Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2008, page 6
Une question de droit précise ? Judith, l'IA juridique gratuite du cabinet, retrouve le texte de loi et les décisions qui y répondent, et surligne le passage utile.
- RejetCass. soc., 19 nov. 2008, n° 07-41.397
- RejetCass. soc., 19 nov. 2008, n° 07-42.182
- RejetCass. soc., 19 nov. 2008, n° 07-42.500
- RejetCass. soc., 19 nov. 2008, n° 07-43.160
- CassationCass. soc., 19 nov. 2008, n° 07-43.270
- CassationCass. soc., 19 nov. 2008, n° 07-43.484
- CassationCass. 2e civ., 19 nov. 2008, n° 07-18.987Le créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut en poursuivre l'exécution forcée sur les biens de son débiteur. Et la créance est liquide lorsque le titre contient tous les…
- RejetCass. 2e civ., 19 nov. 2008, n° 08-10.250La demande tendant à l'annulation d'un jugement d'adjudication relève, par application de l'article 44 du code de procédure civile, de la seule compétence de la juridiction du lieu de situation de l'immeuble
- RejetCass. 2e civ., 19 nov. 2008, n° 07-17.358L'appel d'un jugement de sursis à statuer ne peut être interjeté qu'après autorisation du premier président
- CassationCass. 2e civ., 19 nov. 2008, n° 07-12.523L'ordonnance du conseiller de la mise en état qui déclare l'appel recevable n'est pas susceptible d'être déférée à la cour d'appel dès lors qu'elle ne met pas fin à l'instance
- CassationCass. 2e civ., 19 nov. 2008, n° 07-20.060Lorsque, à la date du dessaisissement d'un avocat, aucun acte ni décision juridictionnelle irrévocable n'est intervenu, la convention préalable d'honoraires stipulant un honoraire de diligences calculé au temps passé et…
- RejetCass. 2e civ., 19 nov. 2008, n° 07-19.472Justifie légalement sa décision de déclarer régulière une signification effectuée selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile, la cour d'appel qui a constaté que le destinataire n'avait ni domicile,…
- CassationCass. 2e civ., 19 nov. 2008, n° 07-20.281L'instance devant la juridiction de renvoi étant la poursuite de celle introduite par l'acte d'appel devant la juridiction dont l'arrêt a été cassé, il s'ensuit que la juridiction de renvoi, qui constate la péremption…
- CassationCass. 2e civ., 19 nov. 2008, n° 07-18.742
- RenvoiCass. 2e civ., 19 nov. 2008, n° 07-20.913
- RejetCass. 2e civ., 19 nov. 2008, n° 07-17.704
- CassationCass. 2e civ., 19 nov. 2008, n° 07-15.798
- CassationCass. 2e civ., 19 nov. 2008, n° 07-18.668
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 19 nov. 2008, n° 07-21.839
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 19 nov. 2008, n° 07-19.522
- CassationCass. 2e civ., 19 nov. 2008, n° 08-11.331
- RejetCass. 2e civ., 19 nov. 2008, n° 07-16.682
- Cass.Cass. 2e civ., 19 nov. 2008, n° 07-13.828
- RejetCass. 2e civ., 19 nov. 2008, n° 07-17.706
- CassationCass. 2e civ., 19 nov. 2008, n° 06-22.004
- CassationCass. 2e civ., 19 nov. 2008, n° 07-19.304
- RejetCass. 2e civ., 19 nov. 2008, n° 07-20.778
- DéchéanceCass. 2e civ., 19 nov. 2008, n° 07-16.976
- CassationCass. 2e civ., 19 nov. 2008, n° 07-17.120
- RejetCass. 2e civ., 19 nov. 2008, n° 07-17.498
- RejetCass. 2e civ., 19 nov. 2008, n° 07-21.254
- RejetCass. 2e civ., 19 nov. 2008, n° 07-19.327
- CassationCass. 2e civ., 19 nov. 2008, n° 07-11.130
- RejetCass. 2e civ., 19 nov. 2008, n° 07-13.661
- RejetCass. 2e civ., 19 nov. 2008, n° 08-11.646
- Cass.Cass. 2e civ., 19 nov. 2008, n° 07-18.488
- CassationCass. 1re civ., 19 nov. 2008, n° 07-21.263Viole les articles 3 du code civil et 9 de la Convention franco-marocaine du 10 août 1981 relative au statut des personnes et de la famille et à la coopération judiciaire, la cour d'appel qui, pour prononcer le divorce…
- CassationCass. 1re civ., 19 nov. 2008, n° 07-10.570Les Etats étrangers et les organisations qui en constituent l'émanation ne bénéficient de l'immunité de juridiction qu'autant que l'acte qui donne lieu au litige participe, par sa nature et sa finalité, à l'exercice de…
- RejetCass. 1re civ., 19 nov. 2008, n° 05-16.203Une cour d'appel considère à bon droit qu'un acte de partage amiable, établi à l'étranger, lorsque tous les héritiers sont présents et capables, concernant un immeuble situé en France, lie les parties à cet acte
- CassationCass. 1re civ., 19 nov. 2008, n° 06-19.612
- RejetCass. 1re civ., 19 nov. 2008, n° 07-15.178
- DéchéanceCass. 1re civ., 19 nov. 2008, n° 07-19.269
- DéchéanceCass. 1re civ., 19 nov. 2008, n° 07-19.270
- RejetCass. 1re civ., 19 nov. 2008, n° 07-20.634
- CassationCass. 1re civ., 19 nov. 2008, n° 07-11.360
- RejetCass. 1re civ., 19 nov. 2008, n° 07-16.870
- CassationCass. 1re civ., 19 nov. 2008, n° 07-18.747
- CassationCass. 1re civ., 19 nov. 2008, n° 07-18.847
- RejetCass. 1re civ., 19 nov. 2008, n° 08-10.077
- CassationCass. 1re civ., 19 nov. 2008, n° 07-17.732
- RejetCass. 1re civ., 19 nov. 2008, n° 07-17.898
- RejetCass. 1re civ., 19 nov. 2008, n° 07-19.311
- CassationCass. 1re civ., 19 nov. 2008, n° 07-21.579
- RejetCass. 1re civ., 19 nov. 2008, n° 07-19.329
- Non-lieuCass. 1re civ., 19 nov. 2008, n° 08-10.359
- CassationCass. 1re civ., 19 nov. 2008, n° 07-17.435
- CassationCass. 1re civ., 19 nov. 2008, n° 08-10.251
- CassationCass. 1re civ., 19 nov. 2008, n° 07-17.154
- RejetCass. 1re civ., 19 nov. 2008, n° 07-20.078
- RejetCass. 1re civ., 19 nov. 2008, n° 08-10.214
- CassationCass. 1re civ., 19 nov. 2008, n° 06-21.195
- RejetCass. 1re civ., 19 nov. 2008, n° 07-13.544
- CassationCass. 1re civ., 19 nov. 2008, n° 07-16.909
- RejetCass. 1re civ., 19 nov. 2008, n° 07-17.866
- CassationCass. 1re civ., 19 nov. 2008, n° 07-18.603
- CassationCass. 1re civ., 19 nov. 2008, n° 07-19.184
- RejetCass. 1re civ., 19 nov. 2008, n° 07-21.825
- RejetCass. 1re civ., 19 nov. 2008, n° 04-12.786
- CassationCass. 3e civ., 19 nov. 2008, n° 07-15.705Une cour d'appel ne peut, sans violer l'article 1er du Protocole additionnel n°1 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, débouter des expropriés de leur demande de rétrocession…
- RejetCass. 3e civ., 19 nov. 2008, n° 07-15.508Les patients ne constituant pas des personnes de la maison au sens de l'article 1735 du code civil, un médecin, preneur à bail d'un local dans lequel le bailleur lui a donné l'autorisation d'exercer sa profession, ne…
- RejetCass. 3e civ., 19 nov. 2008, n° 07-18.414Est irrecevable, l'action de l'association syndicale libre d'un lotissement, en démolition de la construction édifiée sur une parcelle destinée, selon le cahier des charges du lotissement, à des espaces verts, dès lors…
- CassationCass. 3e civ., 19 nov. 2008, n° 07-16.476Le droit de préemption de la SAFER peut s'exercer à l'occasion de la vente d'une propriété agricole avec réserve, au profit du vendeur, d'un droit d'usage et d'habitation sur la maison et la cour attenante
- CassationCass. 3e civ., 19 nov. 2008, n° 07-18.619Une décision annulée n'ayant plus d'existence légale, la cour d'appel qui annule la décision de première instance doit se placer à la date à laquelle elle statue pour estimer les biens expropriés
- CassationCass. 3e civ., 19 nov. 2008, n° 07-17.504Une cour d'appel ne peut débouter des maîtres de l'ouvrage de leur demande en annulation d'un contrat de construction d'une maison individuelle avec fourniture de plan, sans répondre à leurs conclusions selon lesquelles…
- RejetCass. 3e civ., 19 nov. 2008, n° 07-18.832Une cour d'appel a retenu à bon droit que l'exploitant de parcelles cultivables sur lesquelles plusieurs pylones servant au transport de l'électricité avaient été implantés avant octobre 1967, ne pouvait prétendre à…
- CassationCass. 3e civ., 19 nov. 2008, n° 07-18.384Ne satisfait pas aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile la cour d'appel qui ne répond pas à des conclusions faisant valoir que la réduction correspondant à la moindre mesure doit se calculer sur le…
- RejetCass. 3e civ., 19 nov. 2008, n° 07-17.880Le vendeur qui a commis une réticence dolosive en induisant volontairement en erreur le diagnostiqueur sur l'existence de termites n'est pas fondé à demander la garantie de ce professionnel
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 19 nov. 2008, n° 07-17.694Est irrecevable le pourvoi en cassation dirigé contre le Préfet qui a transmis le dossier au juge de l'expropriation et non contre la commune expropriante bénéficiaire de l'ordonnance
- CassationCass. 3e civ., 19 nov. 2008, n° 07-16.746La connaissance de la présence de mérule dans l'immeuble oblige le vendeur de mauvaise foi à réparer tous les désordres imputables à ce vice
- RejetCass. 3e civ., 19 nov. 2008, n° 07-16.128
- RejetCass. 3e civ., 19 nov. 2008, n° 07-18.615
- CassationCass. 3e civ., 19 nov. 2008, n° 07-19.448
- Cass.Cass. 3e civ., 19 nov. 2008, n° 07-16.074
- CassationCass. 3e civ., 19 nov. 2008, n° 06-12.567
- CassationCass. 3e civ., 19 nov. 2008, n° 07-17.549
- CassationCass. 3e civ., 19 nov. 2008, n° 07-16.904
- RejetCass. com., 18 nov. 2008, n° 07-19.762Si l'administration fiscale peut choisir de notifier les redressements à l'un seulement des redevables solidaires de la dette fiscale, l'administration doit notifier, en cours de procédure à l'ensemble des personnes qui…
- CassationCass. com., 18 nov. 2008, n° 07-20.031L'envoi d'un commandement de payer qui n'est jamais parvenu à son destinataire n'interrompt pas la prescription quadriennale des titres exécutoires émis par les collectivités locales
- CassationCass. com., 18 nov. 2008, n° 07-21.975Le défaut de mise en demeure, par le créancier gagiste d'un compte d'instruments financiers, du débiteur fait obstacle à la réalisation du gage, de sorte que le premier doit restituer au second l'intégralité du…
- RejetCass. com., 18 nov. 2008, n° 07-17.749La cession d'un brevet indivis ne peut, par application de l'article L. 613-29 e du code de la propriété intellectuelle, être initiée que par un copropriétaire à hauteur de sa quote-part et selon la procédure prévue par…
- CassationCass. com., 18 nov. 2008, n° 07-16.318
- CassationCass. com., 18 nov. 2008, n° 07-16.319
- CassationCass. com., 18 nov. 2008, n° 07-16.320
- RejetCass. com., 18 nov. 2008, n° 07-13.365
- RejetCass. com., 18 nov. 2008, n° 07-13.164
- RejetCass. com., 18 nov. 2008, n° 07-16.037
- CassationCass. com., 18 nov. 2008, n° 07-17.420
- RejetCass. com., 18 nov. 2008, n° 07-17.632
- CassationCass. com., 18 nov. 2008, n° 07-18.776
- CassationCass. com., 18 nov. 2008, n° 07-19.335
- RejetCass. com., 18 nov. 2008, n° 07-20.304
- RejetCass. com., 18 nov. 2008, n° 07-18.010
- CassationCass. com., 18 nov. 2008, n° 07-19.131
- RejetCass. com., 18 nov. 2008, n° 07-16.751
- CassationCass. com., 18 nov. 2008, n° 07-18.343
- RejetCass. com., 18 nov. 2008, n° 07-18.599
- CassationCass. com., 18 nov. 2008, n° 07-19.100
- CassationCass. com., 18 nov. 2008, n° 07-19.628
- RejetCass. com., 18 nov. 2008, n° 07-21.743
- CassationCass. com., 18 nov. 2008, n° 07-20.569
- RejetCass. com., 18 nov. 2008, n° 07-18.295
- CassationCass. com., 18 nov. 2008, n° 07-18.722
- RejetCass. com., 18 nov. 2008, n° 08-10.246
- Cass.Cass. com., 18 nov. 2008, n° 07-17.108
- Cass.Cass. com., 18 nov. 2008, n° 08-11.304
- RejetCass. crim., 18 nov. 2008, n° 08-81.361L'occupante d'un logement où s'est produite une fuite de gaz à l'origine d'une violente explosion qui a détruit partiellement un immeuble, tuant et blessant plusieurs personnes, a commis une faute qualifiée en…
- RejetCass. crim., 18 nov. 2008, n° 08-81.672Justifie sa décision, la cour d'appel qui, pour déclarer un prévenu coupable d'homicides et blessures involontaires, à la suite d'un accident d'avion du à une panne de moteur trouvant son origine dans un défaut…
- CassationCass. soc., 18 nov. 2008, n° 08-60.397Il résulte des dispositions de l'article L. 2143-4 du code du travail, selon lequel tout syndicat représentatif peut désigner un délégué syndical supplémentaire s'il a obtenu un ou plusieurs élus dans le collège des…
- CassationCass. soc., 18 nov. 2008, n° 07-42.921Lorsque la demande d'un maître contractuel est dirigé contre l'établissement privé sous contrat d'association dans lequel il enseigne, et qu'elle tend au paiement des heures de délégation accomplies en dehors de son…
- RejetCass. soc., 18 nov. 2008, n° 07-60.359Les conditions d'électorat et d'éligibilité devant être remplies à la date de l'élection, la liste électorale est établie pour les deux tours et ne peut être modifiée après le premier tour. Doit dès lors être approuvé…
- IrrecevabilitéCass. soc., 18 nov. 2008, n° 08-60.006Il résulte de l'article 476 du code de procédure civile que la voie de l'opposition est ouverte sauf si une disposition expresse l'exclut, il en résulte que cette voie de recours est ouverte contre un jugement d'un…
- RejetCass. soc., 18 nov. 2008, n° 07-43.924
- RejetCass. 2e civ., 18 nov. 2008, n° 08-60.503Si, aux termes de l'article L. 25, alinéa 2, du code électoral, tout électeur inscrit sur la liste électorale de la commune peut réclamer l'inscription ou la radiation d'un électeur omis ou indûment inscrit, l'électeur…
- RejetCass. 2e civ., 18 nov. 2008, n° 08-60.504
- RejetCass. 3e civ., 18 nov. 2008, n° 07-17.240
- CassationCass. 3e civ., 18 nov. 2008, n° 07-17.514
- RejetCass. 3e civ., 18 nov. 2008, n° 07-18.378
- CassationCass. 3e civ., 18 nov. 2008, n° 07-18.691
- CassationCass. 3e civ., 18 nov. 2008, n° 07-19.171
- RejetCass. 3e civ., 18 nov. 2008, n° 07-18.782
- RejetCass. 3e civ., 18 nov. 2008, n° 07-17.505
- Cass.Cass. 3e civ., 18 nov. 2008, n° 07-19.516
- CassationCass. 3e civ., 18 nov. 2008, n° 07-19.638
- Cass.Cass. 3e civ., 18 nov. 2008, n° 07-20.015
- RejetCass. 3e civ., 18 nov. 2008, n° 07-19.524
- RejetCass. 3e civ., 18 nov. 2008, n° 07-17.934
- RejetCass. 3e civ., 18 nov. 2008, n° 07-17.960
- Cass.Cass. 3e civ., 18 nov. 2008, n° 05-16.467
- Cass.Cass. 3e civ., 18 nov. 2008, n° 07-18.815
- RejetCass. 3e civ., 18 nov. 2008, n° 99-70.037
- RejetCass. 3e civ., 18 nov. 2008, n° 07-18.823
- RejetCass. autre, 17 nov. 2008, n° 08-02.6N'est pas privé de son droit à réparation, le demandeur qui a été mis en examen puis déclaré coupable pour des faits distincts de ceux pour lesquels il a été mis en détention provisoire et qui ont conduit à une décision…
- RejetCass. autre, 17 nov. 2008, n° 08-02.0La personne qui a été placée en détention provisoire dans une procédure terminée à son égard par un acquittement n'est pas titulaire de l'action en réparation résultant de l'article 149 du code de procédure pénale,…
- RejetCass. autre, 17 nov. 2008, n° 08-01.9La décision du premier président doit être notifiée au demandeur en application de l'article R. 38 du code de procédure pénale. Il en résulte que la notification de cette décision au seul conseil du requérant ne fait…
- CassationCass. crim., 13 nov. 2008, n° 08-85.456Il résulte des articles 706-96 et suivants du code de procédure pénale que le renouvellement d'une autorisation de mise en place d'un dispositif technique ayant pour objet, sans le consentement des intéressés, la…
- CassationCass. crim., 13 nov. 2008, n° 08-81.446Un expert ne figurant plus sur les listes prévues à l'article 157 du code de procédure pénale, même s'il a été admis à l'honorariat, ne peut être choisi à titre exceptionnel que par une décision motivée, faute de quoi…
- RejetCass. soc., 13 nov. 2008, n° 07-41.700Selon l'article L. 122-14-8, devenu L. 1231-5 du code du travail, lorsqu'un salarié, mis par la société au service de laquelle il était engagé à la disposition d'une filiale étrangère à laquelle il est lié par un…
- CassationCass. soc., 13 nov. 2008, n° 07-41.331Si la décision du ministre qui rejette un recours hiérarchique formé contre une décision d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé donnée par l'inspecteur du travail ne se substitue pas à cette dernière,…
- RejetCass. soc., 13 nov. 2008, n° 07-42.481Lorsqu'un accord collectif ne prévoit pas les modalités de sa révision, il résulte de l'article L. 2261-7 du code du travail que, d'une part, le consentement unanime des signataires est nécessaire pour engager la…
- RejetCass. soc., 13 nov. 2008, n° 06-46.227Avant tout licenciement pour motif économique, l'employeur est tenu, d'une part, de rechercher toutes les possibilités de reclassement existant dans le groupe dont il relève, parmi les entreprises dont l'activité,…
- CassationCass. soc., 13 nov. 2008, n° 07-60.434L'employeur étant tenu d'établir la liste électorale, il lui appartient, en cas de contestation, de fournir les éléments nécessaires au contrôle de sa régularité. Sont intégrés de façon étroite et permanente à la…
- CassationCass. soc., 13 nov. 2008, n° 07-41.411Les règles régissant le licenciement pour motif économique ne sont pas applicables aux licenciements des personnels des services administratifs et techniques des ambassades et services diplomatiques des Etats étrangers.…
- CassationCass. soc., 13 nov. 2008, n° 07-60.465Sont intégrés de façon étroite et permanente à la communauté de travail, pour l'application des articles L. 1111-2, L. 2314-15 et L. 2324-14, dans leur rédaction applicable au litige, les salariés mis à disposition par…
- CassationCass. soc., 13 nov. 2008, n° 07-40.784La rupture anticipée pour faute grave d'un contrat à durée déterminée est soumise aux dispositions de l'article L. 122-41, alinéa 2, devenu L. 1332-2 du code du travail, applicable en matière disciplinaire. Le salarié…
- RejetCass. soc., 13 nov. 2008, n° 08-60.331La contestation qui porte sur la participation d'une catégorie de personnel déterminée aux opérations électorales étant susceptible d'affecter la régularité des élections est recevable dans le délai de contestation de…
- CassationCass. soc., 13 nov. 2008, n° 06-40.060Manque de base légale l'arrêt qui, pour rejeter la demande d'un salarié, engagé par un armateur selon dix-huit contrats à durée déterminée régis par le code du travail maritime, tendant à leur requalification en contrat…
- RejetCass. soc., 13 nov. 2008, n° 06-45.253L'annexe C du règlement PS 25 du 3 août 1990 de la SNCF, qui a pour objet de "définir les dispositions à appliquer au personnel lié à la SNCF par un contrat de travail autre qu'un contrat d'apprentissage et…
- RejetCass. soc., 13 nov. 2008, n° 07-41.512Il résulte des dispositions combinées des articles L. 122-32-5, alinéa 1er, phrase 1, et L. 421-1, alinéa 1er, devenus respectivement L. 1226-10 et L. 2312-1 du code du travail, que les délégués du personnel devant être…
- CassationCass. soc., 13 nov. 2008, n° 06-42.583Selon l'article L. 122-14-8, devenu L. 1231-5 du code du travail, lorsqu'un salarié, mis par la société au service de laquelle il était engagé à la disposition d'une filiale étrangère à laquelle il est lié par un…
- CassationCass. soc., 13 nov. 2008, n° 07-42.640L'indemnité accordée au titre de la violation de la garantie d'emploi ne prive pas le salarié du bénéfice de l'indemnité de préavis lorsqu'il peut y prétendre
- CassationCass. soc., 13 nov. 2008, n° 06-44.608Il résulte des articles L. 521-1 devenu L. 2511-1 et L. 212-15-3 III devenu L. 3121-45 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, que l'exercice du droit de grève ne saurait donner lieu de la part de…
- RejetCass. soc., 13 nov. 2008, n° 07-40.689Il résulte de l'article L. 341-6-1, alinéas 2 à 6, devenu l'article L. 8252-2 du code du travail, que les dispositions des articles L. 122-14 et suivants devenus les articles L. 1232-2, L. 1233-11 et suivants du code du…
- RejetCass. soc., 13 nov. 2008, n° 07-44.874
- RejetCass. soc., 13 nov. 2008, n° 07-45.024
- IrrecevabilitéCass. soc., 13 nov. 2008, n° 07-44.561
- CassationCass. soc., 13 nov. 2008, n° 07-42.578
- RejetCass. soc., 13 nov. 2008, n° 07-42.848
- RejetCass. soc., 13 nov. 2008, n° 07-41.878
- RejetCass. soc., 13 nov. 2008, n° 07-42.662
- Cass.Cass. soc., 13 nov. 2008, n° 08-60.387
- CassationCass. soc., 13 nov. 2008, n° 07-43.237
- DéchéanceCass. soc., 13 nov. 2008, n° 07-41.103
- Cass.Cass. soc., 13 nov. 2008, n° 07-43.970
- CassationCass. soc., 13 nov. 2008, n° 07-40.342
- RejetCass. soc., 13 nov. 2008, n° 07-42.568
- RejetCass. soc., 13 nov. 2008, n° 07-42.843
- CassationCass. soc., 13 nov. 2008, n° 06-46.306
- CassationCass. soc., 13 nov. 2008, n° 07-42.972
- CassationCass. soc., 13 nov. 2008, n° 07-43.350
- CassationCass. soc., 13 nov. 2008, n° 06-45.086
- CassationCass. soc., 13 nov. 2008, n° 07-41.779
- CassationCass. soc., 13 nov. 2008, n° 07-42.497
- RejetCass. soc., 13 nov. 2008, n° 07-42.070
- RejetCass. soc., 13 nov. 2008, n° 07-42.507
- CassationCass. soc., 13 nov. 2008, n° 07-42.552
- RejetCass. soc., 13 nov. 2008, n° 07-42.635
- CassationCass. soc., 13 nov. 2008, n° 07-45.315
- CassationCass. soc., 13 nov. 2008, n° 07-45.316
- CassationCass. soc., 13 nov. 2008, n° 07-45.318
- CassationCass. soc., 13 nov. 2008, n° 07-43.279
- CassationCass. soc., 13 nov. 2008, n° 06-42.990
- RejetCass. soc., 13 nov. 2008, n° 06-45.991
- RejetCass. soc., 13 nov. 2008, n° 07-43.126
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 13 nov. 2008, n° 07-15.682Aucun texte ne limitant le droit d'appel contre l'ordonnance d'un juge de l'exécution conférant force exécutoire aux mesures recommandées par une commission de surendettement, en application de l'article L. 332-1 du…
- CassationCass. 2e civ., 13 nov. 2008, n° 07-17.056L'article L. 1424-42, alinéa 6, du code général des collectivités territoriales qui apporte au principe de gratuité des interventions du SDIS se rattachant à ses missions de service public une exception appelant une…
- RejetCass. 2e civ., 13 nov. 2008, n° 07-20.391L'article L. 1424-42, alinéa 6, du code général des collectivités territoriales qui apporte au principe de gratuité des interventions du SDIS se rattachant à ses missions de service public une exception appelant une…
- CassationCass. 2e civ., 13 nov. 2008, n° 08-10.411Les irrégularités qui affectent les mentions de la déclaration d'appel, telles que prévues à l'article R. 142-28 du code de la sécurité sociale, constituent des vices de forme qui ne peuvent entraîner la nullité de…
- CassationCass. 2e civ., 13 nov. 2008, n° 07-19.135Il résulte des dispositions des articles L. 321-1 2°, L. 322-5 et R. 322-10 du code de la sécurité sociale que l'assurance maladie comporte la couverture des frais de transport de l'assuré se trouvant dans l'obligation…
- CassationCass. 2e civ., 13 nov. 2008, n° 07-15.535Une caisse de mutualité sociale agricole, considérant que le contrat liant une personne exerçant une activité de gavage de canards en vue de la production de foie gras à une société n'était pas un contrat d'intégration…
- RejetCass. 2e civ., 13 nov. 2008, n° 07-18.731Les dispositions de l'article 641, alinéa 2, du code de procédure civile, propres à la computation des délais légaux pour l'accomplissement d'un acte ou d'une formalité, n'ont pas vocation à s'appliquer au calcul d'un…