Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2009, page 32
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- RejetCass. 2e civ., 9 avr. 2009, n° 08-10.964
- DéchéanceCass. 2e civ., 9 avr. 2009, n° 07-21.108
- CassationCass. 2e civ., 9 avr. 2009, n° 08-15.389
- RejetCass. 2e civ., 9 avr. 2009, n° 08-12.511
- RejetCass. 2e civ., 9 avr. 2009, n° 08-14.246
- RejetCass. 2e civ., 9 avr. 2009, n° 08-15.077
- CassationCass. 2e civ., 9 avr. 2009, n° 08-15.672
- CassationCass. 2e civ., 9 avr. 2009, n° 08-13.736
- RejetCass. 2e civ., 9 avr. 2009, n° 08-14.182
- RejetCass. 2e civ., 9 avr. 2009, n° 08-15.507
- CassationCass. 2e civ., 9 avr. 2009, n° 08-15.962
- CassationCass. 2e civ., 9 avr. 2009, n° 08-13.343
- RejetCass. 2e civ., 9 avr. 2009, n° 08-12.052
- RejetCass. 2e civ., 9 avr. 2009, n° 07-19.620
- CassationCass. 2e civ., 9 avr. 2009, n° 08-14.716
- RejetCass. 2e civ., 9 avr. 2009, n° 07-20.193
- RejetCass. 2e civ., 9 avr. 2009, n° 07-20.194
- CassationCass. 2e civ., 9 avr. 2009, n° 08-10.068
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 9 avr. 2009, n° 08-12.532
- RejetCass. 2e civ., 9 avr. 2009, n° 08-12.718
- Non-lieuCass. 2e civ., 9 avr. 2009, n° 07-19.083
- RejetCass. 2e civ., 9 avr. 2009, n° 08-12.503
- RejetCass. 2e civ., 9 avr. 2009, n° 08-13.361
- RejetCass. 2e civ., 9 avr. 2009, n° 08-60.577
- CassationCass. 2e civ., 9 avr. 2009, n° 09-60.013
- CassationCass. 2e civ., 9 avr. 2009, n° 08-12.938
- CassationCass. 2e civ., 9 avr. 2009, n° 08-15.617
- RejetCass. 2e civ., 9 avr. 2009, n° 08-13.653
- RejetCass. 2e civ., 9 avr. 2009, n° 08-14.271
- RejetCass. 2e civ., 9 avr. 2009, n° 08-15.867
- CassationCass. 2e civ., 9 avr. 2009, n° 08-16.210
- RejetCass. 2e civ., 9 avr. 2009, n° 08-10.623
- RejetCass. 2e civ., 9 avr. 2009, n° 08-14.748
- CassationCass. 2e civ., 9 avr. 2009, n° 08-16.595
- CassationCass. 2e civ., 9 avr. 2009, n° 08-15.638
- CassationCass. 2e civ., 9 avr. 2009, n° 08-16.136
- CassationCass. 2e civ., 9 avr. 2009, n° 09-60.020
- CassationCass. 2e civ., 9 avr. 2009, n° 08-15.714
- CassationCass. 2e civ., 9 avr. 2009, n° 08-16.297
- Cass.Cass. 2e civ., 9 avr. 2009, n° 08-14.221
- CassationCass. 2e civ., 9 avr. 2009, n° 08-11.053
- CassationCass. 2e civ., 9 avr. 2009, n° 08-13.037
- CassationCass. 2e civ., 9 avr. 2009, n° 08-12.300
- CassationCass. 2e civ., 9 avr. 2009, n° 08-12.355
- CassationCass. 2e civ., 9 avr. 2009, n° 08-12.621
- RejetCass. 2e civ., 9 avr. 2009, n° 08-13.338
- CassationCass. 2e civ., 9 avr. 2009, n° 08-14.624
- RejetCass. 2e civ., 9 avr. 2009, n° 08-16.346
- CassationCass. 2e civ., 9 avr. 2009, n° 08-10.486
- RejetCass. 2e civ., 9 avr. 2009, n° 08-11.767
- CassationCass. 2e civ., 9 avr. 2009, n° 07-21.394
- CassationCass. 2e civ., 9 avr. 2009, n° 08-15.948
- RejetCass. 2e civ., 9 avr. 2009, n° 08-13.922
- CassationCass. 2e civ., 9 avr. 2009, n° 08-14.835
- CassationCass. 2e civ., 9 avr. 2009, n° 08-12.798
- RejetCass. 2e civ., 9 avr. 2009, n° 08-14.746
- CassationCass. 2e civ., 9 avr. 2009, n° 08-16.059
- CassationCass. 2e civ., 9 avr. 2009, n° 08-16.980
- RejetCass. 2e civ., 9 avr. 2009, n° 08-12.585
- CassationCass. 2e civ., 9 avr. 2009, n° 08-16.100
- CassationCass. 2e civ., 9 avr. 2009, n° 08-11.356
- CassationCass. 2e civ., 9 avr. 2009, n° 08-11.820
- RejetCass. 2e civ., 9 avr. 2009, n° 08-16.974
- RejetCass. 2e civ., 9 avr. 2009, n° 07-20.283
- Cass.Cass. 2e civ., 9 avr. 2009, n° 08-11.959
- RejetCass. 2e civ., 9 avr. 2009, n° 07-21.111
- RejetCass. 2e civ., 9 avr. 2009, n° 07-21.112
- CassationCass. 2e civ., 9 avr. 2009, n° 08-12.070
- RejetCass. 2e civ., 9 avr. 2009, n° 08-12.637
- RejetCass. 2e civ., 9 avr. 2009, n° 08-12.889
- CassationCass. 2e civ., 9 avr. 2009, n° 08-18.701
- RejetCass. 2e civ., 9 avr. 2009, n° 08-16.102
- CassationCass. 2e civ., 9 avr. 2009, n° 07-18.294
- CassationCass. 2e civ., 9 avr. 2009, n° 08-10.046
- RejetCass. 2e civ., 9 avr. 2009, n° 08-10.746
- CassationCass. crim., 8 avr. 2009, n° 08-83.923Un magistrat qui, à l'occasion d'une instance commerciale en dommages-intérêts pour résiliation fautive de la location-gérance d'un fonds de commerce, a porté une appréciation sur les éléments de preuve produits par le…
- RejetCass. soc., 8 avr. 2009, n° 08-41.046Le changement d'employeur qui constitue une novation du contrat de travail ne peut, sauf dispositions législatives contraires, résulter que d'une acceptation expresse du salarié. Il en résulte que la procédure prévue…
- CassationCass. soc., 8 avr. 2009, n° 08-40.547Le salarié ne peut renoncer par avance au bénéfice des dispositions du statut réglementaire d'ordre public dont il relève. Doit dès lors être cassé l'arrêt d'une cour d'appel qui, après avoir retenu que, par une clause…
- RejetCass. soc., 8 avr. 2009, n° 08-40.125L'obligation pour l'employeur, dans le cadre de la priorité de réembauche, d'informer le salarié de tout emploi devenu disponible et compatible avec sa qualification n'est pas limitée aux emplois pourvus par des…
- CassationCass. soc., 8 avr. 2009, n° 07-45.234Il résulte de la combinaison des articles L. 1226-14, L. 1226-12, L. 1226-15 et L. 1226-8 du code du travail, que l'indemnité spéciale de licenciement égale au double de l'indemnité prévue par l'article L. 1234-9 du…
- CassationCass. soc., 8 avr. 2009, n° 07-41.345Il ne résulte d'aucune disposition de la convention collective nationale des journalistes que le maintien du salaire prévu par son article 36 en cas d'absence pour cause de maladie est réservé aux journalistes…
- CassationCass. soc., 8 avr. 2009, n° 07-43.868Encourt la cassation l'arrêt qui décide qu'est dénué de cause réelle et sérieuse le licenciement "pour cause personnelle" d'une assistante maternelle par le particulier qui l'emploie alors que les articles L. 1232-6 et…
- RejetCass. soc., 8 avr. 2009, n° 07-42.942Ayant relevé que le licenciement avait pour cause l'achèvement des tâches pour la réalisation desquelles le salarié avait été engagé, la cour d'appel a pu décider que la rupture du contrat était justifiée, en…
- DéchéanceCass. soc., 8 avr. 2009, n° 07-43.891Par application du principe de la séparation des pouvoirs et de la loi des 16-24 août 1790, toute déclaration d'illégalité d'un texte réglementaire par le juge administratif, même décidée à l'occasion d'une autre…
- RejetCass. soc., 8 avr. 2009, n° 07-43.909Est insuffisamment motivée la lettre de licenciement qui ne mentionne pas expressément, outre la perturbation du fonctionnement de l'entreprise, la nécessité du remplacement du salarié absent en raison de son état de…
- CassationCass. soc., 8 avr. 2009, n° 07-44.068Il résulte de l'article L. 122-8, alinéa 3, devenu L. 1234-5 du code du travail que la dispense de l'exécution du préavis par l'employeur n'entraîne aucune diminution des salaires et avantages que le salarié aurait…
- CassationCass. soc., 8 avr. 2009, n° 07-44.307Il résulte de l'article L. 122-32-5, alinéa 1er, devenu L. 1226-10 du code du travail que l'avis des délégués du personnel doit être recueilli avant que la procédure de licenciement d'un salarié déclaré par le médecin…
- CassationCass. soc., 8 avr. 2009, n° 08-40.256Un protocole de fin de conflit constituant un accord collectif dès lors qu'il est signé par un syndicat représentatif dans l'entreprise, sont seuls habilités à signer un accord emportant sa révision, selon l'article L.…
- RejetCass. soc., 8 avr. 2009, n° 08-40.278Aux termes du premier alinéa de l'article L. 514-1, devenu L. 1442-5 du code du travail, les employeurs sont tenus de laisser aux salariés de leur entreprise, membres d'un conseil de prud'hommes, le temps nécessaire…
- RejetCass. soc., 8 avr. 2009, n° 08-11.862
- RejetCass. soc., 8 avr. 2009, n° 08-42.161
- RejetCass. soc., 8 avr. 2009, n° 08-42.162
- CassationCass. soc., 8 avr. 2009, n° 08-41.499
- CassationCass. soc., 8 avr. 2009, n° 08-42.134
- CassationCass. soc., 8 avr. 2009, n° 07-44.267
- RejetCass. soc., 8 avr. 2009, n° 07-44.555
- RejetCass. soc., 8 avr. 2009, n° 07-44.842
- RejetCass. soc., 8 avr. 2009, n° 07-44.880
- CassationCass. soc., 8 avr. 2009, n° 08-40.011
- RejetCass. soc., 8 avr. 2009, n° 07-44.855
- RejetCass. soc., 8 avr. 2009, n° 07-45.313
- RejetCass. soc., 8 avr. 2009, n° 07-45.317
- CassationCass. soc., 8 avr. 2009, n° 08-40.216
- RejetCass. soc., 8 avr. 2009, n° 07-44.540
- RejetCass. soc., 8 avr. 2009, n° 07-43.952
- RejetCass. soc., 8 avr. 2009, n° 07-44.559
- RejetCass. soc., 8 avr. 2009, n° 07-41.808
- RejetCass. soc., 8 avr. 2009, n° 07-42.361
- RejetCass. soc., 8 avr. 2009, n° 07-43.629
- RejetCass. soc., 8 avr. 2009, n° 07-41.722
- RejetCass. soc., 8 avr. 2009, n° 08-40.971
- CassationCass. soc., 8 avr. 2009, n° 07-43.343
- CassationCass. soc., 8 avr. 2009, n° 08-40.133
- CassationCass. soc., 8 avr. 2009, n° 07-41.847
- CassationCass. soc., 8 avr. 2009, n° 07-41.848
- CassationCass. soc., 8 avr. 2009, n° 07-41.849
- CassationCass. soc., 8 avr. 2009, n° 07-41.850
- CassationCass. soc., 8 avr. 2009, n° 07-41.851
- RejetCass. soc., 8 avr. 2009, n° 07-44.878
- RejetCass. soc., 8 avr. 2009, n° 07-45.200
- RejetCass. soc., 8 avr. 2009, n° 07-45.527
- CassationCass. soc., 8 avr. 2009, n° 08-42.182
- CassationCass. soc., 8 avr. 2009, n° 08-41.056
- Cass.Cass. soc., 8 avr. 2009, n° 07-44.906
- Cass.Cass. soc., 8 avr. 2009, n° 08-40.018
- CassationCass. 1re civ., 8 avr. 2009, n° 07-15.945Une convention de cession d'actions et de parts sociales, qui, ayant été conclue entre des époux mariés sous le régime de la participation aux acquêts et ayant pour objet et pour effet de priver l'épouse de sa créance…
- CassationCass. 1re civ., 8 avr. 2009, n° 07-14.227Si un époux marié sous le régime de la communauté est, pour avoir fait édifier un bâtiment à usage de stabulation sur un terrain loué en vertu d'un bail rural, redevable d'une récompense au titre des deniers empruntés à…
- CassationCass. 1re civ., 8 avr. 2009, n° 07-21.561L'autorité de la chose jugée ne peut être attachée à une décision qui estime la valeur des biens objets d'un partage que si elle fixe la date de la jouissance divise
- CassationCass. 1re civ., 8 avr. 2009, n° 08-13.306Les étrangers ne peuvent être maintenus dans un local de rétention administrative au-delà d'une période de quarante-huit heures, sauf en cas de recours contre l'arrêté de reconduite à la frontière ou d'appel de…
- CassationCass. 1re civ., 8 avr. 2009, n° 07-11.953Aucune disposition législative ne prévoyant que les mentions d'un rôle de la taxe professionnelle font foi jusqu'à inscription de faux, le principe de la séparation des autorités administrative et judiciaire fait…
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 8 avr. 2009, n° 07-21.090L'article 528-1 du code de procédure civile n'est pas applicable à l'arrêt qui ordonne une mesure d'instruction et ne tranche qu'une partie du principal
- RejetCass. 1re civ., 8 avr. 2009, n° 08-12.217
- RejetCass. 1re civ., 8 avr. 2009, n° 08-10.866Une partie à un contrat ne peut, par avance, refuser une procédure de médiation qui n'a pas encore été mise en oeuvre dès lors que la clause de médiation prévue au contrat n'a prévu la saisine du tribunal qu'en cas…
- CassationCass. 1re civ., 8 avr. 2009, n° 08-12.337
- RejetCass. 1re civ., 8 avr. 2009, n° 08-07.001
- CassationCass. 1re civ., 8 avr. 2009, n° 08-17.548
- RejetCass. 1re civ., 8 avr. 2009, n° 07-14.271
- RejetCass. 1re civ., 8 avr. 2009, n° 07-19.959
- RejetCass. 1re civ., 8 avr. 2009, n° 07-21.688
- RejetCass. 1re civ., 8 avr. 2009, n° 08-10.024
- RejetCass. 1re civ., 8 avr. 2009, n° 08-10.069
- CassationCass. 1re civ., 8 avr. 2009, n° 08-10.724
- CassationCass. 1re civ., 8 avr. 2009, n° 08-13.765
- CassationCass. 1re civ., 8 avr. 2009, n° 08-14.255
- CassationCass. 1re civ., 8 avr. 2009, n° 08-10.678
- RejetCass. 1re civ., 8 avr. 2009, n° 08-11.417
- RejetCass. 1re civ., 8 avr. 2009, n° 08-13.161
- CassationCass. 1re civ., 8 avr. 2009, n° 08-14.229
- RejetCass. 1re civ., 8 avr. 2009, n° 08-15.766
- RejetCass. 1re civ., 8 avr. 2009, n° 07-18.402
- CassationCass. 1re civ., 8 avr. 2009, n° 08-12.655
- CassationCass. 1re civ., 8 avr. 2009, n° 08-13.005
- CassationCass. 1re civ., 8 avr. 2009, n° 07-21.488
- RejetCass. 1re civ., 8 avr. 2009, n° 08-10.871
- RejetCass. 1re civ., 8 avr. 2009, n° 08-12.040
- RejetCass. 1re civ., 8 avr. 2009, n° 08-12.073
- RejetCass. 1re civ., 8 avr. 2009, n° 08-15.767
- CassationCass. 1re civ., 8 avr. 2009, n° 07-20.029
- RejetCass. 1re civ., 8 avr. 2009, n° 07-20.652
- RejetCass. 1re civ., 8 avr. 2009, n° 07-14.742
- RejetCass. 1re civ., 8 avr. 2009, n° 07-15.160
- CassationCass. 1re civ., 8 avr. 2009, n° 08-11.800
- RejetCass. 1re civ., 8 avr. 2009, n° 07-21.628
- CassationCass. 1re civ., 8 avr. 2009, n° 07-20.500
- RejetCass. 1re civ., 8 avr. 2009, n° 07-21.294
- RejetCass. 1re civ., 8 avr. 2009, n° 08-12.125
- Cass.Cass. 1re civ., 8 avr. 2009, n° 08-10.015
- Cass.Cass. 1re civ., 8 avr. 2009, n° 08-14.549
- CassationCass. 3e civ., 8 avr. 2009, n° 07-19.690Le vendeur de bonne foi qui a ignoré les vices de la chose vendue ne peut être tenu envers l'acheteur qui garde cette chose, outre les frais occasionnés par la vente, qu'à la restitution partielle du prix, telle qu'elle…
- CassationCass. 3e civ., 8 avr. 2009, n° 07-20.706Est promoteur de fait, la société qui conçoit le projet de restauration d'un immeuble et sa division par lots, qui annexe les plans des lots à créer à la plaquette publicitaire diffusée par elle, au vu de laquelle les…
- RejetCass. 3e civ., 8 avr. 2009, n° 07-21.610Ayant relevé que l'agence immobilière, en violation des dispositions de l'article 72 du décret du 20 juillet 1972 édictées à peine de nullité absolue pouvant être invoquée par toute partie y ayant intérêt, n'avait pas…
- RejetCass. 3e civ., 8 avr. 2009, n° 07-19.692Ayant constaté que l'acquéreur était subrogé dans les droits du vendeur du bien immobilier à la date de l'acquisition, et non dans les droits et actions de celui-ci relatifs à la créance de liquidation d'astreinte, la…
- RejetCass. 3e civ., 8 avr. 2009, n° 08-12.960La présence, même sans activité, de termites dans un immeuble ancien constitue un vice. La cour d'appel, qui a caractérisé la connaissance du vice par le vendeur, en a exactement déduit, sans être tenue de procéder à…
- CassationCass. 3e civ., 8 avr. 2009, n° 07-21.910Le coût des travaux de réfection est soumis à la TVA au taux réduit de 5,50 %, lorsque les désordres sont directement liés à un état de catastrophe naturelle résultant de la sécheresse et que leur réparation rend…
- CassationCass. 3e civ., 8 avr. 2009, n° 07-21.496Ne peut constituer une location-accession le contrat qui ne prévoit pas d'option d'achat au profit de l'accédant mais qui comporte des obligations réciproques de vendre et d'acheter
- CassationCass. 3e civ., 8 avr. 2009, n° 08-11.965Une cour d'appel ne peut débouter un copropriétaire de sa demande en nullité du mandat du syndic fondée sur l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965 sans constater que l'assemblée générale qui avait renouvelé son…
- CassationCass. 3e civ., 8 avr. 2009, n° 08-10.855
- CassationCass. 3e civ., 8 avr. 2009, n° 08-11.229
- RejetCass. 3e civ., 8 avr. 2009, n° 08-12.366
- RejetCass. 3e civ., 8 avr. 2009, n° 08-11.759
- RejetCass. 3e civ., 8 avr. 2009, n° 08-15.444
- RejetCass. 3e civ., 8 avr. 2009, n° 08-13.386
- RejetCass. 3e civ., 8 avr. 2009, n° 08-16.249
- CassationCass. 3e civ., 8 avr. 2009, n° 04-18.764
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 8 avr. 2009, n° 08-16.049
- Cass.Cass. 3e civ., 8 avr. 2009, n° 07-21.862
- RejetCass. com., 7 avr. 2009, n° 06-19.538Lorsque le débiteur mis en procédure collective, époux commun en biens, a passé avec son conjoint un acte à titre gratuit portant sur un bien commun qui fait partie du gage des créanciers, la nullité de cet acte, depuis…
- RejetCass. com., 7 avr. 2009, n° 08-14.407A pu décider qu'une personne adoptée selon la procédure de l'adoption simple n'avait pas, dans sa minorité et sa majorité et pendant dix ans au moins, reçu de l'adoptant des soins et des secours ininterrompus, et ne…
- RejetCass. com., 7 avr. 2009, n° 08-16.884Lorsque deux litiges connexes sont pendants, l'un devant le tribunal de grande instance, juridiction de droit commun compétente pour en connaître en application de l'article L. 211-3 du code de l'organisation…
- RejetCass. com., 7 avr. 2009, n° 07-18.907A la supposer établie, la seule méconnaissance par une société d'assurances de la règle de spécialité, au respect de laquelle l'article L. 322-2-2 du code des assurances dans sa rédaction alors en vigueur subordonne son…
- RejetCass. com., 7 avr. 2009, n° 08-15.593Ayant relevé qu'en l'absence de tout écrit signé par les parties et constatant la cession des parts sociales, le cessionnaire ne pouvait procéder à aucune des formalités nécessaires pour rendre la cession effective, une…
- CassationCass. com., 7 avr. 2009, n° 08-12.192Le prêt consenti par un professionnel du crédit n'est pas un contrat réel. C'est dans l'obligation souscrite par le prêteur que l'obligation de l'emprunteur trouve sa cause, dont l'existence, comme l'exactitude, doit…
- RejetCass. com., 7 avr. 2009, n° 08-16.258Décide exactement qu'une garantie "assistance aux véhicules" entre dans le champ d'application de l'article 1001 5° bis du code général des impôts l'arrêt qui retient que cette garantie ne joue qu'à l'occasion d'un…
- CassationCass. com., 7 avr. 2009, n° 08-17.778Prive sa décision de base légale au regard des articles 1147 du code civil et R. 196-1 c du livre des procédures fiscales la cour d'appel qui, après avoir retenu qu'un avocat a commis une faute dans la rédaction d'une…
- RejetCass. com., 7 avr. 2009, n° 08-11.360
- CassationCass. com., 7 avr. 2009, n° 08-13.571
- CassationCass. com., 7 avr. 2009, n° 08-15.484
- CassationCass. com., 7 avr. 2009, n° 08-12.403
- CassationCass. com., 7 avr. 2009, n° 08-12.919
- CassationCass. com., 7 avr. 2009, n° 08-13.365