Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2009, page 34
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- CassationCass. soc., 1er avr. 2009, n° 07-45.511
- CassationCass. soc., 1er avr. 2009, n° 08-40.019
- CassationCass. soc., 1er avr. 2009, n° 08-41.418
- CassationCass. soc., 1er avr. 2009, n° 07-45.708
- CassationCass. soc., 1er avr. 2009, n° 08-40.018
- CassationCass. soc., 1er avr. 2009, n° 08-41.762
- RejetCass. 3e civ., 1er avr. 2009, n° 08-11.305Ayant constaté qu'après division de la maison d'habitation en deux lots, la propriétaire du lot n° 2 le vendait pour la première fois, la cour d'appel en a exactement déduit qu'en application de l'article 10 de la loi…
- CassationCass. 3e civ., 1er avr. 2009, n° 08-10.070Garantie étant due au preneur pour tous les vices ou défauts de la chose louée qui en empêchent l'usage, quand même le bailleur ne les aurait-il pas connus lors du bail, le locataire qui demande réparation de son…
- CassationCass. 3e civ., 1er avr. 2009, n° 08-11.079Une servitude ne peut conférer le droit d'empiéter sur la propriété d'autrui
- CassationCass. 3e civ., 1er avr. 2009, n° 07-16.551L'action possessoire n'est permise que pour la protection d'un droit susceptible de possession et non pour une simple tolérance ou faculté. Ne donne en conséquence pas de base légale à sa décision au regard des articles…
- CassationCass. 3e civ., 1er avr. 2009, n° 08-11.876La distance légale prévue par l'article 671 du code civil se calcule entre la ligne séparative des héritages et l'axe médian des troncs des arbres
- RejetCass. 3e civ., 1er avr. 2009, n° 07-21.833La fraude corrompant tout, le bailleur qui a signé une convention d'occupation précaire dans des conditions établissant une volonté de faire échec aux dispositions impératives du statut des baux commerciaux n'est pas…
- RejetCass. 3e civ., 1er avr. 2009, n° 08-13.130Le caractère à usage exclusif de bureaux des lieux loués doit s'apprécier à la date de renouvellement du bail
- CassationCass. 3e civ., 1er avr. 2009, n° 08-14.854Ne donne pas de base légale à sa décision au regard de l'article 23 de la loi du 6 juillet 1989, la cour d'appel qui condamne un locataire au paiement de charges locatives sans constater que le bailleur avait tenu à la…
- CassationCass. 3e civ., 1er avr. 2009, n° 08-13.508L'engagement solidaire souscrit par des copreneurs ne survit pas, sauf stipulation expresse contraire, à la résiliation du bail. L'indemnité d'occupation est due en raison de la faute quasi-délictuelle commise par celui…
- RejetCass. 3e civ., 1er avr. 2009, n° 08-15.929Un locataire, cotitulaire d'un contrat de bail d'habitation avec son conjoint, qui, lors du divorce perd la jouissance du local loué attribuée à titre provisoire à ce dernier mais ne donne pas congé au bailleur et,…
- Cass.Cass. 3e civ., 1er avr. 2009, n° 07-19.074
- RejetCass. 3e civ., 1er avr. 2009, n° 08-11.854
- CassationCass. 3e civ., 1er avr. 2009, n° 08-11.947
- RejetCass. 3e civ., 1er avr. 2009, n° 08-12.502
- RejetCass. 3e civ., 1er avr. 2009, n° 08-12.638
- RejetCass. 3e civ., 1er avr. 2009, n° 07-19.808
- Cass.Cass. 3e civ., 1er avr. 2009, n° 08-12.169
- Cass.Cass. 3e civ., 1er avr. 2009, n° 05-15.270
- Cass.Cass. 3e civ., 1er avr. 2009, n° 06-17.299
- RejetCass. com., 31 mars 2009, n° 08-14.180Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui constate que par le seul effet de l'adjudication, l'exploitant d'un fonds de commerce, qui n'était pas locataire mais propriétaire de l'immeuble où était implanté ce…
- RejetCass. com., 31 mars 2009, n° 07-20.219Ayant retenu qu'un acte de trust prévoyait que du vivant du constituant les trustees devraient détenir les biens dans le trust à son bénéfice et lui payer les revenus en provenant ainsi que tout montant du principal,…
- RejetCass. com., 31 mars 2009, n° 08-12.759
- CassationCass. com., 31 mars 2009, n° 05-11.432
- CassationCass. com., 31 mars 2009, n° 08-12.702
- RejetCass. com., 31 mars 2009, n° 08-11.575
- RejetCass. com., 31 mars 2009, n° 08-11.734
- RejetCass. com., 31 mars 2009, n° 08-12.230
- CassationCass. com., 31 mars 2009, n° 08-10.026
- RejetCass. com., 31 mars 2009, n° 08-11.376
- CassationCass. com., 31 mars 2009, n° 08-12.554
- CassationCass. com., 31 mars 2009, n° 08-13.964
- RejetCass. com., 31 mars 2009, n° 08-11.801
- RejetCass. com., 31 mars 2009, n° 08-14.053
- CassationCass. com., 31 mars 2009, n° 08-14.645
- RejetCass. com., 31 mars 2009, n° 08-15.800
- CassationCass. com., 31 mars 2009, n° 08-10.244
- CassationCass. com., 31 mars 2009, n° 08-15.655
- CassationCass. com., 31 mars 2009, n° 07-18.304
- CassationCass. com., 31 mars 2009, n° 08-11.147
- CassationCass. com., 31 mars 2009, n° 08-13.560
- CassationCass. com., 31 mars 2009, n° 07-20.991
- CassationCass. com., 31 mars 2009, n° 06-20.724
- CassationCass. com., 31 mars 2009, n° 08-13.123
- CassationCass. com., 31 mars 2009, n° 08-15.482
- CassationCass. com., 31 mars 2009, n° 08-16.283
- CassationCass. com., 31 mars 2009, n° 08-12.521
- CassationCass. com., 31 mars 2009, n° 07-17.665
- CassationCass. com., 31 mars 2009, n° 08-11.594
- CassationCass. com., 31 mars 2009, n° 08-12.597
- Cass.Cass. com., 31 mars 2009, n° 07-21.109
- CassationCass. com., 31 mars 2009, n° 08-10.796
- RejetCass. com., 31 mars 2009, n° 08-14.181
- CassationCass. com., 31 mars 2009, n° 08-11.860
- Cass.Cass. com., 31 mars 2009, n° 06-12.779
- CassationCass. crim., 31 mars 2009, n° 08-88.226L'article 663 du code de procédure pénale réserve au seul ministère public l'initiative de la mise en oeuvre de la procédure de dessaisissement entre juges d'instruction. Encourt, dès lors, la cassation, l'arrêt de la…
- RejetCass. crim., 31 mars 2009, n° 07-86.892Justifie sa décision, au regard des articles 5 de la loi du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés, et 32, alinéa 2, de la loi du 29 juillet 1881,…
- RejetCass. crim., 31 mars 2009, n° 07-88.021Justifie sa décision la cour d'appel qui relaxe un prévenu poursuivi du chef d'injures raciales à l'égard de membres de la communauté harkie, sur le fondement de l'article 33, alinéa 3, de la loi du 29 juillet 1881, et…
- CassationCass. soc., 31 mars 2009, n° 07-45.618Si un Etat est en droit de revendiquer l'immunité de juridiction quant à l'appréciation des motifs de la décision de fermeture d'une délégation consulaire, le juge français garde le pouvoir de vérifier la réalité de la…
- CassationCass. soc., 31 mars 2009, n° 08-40.137Selon l'article 45 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant statut général des fonctionnaires d'Etat, le fonctionnaire détaché est soumis aux règles régissant les fonctions qu'il exerce par l'effet de son…
- CassationCass. soc., 31 mars 2009, n° 08-40.367Il résulte de l'article 19 § 2, a) du Règlement (CE) n° 44/2001, du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale qu'un employeur…
- CassationCass. soc., 31 mars 2009, n° 07-44.564Sauf volonté contraire des parties, le licenciement pour faute grave exclut le versement d'une indemnité de licenciement
- CassationCass. soc., 31 mars 2009, n° 06-46.378Une transaction, fût-elle homologuée, n'a d'autorité de la chose jugée qu'à l'égard des parties ou de ceux qu'elles représentaient lors de sa conclusion. Le représentant des salariés, auquel ses fonctions ne confèrent…
- CassationCass. soc., 31 mars 2009, n° 07-44.480Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne pouvant être prononcé que si son reclassement dans l'entreprise, ou dans le groupe auquel elle appartient, est impossible, seuls les emplois salariés doivent être…
- RejetCass. soc., 31 mars 2009, n° 08-40.408Le paiement des heures de délégation des maîtres de l'enseignement privé sous contrat d'association avec l'Etat prises en dehors de leur temps de travail incombe à l'établissement au sein duquel ils exercent les mandats…
- CassationCass. soc., 31 mars 2009, n° 08-60.517Le défaut de désignation de l'organe représentant légalement une personne morale dans un acte de procédure ne constitue qu'un vice de forme et la nullité ne peut être prononcée qu'à charge pour la partie qui l'invoque…
- CassationCass. soc., 31 mars 2009, n° 08-60.494Il se déduit de l'article L. 2322-4 du code du travail qu'il appartient aux parties de définir lors de chaque scrutin la composition et le périmètre de l'unité économique et sociale. Doit donc être cassé le jugement du…
- RejetCass. soc., 31 mars 2009, n° 08-60.482En application de l'article L. 2333-2 du code du travail, les représentants du personnel au comité d'entreprise de groupe sont désignés par les organisations syndicales représentatives parmi leurs élus aux comités…
- RejetCass. soc., 31 mars 2009, n° 08-41.520
- CassationCass. soc., 31 mars 2009, n° 08-40.358
- RejetCass. soc., 31 mars 2009, n° 08-40.543
- RejetCass. soc., 31 mars 2009, n° 08-40.596
- CassationCass. soc., 31 mars 2009, n° 07-44.791
- RejetCass. soc., 31 mars 2009, n° 07-45.002
- RejetCass. soc., 31 mars 2009, n° 07-45.065
- CassationCass. soc., 31 mars 2009, n° 07-44.136
- RejetCass. soc., 31 mars 2009, n° 07-44.607
- RejetCass. soc., 31 mars 2009, n° 07-45.264
- CassationCass. soc., 31 mars 2009, n° 07-45.522
- RejetCass. soc., 31 mars 2009, n° 08-40.041
- RejetCass. soc., 31 mars 2009, n° 08-40.089
- CassationCass. soc., 31 mars 2009, n° 07-44.715
- RejetCass. soc., 31 mars 2009, n° 07-44.918
- RejetCass. soc., 31 mars 2009, n° 07-45.204
- CassationCass. soc., 31 mars 2009, n° 07-45.680
- RejetCass. soc., 31 mars 2009, n° 08-40.159
- CassationCass. soc., 31 mars 2009, n° 08-40.190
- RejetCass. soc., 31 mars 2009, n° 08-40.665
- CassationCass. soc., 31 mars 2009, n° 08-40.978
- CassationCass. soc., 31 mars 2009, n° 07-44.188
- CassationCass. soc., 31 mars 2009, n° 07-44.189
- Cass.Cass. soc., 31 mars 2009, n° 07-44.455
- RejetCass. soc., 31 mars 2009, n° 07-42.433
- RejetCass. soc., 31 mars 2009, n° 07-44.845
- RejetCass. soc., 31 mars 2009, n° 07-44.961
- CassationCass. soc., 31 mars 2009, n° 07-45.029
- Non-lieuCass. soc., 31 mars 2009, n° 08-40.202
- CassationCass. soc., 31 mars 2009, n° 07-45.217
- RejetCass. soc., 31 mars 2009, n° 08-60.510
- CassationCass. 3e civ., 31 mars 2009, n° 08-12.558
- RejetCass. 3e civ., 31 mars 2009, n° 08-13.004
- RejetCass. 3e civ., 31 mars 2009, n° 08-13.092
- RejetCass. 3e civ., 31 mars 2009, n° 08-14.961
- RejetCass. 3e civ., 31 mars 2009, n° 05-19.920
- RejetCass. 3e civ., 31 mars 2009, n° 08-10.984
- CassationCass. 3e civ., 31 mars 2009, n° 08-11.787
- RejetCass. 3e civ., 31 mars 2009, n° 08-11.964
- CassationCass. 3e civ., 31 mars 2009, n° 08-12.047
- RejetCass. 3e civ., 31 mars 2009, n° 08-11.940
- RejetCass. 3e civ., 31 mars 2009, n° 08-12.531
- RejetCass. 3e civ., 31 mars 2009, n° 07-21.900
- RejetCass. 3e civ., 31 mars 2009, n° 08-10.696
- RejetCass. 3e civ., 31 mars 2009, n° 08-11.936
- RejetCass. 3e civ., 31 mars 2009, n° 08-12.461
- RejetCass. 3e civ., 31 mars 2009, n° 08-12.734
- RejetCass. 3e civ., 31 mars 2009, n° 07-21.355
- RejetCass. 3e civ., 31 mars 2009, n° 08-12.401
- CassationCass. 3e civ., 31 mars 2009, n° 08-15.743
- RejetCass. 3e civ., 31 mars 2009, n° 08-15.344
- CassationCass. 3e civ., 31 mars 2009, n° 08-11.157
- RejetCass. 3e civ., 31 mars 2009, n° 08-11.366
- RejetCass. 3e civ., 31 mars 2009, n° 08-11.557
- RejetCass. 3e civ., 31 mars 2009, n° 08-11.607
- RejetCass. 3e civ., 31 mars 2009, n° 08-12.714
- RejetCass. 3e civ., 31 mars 2009, n° 08-13.448
- RejetCass. 3e civ., 31 mars 2009, n° 08-12.356
- CassationCass. soc., 25 mars 2009, n° 07-41.242Les travailleurs visés à l'article L. 781-1, devenu L. 7321-1 et L. 7321-3 du code du travail, bénéficient des dispositions de ce code, et notamment de celles du titre V, livre II, relatif aux conventions collectives ;…
- CassationCass. soc., 25 mars 2009, n° 08-41.229La convention collective des agences de voyage et de tourisme n'est applicable qu'aux salariés sédentaires qui travaillent de façon permanente en agence et qui peuvent, le cas échéant, être temporairement détachés pour…
- CassationCass. soc., 25 mars 2009, n° 07-41.708L'indemnité spéciale de licenciement prévue par l'article L. 122-32-6 devenu L. 1226-14 du code du travail est, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, égale au double de l'indemnité légale prévue par…
- RejetCass. soc., 25 mars 2009, n° 06-46.330L'interdiction de renoncer par avance au droit de se prévaloir des règles relatives au licenciement qui résulte de l'article L. 122-14-7, alinéa 3, devenu L. 1231-4 du code du travail, rend sans effet la signature d'un…
- CassationCass. soc., 25 mars 2009, n° 07-43.767Eu égard à la finalité qu'assigne aux congés payés annuels la Directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, lorsque le…
- RejetCass. soc., 25 mars 2009, n° 07-44.408Il résulte de l'article L. 230-2 I devenu L. 4121-1 du code du travail, interprété à la lumière de la Directive 89/391/CEE du 12 juin 1989, concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de…
- RejetCass. soc., 25 mars 2009, n° 07-45.686Eu égard à l'effet rétroactif que comporte une décision de l'autorité administrative rapportant un acte antérieur, la décision du préfet de revenir sur sa précédente décision de retrait d'agrément et d'autoriser le…
- RejetCass. soc., 25 mars 2009, n° 07-41.894Il appartient à l'employeur de rapporter la preuve d'une éventuelle violation de l'obligation de non-concurrence pesant sur le salarié. La clause contractuelle inversant la charge de la preuve est inopérante.Doit être…
- CassationCass. soc., 25 mars 2009, n° 07-42.318Les modalités de calcul du sursalaire familial prévu par la convention collective des praticiens de la mutualité sociale agricole pour les médecins-conseils ayant des enfants à charge ne résulte pas du contrat de…
- CassationCass. soc., 25 mars 2009, n° 07-44.748Le délai d'un mois fixé par l'article L. 122-24-4, devenu L. 1226-4 du code du travail, qui court à compter du second examen du médecin du travail constatant l'inaptitude, avant que l'employeur ne soit tenu de reprendre…
- RejetCass. soc., 25 mars 2009, n° 07-40.595
- CassationCass. soc., 25 mars 2009, n° 07-41.909
- CassationCass. soc., 25 mars 2009, n° 07-45.340
- CassationCass. soc., 25 mars 2009, n° 07-43.472
- Non-lieuCass. soc., 25 mars 2009, n° 07-44.708
- RejetCass. soc., 25 mars 2009, n° 07-43.587
- RejetCass. soc., 25 mars 2009, n° 07-44.069
- RejetCass. soc., 25 mars 2009, n° 07-44.673
- CassationCass. soc., 25 mars 2009, n° 07-45.266
- CassationCass. soc., 25 mars 2009, n° 07-45.281
- RejetCass. soc., 25 mars 2009, n° 07-45.504
- CassationCass. soc., 25 mars 2009, n° 07-42.342
- CassationCass. soc., 25 mars 2009, n° 07-44.273
- RejetCass. soc., 25 mars 2009, n° 07-44.657
- RejetCass. soc., 25 mars 2009, n° 07-44.751
- RejetCass. soc., 25 mars 2009, n° 08-40.238
- CassationCass. soc., 25 mars 2009, n° 07-45.608
- RejetCass. soc., 25 mars 2009, n° 07-42.683
- RejetCass. soc., 25 mars 2009, n° 08-41.627
- CassationCass. soc., 25 mars 2009, n° 07-44.533
- CassationCass. soc., 25 mars 2009, n° 07-44.925
- CassationCass. soc., 25 mars 2009, n° 07-42.573
- RejetCass. soc., 25 mars 2009, n° 07-41.451
- CassationCass. soc., 25 mars 2009, n° 07-40.298
- CassationCass. soc., 25 mars 2009, n° 07-44.600
- RejetCass. soc., 25 mars 2009, n° 07-44.654
- CassationCass. soc., 25 mars 2009, n° 07-44.071
- RejetCass. soc., 25 mars 2009, n° 07-44.083
- CassationCass. soc., 25 mars 2009, n° 07-44.176
- CassationCass. soc., 25 mars 2009, n° 07-44.187
- RejetCass. soc., 25 mars 2009, n° 07-44.199
- RejetCass. soc., 25 mars 2009, n° 07-44.481
- CassationCass. soc., 25 mars 2009, n° 07-41.230
- RejetCass. soc., 25 mars 2009, n° 07-41.232
- CassationCass. soc., 25 mars 2009, n° 07-43.085
- CassationCass. soc., 25 mars 2009, n° 07-44.104
- CassationCass. soc., 25 mars 2009, n° 07-44.259
- RejetCass. soc., 25 mars 2009, n° 07-44.631
- RejetCass. soc., 25 mars 2009, n° 07-44.634
- CassationCass. soc., 25 mars 2009, n° 07-44.895
- CassationCass. soc., 25 mars 2009, n° 07-40.035
- RejetCass. soc., 25 mars 2009, n° 06-45.761
- CassationCass. soc., 25 mars 2009, n° 06-46.308
- CassationCass. soc., 25 mars 2009, n° 07-42.075
- RejetCass. soc., 25 mars 2009, n° 07-41.207
- CassationCass. soc., 25 mars 2009, n° 07-41.450
- RejetCass. soc., 25 mars 2009, n° 07-42.185
- RejetCass. soc., 25 mars 2009, n° 07-42.670
- RejetCass. soc., 25 mars 2009, n° 07-44.744
- RejetCass. soc., 25 mars 2009, n° 07-42.150
- RejetCass. soc., 25 mars 2009, n° 07-43.063
- RejetCass. soc., 25 mars 2009, n° 07-44.582
- RejetCass. soc., 25 mars 2009, n° 07-45.323
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