Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2007, page 12
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- RejetCass. 3e civ., 17 oct. 2007, n° 06-17.472Une cour d'appel, qui a souverainement retenu que les différentes prises de possession par un locataire de locaux à usage d'habitation constituaient une adjonction au bail verbal initial, a pu en déduire que ces locaux…
- CassationCass. 3e civ., 17 oct. 2007, n° 06-17.608Encourt la cassation l'arrêt qui, après avoir constaté des manquements de l'assuré antérieurs au sinistre, qualifie de déchéance ce qui constitue une exclusion de garantie
- RejetCass. 3e civ., 17 oct. 2007, n° 06-17.220Le détenteur précaire ne peut prescrire que si le titre de possession se trouve interverti, notamment par la contradiction opposée au droit du propriétaire qui peut être constituée par la publication d'un acte notarié
- CassationCass. 3e civ., 17 oct. 2007, n° 06-12.533Viole l'article 15-II de la loi du 6 juillet 1989, la cour d'appel qui rejette la demande en régularisation formée par une locataire qui avait accepté l'offre de vente de son appartement, au motif que l'acceptation…
- CassationCass. 3e civ., 17 oct. 2007, n° 06-18.503Viole l'article L. 411-1 du code rural, ensemble les articles 1875 et 1876 du code civil, la cour d'appel qui rejette la demande de requalification d'une convention de commodat en bail à ferme alors qu'elle avait relevé…
- CassationCass. 3e civ., 17 oct. 2007, n° 06-11.104
- RejetCass. 3e civ., 17 oct. 2007, n° 06-17.948
- RejetCass. 3e civ., 17 oct. 2007, n° 06-16.742
- RejetCass. 3e civ., 17 oct. 2007, n° 06-17.018
- CassationCass. 3e civ., 17 oct. 2007, n° 06-17.339
- RejetCass. com., 16 oct. 2007, n° 06-14.681L'absence d'extinction de la créance pour défaut de déclaration à la procédure collective du débiteur principal n'est pas contraire à la conception française de l'ordre public international
- CassationCass. com., 16 oct. 2007, n° 05-19.756Le bailleur qui entend poursuivre en justice la résiliation du bail de l'immeuble dans lequel est exploité un fonds de commerce, par acquisition de la clause résolutoire, doit notifier sa demande à tous les créanciers…
- RejetCass. com., 16 oct. 2007, n° 06-10.805Il résulte des articles 190 et 191 de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises que le chapitre III du titre V du livre VI du code de commerce dans sa nouvelle rédaction, relatif à la faillite personnelle…
- CassationCass. com., 16 oct. 2007, n° 06-14.675En présence d'un bordereau de cession de créance professionnelle irrégulier, l'engagement de payer du débiteur cédé ne vaut pas acceptation de la cession de créance au sens de l'article L. 313-29 du code monétaire et…
- RejetCass. com., 16 oct. 2007, n° 06-17.468
- IrrecevabilitéCass. com., 16 oct. 2007, n° 06-17.506
- RejetCass. com., 16 oct. 2007, n° 03-17.717
- RejetCass. com., 16 oct. 2007, n° 06-17.737
- RejetCass. com., 16 oct. 2007, n° 06-13.319
- RejetCass. com., 16 oct. 2007, n° 06-13.718
- CassationCass. com., 16 oct. 2007, n° 06-13.758
- RejetCass. com., 16 oct. 2007, n° 06-13.765
- RejetCass. com., 16 oct. 2007, n° 05-19.069
- CassationCass. com., 16 oct. 2007, n° 06-13.507
- CassationCass. com., 16 oct. 2007, n° 06-13.805
- IrrecevabilitéCass. com., 16 oct. 2007, n° 06-14.066
- CassationCass. com., 16 oct. 2007, n° 05-20.395
- RejetCass. com., 16 oct. 2007, n° 06-14.574
- CassationCass. com., 16 oct. 2007, n° 05-21.306
- CassationCass. com., 16 oct. 2007, n° 06-20.420
- CassationCass. com., 16 oct. 2007, n° 06-15.101
- CassationCass. com., 16 oct. 2007, n° 06-15.386
- RejetCass. com., 16 oct. 2007, n° 06-15.608
- RejetCass. com., 16 oct. 2007, n° 06-16.092
- IrrecevabilitéCass. com., 16 oct. 2007, n° 06-10.018
- RejetCass. com., 16 oct. 2007, n° 06-10.916
- CassationCass. com., 16 oct. 2007, n° 06-16.057
- CassationCass. com., 16 oct. 2007, n° 06-16.459
- CassationCass. com., 16 oct. 2007, n° 06-16.713
- CassationCass. com., 16 oct. 2007, n° 06-10.701
- RejetCass. com., 16 oct. 2007, n° 06-11.102
- IrrecevabilitéCass. com., 16 oct. 2007, n° 06-11.208
- RejetCass. com., 16 oct. 2007, n° 06-11.850
- RejetCass. com., 16 oct. 2007, n° 06-11.984
- CassationCass. com., 16 oct. 2007, n° 06-12.806
- RejetCass. com., 16 oct. 2007, n° 06-13.122
- CassationCass. com., 16 oct. 2007, n° 06-13.202
- RejetCass. com., 16 oct. 2007, n° 06-17.184
- CassationCass. com., 16 oct. 2007, n° 06-18.299
- CassationCass. crim., 16 oct. 2007, n° 07-83.818
- RejetCass. crim., 16 oct. 2007, n° 07-84.920
- RejetCass. crim., 16 oct. 2007, n° 06-88.102
- CassationCass. crim., 16 oct. 2007, n° 06-88.448
- CassationCass. crim., 16 oct. 2007, n° 06-88.897
- RejetCass. crim., 16 oct. 2007, n° 06-88.942
- CassationCass. crim., 16 oct. 2007, n° 06-89.024
- RejetCass. crim., 16 oct. 2007, n° 07-80.066
- RejetCass. crim., 16 oct. 2007, n° 07-81.165
- RejetCass. crim., 16 oct. 2007, n° 07-81.377
- CassationCass. crim., 16 oct. 2007, n° 07-81.388
- CassationCass. crim., 16 oct. 2007, n° 07-81.389
- RejetCass. crim., 16 oct. 2007, n° 07-81.413
- IrrecevabilitéCass. crim., 16 oct. 2007, n° 07-82.074
- CassationCass. crim., 16 oct. 2007, n° 07-82.333
- CassationCass. crim., 16 oct. 2007, n° 06-82.361
- CassationCass. crim., 16 oct. 2007, n° 07-82.521
- RejetCass. crim., 16 oct. 2007, n° 07-80.198Il n'appartient au juge pénal, saisi de poursuites du chef d'exploitation d'une installation classée sans autorisation, de rechercher lui-même s'il y a lieu de faire application de l'article 24 du décret n° 77-1133 du…
- RejetCass. crim., 16 oct. 2007, n° 07-81.916En l'état d'une collision survenue entre deux aéronefs autorisés à emprunter concomitamment la même piste d'envol, doivent être considérées comme la cause directe des délits d'homicide et blessures involontaires visés à…
- CassationCass. crim., 16 oct. 2007, n° 07-81.850Il résulte d'une part de l'article 480-1 du code de procédure pénale que les personnes condamnées pour un même délit sont tenues solidairement des restitutions et des dommages-intérêts, d'autre part de l'article 464 du…
- CassationCass. crim., 16 oct. 2007, n° 07-81.855Ne justifie pas sa décision, la cour d'appel, qui, pour déclarer un chasseur coupable de mise en danger délibérée d'autrui, retient qu'il a tiré étant posté à 143 mètres d'une maison d'habitation, alors qu'un arrêté…
- RejetCass. 3e civ., 16 oct. 2007, n° 06-20.044
- RejetCass. 3e civ., 16 oct. 2007, n° 07-12.748
- RejetCass. 3e civ., 16 oct. 2007, n° 04-13.075
- RejetCass. 3e civ., 16 oct. 2007, n° 06-17.309
- RejetCass. 3e civ., 16 oct. 2007, n° 06-17.526
- CassationCass. 3e civ., 16 oct. 2007, n° 06-17.590
- CassationCass. 3e civ., 16 oct. 2007, n° 06-17.591
- CassationCass. 3e civ., 16 oct. 2007, n° 06-17.592
- CassationCass. 3e civ., 16 oct. 2007, n° 06-17.593
- CassationCass. 3e civ., 16 oct. 2007, n° 06-17.594
- RejetCass. 3e civ., 16 oct. 2007, n° 06-14.789
- RejetCass. 3e civ., 16 oct. 2007, n° 06-20.490
- RejetCass. 3e civ., 16 oct. 2007, n° 06-21.113
- RejetCass. 3e civ., 16 oct. 2007, n° 06-21.403
- RejetCass. 3e civ., 16 oct. 2007, n° 06-16.996
- CassationCass. 2e civ., 11 oct. 2007, n° 06-60.308En matière d'inscription des groupements professionnels agricoles électeurs sur la liste électorale en vue des élections aux chambres d'agriculture, il résulte des articles R. 511-28 et R. 511-29 du code rural que ne…
- RejetCass. 2e civ., 11 oct. 2007, n° 06-14.723Le marin qui, à la suite d'une décision d'inaptitude temporaire de l'administrateur général des affaires maritimes, exerce une autre profession, conserve sa qualité de marin jusqu'à ce que lui soit éventuellement…
- CassationCass. 2e civ., 11 oct. 2007, n° 06-18.765Il résulte des dispositions de l'article R. 353-7 1° du code de la sécurité sociale que la date d'entrée en jouissance de la pension de réversion mentionnée à l'article L. 353-1 du même code est fixée au premier jour du…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 11 oct. 2007, n° 07-60.010Selon l'article R. 611-49 du code de la sécurité sociale, le droit de formuler des réclamations contre le résultat des élections des membres des caisses de base du régime social des indépendants appartient exclusivement…
- CassationCass. 2e civ., 11 oct. 2007, n° 06-21.087Il résulte de la combinaison des articles L. 711-1, R. 711-1 8° du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 16-I de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 et l'article 1-I 1° et 3° du décret n° 2004-1354 du 10…
- RejetCass. 2e civ., 11 oct. 2007, n° 06-19.080Il résulte de la combinaison des articles L. 711-1, R. 711-1 8° du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 16-I de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 et l'article 1-I 1° et 3° du décret n° 2004-1354 du 10…
- RejetCass. 2e civ., 11 oct. 2007, n° 06-14.611L'indemnité de licenciement est la contrepartie du droit de résiliation unilatérale de l'employeur. Par suite, c'est à bon droit qu'une cour d'appel décide que, cette indemnité ayant pour cause la rupture du contrat de…
- CassationCass. 2e civ., 11 oct. 2007, n° 06-18.873
- CassationCass. 2e civ., 11 oct. 2007, n° 06-18.874
- RejetCass. 2e civ., 11 oct. 2007, n° 06-18.898
- CassationCass. 2e civ., 11 oct. 2007, n° 06-19.176
- CassationCass. 2e civ., 11 oct. 2007, n° 06-19.532
- RejetCass. 2e civ., 11 oct. 2007, n° 07-10.610
- RejetCass. 2e civ., 11 oct. 2007, n° 07-11.912
- CassationCass. 2e civ., 11 oct. 2007, n° 06-16.977
- CassationCass. 2e civ., 11 oct. 2007, n° 06-17.066
- CassationCass. 2e civ., 11 oct. 2007, n° 06-17.169
- CassationCass. 2e civ., 11 oct. 2007, n° 06-17.493
- RejetCass. 2e civ., 11 oct. 2007, n° 06-17.505
- CassationCass. 2e civ., 11 oct. 2007, n° 06-16.536
- RejetCass. 2e civ., 11 oct. 2007, n° 06-15.394
- CassationCass. 2e civ., 11 oct. 2007, n° 06-16.312
- RejetCass. 2e civ., 11 oct. 2007, n° 06-17.747
- CassationCass. 2e civ., 11 oct. 2007, n° 06-17.822
- CassationCass. 2e civ., 11 oct. 2007, n° 06-19.702
- CassationCass. 2e civ., 11 oct. 2007, n° 06-19.845
- CassationCass. 2e civ., 11 oct. 2007, n° 06-21.768
- RejetCass. 2e civ., 11 oct. 2007, n° 06-16.780
- RejetCass. 2e civ., 11 oct. 2007, n° 06-16.801
- CassationCass. 2e civ., 11 oct. 2007, n° 06-16.865
- RejetCass. 2e civ., 11 oct. 2007, n° 06-16.876
- RejetCass. 2e civ., 11 oct. 2007, n° 06-16.921
- CassationCass. 2e civ., 11 oct. 2007, n° 06-19.042
- CassationCass. 2e civ., 11 oct. 2007, n° 06-19.085
- CassationCass. 2e civ., 11 oct. 2007, n° 06-18.622
- RejetCass. 2e civ., 11 oct. 2007, n° 06-18.646
- RejetCass. 2e civ., 11 oct. 2007, n° 06-21.103
- CassationCass. 2e civ., 11 oct. 2007, n° 06-16.313
- RejetCass. 2e civ., 11 oct. 2007, n° 06-16.520
- RejetCass. 2e civ., 11 oct. 2007, n° 07-10.277
- RejetCass. crim., 10 oct. 2007, n° 06-84.632
- RejetCass. crim., 10 oct. 2007, n° 07-84.785
- RejetCass. crim., 10 oct. 2007, n° 07-84.788
- RejetCass. crim., 10 oct. 2007, n° 07-84.794
- RejetCass. crim., 10 oct. 2007, n° 06-88.181
- IrrecevabilitéCass. crim., 10 oct. 2007, n° 06-88.426
- RejetCass. crim., 10 oct. 2007, n° 06-88.870
- RejetCass. crim., 10 oct. 2007, n° 06-88.933
- RejetCass. crim., 10 oct. 2007, n° 07-80.049
- RejetCass. crim., 10 oct. 2007, n° 07-80.997
- RejetCass. crim., 10 oct. 2007, n° 07-81.069
- IrrecevabilitéCass. crim., 10 oct. 2007, n° 07-81.287
- RejetCass. crim., 10 oct. 2007, n° 07-81.354
- RejetCass. crim., 10 oct. 2007, n° 07-80.916
- CassationCass. crim., 10 oct. 2007, n° 07-81.762
- CassationCass. crim., 10 oct. 2007, n° 07-81.763
- IrrecevabilitéCass. crim., 10 oct. 2007, n° 07-82.568
- RejetCass. crim., 10 oct. 2007, n° 07-86.519
- CassationCass. crim., 10 oct. 2007, n° 07-84.859
- RejetCass. crim., 10 oct. 2007, n° 07-86.454
- RejetCass. crim., 10 oct. 2007, n° 06-87.798
- RejetCass. crim., 10 oct. 2007, n° 06-84.709L'article 763-3 du code de procédure pénale permet au juge de l'application des peines de fixer les mesures auxquelles seront soumises les personnes condamnées à un suivi socio-judiciaire. Tel est le cas d'une…
- RejetCass. crim., 10 oct. 2007, n° 07-80.971Le président peut ordonner que l'audience se tienne à publicité restreinte sans recueillir l'avis préalable des accusés majeurs au moment des faits, une telle mesure ayant été instaurée par la loi dans l'intérêt des…
- CassationCass. crim., 10 oct. 2007, n° 07-84.830Le placement d'un mineur de 16 ans dans un centre éducatif fermé ne constituant qu'une modalité du contrôle judiciaire, l'appel de l'ordonnance du juge des enfants du placement dans un tel établissement, même s'il ne…
- RejetCass. soc., 10 oct. 2007, n° 05-15.850Il résulte de l'article L. 912-1, alinéa 2, du code de la sécurité sociale et de l'article L. 132-23 du code du travail, dans sa rédaction alors en vigueur, que, lorsque des accords professionnels ou interprofessionnels…
- RejetCass. soc., 10 oct. 2007, n° 06-44.807Il résulte de l'article 21 bis de la convention collective nationale des industries chimiques que l'indemnité de départ à la retraite est calculée sur la base de la rémunération totale servant de référence, à la seule…
- CassationCass. soc., 10 oct. 2007, n° 06-43.373Il résulte de la combinaison des articles L. 132-10 du code du travail et 21 de la convention collective nationale des entreprises d'expertise en matière d'évaluations industrielles et commerciales, que la prime…
- RejetCass. soc., 10 oct. 2007, n° 05-45.347Ni l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, ni l'article 6 du Préambule de la Constitution, ni l'article L. 120-2 du code du travail ne font obstacle à ce qu'un accord collectif établisse des…
- RejetCass. soc., 10 oct. 2007, n° 06-42.721La nullité d'une convention ou d'un accord collectif est encourue lorsque toutes les organisations syndicales n'ont pas été convoquées à sa négociation, ou si l'existence de négociations séparées est établie, ou encore…
- CassationCass. soc., 10 oct. 2007, n° 06-43.463
- RejetCass. soc., 10 oct. 2007, n° 06-43.527
- CassationCass. soc., 10 oct. 2007, n° 06-43.836
- RejetCass. soc., 10 oct. 2007, n° 06-43.816
- RejetCass. soc., 10 oct. 2007, n° 06-43.905
- RejetCass. soc., 10 oct. 2007, n° 05-16.998
- CassationCass. soc., 10 oct. 2007, n° 06-40.075
- RejetCass. soc., 10 oct. 2007, n° 06-44.252
- RejetCass. soc., 10 oct. 2007, n° 06-40.509
- RejetCass. soc., 10 oct. 2007, n° 06-40.600
- CassationCass. soc., 10 oct. 2007, n° 06-40.673
- RejetCass. soc., 10 oct. 2007, n° 06-40.796
- CassationCass. soc., 10 oct. 2007, n° 06-44.272
- CassationCass. soc., 10 oct. 2007, n° 06-44.273
- CassationCass. soc., 10 oct. 2007, n° 06-41.107
- RejetCass. soc., 10 oct. 2007, n° 06-41.127
- RejetCass. soc., 10 oct. 2007, n° 05-44.943
- RejetCass. soc., 10 oct. 2007, n° 06-41.490
- CassationCass. soc., 10 oct. 2007, n° 05-45.206
- RejetCass. soc., 10 oct. 2007, n° 05-45.338
- RejetCass. soc., 10 oct. 2007, n° 06-45.425
- CassationCass. soc., 10 oct. 2007, n° 05-45.668
- RejetCass. soc., 10 oct. 2007, n° 05-45.678
- RejetCass. soc., 10 oct. 2007, n° 06-42.027
- CassationCass. soc., 10 oct. 2007, n° 05-42.128
- RejetCass. soc., 10 oct. 2007, n° 06-42.189
- CassationCass. soc., 10 oct. 2007, n° 05-45.898
- CassationCass. soc., 10 oct. 2007, n° 05-45.973
- RejetCass. soc., 10 oct. 2007, n° 05-46.050
- CassationCass. soc., 10 oct. 2007, n° 06-42.264
- RejetCass. soc., 10 oct. 2007, n° 06-42.281
- RejetCass. soc., 10 oct. 2007, n° 06-42.291
- RejetCass. soc., 10 oct. 2007, n° 04-46.468
- RejetCass. soc., 10 oct. 2007, n° 06-42.366
- CassationCass. soc., 10 oct. 2007, n° 06-42.371
- CassationCass. soc., 10 oct. 2007, n° 06-42.375
- CassationCass. soc., 10 oct. 2007, n° 06-42.495
- CassationCass. soc., 10 oct. 2007, n° 06-42.502
- RejetCass. soc., 10 oct. 2007, n° 06-42.506
- CassationCass. soc., 10 oct. 2007, n° 06-42.509
- RejetCass. soc., 10 oct. 2007, n° 06-42.579
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