Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2009, page 36
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- CassationCass. 1re civ., 19 mars 2009, n° 07-21.969
- CassationCass. 1re civ., 19 mars 2009, n° 08-16.567
- CassationCass. 1re civ., 19 mars 2009, n° 06-20.983
- CassationCass. 1re civ., 19 mars 2009, n° 08-10.880
- CassationCass. 1re civ., 19 mars 2009, n° 05-13.126
- CassationCass. 1re civ., 19 mars 2009, n° 08-11.634
- CassationCass. 1re civ., 19 mars 2009, n° 08-14.734
- CassationCass. 1re civ., 19 mars 2009, n° 08-11.144
- RejetCass. 1re civ., 19 mars 2009, n° 08-11.392
- CassationCass. crim., 18 mars 2009, n° 08-85.870Encourt la censure l'arrêt d'une chambre de l'application des peines rejetant une demande de libération conditionnelle et dont il résulte des mentions que la juridiction était composée de trois magistrats, en violation…
- CassationCass. crim., 18 mars 2009, n° 08-88.486Il se déduit de l'application combinée des articles 84, alinéas 3 et 4, et 50 du code de procédure pénale que le président du tribunal de grande instance n'est compétent pour accomplir un acte d'instruction utile ou…
- CassationCass. soc., 18 mars 2009, n° 07-44.185La mise à pied prononcée par l'employeur dans l'attente de sa décision dans la procédure de licenciement engagée dans le même temps a un caractère conservatoire. Dès lors, viole l'article L. 122-41, devenu L. 1332-3 du…
- CassationCass. soc., 18 mars 2009, n° 07-43.324
- RejetCass. soc., 18 mars 2009, n° 07-43.599
- RejetCass. soc., 18 mars 2009, n° 07-43.760
- RejetCass. soc., 18 mars 2009, n° 07-44.020
- CassationCass. soc., 18 mars 2009, n° 07-44.175
- RejetCass. soc., 18 mars 2009, n° 07-44.257
- RejetCass. soc., 18 mars 2009, n° 07-44.314
- CassationCass. soc., 18 mars 2009, n° 07-44.933
- RejetCass. soc., 18 mars 2009, n° 07-45.386
- RejetCass. soc., 18 mars 2009, n° 07-44.604
- RejetCass. soc., 18 mars 2009, n° 07-44.664
- CassationCass. soc., 18 mars 2009, n° 07-44.691
- RejetCass. soc., 18 mars 2009, n° 07-44.810
- CassationCass. soc., 18 mars 2009, n° 07-45.664
- RejetCass. soc., 18 mars 2009, n° 07-43.475
- CassationCass. soc., 18 mars 2009, n° 07-43.808
- RejetCass. soc., 18 mars 2009, n° 07-44.247
- RejetCass. soc., 18 mars 2009, n° 08-40.050
- RejetCass. soc., 18 mars 2009, n° 08-40.154
- RejetCass. soc., 18 mars 2009, n° 08-40.384
- CassationCass. soc., 18 mars 2009, n° 07-45.216
- RejetCass. soc., 18 mars 2009, n° 07-43.765
- CassationCass. soc., 18 mars 2009, n° 07-45.201
- RejetCass. soc., 18 mars 2009, n° 08-40.378
- CassationCass. soc., 18 mars 2009, n° 07-45.307
- CassationCass. soc., 18 mars 2009, n° 07-45.212
- CassationCass. soc., 18 mars 2009, n° 07-45.682
- RejetCass. soc., 18 mars 2009, n° 08-40.203
- RejetCass. soc., 18 mars 2009, n° 07-43.864
- CassationCass. soc., 18 mars 2009, n° 07-44.780
- RejetCass. soc., 18 mars 2009, n° 07-44.891
- RejetCass. soc., 18 mars 2009, n° 07-45.027
- CassationCass. soc., 18 mars 2009, n° 07-45.275
- RejetCass. soc., 18 mars 2009, n° 07-45.612
- RejetCass. soc., 18 mars 2009, n° 07-43.788
- RejetCass. soc., 18 mars 2009, n° 07-43.789
- Cass.Cass. soc., 18 mars 2009, n° 07-42.637
- Cass.Cass. soc., 18 mars 2009, n° 08-60.455
- RejetCass. 3e civ., 18 mars 2009, n° 08-12.106Les conditions de la reprise d'un bail à ferme s'apprécient à la date pour laquelle le congé a été délivré
- CassationCass. 3e civ., 18 mars 2009, n° 07-21.260En présence d'un bail stipulant un loyer mensuel d'un certain montant et précisant que le loyer appliqué tient compte de la participation du locataire à la surveillance du bailleur, viole l'article 1134 du code civil…
- RejetCass. 3e civ., 18 mars 2009, n° 08-10.743Le juge, qui retient que le locataire, bénéficiaire d'un plan d'apurement consenti par son bailleur dans le délai de deux mois du commandement de payer visant la clause résolutoire, a, au terme de ce plan, respecté ses…
- RejetCass. 3e civ., 18 mars 2009, n° 08-13.904
- RejetCass. 3e civ., 18 mars 2009, n° 08-11.166
- RejetCass. 3e civ., 18 mars 2009, n° 08-13.357
- RejetCass. 3e civ., 18 mars 2009, n° 07-20.143
- CassationCass. 3e civ., 18 mars 2009, n° 07-21.261
- CassationCass. 3e civ., 18 mars 2009, n° 08-11.011
- CassationCass. 3e civ., 18 mars 2009, n° 07-15.110
- CassationCass. 3e civ., 18 mars 2009, n° 08-10.256
- Cass.Cass. com., 17 mars 2009, n° 07-21.283
- CassationCass. com., 17 mars 2009, n° 06-10.423Il résulte de la décision du Tribunal des conflits du 27 novembre 2008 que la redevance sur les passagers des navires débarquant dans le port de Gustavia, instituée par la délibération du conseil municipal de la commune…
- RejetCass. com., 17 mars 2009, n° 08-14.503Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, en l'absence de circonstances particulières démontrant l'existence d'un lien entre la position dominante détenue par une entreprise sur un marché et son comportement…
- CassationCass. com., 17 mars 2009, n° 08-10.668Prive sa décision de base légale au regard de l'article L. 714-6 du code de la propriété intellectuelle, la cour d'appel qui prononce la déchéance des droits du propriétaire d'une marque sans préciser les produits et…
- CassationCass. com., 17 mars 2009, n° 07-20.667L'expert-comptable qui a reçu la mission de rédiger les bulletins de paie et les déclarations sociales pour le compte de son client a, compte tenu des informations qu'il doit recueillir sur le contrat de travail pour…
- RejetCass. com., 17 mars 2009, n° 07-21.220
- RejetCass. com., 17 mars 2009, n° 08-12.717
- CassationCass. com., 17 mars 2009, n° 08-11.268
- CassationCass. com., 17 mars 2009, n° 08-11.819
- RejetCass. com., 17 mars 2009, n° 06-18.011
- RejetCass. com., 17 mars 2009, n° 07-18.842
- RejetCass. com., 17 mars 2009, n° 07-21.062
- RejetCass. com., 17 mars 2009, n° 07-21.517
- RejetCass. com., 17 mars 2009, n° 08-10.398
- CassationCass. com., 17 mars 2009, n° 07-21.549
- CassationCass. com., 17 mars 2009, n° 08-14.514
- CassationCass. com., 17 mars 2009, n° 08-13.283
- Non-lieuCass. com., 17 mars 2009, n° 08-13.906
- CassationCass. com., 17 mars 2009, n° 07-20.976
- RejetCass. com., 17 mars 2009, n° 08-12.830
- CassationCass. com., 17 mars 2009, n° 08-11.030
- RejetCass. com., 17 mars 2009, n° 08-11.895
- CassationCass. com., 17 mars 2009, n° 08-11.943
- RejetCass. com., 17 mars 2009, n° 07-19.809
- Cass.Cass. com., 17 mars 2009, n° 08-10.841
- RejetCass. com., 17 mars 2009, n° 08-11.095
- RejetCass. com., 17 mars 2009, n° 07-19.780
- RejetCass. com., 17 mars 2009, n° 08-13.524
- RejetCass. com., 17 mars 2009, n° 08-13.047
- CassationCass. crim., 17 mars 2009, n° 08-88.460Saisie de l'appel d'une ordonnance de prolongation de détention d'une personne ayant demandé à comparaître et dont l'audition a été prévue sous forme de visioconférence, la chambre de l'instruction ne peut statuer en se…
- CassationCass. crim., 17 mars 2009, n° 08-86.659Le réquisitoire introductif peut pallier l'insuffisance d'une plainte avec constitution de partie civile qui a omis de viser le texte répressif, dès lors qu'il est lui-même conforme aux prescriptions de l'article 50 de…
- CassationCass. 3e civ., 17 mars 2009, n° 05-21.548
- RejetCass. 3e civ., 17 mars 2009, n° 07-19.445
- RejetCass. 3e civ., 17 mars 2009, n° 08-11.050
- CassationCass. 3e civ., 17 mars 2009, n° 08-12.183
- RejetCass. 3e civ., 17 mars 2009, n° 08-13.529
- RejetCass. 3e civ., 17 mars 2009, n° 08-11.282
- CassationCass. 3e civ., 17 mars 2009, n° 08-14.318
- RejetCass. 3e civ., 17 mars 2009, n° 08-13.753
- RejetCass. 3e civ., 17 mars 2009, n° 08-11.215
- RejetCass. 3e civ., 17 mars 2009, n° 08-10.583
- RejetCass. 3e civ., 17 mars 2009, n° 08-15.692
- CassationCass. ass. plén., 13 mars 2009, n° 08-16.033L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui fait l'objet d'un jugement et a été tranché dans son dispositif. Par suite, viole les articles 1351 du code civil et 480 du code de procédure civile, la cour…
- RejetCass. ch. mixte, 13 mars 2009, n° 07-17.670Lorsque dans une procédure orale une demande incidente a été formulée par un écrit déposé au greffe antérieurement au désistement d'appel, l'égalité des armes et l'exigence d'un procès équitable imposent qu'il soit…
- RejetCass. soc., 12 mars 2009, n° 07-40.202
- RejetCass. soc., 12 mars 2009, n° 07-40.587
- CassationCass. soc., 12 mars 2009, n° 07-42.941
- RejetCass. soc., 12 mars 2009, n° 07-44.737
- CassationCass. soc., 12 mars 2009, n° 07-42.371
- RejetCass. soc., 12 mars 2009, n° 07-43.810
- RejetCass. soc., 12 mars 2009, n° 07-45.416
- RejetCass. soc., 12 mars 2009, n° 07-45.715
- RejetCass. soc., 12 mars 2009, n° 08-40.291
- CassationCass. soc., 12 mars 2009, n° 07-44.915
- RejetCass. soc., 12 mars 2009, n° 08-40.098
- CassationCass. 2e civ., 12 mars 2009, n° 08-10.179Selon l'article 706-3 3° du code de procédure pénale, le droit à indemnisation d'une victime de nationalité étrangère, de dommages résultant d'une infraction, est, sous réserve des traités et accords internationaux,…
- RejetCass. 2e civ., 12 mars 2009, n° 08-11.210La divergence d'interprétation d'un texte relatif à l'assiette des cotisations de sécurité sociale ne faisant pas obstacle à ce que le redevable conteste le montant de ses cotisations devant la juridiction de la…
- RejetCass. 2e civ., 12 mars 2009, n° 08-11.925Une cour d'appel ayant constaté que, comme la demande originaire fondée sur l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, la demande dont elle était saisie fondée sur l'article R. 441-11 du même code, formée entre…
- RejetCass. 2e civ., 12 mars 2009, n° 07-16.935Suivant l'article 4 du décret n° 94-662 du 27 juillet 1994, la comptabilité du groupement d'intérêt public pour l'informatisation du livre foncier d'Alsace et de Moselle est assurée selon les règles du droit public ;…
- CassationCass. 2e civ., 12 mars 2009, n° 08-12.964Dès lors que l'employeur ne s'est pas pourvu devant le tribunal des affaires de sécurité sociale contre la décision de la commission de recours amiable d'une caisse primaire d'assurance maladie, rendue sur son recours…
- RejetCass. 2e civ., 12 mars 2009, n° 08-11.735Il résulte des articles L. 241-5-1, L. 412-6, R. 242-6-1 et R. 242-6-3 du code de la sécurité sociale qu'en cas d'accident du travail imputable à la faute inexcusable d'une entreprise utilisatrice, l'entreprise de…
- RejetCass. 2e civ., 12 mars 2009, n° 07-21.251Dès lors que dans le cadre de l'instance en reconnaissance de faute inexcusable d'un employeur précédemment engagée par un salarié, victime d'un accident du travail, l'employeur, partie à cette instance, a été reconnu…
- RejetCass. 2e civ., 12 mars 2009, n° 08-13.714
- RejetCass. 2e civ., 12 mars 2009, n° 08-15.322
- RejetCass. 2e civ., 12 mars 2009, n° 08-13.062
- CassationCass. 2e civ., 12 mars 2009, n° 07-20.403
- RejetCass. 2e civ., 12 mars 2009, n° 08-11.786
- CassationCass. 2e civ., 12 mars 2009, n° 08-11.980
- CassationCass. 2e civ., 12 mars 2009, n° 08-12.776
- RejetCass. 2e civ., 12 mars 2009, n° 08-13.356
- CassationCass. 2e civ., 12 mars 2009, n° 08-10.939
- Cass.Cass. 2e civ., 12 mars 2009, n° 07-21.150
- CassationCass. 2e civ., 12 mars 2009, n° 08-12.652
- RejetCass. 2e civ., 12 mars 2009, n° 08-12.656
- RejetCass. 2e civ., 12 mars 2009, n° 08-14.439
- RejetCass. 2e civ., 12 mars 2009, n° 08-15.321
- RejetCass. 2e civ., 12 mars 2009, n° 04-18.606
- RejetCass. 2e civ., 12 mars 2009, n° 07-20.212
- CassationCass. 2e civ., 12 mars 2009, n° 08-11.444
- RejetCass. 2e civ., 12 mars 2009, n° 08-15.246
- RejetCass. 2e civ., 12 mars 2009, n° 08-16.082
- CassationCass. 2e civ., 12 mars 2009, n° 07-21.169
- CassationCass. 2e civ., 12 mars 2009, n° 08-11.022
- CassationCass. 2e civ., 12 mars 2009, n° 08-10.770
- RejetCass. 2e civ., 12 mars 2009, n° 08-11.976
- CassationCass. 2e civ., 12 mars 2009, n° 08-10.974
- RejetCass. 2e civ., 12 mars 2009, n° 07-20.326
- RejetCass. 2e civ., 12 mars 2009, n° 08-10.978
- CassationCass. 2e civ., 12 mars 2009, n° 08-11.881
- CassationCass. 2e civ., 12 mars 2009, n° 08-11.900
- CassationCass. 2e civ., 12 mars 2009, n° 07-21.600
- RejetCass. 2e civ., 12 mars 2009, n° 08-12.406
- RejetCass. 2e civ., 12 mars 2009, n° 08-12.408
- RejetCass. 2e civ., 12 mars 2009, n° 08-12.409
- RejetCass. 2e civ., 12 mars 2009, n° 08-12.410
- RejetCass. 2e civ., 12 mars 2009, n° 08-12.411
- RejetCass. 2e civ., 12 mars 2009, n° 08-12.412
- RejetCass. 2e civ., 12 mars 2009, n° 08-13.246
- RejetCass. 2e civ., 12 mars 2009, n° 08-13.247
- RejetCass. 2e civ., 12 mars 2009, n° 08-13.248
- RejetCass. 2e civ., 12 mars 2009, n° 08-13.249
- RejetCass. 2e civ., 12 mars 2009, n° 08-13.250
- RejetCass. 2e civ., 12 mars 2009, n° 08-13.251
- RejetCass. 2e civ., 12 mars 2009, n° 08-13.252
- RejetCass. 2e civ., 12 mars 2009, n° 08-13.253
- RejetCass. 2e civ., 12 mars 2009, n° 08-13.256
- RejetCass. 2e civ., 12 mars 2009, n° 08-13.257
- RejetCass. 2e civ., 12 mars 2009, n° 07-20.298
- CassationCass. 2e civ., 12 mars 2009, n° 08-14.477
- CassationCass. 2e civ., 12 mars 2009, n° 07-20.682
- CassationCass. 2e civ., 12 mars 2009, n° 07-21.940
- CassationCass. 2e civ., 12 mars 2009, n° 08-14.210
- RejetCass. 2e civ., 12 mars 2009, n° 08-10.629
- RejetCass. crim., 11 mars 2009, n° 08-83.684L'avis exigé par l'article L. 47 du livre des procédures fiscales ne doit être notifié qu'à la personne du contribuable, personnellement tenu, fût-il en redressement ou liquidation judiciaire, de l'obligation fiscale de…
- RejetCass. crim., 11 mars 2009, n° 08-82.586En vertu de l'article 343 2 du code des douanes, l'administration des douanes est en droit d'exercer directement l'action pour l'application des sanctions fiscales à l'encontre d'un prévenu qui n'a fait l'objet d'aucune…
- CassationCass. soc., 11 mars 2009, n° 07-40.813Si le gérant non-salarié d'une succursale peut être rendu contractuellement responsable de l'existence d'un déficit d'inventaire en fin de contrat et tenu d'en rembourser le montant, il doit au terme de l'article L.…
- RejetCass. soc., 11 mars 2009, n° 08-40.054La circulaire PERS 793 instaurant une indemnité de repas au profit des agents des sociétés EDF et GDF s'étant trouvés en déplacement pour raison de service pendant les heures normales de repas telles qu'elle les…
- CassationCass. soc., 11 mars 2009, n° 08-41.140Le montant du bénéfice net pris en compte pour le calcul de la réserve spéciale de participation est celui qui résulte d'une attestation établie par l'inspecteur des impôts ou le commissaire aux comptes. Dès lors, viole…
- CassationCass. soc., 11 mars 2009, n° 07-43.336La nullité du licenciement n'a pas pour effet de priver rétroactivement un travailleur de l'allocation d'assurance que l'ASSEDIC lui a servie pendant la période comprise entre son licenciement et sa réintégration…
- CassationCass. soc., 11 mars 2009, n° 08-40.381Lorsqu'une disposition d'un statut réglementaire national applicable au sein d'une entreprise publique prévoit, pour les employés de cette entreprise, un avancement tenant compte de l'ancienneté dans une catégorie de…
- RejetCass. soc., 11 mars 2009, n° 08-40.453Un règlement intérieur qui prévoit qu'une sanction ne pourra intervenir qu'après que le personnel intéressé aura été appelé à prendre connaissance du dossier disciplinaire concernant la sanction et à fournir des…
- CassationCass. soc., 11 mars 2009, n° 07-41.636L'affectation des travailleurs handicapés dans un atelier protégé, aujourd'hui dénommé entreprise adaptée, dépend d'une décision de la Cotorep, devenue depuis la Commission des droits et de l'autonomie des personnes…
- RejetCass. soc., 11 mars 2009, n° 07-43.977Donne une base légale à sa décision la cour d'appel qui, après avoir constaté que la relation de travail d'un employé de maison engagé par le mari s'était poursuivie après la séparation puis le divorce des époux et le…
- CassationCass. soc., 11 mars 2009, n° 07-44.090La convention collective nationale des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils et sociétés de conseils, dispose en son article 7 que sauf accord entre les parties précisé dans la lettre d'engagement…
- CassationCass. soc., 11 mars 2009, n° 07-41.821Selon l'article L. 1225-55 du code du travail, à l'issue d'un congé parental d'éducation, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire, assorti d'une rémunération au moins équivalente. Selon l'article…
- CassationCass. soc., 11 mars 2009, n° 07-40.037
- CassationCass. soc., 11 mars 2009, n° 06-46.060
- CassationCass. soc., 11 mars 2009, n° 07-41.991
- RejetCass. soc., 11 mars 2009, n° 07-42.181
- RejetCass. soc., 11 mars 2009, n° 07-43.793
- RejetCass. soc., 11 mars 2009, n° 07-43.913
- RejetCass. soc., 11 mars 2009, n° 07-44.414
- RejetCass. soc., 11 mars 2009, n° 07-44.662
- RejetCass. soc., 11 mars 2009, n° 07-41.522
- RejetCass. soc., 11 mars 2009, n° 07-41.525
- RejetCass. soc., 11 mars 2009, n° 07-41.526
- CassationCass. soc., 11 mars 2009, n° 07-41.867
- CassationCass. soc., 11 mars 2009, n° 07-42.131
- CassationCass. soc., 11 mars 2009, n° 07-42.603