejetCass. 3e civ., 10 oct. 2007, n° 06-10.845
- RejetCass. 3e civ., 10 oct. 2007, n° 06-11.090
- RejetCass. com., 9 oct. 2007, n° 06-17.362Lorsque la notification initiale à laquelle se rapporte l'avis de mise en recouvrement en cause comporte le calcul des droits et que par la suite le contribuable a été informé des modifications d'assiette intervenues au…
- CassationCass. com., 9 oct. 2007, n° 06-16.483Viole les articles L. 210-6 du code de commerce, 26, alinéa 3, du décret du 23 mars 1967, devenu R. 210-5, alinéa 3, du code de commerce, et 6 du décret du 3 juillet 1978 l'arrêt qui, pour rejeter une demande de deux…
- CassationCass. com., 9 oct. 2007, n° 06-16.528Une créance venue à échéance avant la date du fait générateur de l'impôt n'est plus à cette date une créance à terme, au sens de l'article 760 du code général des impôts, et doit être évaluée par la déclaration…
- CassationCass. com., 9 oct. 2007, n° 05-14.142Il résulte des articles 403 et 400 de l'annexe III du code général des impôts que le redevable est déchu du bénéfice du crédit de paiement différé en cas de défaut de constitution des garanties dans le délai de trois…
- RejetCass. com., 9 oct. 2007, n° 06-17.363
- CassationCass. com., 9 oct. 2007, n° 06-13.243
- CassationCass. com., 9 oct. 2007, n° 06-13.244
- CassationCass. com., 9 oct. 2007, n° 06-13.245
- CassationCass. com., 9 oct. 2007, n° 06-13.792
- CassationCass. com., 9 oct. 2007, n° 06-13.793
- CassationCass. com., 9 oct. 2007, n° 06-13.794
- RejetCass. com., 9 oct. 2007, n° 05-18.909
- RejetCass. com., 9 oct. 2007, n° 06-19.060
- CassationCass. com., 9 oct. 2007, n° 06-13.242
- RejetCass. com., 9 oct. 2007, n° 06-13.895
- CassationCass. com., 9 oct. 2007, n° 05-14.118
- RejetCass. com., 9 oct. 2007, n° 06-14.300
- RejetCass. com., 9 oct. 2007, n° 05-19.813
- RejetCass. com., 9 oct. 2007, n° 06-14.880
- CassationCass. com., 9 oct. 2007, n° 05-22.023
- RejetCass. com., 9 oct. 2007, n° 04-20.789
- CassationCass. com., 9 oct. 2007, n° 06-14.356
- CassationCass. com., 9 oct. 2007, n° 06-15.722
- CassationCass. com., 9 oct. 2007, n° 06-15.723
- RejetCass. com., 9 oct. 2007, n° 06-10.929
- RejetCass. com., 9 oct. 2007, n° 06-11.788
- DéchéanceCass. com., 9 oct. 2007, n° 05-13.156
- CassationCass. com., 9 oct. 2007, n° 04-10.382
- RejetCass. com., 9 oct. 2007, n° 06-12.363
- RejetCass. com., 9 oct. 2007, n° 06-12.364
- RejetCass. com., 9 oct. 2007, n° 06-12.446
- RejetCass. com., 9 oct. 2007, n° 06-16.744
- Non-lieuCass. com., 9 oct. 2007, n° 06-17.204
- Cass.Cass. crim., 9 oct. 2007, n° 06-85.257
- RejetCass. crim., 9 oct. 2007, n° 06-86.126
- CassationCass. crim., 9 oct. 2007, n° 06-81.408
- RejetCass. crim., 9 oct. 2007, n° 06-89.420
- RejetCass. crim., 9 oct. 2007, n° 06-89.439
- IrrecevabilitéCass. crim., 9 oct. 2007, n° 06-89.451
- IrrecevabilitéCass. crim., 9 oct. 2007, n° 06-88.918
- RejetCass. crim., 9 oct. 2007, n° 06-89.028
- RejetCass. crim., 9 oct. 2007, n° 06-89.093
- RejetCass. crim., 9 oct. 2007, n° 06-89.255
- RejetCass. crim., 9 oct. 2007, n° 06-85.295
- RejetCass. crim., 9 oct. 2007, n° 06-85.409
- RejetCass. crim., 9 oct. 2007, n° 06-85.570
- DéchéanceCass. crim., 9 oct. 2007, n° 07-86.376
- RejetCass. crim., 9 oct. 2007, n° 07-83.432
- RejetCass. crim., 9 oct. 2007, n° 07-81.342
- RejetCass. crim., 9 oct. 2007, n° 07-84.843
- RejetCass. crim., 9 oct. 2007, n° 07-84.886
- RejetCass. crim., 9 oct. 2007, n° 07-84.889
- CassationCass. crim., 9 oct. 2007, n° 07-82.574
- RejetCass. crim., 9 oct. 2007, n° 06-82.938
- RejetCass. crim., 9 oct. 2007, n° 07-84.782
- RejetCass. crim., 9 oct. 2007, n° 07-84.786
- CassationCass. crim., 9 oct. 2007, n° 06-81.781
- RejetCass. crim., 9 oct. 2007, n° 06-87.676
- IrrecevabilitéCass. crim., 9 oct. 2007, n° 07-81.229
- RejetCass. crim., 9 oct. 2007, n° 06-87.862
- CassationCass. crim., 9 oct. 2007, n° 07-81.786La remise de cause prononcée par jugement ou arrêt, en présence du ministère public, constitue, qu'elle ait été ou non ordonnée en présence des autres parties, un acte de poursuite de nature à interrompre la prescription
- CassationCass. crim., 9 oct. 2007, n° 06-88.798Il résulte de l'article L. 454-1 du code de la sécurité sociale que, lorsque la responsabilité d'un accident du travail est partagée entre l'employeur de la victime et un tiers, la caisse primaire d'assurances maladie…
- RejetCass. soc., 9 oct. 2007, n° 06-40.856
- RejetCass. soc., 9 oct. 2007, n° 06-40.991
- CassationCass. soc., 9 oct. 2007, n° 06-41.054
- CassationCass. soc., 9 oct. 2007, n° 06-41.085
- RejetCass. soc., 9 oct. 2007, n° 06-41.119
- RejetCass. soc., 9 oct. 2007, n° 06-41.206
- RejetCass. soc., 9 oct. 2007, n° 06-41.286
- Cass.Cass. soc., 9 oct. 2007, n° 95-45.349
- CassationCass. soc., 9 oct. 2007, n° 06-41.805
- RejetCass. soc., 9 oct. 2007, n° 05-45.459
- CassationCass. soc., 9 oct. 2007, n° 06-42.031
- RejetCass. soc., 9 oct. 2007, n° 06-42.122
- CassationCass. soc., 9 oct. 2007, n° 06-42.206
- RejetCass. soc., 9 oct. 2007, n° 06-42.214
- RejetCass. soc., 9 oct. 2007, n° 06-42.306
- CassationCass. soc., 9 oct. 2007, n° 06-42.348
- RejetCass. soc., 9 oct. 2007, n° 06-42.350
- CassationCass. soc., 9 oct. 2007, n° 06-42.959
- RejetCass. soc., 9 oct. 2007, n° 06-43.024
- IrrecevabilitéCass. soc., 9 oct. 2007, n° 06-43.303
- RejetCass. soc., 9 oct. 2007, n° 06-43.370
- CassationCass. soc., 9 oct. 2007, n° 06-41.406
- CassationCass. soc., 9 oct. 2007, n° 06-41.358
- CassationCass. soc., 9 oct. 2007, n° 06-42.205
- CassationCass. 1re civ., 9 oct. 2007, n° 05-17.728
- RejetCass. 3e civ., 9 oct. 2007, n° 06-18.663
- RejetCass. 3e civ., 9 oct. 2007, n° 06-19.097
- RejetCass. 3e civ., 9 oct. 2007, n° 06-14.212
- RejetCass. 3e civ., 9 oct. 2007, n° 06-17.398
- RejetCass. 3e civ., 9 oct. 2007, n° 06-17.697
- CassationCass. 3e civ., 9 oct. 2007, n° 06-16.404
- RejetCass. 3e civ., 9 oct. 2007, n° 06-16.450
- Cass.Cass. 3e civ., 9 oct. 2007, n° 06-17.602
- CassationCass. 3e civ., 9 oct. 2007, n° 06-17.664
- RejetCass. 3e civ., 9 oct. 2007, n° 06-18.081
- CassationCass. 3e civ., 9 oct. 2007, n° 06-21.482
- CassationCass. 3e civ., 9 oct. 2007, n° 06-21.808
- RejetCass. 3e civ., 9 oct. 2007, n° 06-16.531
- RejetCass. 3e civ., 9 oct. 2007, n° 06-17.432
- RejetCass. 3e civ., 9 oct. 2007, n° 06-17.030
- RejetCass. 3e civ., 9 oct. 2007, n° 06-17.052
- RejetCass. 3e civ., 9 oct. 2007, n° 06-15.431
- Cass.Cass. autre, 8 oct. 2007, n° 07-00.011Echappe à la procédure de demande d'avis prévue par les articles L. 151-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire, et relève de l'examen préalable des juges du fond, la demande portant sur la comptabilité de…
- Cass.Cass. autre, 8 oct. 2007, n° 07-00.013Au sens de l'article L. 333-1 du code de la consommation, ne constituent pas des dettes alimentaires du débiteur surendetté les dettes à l'égard d'une collectivité publique pour des créances portant sur des frais de…
- Cass.Cass. autre, 8 oct. 2007, n° 07-00.012Aux termes de l'article 1031-1 du nouveau code de procédure civile, lorsque le juge envisage de solliciter l'avis de la Cour de cassation en application de l'article L. 151-1 du code de l'organisation judiciaire, il en…
- RejetCass. soc., 4 oct. 2007, n° 06-44.106Le militaire de carrière bénéficiaire d'un congé de conversion qui effectue un stage d'adaptation en entreprise en exécution d'une convention signée entre le ministre de la défense et un employeur, restant soumis au…
- RejetCass. soc., 4 oct. 2007, n° 06-43.562
- CassationCass. soc., 4 oct. 2007, n° 06-43.856
- CassationCass. soc., 4 oct. 2007, n° 06-43.887
- RejetCass. soc., 4 oct. 2007, n° 06-44.013
- CassationCass. soc., 4 oct. 2007, n° 06-44.094
- RejetCass. soc., 4 oct. 2007, n° 06-44.264
- CassationCass. soc., 4 oct. 2007, n° 06-44.486
- RejetCass. soc., 4 oct. 2007, n° 06-40.871
- RejetCass. soc., 4 oct. 2007, n° 06-41.268
- CassationCass. soc., 4 oct. 2007, n° 06-41.269
- Cass.Cass. soc., 4 oct. 2007, n° 06-41.721
- Cass.Cass. soc., 4 oct. 2007, n° 06-41.722
- RejetCass. soc., 4 oct. 2007, n° 06-41.975
- RejetCass. soc., 4 oct. 2007, n° 06-42.770
- RejetCass. soc., 4 oct. 2007, n° 06-42.908
- RejetCass. soc., 4 oct. 2007, n° 06-42.926
- CassationCass. soc., 4 oct. 2007, n° 06-43.105
- CassationCass. soc., 4 oct. 2007, n° 06-43.131
- CassationCass. soc., 4 oct. 2007, n° 06-43.252
- RejetCass. soc., 4 oct. 2007, n° 06-43.341
- RejetCass. 2e civ., 4 oct. 2007, n° 06-17.879La remise d'un acte en mairie conformément aux dispositions de l'article 656 du nouveau code de procédure civile dans sa rédaction antérieure au décret du 28 décembre 2005, applicable à l'espèce, ne constitue pas un…
- RejetCass. 2e civ., 4 oct. 2007, n° 06-16.879L'appel ne pouvant, au sens de l'article 547 du nouveau code de procédure civile, être dirigé que contre ceux qui ont été parties en première instance, une cour d'appel retient à bon droit l'irrecevabilité de l'appel…
- RejetCass. 2e civ., 4 oct. 2007, n° 06-16.685C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation qu'une cour d'appel, après avoir relevé que des biens mobiliers laissés sur place lors d'une expulsion n'avaient pas une valeur suffisante pour couvrir les…
- CassationCass. 2e civ., 4 oct. 2007, n° 06-17.027
- RejetCass. 2e civ., 4 oct. 2007, n° 06-18.035
- CassationCass. 2e civ., 4 oct. 2007, n° 06-17.655
- CassationCass. 2e civ., 4 oct. 2007, n° 06-20.160
- RejetCass. 2e civ., 4 oct. 2007, n° 06-14.669
- RejetCass. 2e civ., 4 oct. 2007, n° 06-17.671
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 4 oct. 2007, n° 06-17.803
- RejetCass. 2e civ., 4 oct. 2007, n° 06-17.870
- CassationCass. 2e civ., 4 oct. 2007, n° 06-18.522
- CassationCass. 2e civ., 4 oct. 2007, n° 06-16.874
- CassationCass. 2e civ., 4 oct. 2007, n° 06-16.926
- RejetCass. 2e civ., 4 oct. 2007, n° 06-18.569
- CassationCass. 2e civ., 4 oct. 2007, n° 05-21.374
- RejetCass. 2e civ., 4 oct. 2007, n° 06-22.133
- RejetCass. crim., 3 oct. 2007, n° 06-88.688
- RejetCass. crim., 3 oct. 2007, n° 06-89.194
- RejetCass. crim., 3 oct. 2007, n° 06-89.419
- RejetCass. crim., 3 oct. 2007, n° 06-85.292
- RejetCass. crim., 3 oct. 2007, n° 06-85.866
- RejetCass. crim., 3 oct. 2007, n° 00-84.985
- RejetCass. crim., 3 oct. 2007, n° 07-82.098
- RejetCass. crim., 3 oct. 2007, n° 06-82.317
- RejetCass. crim., 3 oct. 2007, n° 06-84.260
- RejetCass. crim., 3 oct. 2007, n° 07-81.614
- RejetCass. crim., 3 oct. 2007, n° 07-81.617
- RejetCass. crim., 3 oct. 2007, n° 07-81.921
- RejetCass. crim., 3 oct. 2007, n° 07-82.034
- RejetCass. crim., 3 oct. 2007, n° 02-81.231
- IrrecevabilitéCass. crim., 3 oct. 2007, n° 06-81.328
- IrrecevabilitéCass. crim., 3 oct. 2007, n° 07-81.339
- RejetCass. crim., 3 oct. 2007, n° 06-81.594
- RejetCass. crim., 3 oct. 2007, n° 07-81.603
- RejetCass. crim., 3 oct. 2007, n° 07-81.606
- IrrecevabilitéCass. crim., 3 oct. 2007, n° 06-87.546
- IrrecevabilitéCass. crim., 3 oct. 2007, n° 07-80.962
- CassationCass. crim., 3 oct. 2007, n° 07-81.001
- CassationCass. crim., 3 oct. 2007, n° 07-81.036
- IrrecevabilitéCass. crim., 3 oct. 2007, n° 06-87.701
- RejetCass. crim., 3 oct. 2007, n° 07-80.015