Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2007, page 10
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- CassationCass. 2e civ., 25 oct. 2007, n° 06-21.392Il résulte du rapprochement des articles 53 III, alinéa 4, de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 et 15 III du décret n° 2001-963 du 23 octobre 2001 que la décision de reconnaissance d'une maladie professionnelle…
- RejetCass. 2e civ., 25 oct. 2007, n° 05-21.807Ayant retenu qu'un véhicule était stationné dans un atelier de réparation automobile, qui n'est pas un lieu impropre au stationnement d'un véhicule, et que, mis en mouvement par le démarrage du moteur alors qu'une…
- CassationCass. 2e civ., 25 oct. 2007, n° 06-18.939Selon l'article L. 132-20 du code des assurances, lorsqu'une prime ou fraction de prime n'est pas payée dans les dix jours de son échéance, l'assureur adresse au contractant une lettre recommandée par laquelle il…
- CassationCass. 2e civ., 25 oct. 2007, n° 05-21.417La date d'ouverture du droit aux prestations du régime invalidité décès géré par la Caisse autonome de retraite et de prévoyance des infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, orthophonistes et…
- CassationCass. 2e civ., 25 oct. 2007, n° 06-19.151L'autorité de la chose jugée s'attache à un jugement dès son prononcé et s'impose, même en cas de méconnaissance d'un principe d'ordre public
- RejetCass. 2e civ., 25 oct. 2007, n° 04-14.412La communication, par le notaire, des propositions du demandeur au partage judiciaire, prévue par l'article 225 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du…
- RejetCass. 2e civ., 25 oct. 2007, n° 06-19.071En matière de saisie-vente, l'action en distraction, prévue à l'article 128 du décret du 31 juillet 1992 relatif aux procédures civiles d'exécution, ne peut porter que sur la propriété des biens saisis, de sorte que le…
- CassationCass. 2e civ., 25 oct. 2007, n° 06-19.524Il incombe au demandeur à l'action de présenter dès la première demande l'ensemble des moyens qu'il estime de nature à fonder celle-ci ; il s'ensuit que se heurte à l'autorité de la chose jugée, l'action en…
- RejetCass. 2e civ., 25 oct. 2007, n° 06-18.953
- CassationCass. 2e civ., 25 oct. 2007, n° 06-19.086
- CassationCass. 2e civ., 25 oct. 2007, n° 06-19.276
- RejetCass. 2e civ., 25 oct. 2007, n° 06-19.510
- CassationCass. 2e civ., 25 oct. 2007, n° 06-19.620
- CassationCass. 2e civ., 25 oct. 2007, n° 06-17.180
- CassationCass. 2e civ., 25 oct. 2007, n° 06-17.240
- RejetCass. 2e civ., 25 oct. 2007, n° 06-17.245
- Cass.Cass. 2e civ., 25 oct. 2007, n° 06-13.579
- RejetCass. 2e civ., 25 oct. 2007, n° 06-10.444
- RejetCass. 2e civ., 25 oct. 2007, n° 07-10.541
- RejetCass. 2e civ., 25 oct. 2007, n° 07-10.623
- RejetCass. 2e civ., 25 oct. 2007, n° 07-11.019
- Cass.Cass. 2e civ., 25 oct. 2007, n° 06-17.073
- CassationCass. 2e civ., 25 oct. 2007, n° 06-17.905
- CassationCass. 2e civ., 25 oct. 2007, n° 06-17.317
- RejetCass. 2e civ., 25 oct. 2007, n° 06-17.661
- CassationCass. 2e civ., 25 oct. 2007, n° 06-20.008
- RejetCass. 2e civ., 25 oct. 2007, n° 06-20.072
- RejetCass. 2e civ., 25 oct. 2007, n° 06-12.943
- AnnulationCass. 2e civ., 25 oct. 2007, n° 07-16.639
- CassationCass. 2e civ., 25 oct. 2007, n° 06-15.839
- Cass.Cass. 2e civ., 25 oct. 2007, n° 06-16.179
- RejetCass. 2e civ., 25 oct. 2007, n° 06-16.252
- RejetCass. 2e civ., 25 oct. 2007, n° 06-18.576
- AnnulationCass. 2e civ., 25 oct. 2007, n° 07-18.086
- CassationCass. 2e civ., 25 oct. 2007, n° 06-18.309
- CassationCass. 2e civ., 25 oct. 2007, n° 06-18.368
- RejetCass. 2e civ., 25 oct. 2007, n° 06-18.447
- RejetCass. 2e civ., 25 oct. 2007, n° 06-18.486
- CassationCass. 2e civ., 25 oct. 2007, n° 06-18.518
- CassationCass. 2e civ., 25 oct. 2007, n° 06-19.860
- RejetCass. 2e civ., 25 oct. 2007, n° 06-19.882
- CassationCass. 2e civ., 25 oct. 2007, n° 06-20.369
- CassationCass. 2e civ., 25 oct. 2007, n° 05-20.928
- RejetCass. 2e civ., 25 oct. 2007, n° 06-16.960
- CassationCass. 2e civ., 25 oct. 2007, n° 06-18.527
- RejetCass. 2e civ., 25 oct. 2007, n° 06-18.690
- RejetCass. 2e civ., 25 oct. 2007, n° 06-18.691
- RejetCass. 2e civ., 25 oct. 2007, n° 06-18.710
- RejetCass. 2e civ., 25 oct. 2007, n° 06-18.751
- RejetCass. 2e civ., 25 oct. 2007, n° 06-21.916
- CassationCass. 2e civ., 25 oct. 2007, n° 06-21.919
- CassationCass. 2e civ., 25 oct. 2007, n° 06-17.485
- IrrecevabilitéCass. crim., 24 oct. 2007, n° 07-83.906
- RejetCass. crim., 24 oct. 2007, n° 07-84.381
- RejetCass. crim., 24 oct. 2007, n° 07-85.197
- RejetCass. crim., 24 oct. 2007, n° 07-85.907
- CassationCass. crim., 24 oct. 2007, n° 07-85.914
- RejetCass. crim., 24 oct. 2007, n° 07-86.159
- RejetCass. crim., 24 oct. 2007, n° 07-86.770
- IrrecevabilitéCass. crim., 24 oct. 2007, n° 06-89.495
- CassationCass. crim., 24 oct. 2007, n° 07-80.411
- RejetCass. crim., 24 oct. 2007, n° 07-80.646
- RejetCass. crim., 24 oct. 2007, n° 07-81.472
- IrrecevabilitéCass. crim., 24 oct. 2007, n° 06-86.272
- RejetCass. crim., 24 oct. 2007, n° 07-81.583
- RejetCass. crim., 24 oct. 2007, n° 07-81.994
- RejetCass. crim., 24 oct. 2007, n° 07-82.023
- CassationCass. crim., 24 oct. 2007, n° 07-82.310
- CassationCass. crim., 24 oct. 2007, n° 07-82.327
- CassationCass. crim., 24 oct. 2007, n° 07-80.179La cour d'assises doit être interrogée sur tous les éléments constitutifs de l'infraction et dans les termes de la loi. Tel n'est pas le cas lorsque la question, d'une part, omet de mentionner la présence à bord des…
- CassationCass. crim., 24 oct. 2007, n° 07-82.315Sont des actes de poursuite au sens de l'article 7 du code de procédure pénale, les réquisitions du ministère public ainsi que les actes accomplis aux fins d'en assurer l'exécution. Encourt la censure le jugement de la…
- RejetCass. crim., 24 oct. 2007, n° 06-89.405Les incidents contentieux relatifs à l'exécution étant, aux termes de l'article 710, alinéa 1er, du code de procédure pénale, portés devant le tribunal ou la cour qui a prononcé la sentence, le condamné est irrecevable…
- RejetCass. crim., 24 oct. 2007, n° 07-85.056Lors de l'examen de la demande d'extradition, l'étranger est irrecevable à critiquer les conditions de son arrestation provisoire, celles-ci étant sans incidence sur la validité de la procédure d'extradition
- RejetCass. crim., 24 oct. 2007, n° 07-83.726L'article 222-17 du code pénal exige que, pour être punissables, les menaces de commettre un crime ou délit contre les personnes dont la tentative est punissable, qui ne sont pas matérialisées par un écrit, une image ou…
- RejetCass. crim., 24 oct. 2007, n° 07-82.282Est régulière comme portant sur une question de fait et non de droit, la question par laquelle il est demandé à la Cour et au jury si l'accusé a, pour la commission de viols, employé des tortures ou des actes de…
- RejetCass. crim., 24 oct. 2007, n° 07-83.916Si la personne mise en examen peut invoquer à tout moment l'incompétence du juge d'instruction en charge du dossier, elle ne peut, après l'échéance du délai de forclusion prévu à l'article 173-1 du code de procédure…
- CassationCass. soc., 24 oct. 2007, n° 06-60.302Les élections de délégués du personnel et de membres du comité d'entreprise étant séparées pour chaque collège, toute personne intéressée peut demander l'annulation d'un des scrutins sans nécessairement contester la…
- RejetCass. soc., 24 oct. 2007, n° 06-40.372
- CassationCass. soc., 24 oct. 2007, n° 06-40.477
- RejetCass. soc., 24 oct. 2007, n° 06-41.814
- CassationCass. soc., 24 oct. 2007, n° 07-60.020
- RejetCass. soc., 24 oct. 2007, n° 06-60.094
- RejetCass. soc., 24 oct. 2007, n° 07-60.150
- CassationCass. soc., 24 oct. 2007, n° 06-60.272
- CassationCass. soc., 24 oct. 2007, n° 06-60.287
- RejetCass. soc., 24 oct. 2007, n° 06-60.290
- RejetCass. soc., 24 oct. 2007, n° 06-60.298
- CassationCass. soc., 24 oct. 2007, n° 06-60.301
- Cass.Cass. soc., 24 oct. 2007, n° 06-60.303
- CassationCass. soc., 24 oct. 2007, n° 06-60.310
- RejetCass. soc., 24 oct. 2007, n° 06-42.741
- RejetCass. soc., 24 oct. 2007, n° 06-60.260
- CassationCass. soc., 24 oct. 2007, n° 06-60.278
- RejetCass. 3e civ., 24 oct. 2007, n° 06-17.295Est recevable, l'action de l'assureur dommages ouvrage subrogé dans les droits et actions du maître de l'ouvrage, exercée directement à l'encontre de l'assureur de responsabilité des constructeurs, bien que l'action de…
- CassationCass. 3e civ., 24 oct. 2007, n° 06-19.260Un droit de jouissance privatif sur des parties communes est un droit réel et perpétuel qui peut s'acquérir par prescription
- RejetCass. 3e civ., 24 oct. 2007, n° 06-19.379Quelle que soit la gravité des irrégularités alléguées, seuls affectent la validité d'un acte de procédure, soit les vices de forme faisant grief, soit les irrégularités de fond limitativement énumérées par l'article…
- CassationCass. 3e civ., 24 oct. 2007, n° 07-10.151Viole l’article 4 du nouveau code de procédure civile, une cour d’appel qui retient que la locataire ne peut se prévaloir de l’article 42, alinéa 1er, de la loi du 10 juillet 1965 pour soutenir que l’action intentée à…
- CassationCass. 3e civ., 24 oct. 2007, n° 06-18.729
- RejetCass. 3e civ., 24 oct. 2007, n° 06-19.211
- Cass.Cass. 3e civ., 24 oct. 2007, n° 99-11.251
- CassationCass. 3e civ., 24 oct. 2007, n° 06-15.054
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 24 oct. 2007, n° 06-12.865
- CassationCass. 3e civ., 24 oct. 2007, n° 06-17.549
- RejetCass. 3e civ., 24 oct. 2007, n° 04-15.924
- RejetCass. 3e civ., 24 oct. 2007, n° 06-16.504
- RejetCass. 3e civ., 24 oct. 2007, n° 06-20.710
- CassationCass. 3e civ., 24 oct. 2007, n° 06-20.397
- RejetCass. 3e civ., 24 oct. 2007, n° 05-11.957
- RejetCass. com., 23 oct. 2007, n° 06-18.570Lorsque la marque et les droits de propriété industrielle sont cédés en même temps que tout ou partie d'un fonds de commerce dont ils dépendent, ils sont soumis, en tant qu'élément de ce fonds, au droit de mutation…
- RejetCass. com., 23 oct. 2007, n° 06-19.069Il résulte de la combinaison des dispositions de l'article L. 621-47 du code de commerce applicable à la cause et de celles de l'article L. 2343-1, alinéa 1er, du code général des collectivités territoriales que s'il…
- CassationCass. com., 23 oct. 2007, n° 06-13.979Encourt la cassation pour violation des articles 1591 et 2262 du code civil, un arrêt qui, pour rejeter la demande d'annulation de la cession des parts sociales, retient que la nullité pour vileté du prix est soumise…
- CassationCass. com., 23 oct. 2007, n° 05-19.092Le mandat du gérant d'une société en participation, nommé pour une durée déterminée, ne peut être tacitement prorogé au terme de ses fonctions
- CassationCass. com., 23 oct. 2007, n° 06-16.537Il résulte de l'article 1844, alinéa 1, du code civil que tout associé a le droit de participer aux décisions collectives et de voter et que les statuts ne peuvent déroger à ces dispositions que dans les cas prévus par…
- RejetCass. com., 23 oct. 2007, n° 06-16.774N'entrent pas dans les prévisions de l'article L. 442-6 I 5° du code de commerce les relations conclues entre des médecins et une clinique, dans le cadre d'un contrat d'exercice libéral de la médecine, dès lors que ces…
- CassationCass. com., 23 oct. 2007, n° 06-15.994C'est à la personne publique poursuivante de rapporter la preuve de la date de réception du titre exécutoire ou de l'acte de poursuite contesté. Un tribunal ayant retenu que le débiteur ne rapportait pas la preuve de la…
- RejetCass. com., 23 oct. 2007, n° 06-17.587
- RejetCass. com., 23 oct. 2007, n° 06-17.852
- RejetCass. com., 23 oct. 2007, n° 06-13.343
- CassationCass. com., 23 oct. 2007, n° 06-17.633
- CassationCass. com., 23 oct. 2007, n° 06-17.682
- CassationCass. com., 23 oct. 2007, n° 06-18.264
- CassationCass. com., 23 oct. 2007, n° 06-18.343
- CassationCass. com., 23 oct. 2007, n° 06-19.976
- RejetCass. com., 23 oct. 2007, n° 06-20.860
- CassationCass. com., 23 oct. 2007, n° 06-14.981
- RejetCass. com., 23 oct. 2007, n° 06-15.023
- CassationCass. com., 23 oct. 2007, n° 06-21.207
- RejetCass. com., 23 oct. 2007, n° 06-21.388
- RejetCass. com., 23 oct. 2007, n° 06-15.024
- RejetCass. com., 23 oct. 2007, n° 06-15.025
- RejetCass. com., 23 oct. 2007, n° 06-15.026
- CassationCass. com., 23 oct. 2007, n° 06-15.289
- CassationCass. com., 23 oct. 2007, n° 06-15.601
- RejetCass. com., 23 oct. 2007, n° 06-15.729
- CassationCass. com., 23 oct. 2007, n° 06-10.180
- CassationCass. com., 23 oct. 2007, n° 06-16.264
- Cass.Cass. com., 23 oct. 2007, n° 06-16.331
- RejetCass. com., 23 oct. 2007, n° 06-16.344
- CassationCass. com., 23 oct. 2007, n° 06-16.574
- CassationCass. com., 23 oct. 2007, n° 06-12.008
- RejetCass. com., 23 oct. 2007, n° 06-12.022
- RejetCass. com., 23 oct. 2007, n° 06-13.048
- CassationCass. com., 23 oct. 2007, n° 06-12.126
- CassationCass. com., 23 oct. 2007, n° 06-16.733
- CassationCass. com., 23 oct. 2007, n° 06-16.734
- CassationCass. com., 23 oct. 2007, n° 06-17.112
- CassationCass. com., 23 oct. 2007, n° 05-17.155
- CassationCass. com., 23 oct. 2007, n° 06-17.234
- Cass.Cass. com., 23 oct. 2007, n° 06-17.358
- Non-lieuCass. com., 23 oct. 2007, n° 06-10.179
- CassationCass. crim., 23 oct. 2007, n° 06-89.025
- RejetCass. crim., 23 oct. 2007, n° 07-81.624
- IrrecevabilitéCass. crim., 23 oct. 2007, n° 07-82.712
- IrrecevabilitéCass. crim., 23 oct. 2007, n° 07-83.771
- IrrecevabilitéCass. crim., 23 oct. 2007, n° 07-84.392
- IrrecevabilitéCass. crim., 23 oct. 2007, n° 07-84.393
- RejetCass. crim., 23 oct. 2007, n° 07-85.067
- CassationCass. crim., 23 oct. 2007, n° 06-85.569
- RejetCass. crim., 23 oct. 2007, n° 07-85.956
- RejetCass. crim., 23 oct. 2007, n° 06-87.861
- IrrecevabilitéCass. crim., 23 oct. 2007, n° 06-88.269
- IrrecevabilitéCass. crim., 23 oct. 2007, n° 06-88.275
- RejetCass. crim., 23 oct. 2007, n° 06-89.497
- CassationCass. crim., 23 oct. 2007, n° 07-80.895
- RejetCass. crim., 23 oct. 2007, n° 07-81.112
- IrrecevabilitéCass. crim., 23 oct. 2007, n° 07-81.487
- RejetCass. crim., 23 oct. 2007, n° 07-81.901
- RejetCass. crim., 23 oct. 2007, n° 07-81.950
- IrrecevabilitéCass. crim., 23 oct. 2007, n° 07-82.705
- CassationCass. crim., 23 oct. 2007, n° 07-81.528Encourt la cassation l'arrêt qui accueille l'exception de nullité tirée du défaut de mention, sur le procès-verbal constatant une vitesse excessive d'un véhicule, du texte dérogatoire aux dispositions fixant à 90 km/h…
- CassationCass. crim., 23 oct. 2007, n° 07-82.313En application de l'article 410 dernier alinéa du code de procédure pénale, l'avocat qui se présente pour assurer la défense d'un prévenu cité à personne, non comparant ni excusé, doit être entendu s'il en fait la…
- CassationCass. crim., 23 oct. 2007, n° 06-86.458Il résulte des dispositions de l'article 575, alinéa 2, 5° du code de procédure pénale que la partie civile est recevable à se pourvoir en cassation contre les arrêts de la chambre de l'instruction, en l'absence de…
- CassationCass. soc., 23 oct. 2007, n° 06-45.289L'article L. 122-12, alinéa 2, du code du travail, tel qu'il doit être interprété à la lumière de la Directive n° 2001/23/CE du 12 mars 2001, s'applique en cas de transfert d'une entité économique autonome qui conserve…
- CassationCass. soc., 23 oct. 2007, n° 06-43.329Le salarié est recevable à diriger contre son employeur une action relative à la cessation de son contrat de travail après le refus opposé par ce dernier à une demande de mise en inactivité par anticipation formulée en…
- RejetCass. soc., 23 oct. 2007, n° 06-42.994Si les dommages-intérêts dus en cas de violation de la clause de garantie d'emploi (qui sont équivalents aux rémunérations que le salarié aurait perçues jusqu'au terme de cette période de garantie), ne se cumulent pas…
- RejetCass. soc., 23 oct. 2007, n° 06-40.950Au regard de l'obligation pour l'employeur d'assurer l'adaptation des salariés à leur poste de travail et de veiller au maintien de leur capacité à occuper un emploi, le fait qu'un salarié présent dans l'entreprise…
- RejetCass. soc., 23 oct. 2007, n° 06-44.438Les institutions représentatives du personnel, créées par voie conventionnelle, ouvrent à leurs membres le bénéfice de la procédure spéciale protectrice prévue en faveur des représentants du personnel et des syndicats…
- CassationCass. soc., 23 oct. 2007, n° 06-17.802L'exercice du droit de grève résulte objectivement d'un arrêt collectif et concerté du travail en vue d'appuyer des revendications professionnelles. Par suite, encourt la cassation, l'arrêt qui, pour décider que la…
- RejetCass. soc., 23 oct. 2007, n° 06-44.744Dans sa rédaction issue du décret n° 2005-1678 du 28 décembre 2005, l'article R. 212-5 du code de l'organisation judiciaire dispose qu' "après cassation d'un arrêt en matière civile, le premier président, d'office ou à…
- RejetCass. soc., 23 oct. 2007, n° 04-43.597
- Cass.Cass. soc., 23 oct. 2007, n° 06-45.224
- CassationCass. soc., 23 oct. 2007, n° 06-45.276
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