Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2009, page 17
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- RejetCass. 2e civ., 10 sept. 2009, n° 08-14.495La procédure de récusation, qui ne porte pas sur le bien-fondé d'une accusation en matière pénale et ne concerne pas une contestation sur un droit ou une obligation de caractère civil, n'entre pas dans le champ…
- CassationCass. 2e civ., 10 sept. 2009, n° 07-13.015En application de l'article 680 du code de procédure civile, l'acte de notification d'un jugement à une partie doit indiquer de manière très apparente le délai de recours ainsi que les modalités selon lesquelles…
- CassationCass. 2e civ., 10 sept. 2009, n° 08-14.004Aux termes de l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme des libertés fondamentales, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal indépendant et impartial.Viole ces…
- RejetCass. 2e civ., 10 sept. 2009, n° 08-18.618Suivant les dispositions de l'article D. 173-6 du code de la sécurité sociale, les avantages auxquels peut prétendre un assuré en cas d'affiliation successive ou alternative à plusieurs régimes spéciaux sont liquidés…
- RejetCass. 2e civ., 10 sept. 2009, n° 08-18.473Un assuré s'est vu refuser la majoration ou "surcote" prévue à l'article L. 351-1-2 du code de la sécurité sociale au motif qu'il ne justifiait pas des cent soixante trimestres prescrits par les articles L. 351-1-2 et…
- RejetCass. 2e civ., 10 sept. 2009, n° 08-15.510Si aux termes du 3ème alinéa de l'article D. 242-6-13 du code de la sécurité sociale, ne peut être considéré comme un établissement nouvellement créé, celui issu d'un précédent établissement dans lequel a été exercée…
- RejetCass. 2e civ., 10 sept. 2009, n° 08-16.111
- CassationCass. 2e civ., 10 sept. 2009, n° 08-18.117
- CassationCass. 2e civ., 10 sept. 2009, n° 08-16.691
- RejetCass. 2e civ., 10 sept. 2009, n° 08-19.086
- CassationCass. 2e civ., 10 sept. 2009, n° 08-18.065
- RejetCass. 2e civ., 10 sept. 2009, n° 08-18.475
- CassationCass. 2e civ., 10 sept. 2009, n° 08-19.300
- RejetCass. 2e civ., 10 sept. 2009, n° 08-17.126
- CassationCass. 2e civ., 10 sept. 2009, n° 08-17.149
- RejetCass. 2e civ., 10 sept. 2009, n° 08-15.342
- RejetCass. 2e civ., 10 sept. 2009, n° 08-18.078
- CassationCass. 2e civ., 10 sept. 2009, n° 08-14.031
- RejetCass. 2e civ., 10 sept. 2009, n° 08-16.559
- RejetCass. 2e civ., 10 sept. 2009, n° 08-12.425
- RejetCass. 2e civ., 10 sept. 2009, n° 08-19.223
- CassationCass. 2e civ., 10 sept. 2009, n° 07-11.943
- CassationCass. 2e civ., 10 sept. 2009, n° 08-16.828
- CassationCass. 2e civ., 10 sept. 2009, n° 08-16.929
- RejetCass. 2e civ., 10 sept. 2009, n° 08-17.567
- RejetCass. 2e civ., 10 sept. 2009, n° 07-15.095
- RejetCass. 2e civ., 10 sept. 2009, n° 08-18.422
- CassationCass. 2e civ., 10 sept. 2009, n° 08-20.697
- RejetCass. 2e civ., 10 sept. 2009, n° 09-10.123
- RejetCass. 2e civ., 10 sept. 2009, n° 08-18.198
- CassationCass. 2e civ., 10 sept. 2009, n° 08-18.683
- CassationCass. 2e civ., 10 sept. 2009, n° 08-19.081
- Non-lieuCass. 2e civ., 10 sept. 2009, n° 08-19.714
- CassationCass. 2e civ., 10 sept. 2009, n° 08-14.946
- CassationCass. 2e civ., 10 sept. 2009, n° 08-16.952
- RejetCass. 2e civ., 10 sept. 2009, n° 07-21.015
- RejetCass. 2e civ., 10 sept. 2009, n° 08-19.667
- CassationCass. 2e civ., 10 sept. 2009, n° 08-18.800
- RejetCass. 2e civ., 10 sept. 2009, n° 08-16.792
- CassationCass. 2e civ., 10 sept. 2009, n° 08-13.550
- CassationCass. 2e civ., 10 sept. 2009, n° 08-17.324
- CassationCass. 2e civ., 10 sept. 2009, n° 08-18.358
- RejetCass. 2e civ., 10 sept. 2009, n° 08-70.218
- RejetCass. 2e civ., 10 sept. 2009, n° 08-16.456
- RejetCass. 2e civ., 10 sept. 2009, n° 08-18.404
- RejetCass. 2e civ., 10 sept. 2009, n° 08-18.866
- CassationCass. 2e civ., 10 sept. 2009, n° 08-15.640
- CassationCass. 2e civ., 10 sept. 2009, n° 08-15.990
- RejetCass. 2e civ., 10 sept. 2009, n° 08-16.616
- RejetCass. 2e civ., 10 sept. 2009, n° 08-15.913
- RejetCass. 2e civ., 10 sept. 2009, n° 08-19.154
- RejetCass. 2e civ., 10 sept. 2009, n° 08-16.288
- CassationCass. 2e civ., 10 sept. 2009, n° 08-14.582
- Cass.Cass. 2e civ., 10 sept. 2009, n° 09-10.445
- Cass.Cass. 2e civ., 10 sept. 2009, n° 09-10.605
- RejetCass. 3e civ., 9 sept. 2009, n° 08-13.050Ayant relevé que le dernier exploitant d'une installation classée soumise à autorisation s'était vu imposer par un arrêté préfectoral définitif diverses prescriptions pour la surveillance et la mise en sécurité d'un…
- RejetCass. 3e civ., 9 sept. 2009, n° 07-20.189Les mesures de démolition et de mise en conformité ordonnées en application de l'article L. 480-5 du code de l'urbanisme ne sont pas des sanctions pénales mais des mesures à caractère réel, opposables aux acquéreurs des…
- CassationCass. 3e civ., 9 sept. 2009, n° 08-16.109Viole l'article 7 du décret du 17 mars 1967, ensemble l'article 42, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965 la cour d'appel qui rejette la demande d'annulation d'une assemblée générale au motif que le syndic qui l'avait…
- CassationCass. 3e civ., 9 sept. 2009, n° 08-10.365Viole l'article 7 du décret du 17 mars 1967, ensemble l'article 42, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965 la cour d'appel qui rejette la demande d'annulation d'une assemblée générale au motif que le syndic qui l'avait…
- CassationCass. 3e civ., 9 sept. 2009, n° 08-11.154Viole l'article 545 du code civil la cour d'appel qui constate l'existence d'une voie de fait et déboute cependant les propriétaires de leur action en responsabilité engagée contre les auteurs de cette voie de fait, au…
- CassationCass. 3e civ., 9 sept. 2009, n° 07-21.225Il résulte des dispositions d'ordre public de l'article 1799-1 du code civil, auxquelles les parties ne peuvent déroger, que le maître de l'ouvrage est débiteur de l'obligation de garantie dès la signature du marché
- CassationCass. 3e civ., 9 sept. 2009, n° 08-17.354Justifie sa décision une cour d'appel qui condamne un sous-traitant à garantir l'entreprise principale d'une partie de la condamnation mise à sa charge au profit du maître de l'ouvrage, suivant une proportion qu'elle…
- CassationCass. 3e civ., 9 sept. 2009, n° 07-21.226
- CassationCass. 3e civ., 9 sept. 2009, n° 07-20.863
- CassationCass. 3e civ., 9 sept. 2009, n° 08-16.103
- CassationCass. 3e civ., 9 sept. 2009, n° 08-14.671
- RejetCass. 3e civ., 9 sept. 2009, n° 08-15.728
- CassationCass. 3e civ., 9 sept. 2009, n° 08-12.866
- RejetCass. crim., 8 sept. 2009, n° 08-87.035
- RejetCass. crim., 8 sept. 2009, n° 09-80.693La juridiction de proximité n'est pas tenue de répondre aux demandes ou exceptions invoquées par le prévenu, non par voie de conclusions régulièrement déposées à l'audience du tribunal, mais seulement dans la requête…
- CassationCass. 3e civ., 8 sept. 2009, n° 08-12.273L'entrepreneur principal n'est pas délictuellement responsable, envers les tiers, des dommages causés par son sous-traitant
- CassationCass. 3e civ., 8 sept. 2009, n° 08-17.012Est recevable l'action engagée par un assureur avant l'expiration du délai de forclusion décennale, bien qu'il n'ait pas eu au moment de la délivrance de son assignation la qualité de subrogé dans les droits de son…
- RejetCass. 3e civ., 8 sept. 2009, n° 08-17.336Commet une faute dolosive de nature à engager sa responsabilité contractuelle nonobstant la forclusion décennale, une entreprise qui ne prend pas les précautions élémentaires à la construction d'une cheminée devant être…
- RejetCass. 3e civ., 8 sept. 2009, n° 08-12.795
- RejetCass. 3e civ., 8 sept. 2009, n° 08-12.796
- RejetCass. 3e civ., 8 sept. 2009, n° 02-70.093
- RejetCass. 3e civ., 8 sept. 2009, n° 08-16.958
- RejetCass. 3e civ., 8 sept. 2009, n° 08-17.646
- CassationCass. 3e civ., 8 sept. 2009, n° 08-18.138
- RejetCass. 3e civ., 8 sept. 2009, n° 08-18.048
- RejetCass. 3e civ., 8 sept. 2009, n° 08-18.299
- RejetCass. 3e civ., 8 sept. 2009, n° 08-15.219
- RejetCass. 3e civ., 8 sept. 2009, n° 08-17.343
- RejetCass. 3e civ., 8 sept. 2009, n° 08-14.001
- RejetCass. 3e civ., 8 sept. 2009, n° 08-14.389
- RejetCass. 3e civ., 8 sept. 2009, n° 08-18.367
- RejetCass. 3e civ., 8 sept. 2009, n° 08-19.488
- RejetCass. 3e civ., 8 sept. 2009, n° 07-13.948
- AnnulationCass. 3e civ., 8 sept. 2009, n° 07-14.175
- RejetCass. 3e civ., 8 sept. 2009, n° 08-11.064
- RejetCass. 3e civ., 8 sept. 2009, n° 08-14.485
- RejetCass. 3e civ., 8 sept. 2009, n° 08-14.820
- CassationCass. 3e civ., 8 sept. 2009, n° 08-18.015
- CassationCass. 3e civ., 8 sept. 2009, n° 08-18.375
- RejetCass. 3e civ., 8 sept. 2009, n° 08-70.039
- CassationCass. 3e civ., 8 sept. 2009, n° 08-16.854
- CassationCass. 3e civ., 8 sept. 2009, n° 08-13.561
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 8 sept. 2009, n° 08-17.886
- CassationCass. 3e civ., 8 sept. 2009, n° 08-10.215
- RejetCass. 3e civ., 8 sept. 2009, n° 05-20.465
- Cass.Cass. 3e civ., 8 sept. 2009, n° 08-14.753
- CassationCass. 3e civ., 8 sept. 2009, n° 08-15.146
- RejetCass. 3e civ., 8 sept. 2009, n° 08-17.124
- RejetCass. 3e civ., 8 sept. 2009, n° 08-17.374
- RejetCass. 3e civ., 8 sept. 2009, n° 08-70.049
- RejetCass. 3e civ., 8 sept. 2009, n° 08-19.375
- Cass.Cass. 3e civ., 8 sept. 2009, n° 08-16.771
- Cass.Cass. 3e civ., 8 sept. 2009, n° 08-15.645
- RejetCass. 2e civ., 3 sept. 2009, n° 08-16.726Selon l'article L. 191-4 du code des assurances, applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, il n'y a pas lieu à réduction proportionnelle par application de l'article L. 113-9 du même…
- RejetCass. 2e civ., 3 sept. 2009, n° 08-18.092Selon l'article L. 114-1, alinéa 3, du code des assurances, quand l'action de l'assuré contre l'assureur a pour cause le recours d'un tiers, le délai de la prescription biennale ne court que du jour où ce tiers a exercé…
- CassationCass. 2e civ., 3 sept. 2009, n° 09-60.008Il résulte de l'article R. 1441-73 du code du travail que, lorsqu'il a été formé par déclaration écrite adressée au secrétariat-greffe du tribunal d'instance, le recours prévu par ce texte a pour date celle de l'envoi…
- CassationCass. 2e civ., 3 sept. 2009, n° 08-13.094Selon l'article R. 112-1 du code des assurances les polices d'assurance relevant des branches 1 à 17 de l'article R. 321-1 dudit code doivent rappeler les dispositions des titres I et II du livre Ier de la partie…
- CassationCass. 2e civ., 3 sept. 2009, n° 08-12.732Il résulte de la combinaison de l'article 1er du décret du 17 juin 1938 modifié, et de l'article 1er du décret du 7 août 1967 que la Caisse générale de prévoyance des marins français, service de l'Etablissement national…
- CassationCass. 2e civ., 3 sept. 2009, n° 08-11.538La loi du 18 octobre 1999, qui a substitué à l'expression "aux opérations effectuées en Afrique du Nord" l'expression "à la guerre d'Algérie et aux combats de Tunisie et du Maroc" notamment dans les dispositions de…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 3 sept. 2009, n° 09-60.167
- RejetCass. 2e civ., 3 sept. 2009, n° 08-20.344
- CassationCass. 2e civ., 3 sept. 2009, n° 09-10.475
- CassationCass. 2e civ., 3 sept. 2009, n° 08-18.119
- CassationCass. 2e civ., 3 sept. 2009, n° 08-14.661
- CassationCass. 2e civ., 3 sept. 2009, n° 08-18.120
- RejetCass. 2e civ., 3 sept. 2009, n° 08-19.328
- RejetCass. 2e civ., 3 sept. 2009, n° 08-19.597
- RejetCass. 2e civ., 3 sept. 2009, n° 08-19.274
- RejetCass. 2e civ., 3 sept. 2009, n° 08-20.213
- CassationCass. 2e civ., 3 sept. 2009, n° 08-16.951
- CassationCass. 2e civ., 3 sept. 2009, n° 08-17.137
- CassationCass. 2e civ., 3 sept. 2009, n° 08-17.306
- RejetCass. 2e civ., 3 sept. 2009, n° 08-17.700
- RejetCass. 2e civ., 3 sept. 2009, n° 08-18.298
- RejetCass. 2e civ., 3 sept. 2009, n° 08-14.931
- CassationCass. 2e civ., 3 sept. 2009, n° 08-17.153
- CassationCass. 2e civ., 3 sept. 2009, n° 08-15.099
- RejetCass. 2e civ., 3 sept. 2009, n° 08-15.840
- CassationCass. 2e civ., 3 sept. 2009, n° 08-18.859
- CassationCass. 2e civ., 3 sept. 2009, n° 08-18.569
- RejetCass. 2e civ., 3 sept. 2009, n° 08-12.309
- CassationCass. 2e civ., 3 sept. 2009, n° 08-18.068
- CassationCass. 2e civ., 3 sept. 2009, n° 08-14.100
- CassationCass. 2e civ., 3 sept. 2009, n° 08-14.394
- CassationCass. 2e civ., 3 sept. 2009, n° 08-13.952
- RejetCass. 2e civ., 3 sept. 2009, n° 08-17.303
- CassationCass. 2e civ., 3 sept. 2009, n° 08-16.483
- RejetCass. 2e civ., 3 sept. 2009, n° 08-19.305
- DésignationCass. crim., 2 sept. 2009, n° 09-84.355Il résulte de l'article 380-2 du code de procédure pénale que seul le procureur général peut faire appel des arrêts d'acquittement. Dès lors, l'appel interjeté par le procureur de la République, même sur instructions du…
- CassationCass. crim., 2 sept. 2009, n° 09-83.950Les dispositions de l'article 181, alinéa 9, du code de procédure pénale autorisent la chambre de l'instruction à prolonger, à titre exceptionnel, la détention de l'accusé détenu au delà du délai d'un an à compter de la…
- CassationCass. crim., 2 sept. 2009, n° 09-84.172Une chambre de l'instruction, saisie de l'appel d'une ordonnance de placement en détention provisoire, est tenue de répondre aux articulations essentielles des mémoires des parties. Encourt, dès lors, la censure l'arrêt…
- RejetCass. crim., 2 sept. 2009, n° 09-80.150Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour confirmer la décision des premiers juges tendant à faire exécuter la révocation partielle d'un sursis avec mise à l'épreuve, retient qu'il résulte de l'application combinée…
- CassationCass. crim., 2 sept. 2009, n° 09-83.833Il se déduit de l'article 720-5 du code de procédure pénale qu'en cas de condamnation assortie d'une période de sûreté supérieure à quinze ans, les juridictions de l'application des peines ne peuvent accorder la…
- RejetCass. crim., 1er sept. 2009, n° 09-81.913Les dispositons de l'article 48 de la loi du 29 juillet 1881, qui subordonnent la poursuite des délits de diffamation et d'injure envers un membre de l'une ou l'autre chambre à la plainte de la personne intéressée, ne…
- CassationCass. crim., 1er sept. 2009, n° 08-88.426Un juge d'instruction ne peut se fonder sur les pièces issues d'une procédure distincte pour, en l'absence de tout acte d'information propre à l'affaire en cours, refuser d'instruire. Il en va d'autant plus ainsi…
- CassationCass. crim., 1er sept. 2009, n° 09-80.084Les frais de géolocalisation en temps réel d'un téléphone mobile, qui relèvent de l'article R. 92 9° du code de procédure pénale, ne sont pas tarifés par ce code. Doit être cassé l'arrêt de la chambre de l'instruction…
- RejetCass. crim., 19 août 2009, n° 09-83.942Aucune disposition légale n'impose, en cas de cosaisine de juges d'instruction, que l'interrogatoire de première comparution soit effectué par le juge chargé de l'information. Justifie dès lors sa décision la chambre de…
- CassationCass. crim., 22 juill. 2009, n° 09-84.775En matière de mandat d'arrêt européen, lorsque la personne recherchée et son avocat n'ont pas été avisés de la date d'audience dans les formes et délai prévus par l'article 197 du code de procédure pénale, ils sont…
- RejetCass. ass. plén., 17 juill. 2009, n° 09-82.692Dès lors qu'aucun moyen n'est produit au soutien du pourvoi, et que la juridiction devant laquelle le demandeur est renvoyé est compétente, le pourvoi formé contre un arrêt de la Commission d'instruction de la Cour de…
- RejetCass. ass. plén., 17 juill. 2009, n° 09-82.691Dès lors qu'aucun moyen n'est produit au soutien du pourvoi, et que la juridiction devant laquelle le demandeur est renvoyé est compétente, le pourvoi formé contre un arrêt de la Commission d'instruction de la Cour de…
- RejetCass. ass. plén., 17 juill. 2009, n° 09-82.690Dès lors qu'aucun moyen n'est produit au soutien du pourvoi, et que la juridiction devant laquelle le demandeur est renvoyé est compétente, le pourvoi formé contre un arrêt de la Commission d'instruction de la Cour de…
- CassationCass. com., 10 juill. 2009, n° 09-13.871Les pouvoirs conférés au juge des référés par l'article 33 1° de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 ne peuvent être exercés qu'avant la signature du contrat
- CassationCass. 2e civ., 9 juill. 2009, n° 08-16.453Il résulte de l'article L. 327-2 du code de la route, que le professionnel qui acquiert d'un assureur un véhicule gravement accidenté et déclaré économiquement irréparable ne peut le revendre à un particulier sans…
- CassationCass. 2e civ., 9 juill. 2009, n° 08-18.730L'assureur qui a communiqué au souscripteur d'une assurance-vie libellée en unités de comptes les caractéristiques essentielles des divers supports financiers qui lui étaient proposés ainsi que les risques qui leur…
- RejetCass. 2e civ., 9 juill. 2009, n° 08-18.212Les juges d'appel peuvent confirmer une injonction assortie d'une astreinte, cette injonction fût-elle devenue sans objet au jour où ils statuent, dès lors que subsiste le droit pour le bénéficiaire de l'astreinte d'en…
- CassationCass. 2e civ., 9 juill. 2009, n° 08-15.192La réponse tardive du tiers saisi l'expose à payer les causes de la saisie-attribution lorsque le retard n'est pas justifié par un motif légitime. Dès lors, encourt la cassation l'arrêt qui énonce que seul un défaut de…
- RejetCass. 2e civ., 9 juill. 2009, n° 08-40.541Une cour d'appel qui, tenue de vérifier la régularité de sa saisine, constate que l'appel d'un jugement rendu par un conseil de prud'hommes a été formé devant une cour dans le ressort de laquelle n'est pas située la…
- RejetCass. 2e civ., 9 juill. 2009, n° 06-46.220Une cour d'appel qui, tenue de vérifier la régularité de sa saisine, constate que l'appel d'un jugement rendu par un conseil de prud'hommes a été formé devant une cour dans le ressort de laquelle n'est pas située la…
- RejetCass. 2e civ., 9 juill. 2009, n° 08-41.465Une cour d'appel qui, tenue de vérifier la régularité de sa saisine, constate que l'appel d'un jugement rendu par un conseil de prud'hommes a été formé devant une cour dans le ressort de laquelle n'est pas située la…
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