Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2009, page 18
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- RejetCass. 2e civ., 9 juill. 2009, n° 08-14.493
- RejetCass. 2e civ., 9 juill. 2009, n° 08-18.512
- CassationCass. 2e civ., 9 juill. 2009, n° 08-15.983
- RejetCass. 2e civ., 9 juill. 2009, n° 08-17.131
- CassationCass. 2e civ., 9 juill. 2009, n° 08-14.504
- CassationCass. 2e civ., 9 juill. 2009, n° 08-17.007
- Cass.Cass. 2e civ., 9 juill. 2009, n° 08-14.018
- RejetCass. 2e civ., 9 juill. 2009, n° 08-16.934
- CassationCass. 2e civ., 9 juill. 2009, n° 08-15.826
- CassationCass. 2e civ., 9 juill. 2009, n° 08-10.300
- CassationCass. 2e civ., 9 juill. 2009, n° 08-11.924
- CassationCass. 2e civ., 9 juill. 2009, n° 08-15.271
- CassationCass. 2e civ., 9 juill. 2009, n° 08-15.563
- CassationCass. 2e civ., 9 juill. 2009, n° 08-16.186
- RejetCass. 2e civ., 9 juill. 2009, n° 07-20.669
- RejetCass. 2e civ., 9 juill. 2009, n° 08-16.261
- RejetCass. 2e civ., 9 juill. 2009, n° 08-16.344
- RejetCass. 2e civ., 9 juill. 2009, n° 08-17.822
- RejetCass. 2e civ., 9 juill. 2009, n° 08-17.821
- CassationCass. 2e civ., 9 juill. 2009, n° 08-14.615
- RejetCass. 2e civ., 9 juill. 2009, n° 08-15.769
- CassationCass. 2e civ., 9 juill. 2009, n° 08-16.011
- CassationCass. 2e civ., 9 juill. 2009, n° 08-17.788
- RejetCass. 2e civ., 9 juill. 2009, n° 08-16.612
- RejetCass. 2e civ., 9 juill. 2009, n° 08-16.789
- CassationCass. 2e civ., 9 juill. 2009, n° 08-18.525
- CassationCass. 2e civ., 9 juill. 2009, n° 08-19.304
- Cass.Cass. 2e civ., 9 juill. 2009, n° 08-14.588
- RejetCass. 2e civ., 9 juill. 2009, n° 08-13.472
- CassationCass. 2e civ., 9 juill. 2009, n° 07-21.725
- RejetCass. 2e civ., 9 juill. 2009, n° 08-14.701
- CassationCass. 2e civ., 9 juill. 2009, n° 08-16.687
- CassationCass. 2e civ., 9 juill. 2009, n° 08-11.804
- CassationCass. 2e civ., 9 juill. 2009, n° 08-10.286
- CassationCass. 2e civ., 9 juill. 2009, n° 08-15.085
- RejetCass. 2e civ., 9 juill. 2009, n° 08-17.047
- CassationCass. 2e civ., 9 juill. 2009, n° 08-18.044
- CassationCass. 2e civ., 9 juill. 2009, n° 08-14.810
- CassationCass. 2e civ., 9 juill. 2009, n° 08-10.170
- CassationCass. 2e civ., 9 juill. 2009, n° 08-16.332
- CassationCass. 2e civ., 9 juill. 2009, n° 08-16.873
- CassationCass. 2e civ., 9 juill. 2009, n° 08-15.466
- CassationCass. 2e civ., 9 juill. 2009, n° 08-12.971
- RejetCass. 2e civ., 9 juill. 2009, n° 08-13.043
- CassationCass. 2e civ., 9 juill. 2009, n° 08-16.241
- RejetCass. 2e civ., 9 juill. 2009, n° 08-17.217
- CassationCass. 2e civ., 9 juill. 2009, n° 08-17.289
- RejetCass. 2e civ., 9 juill. 2009, n° 08-17.394
- CassationCass. 2e civ., 9 juill. 2009, n° 08-16.416
- CassationCass. 2e civ., 9 juill. 2009, n° 08-16.544
- RejetCass. 2e civ., 9 juill. 2009, n° 08-16.866
- RejetCass. 2e civ., 9 juill. 2009, n° 08-18.074
- RejetCass. 2e civ., 9 juill. 2009, n° 08-10.123
- RejetCass. 2e civ., 9 juill. 2009, n° 08-16.513
- CassationCass. 2e civ., 9 juill. 2009, n° 08-17.266
- RejetCass. 2e civ., 9 juill. 2009, n° 08-17.686
- CassationCass. 2e civ., 9 juill. 2009, n° 07-15.054
- RejetCass. 2e civ., 9 juill. 2009, n° 08-15.318
- RejetCass. 2e civ., 9 juill. 2009, n° 08-17.780
- CassationCass. 2e civ., 9 juill. 2009, n° 08-15.194
- CassationCass. 2e civ., 9 juill. 2009, n° 08-16.046
- RejetCass. 2e civ., 9 juill. 2009, n° 08-16.825
- RejetCass. 2e civ., 9 juill. 2009, n° 08-19.421
- RejetCass. 2e civ., 9 juill. 2009, n° 08-16.924
- CassationCass. 2e civ., 9 juill. 2009, n° 08-12.312
- RejetCass. 2e civ., 9 juill. 2009, n° 08-41.044
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 9 juill. 2009, n° 08-41.247
- RejetCass. 2e civ., 9 juill. 2009, n° 08-18.852
- Cass.Cass. 2e civ., 9 juill. 2009, n° 08-14.194
- RejetCass. 2e civ., 9 juill. 2009, n° 08-13.153
- CassationCass. 2e civ., 9 juill. 2009, n° 08-13.101
- RejetCass. 2e civ., 9 juill. 2009, n° 08-13.262
- CassationCass. 2e civ., 9 juill. 2009, n° 08-14.303
- CassationCass. 2e civ., 9 juill. 2009, n° 08-18.188
- RejetCass. 2e civ., 9 juill. 2009, n° 08-12.464
- RejetCass. 2e civ., 9 juill. 2009, n° 08-15.945
- RejetCass. 2e civ., 9 juill. 2009, n° 08-16.997
- CassationCass. 2e civ., 9 juill. 2009, n° 08-15.483
- Cass.Cass. 2e civ., 9 juill. 2009, n° 08-16.558
- RejetCass. 1re civ., 9 juill. 2009, n° 08-15.910Au sens des articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation le créancier professionnel s'entend de celui dont la créance est née dans l'exercice de sa profession ou se trouve en rapport direct avec l'une de ses…
- RejetCass. 1re civ., 9 juill. 2009, n° 07-19.796Constitue une procédure judiciaire l'enquête ouverte afin de déterminer les causes et les circonstances d'une agression, d'en établir les éventuelles infractions commises et d'en identifier les auteurs, effectuée par…
- RejetCass. 1re civ., 9 juill. 2009, n° 08-12.720La personne qui, sur un forum de discussion accessible par internet, n'est pas visée par des propos n'a pas intérêt à agir en réparation d'un préjudice personnel du chef de ces propos
- CassationCass. 1re civ., 9 juill. 2009, n° 07-19.758L'utilisation de l'image d'une personne pour en promouvoir les oeuvres doit avoir été autorisée par celle-ci, et la reproduction de la première, au soutien de la vente des secondes, n'est pas une "information" à…
- RejetCass. 1re civ., 9 juill. 2009, n° 08-11.073Aux termes de l'article 1386-4 du code civil, un produit est défectueux lorsqu'il n'offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre. Dans l'appréciation de cette exigence il doit être tenu compte,…
- CassationCass. 1re civ., 9 juill. 2009, n° 08-16.847Les dispositions générales de l'article 2246 du code civil selon lesquelles la citation donnée même devant un juge incompétent interrompt la prescription sont applicables à tous les délais pour agir et à tous les cas…
- RejetCass. 1re civ., 9 juill. 2009, n° 08-10.820La prescription d'une action en responsabilité court à compter de la réalisation du dommage ou de la date à laquelle il est révélé à la victime si celle-ci établit qu'elle n'en avait pas eu précédemment connaissance.…
- RejetCass. 1re civ., 9 juill. 2009, n° 08-12.457
- Cass.Cass. 1re civ., 9 juill. 2009, n° 08-15.305
- CassationCass. 1re civ., 9 juill. 2009, n° 08-16.775
- CassationCass. 1re civ., 9 juill. 2009, n° 08-16.926
- Cass.Cass. 1re civ., 9 juill. 2009, n° 08-15.653
- CassationCass. 1re civ., 9 juill. 2009, n° 08-15.413
- RejetCass. 1re civ., 9 juill. 2009, n° 08-17.713
- RejetCass. 1re civ., 9 juill. 2009, n° 07-17.741
- RejetCass. 1re civ., 9 juill. 2009, n° 08-17.039
- RejetCass. 1re civ., 9 juill. 2009, n° 08-17.468
- CassationCass. 1re civ., 9 juill. 2009, n° 08-17.579
- RejetCass. 1re civ., 9 juill. 2009, n° 07-21.161
- CassationCass. 1re civ., 9 juill. 2009, n° 08-13.213
- CassationCass. 1re civ., 9 juill. 2009, n° 08-13.600
- RejetCass. 1re civ., 9 juill. 2009, n° 08-18.977
- CassationCass. 1re civ., 9 juill. 2009, n° 08-14.571
- CassationCass. 1re civ., 9 juill. 2009, n° 08-16.279
- CassationCass. 1re civ., 9 juill. 2009, n° 08-16.917
- CassationCass. 1re civ., 9 juill. 2009, n° 08-14.417
- CassationCass. 1re civ., 9 juill. 2009, n° 08-18.494
- CassationCass. 1re civ., 9 juill. 2009, n° 08-18.908
- CassationCass. 1re civ., 9 juill. 2009, n° 08-12.777
- Cass.Cass. 1re civ., 9 juill. 2009, n° 08-15.749
- CassationCass. soc., 8 juill. 2009, n° 08-40.046S'il appartient au juge, tenu de contrôler le caractère sérieux du motif économique du licenciement, de vérifier l'adéquation entre la situation économique de l'entreprise et les mesures affectant l'emploi ou le contrat…
- CassationCass. soc., 8 juill. 2009, n° 08-40.139L'exercice du droit de grève ne peut justifier la rupture du contrat de travail, sauf faute lourde imputable au salarié. Tout licenciement prononcé en l'absence de faute lourde est nul de plein droit. Il s'ensuit que…
- RejetCass. soc., 8 juill. 2009, n° 08-60.595Le jugement qui pour valider la désignation d'un salarié comme délégué syndical constate que le contrat de travail se borne à déterminer les attributions qu'un salarié tient de sa position hiérarchique et exerce sous…
- CassationCass. soc., 8 juill. 2009, n° 08-41.507Un accord collectif ne peut être conclu ou révisé sans que l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise ou le cas échéant dans l'établissement aient été invitées à la négociation. Doit donc…
- RejetCass. soc., 8 juill. 2009, n° 09-60.012Sauf stipulation contraire de ses statuts, une union de syndicats, à laquelle la loi reconnaît la même capacité civile qu'aux syndicats eux-mêmes, peut exercer les droits conférés à ceux-ci. En application des articles…
- RejetCass. soc., 8 juill. 2009, n° 09-60.048La lettre de désignation d'un délégué syndical ou d'un représentant de la section syndicale fixe les limites du litige. Par suite le juge ne peut apprécier la validité de cette désignation en dehors du cadre défini par…
- CassationCass. soc., 8 juill. 2009, n° 08-16.676Viole les dispositions des articles L. 4614-12 et R. 4614-6 du code du travail, la cour d'appel qui, pour annuler la désignation d'un expert par un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT),…
- CassationCass. soc., 8 juill. 2009, n° 09-60.011L'article 11 IV de la loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale qui dispose que jusqu'aux résultats des premières élections professionnelles dans l'entreprise ou l'établissement, est présumé…
- CassationCass. soc., 8 juill. 2009, n° 09-60.015L'article L. 2324-2 du code du travail, issu de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 et dont les dispositions s'appliquent à compter du 22 août 2008, ouvre le droit à chaque organisation syndicale ayant des élus, sans…
- RejetCass. soc., 8 juill. 2009, n° 08-60.599La régularité de la désignation d'un représentant de section syndicale ne nécessite pas que le syndicat à l'origine de la désignation remplisse les critères fixés par l'article L. 2121-1 et L. 2122-1 pour la…
- CassationCass. soc., 8 juill. 2009, n° 07-44.591L'indemnité prévue pour défaut d'information de l'administration du travail sur le projet de licenciement économique collectif n'est pas due lorsque l'entreprise occupe habituellement moins de onze salariés ou que le…
- CassationCass. soc., 8 juill. 2009, n° 08-40.102Le litige relatif à l'exercice du droit syndical au sein d'un établissement public à caractère administratif de la Polynésie française relève de la compétence de la juridiction administrative, eu égard à la nature…
- RejetCass. soc., 8 juill. 2009, n° 07-44.931
- CassationCass. soc., 8 juill. 2009, n° 08-13.055
- CassationCass. soc., 8 juill. 2009, n° 08-60.552
- RejetCass. soc., 8 juill. 2009, n° 08-41.870
- RejetCass. soc., 8 juill. 2009, n° 08-42.021
- RejetCass. soc., 8 juill. 2009, n° 08-41.589
- CassationCass. soc., 8 juill. 2009, n° 07-45.219
- CassationCass. soc., 8 juill. 2009, n° 08-42.546
- RejetCass. soc., 8 juill. 2009, n° 08-42.016
- RejetCass. soc., 8 juill. 2009, n° 09-60.014
- CassationCass. soc., 8 juill. 2009, n° 09-60.021
- CassationCass. soc., 8 juill. 2009, n° 08-60.596
- CassationCass. soc., 8 juill. 2009, n° 09-60.038
- IrrecevabilitéCass. soc., 8 juill. 2009, n° 09-60.023
- RejetCass. soc., 8 juill. 2009, n° 08-60.573
- IrrecevabilitéCass. soc., 8 juill. 2009, n° 08-60.579
- RejetCass. soc., 8 juill. 2009, n° 09-60.009
- IrrecevabilitéCass. soc., 8 juill. 2009, n° 08-60.547
- RejetCass. soc., 8 juill. 2009, n° 08-41.644
- CassationCass. soc., 8 juill. 2009, n° 08-43.092
- RejetCass. soc., 8 juill. 2009, n° 08-43.522
- CassationCass. soc., 8 juill. 2009, n° 08-42.912
- RejetCass. soc., 8 juill. 2009, n° 08-42.914
- RejetCass. soc., 8 juill. 2009, n° 08-44.396
- RejetCass. soc., 8 juill. 2009, n° 07-45.607
- CassationCass. soc., 8 juill. 2009, n° 08-41.394
- CassationCass. soc., 8 juill. 2009, n° 08-41.638
- RejetCass. soc., 8 juill. 2009, n° 08-42.278
- RejetCass. soc., 8 juill. 2009, n° 08-42.547
- RejetCass. soc., 8 juill. 2009, n° 08-41.542
- RejetCass. soc., 8 juill. 2009, n° 08-42.886
- RejetCass. soc., 8 juill. 2009, n° 08-42.904
- CassationCass. soc., 8 juill. 2009, n° 08-42.968
- RejetCass. soc., 8 juill. 2009, n° 08-43.590
- RejetCass. soc., 8 juill. 2009, n° 08-43.036
- RejetCass. soc., 8 juill. 2009, n° 08-41.886
- CassationCass. soc., 8 juill. 2009, n° 08-41.973
- RejetCass. soc., 8 juill. 2009, n° 08-42.082
- CassationCass. soc., 8 juill. 2009, n° 08-70.330
- Cass.Cass. soc., 8 juill. 2009, n° 07-44.584
- RejetCass. 1re civ., 8 juill. 2009, n° 07-18.522Il résulte des articles 510 et 512 du code civil, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007, que le curateur a pour mission d'assister le majeur protégé et que ses pouvoirs de représentation…
- CassationCass. 1re civ., 8 juill. 2009, n° 07-19.465L'absence de signification de conclusions au curateur du majeur protégé est constitutive d'un vice de forme dont l'inobservation n'est susceptible d'entraîner la nullité que dans les conditions prévues par l'article 114…
- RejetCass. 1re civ., 8 juill. 2009, n° 08-17.300Si l'article 221 du code civil réserve à chaque époux la faculté de se faire ouvrir un compte personnel sans le consentement de l'autre et que le banquier dépositaire ne doit, aux termes de l'article 1937 du code civil,…
- CassationCass. 1re civ., 8 juill. 2009, n° 08-16.153La modification par un majeur en curatelle du bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie nécessite l'assistance du curateur. La substitution du bénéficiaire au profit du curateur ne peut, en l'état d'un conflit…
- CassationCass. 1re civ., 8 juill. 2009, n° 07-18.041La transformation d'une société anonyme en société en nom collectif est sans incidence sur l'état des droits sociaux ayant fait l'objet d'une donation et ceux-ci doivent être évalués au jour de l'ouverture de la…
- CassationCass. 1re civ., 8 juill. 2009, n° 08-17.401Le conseiller de la mise en état, dont les attributions ne concernent que les exceptions de procédure et les incidents relatifs à l'instance d'appel, n'est pas compétent pour statuer sur une exception de procédure…
- CassationCass. 1re civ., 8 juill. 2009, n° 08-16.599Viole les articles L. 552-7, R. 552-2, R. 552-10 et R. 552-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le premier président qui pour confirmer une ordonnance refusant de prolonger la rétention…
- RejetCass. 1re civ., 8 juill. 2009, n° 08-20.153L'intervention volontaire dans une procédure d'adoption plénière de tiers se disant les grands-parents maternels d'un enfant immatriculé définitivement comme pupille de l'Etat et placé en vue de son adoption est…
- RejetCass. 1re civ., 8 juill. 2009, n° 08-16.025Ne viole pas le principe de la contradiction une cour d'appel qui se fonde sur l'article 4, alinéa 3, du code de procédure pénale dans sa rédaction issue de la loi du 5 mars 2007, immédiatement applicable aux instances…
- RejetCass. 1re civ., 8 juill. 2009, n° 08-18.223Une identité partielle de patrimoine génétique entre deux frères biologiques ne constitue pas, a priori, un motif légitime pour ne pas ordonner une expertise biologique de droit en matière d'action à fins de subsides
- CassationCass. 1re civ., 8 juill. 2009, n° 08-16.364L'allocation d'une pension de guerre n'est pas destinée à compenser une perte de revenus, mais à réparer un préjudice résultant d'une atteinte à l'intégrité physique d'une personne de sorte que cette pension présente un…
- RejetCass. 1re civ., 8 juill. 2009, n° 08-15.188Si l'inobservation des formalités prévues par l'article 837 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, qui ne sont pas d'ordre public et qui ne présentent aucun caractère…
- CassationCass. 1re civ., 8 juill. 2009, n° 08-16.711L'impossibilité dans laquelle se trouve la juridiction saisie d'une exception d'incompétence au profit du juge administratif de désigner la juridiction administrative à saisir, en raison de la séparation des autorités…
- CassationCass. 1re civ., 8 juill. 2009, n° 08-13.972Le descendant d'un exploitant agricole qui a participé partiellement à l'exploitation ne peut bénéficier que d'une créance de salaire différé partielle. Viole l'article L. 321-13 du code rural la cour d'appel qui décide…
- Cass.Cass. 1re civ., 8 juill. 2009, n° 08-13.420
- RejetCass. 1re civ., 8 juill. 2009, n° 08-17.536
- RejetCass. 1re civ., 8 juill. 2009, n° 08-15.239
- RejetCass. 1re civ., 8 juill. 2009, n° 08-15.255
- RejetCass. 1re civ., 8 juill. 2009, n° 08-15.080
- RejetCass. 1re civ., 8 juill. 2009, n° 08-16.554
- CassationCass. 1re civ., 8 juill. 2009, n° 08-16.606
- CassationCass. 1re civ., 8 juill. 2009, n° 08-12.704
- RejetCass. 1re civ., 8 juill. 2009, n° 08-14.523
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