Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2009, page 16
Une question de droit précise ? Judith, l'IA juridique gratuite du cabinet, retrouve le texte de loi et les décisions qui y répondent, et surligne le passage utile.
- RejetCass. soc., 16 sept. 2009, n° 07-45.622
- RejetCass. soc., 16 sept. 2009, n° 07-45.623
- RejetCass. soc., 16 sept. 2009, n° 08-40.261
- CassationCass. soc., 16 sept. 2009, n° 08-40.407
- RejetCass. soc., 16 sept. 2009, n° 08-40.909
- IrrecevabilitéCass. soc., 16 sept. 2009, n° 08-41.479
- RejetCass. soc., 16 sept. 2009, n° 08-41.984
- CassationCass. soc., 16 sept. 2009, n° 08-40.936
- RejetCass. soc., 16 sept. 2009, n° 08-41.676
- CassationCass. soc., 16 sept. 2009, n° 08-42.009
- RejetCass. soc., 16 sept. 2009, n° 07-45.225
- RejetCass. soc., 16 sept. 2009, n° 08-40.259
- RejetCass. soc., 16 sept. 2009, n° 07-42.872
- CassationCass. soc., 16 sept. 2009, n° 07-45.613
- RejetCass. soc., 16 sept. 2009, n° 08-40.489
- Cass.Cass. soc., 16 sept. 2009, n° 08-40.881
- RejetCass. soc., 16 sept. 2009, n° 08-40.716
- RejetCass. soc., 16 sept. 2009, n° 08-40.717
- CassationCass. soc., 16 sept. 2009, n° 08-40.187
- CassationCass. soc., 16 sept. 2009, n° 08-40.939
- RejetCass. soc., 16 sept. 2009, n° 08-40.944
- CassationCass. soc., 16 sept. 2009, n° 07-44.254
- CassationCass. soc., 16 sept. 2009, n° 07-44.275
- RejetCass. soc., 16 sept. 2009, n° 07-44.863
- RejetCass. soc., 16 sept. 2009, n° 07-45.289
- RejetCass. soc., 16 sept. 2009, n° 08-41.089
- RejetCass. soc., 16 sept. 2009, n° 08-41.840
- CassationCass. soc., 16 sept. 2009, n° 08-41.204
- CassationCass. soc., 16 sept. 2009, n° 07-45.725
- CassationCass. soc., 16 sept. 2009, n° 08-40.647
- RejetCass. soc., 16 sept. 2009, n° 08-41.556
- CassationCass. soc., 16 sept. 2009, n° 08-41.837
- RejetCass. soc., 16 sept. 2009, n° 08-41.841
- CassationCass. soc., 16 sept. 2009, n° 08-41.999
- CassationCass. soc., 16 sept. 2009, n° 08-42.314
- RejetCass. soc., 16 sept. 2009, n° 08-41.029
- RejetCass. soc., 16 sept. 2009, n° 08-41.035
- CassationCass. soc., 16 sept. 2009, n° 08-42.489
- CassationCass. soc., 16 sept. 2009, n° 08-42.620
- CassationCass. soc., 16 sept. 2009, n° 08-42.624
- CassationCass. soc., 16 sept. 2009, n° 08-42.274
- RejetCass. soc., 16 sept. 2009, n° 08-41.414
- CassationCass. soc., 16 sept. 2009, n° 08-42.301
- RejetCass. soc., 16 sept. 2009, n° 08-42.494
- RejetCass. soc., 16 sept. 2009, n° 08-42.040
- CassationCass. soc., 16 sept. 2009, n° 08-42.794
- RejetCass. soc., 16 sept. 2009, n° 07-42.834
- RejetCass. soc., 16 sept. 2009, n° 07-44.399
- RejetCass. soc., 16 sept. 2009, n° 07-41.939
- CassationCass. soc., 16 sept. 2009, n° 07-42.538
- RejetCass. soc., 16 sept. 2009, n° 08-40.704
- CassationCass. soc., 16 sept. 2009, n° 07-45.655
- RejetCass. soc., 16 sept. 2009, n° 08-41.442
- CassationCass. soc., 16 sept. 2009, n° 08-41.484
- RejetCass. soc., 16 sept. 2009, n° 08-40.853
- RejetCass. soc., 16 sept. 2009, n° 08-40.953
- RejetCass. soc., 16 sept. 2009, n° 08-40.954
- RejetCass. soc., 16 sept. 2009, n° 08-40.955
- RejetCass. soc., 16 sept. 2009, n° 08-41.898
- RejetCass. soc., 16 sept. 2009, n° 08-41.899
- RejetCass. soc., 16 sept. 2009, n° 08-41.900
- CassationCass. soc., 16 sept. 2009, n° 08-41.901
- CassationCass. soc., 16 sept. 2009, n° 07-45.606
- CassationCass. soc., 16 sept. 2009, n° 08-40.080
- CassationCass. soc., 16 sept. 2009, n° 08-40.855
- CassationCass. soc., 16 sept. 2009, n° 08-41.664
- RejetCass. soc., 16 sept. 2009, n° 08-41.421
- RejetCass. soc., 16 sept. 2009, n° 08-42.529
- RejetCass. soc., 16 sept. 2009, n° 08-42.085
- RejetCass. soc., 16 sept. 2009, n° 08-43.019
- RejetCass. soc., 16 sept. 2009, n° 08-43.616
- RejetCass. soc., 16 sept. 2009, n° 08-42.709
- CassationCass. soc., 16 sept. 2009, n° 07-45.364
- RejetCass. soc., 16 sept. 2009, n° 08-41.494
- RejetCass. soc., 16 sept. 2009, n° 08-41.602
- RejetCass. soc., 16 sept. 2009, n° 08-42.554
- RejetCass. soc., 16 sept. 2009, n° 07-45.032
- RejetCass. soc., 16 sept. 2009, n° 07-45.034
- CassationCass. soc., 16 sept. 2009, n° 08-40.390
- CassationCass. soc., 16 sept. 2009, n° 08-41.235
- CassationCass. soc., 16 sept. 2009, n° 08-42.625
- RejetCass. soc., 16 sept. 2009, n° 07-42.545
- RejetCass. soc., 16 sept. 2009, n° 07-43.799
- CassationCass. soc., 16 sept. 2009, n° 08-40.575
- CassationCass. soc., 16 sept. 2009, n° 08-42.885
- RejetCass. soc., 16 sept. 2009, n° 08-41.001
- CassationCass. soc., 16 sept. 2009, n° 08-41.030
- CassationCass. soc., 16 sept. 2009, n° 08-41.057
- RejetCass. soc., 16 sept. 2009, n° 06-45.105
- RejetCass. soc., 16 sept. 2009, n° 08-40.262
- RejetCass. soc., 16 sept. 2009, n° 08-41.395
- RejetCass. soc., 16 sept. 2009, n° 08-41.541
- CassationCass. soc., 16 sept. 2009, n° 08-41.574
- RejetCass. soc., 16 sept. 2009, n° 08-42.010
- RejetCass. soc., 16 sept. 2009, n° 08-42.144
- RejetCass. soc., 16 sept. 2009, n° 08-42.273
- CassationCass. soc., 16 sept. 2009, n° 07-41.069
- RejetCass. soc., 16 sept. 2009, n° 08-42.816
- CassationCass. soc., 16 sept. 2009, n° 08-41.923
- RejetCass. soc., 16 sept. 2009, n° 07-45.485
- RejetCass. soc., 16 sept. 2009, n° 08-40.239
- CassationCass. soc., 16 sept. 2009, n° 08-40.400
- CassationCass. soc., 16 sept. 2009, n° 07-42.919
- CassationCass. soc., 16 sept. 2009, n° 08-42.102
- CassationCass. 3e civ., 16 sept. 2009, n° 08-16.769Consentir un bail rural de neuf ans constitue un acte de disposition
- CassationCass. 3e civ., 16 sept. 2009, n° 08-18.868Le succès de l'action en répétition des sommes indûment perçues par le bailleur ou le preneur sortant en application de l'article L. 411-74 du code rural n'est pas subordonné à la preuve par le preneur entrant d'une…
- RejetCass. 3e civ., 16 sept. 2009, n° 08-70.069Le défaut de notification, prévue par l'article 49 du décret du 18 novembre 1924, de l'inscription au livre foncier d'une servitude est sans conséquence sur l'opposabilité de ce droit réel, les mentions portées au livre…
- RejetCass. 3e civ., 16 sept. 2009, n° 08-16.499Une servitude est opposable à l'acquéreur de l'immeuble grevé si elle a été publiée, ou si son acte d'acquisition en fait mention, ou encore s'il en connaissait l'existence au moment de l'acquisition. Les juges du fond…
- RejetCass. 3e civ., 16 sept. 2009, n° 08-15.741En application de l'article L. 145-57 du code de commerce, les frais qui sont mis à la charge du bailleur qui, exerçant son droit d'option, refuse le renouvellement du bail, sont exclusivement les frais exposés avant…
- CassationCass. 3e civ., 16 sept. 2009, n° 08-10.487Viole l'article 1351 du code civil, la cour d'appel qui retient qu'une demande en réparation d'un préjudice de jouissance se heurte à l'autorité de chose jugée d'un arrêt définitif, rendu entre les mêmes parties, qui…
- CassationCass. 3e civ., 16 sept. 2009, n° 08-15.589Le montant des ressources annuelles du locataire âgé de plus de soixante-dix ans qui se réclame des dispositions de l'article 15 III de la loi du 6 juillet 1989 s'apprécie à la date de notification du congé qui lui a…
- RejetCass. 3e civ., 16 sept. 2009, n° 08-13.701L'irrégularité de fond viciant un congé délivré à un locataire par une indivision bailleresse, dépourvue de la personnalité juridique, est couverte par la saisine ultérieure du tribunal par chacun des coïndivisaires…
- CassationCass. 3e civ., 16 sept. 2009, n° 08-16.238Il appartient à celui qui invoque l'existence d'une servitude discontinue constituée par destination du père de famille de produire l'acte par lequel s'est opérée la séparation des deux héritages et d'établir qu'il ne…
- RejetCass. 3e civ., 16 sept. 2009, n° 08-20.918
- RejetCass. 3e civ., 16 sept. 2009, n° 08-18.327
- RejetCass. 3e civ., 16 sept. 2009, n° 08-70.070
- RejetCass. 3e civ., 16 sept. 2009, n° 08-70.073
- RejetCass. 3e civ., 16 sept. 2009, n° 08-18.229
- CassationCass. 3e civ., 16 sept. 2009, n° 07-20.713
- CassationCass. 3e civ., 16 sept. 2009, n° 08-14.724
- RejetCass. 3e civ., 16 sept. 2009, n° 08-16.744
- RejetCass. com., 15 sept. 2009, n° 08-18.523La cession d'un brevet européen étant intervenue après sa délivrance et l'expiration du délai d'opposition, une cour d'appel retient à bon droit que son inscription au registre national des brevets, seule possible,…
- CassationCass. com., 15 sept. 2009, n° 08-15.418L'article L. 141-5 du code du sport institue un régime de protection autonome des signes et emblèmes olympiques qu'il énumère
- RejetCass. com., 15 sept. 2009, n° 08-19.200La relation commerciale établie, au sens de l'article L. 442-6 I 5° du code de commerce, n'est pas conditionnée par l'existence d'un échange permanent et continu entre les parties. Une telle relation peut être…
- CassationCass. com., 15 sept. 2009, n° 08-16.696L'assujettissement à l'impôt de l'indemnité de cessation de contrat d'agent commercial ne constitue pas un préjudice réparable
- CassationCass. com., 15 sept. 2009, n° 08-15.267La cessation d'activité professionnelle de l'un des deux membres d'une société civile de moyens dont l'objet statutaire est de faciliter l'exercice de la profession de ses membres par la mise en commun de tous les…
- CassationCass. com., 15 sept. 2009, n° 08-18.013Le principe de rétroactivité de la loi pénale plus douce, qui s'applique à la matière fiscale, est circonscrit aux seules pénalités fiscales constituant des sanctions qui présentent le caractère d'une punition. Ce…
- RejetCass. com., 15 sept. 2009, n° 07-11.077
- RejetCass. com., 15 sept. 2009, n° 08-13.455
- CassationCass. com., 15 sept. 2009, n° 08-19.278
- CassationCass. com., 15 sept. 2009, n° 07-21.842
- CassationCass. com., 15 sept. 2009, n° 08-15.613
- RejetCass. com., 15 sept. 2009, n° 08-19.780
- RejetCass. com., 15 sept. 2009, n° 08-18.524
- RejetCass. com., 15 sept. 2009, n° 08-16.443
- CassationCass. com., 15 sept. 2009, n° 08-16.444
- RejetCass. com., 15 sept. 2009, n° 08-11.627
- CassationCass. com., 15 sept. 2009, n° 08-16.179
- RejetCass. com., 15 sept. 2009, n° 08-20.992
- CassationCass. com., 15 sept. 2009, n° 08-17.263
- CassationCass. com., 15 sept. 2009, n° 08-13.282
- RejetCass. com., 15 sept. 2009, n° 08-14.398
- CassationCass. com., 15 sept. 2009, n° 07-10.493
- CassationCass. com., 15 sept. 2009, n° 07-19.299
- CassationCass. com., 15 sept. 2009, n° 08-10.020
- CassationCass. com., 15 sept. 2009, n° 08-15.866
- CassationCass. com., 15 sept. 2009, n° 07-21.088
- CassationCass. com., 15 sept. 2009, n° 08-18.746
- RejetCass. com., 15 sept. 2009, n° 08-19.438
- CassationCass. com., 15 sept. 2009, n° 08-19.644
- CassationCass. com., 15 sept. 2009, n° 08-14.993
- CassationCass. com., 15 sept. 2009, n° 08-13.997
- RejetCass. com., 15 sept. 2009, n° 08-14.741
- CassationCass. com., 15 sept. 2009, n° 08-16.504
- Cass.Cass. com., 15 sept. 2009, n° 08-17.393
- CassationCass. com., 15 sept. 2009, n° 08-18.738
- CassationCass. com., 15 sept. 2009, n° 08-16.551
- RejetCass. com., 15 sept. 2009, n° 08-18.388
- RejetCass. com., 15 sept. 2009, n° 08-18.876
- CassationCass. com., 15 sept. 2009, n° 08-12.719
- RejetCass. com., 15 sept. 2009, n° 08-15.872
- CassationCass. com., 15 sept. 2009, n° 08-18.627
- DéchéanceCass. com., 15 sept. 2009, n° 08-10.367
- CassationCass. com., 15 sept. 2009, n° 08-18.699
- CassationCass. crim., 15 sept. 2009, n° 08-86.830La juridiction répressive reste compétente pour prononcer sur l'action civile après le décès de la personne poursuivie à condition qu'une décision sur le fond concernant l'action publique ait été rendue au moment du…
- CassationCass. crim., 15 sept. 2009, n° 09-82.597Les dispositions de l'article 77-1-1 du code de procédure pénale ne régissent que les seules réquisitions adressées, au cours d'une enquête préliminaire, par un officier de police judiciaire à toute personne, tout…
- CassationCass. soc., 15 sept. 2009, n° 07-43.478
- RejetCass. 3e civ., 15 sept. 2009, n° 08-19.177
- RejetCass. 3e civ., 15 sept. 2009, n° 08-19.417
- CassationCass. 3e civ., 15 sept. 2009, n° 08-19.614
- RejetCass. 3e civ., 15 sept. 2009, n° 08-12.958
- RejetCass. 3e civ., 15 sept. 2009, n° 08-14.172
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 15 sept. 2009, n° 08-14.173
- CassationCass. 3e civ., 15 sept. 2009, n° 08-14.605
- CassationCass. 3e civ., 15 sept. 2009, n° 08-14.765
- RejetCass. 3e civ., 15 sept. 2009, n° 08-17.321
- RejetCass. 3e civ., 15 sept. 2009, n° 08-17.472
- RejetCass. 3e civ., 15 sept. 2009, n° 06-14.608
- RejetCass. 3e civ., 15 sept. 2009, n° 08-12.320
- RejetCass. 3e civ., 15 sept. 2009, n° 08-15.144
- RejetCass. 3e civ., 15 sept. 2009, n° 08-18.052
- RejetCass. 3e civ., 15 sept. 2009, n° 08-17.571
- RejetCass. 3e civ., 15 sept. 2009, n° 08-18.134
- RejetCass. 3e civ., 15 sept. 2009, n° 08-18.536
- RejetCass. 3e civ., 15 sept. 2009, n° 08-18.090
- CassationCass. 3e civ., 15 sept. 2009, n° 06-11.198
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 15 sept. 2009, n° 08-13.737
- CassationCass. 3e civ., 15 sept. 2009, n° 08-15.498
- RejetCass. 3e civ., 15 sept. 2009, n° 08-17.781
- RejetCass. 3e civ., 15 sept. 2009, n° 08-19.276
- RejetCass. 3e civ., 15 sept. 2009, n° 08-20.357
- RejetCass. 3e civ., 15 sept. 2009, n° 05-22.042
- RejetCass. 3e civ., 15 sept. 2009, n° 08-17.850
- RejetCass. 3e civ., 15 sept. 2009, n° 08-18.556
- AnnulationCass. 3e civ., 15 sept. 2009, n° 08-19.924
- RejetCass. 3e civ., 15 sept. 2009, n° 08-17.550
- CassationCass. 2e civ., 10 sept. 2009, n° 08-14.030Selon l'article L. 835-2 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de l'article 6 de l'ordonnance n° 2005-655 du 8 juin 2005 et antérieure à la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006, que lorsque l'organisme…
- CassationCass. 2e civ., 10 sept. 2009, n° 08-18.590En cas de déclaration inexacte ou mensongère, au sens de l'article 60 du décret du 31 juillet 1992 le tiers saisi ne s'expose à payer que des dommages-intérêts. En application de l'article 60, alinéa 2, du même décret,…
- RejetCass. 2e civ., 10 sept. 2009, n° 08-70.204C'est par une appréciation souveraine que le juge de l'exécution qui autorise la vente amiable s'assure, conformément à l'article 49 du décret du 27 juillet 2006, qu'elle peut être conclue dans des conditions…
- RejetCass. 2e civ., 10 sept. 2009, n° 08-15.882L'enchère portée au nom et pour le compte d'une société en cours de formation n'encourt pas la nullité lorsqu'en raison de la reprise des actes accomplis pendant sa formation, l'enchère est réputée avoir été conclue dès…