Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2009, page 33
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- RejetCass. com., 7 avr. 2009, n° 08-13.779
- RejetCass. com., 7 avr. 2009, n° 08-14.067
- RejetCass. com., 7 avr. 2009, n° 08-10.779
- RejetCass. com., 7 avr. 2009, n° 08-10.427
- RejetCass. com., 7 avr. 2009, n° 07-19.118
- RejetCass. com., 7 avr. 2009, n° 08-13.709
- Cass.Cass. com., 7 avr. 2009, n° 08-13.800
- CassationCass. com., 7 avr. 2009, n° 06-13.690
- CassationCass. com., 7 avr. 2009, n° 07-16.061
- RejetCass. com., 7 avr. 2009, n° 08-16.510
- RejetCass. com., 7 avr. 2009, n° 07-20.432
- CassationCass. com., 7 avr. 2009, n° 08-12.915
- RejetCass. com., 7 avr. 2009, n° 08-11.737
- RejetCass. com., 7 avr. 2009, n° 07-21.592
- CassationCass. com., 7 avr. 2009, n° 08-10.059
- CassationCass. com., 7 avr. 2009, n° 08-12.008
- CassationCass. com., 7 avr. 2009, n° 08-12.722
- CassationCass. com., 7 avr. 2009, n° 08-11.730
- RejetCass. com., 7 avr. 2009, n° 07-20.190
- RejetCass. com., 7 avr. 2009, n° 08-13.077
- RejetCass. com., 7 avr. 2009, n° 08-13.079
- CassationCass. com., 7 avr. 2009, n° 07-19.486
- CassationCass. com., 7 avr. 2009, n° 07-17.225
- CassationCass. com., 7 avr. 2009, n° 07-17.529
- CassationCass. com., 7 avr. 2009, n° 07-21.395
- RejetCass. com., 7 avr. 2009, n° 07-19.399
- RejetCass. com., 7 avr. 2009, n° 08-10.996
- CassationCass. com., 7 avr. 2009, n° 08-12.832
- CassationCass. com., 7 avr. 2009, n° 08-11.572
- CassationCass. com., 7 avr. 2009, n° 08-13.378
- CassationCass. com., 7 avr. 2009, n° 08-12.641
- CassationCass. com., 7 avr. 2009, n° 08-12.642
- RejetCass. com., 7 avr. 2009, n° 08-16.008
- CassationCass. com., 7 avr. 2009, n° 07-14.626
- CassationCass. com., 7 avr. 2009, n° 08-13.881
- RejetCass. com., 7 avr. 2009, n° 08-13.401
- RejetCass. com., 7 avr. 2009, n° 08-14.822
- CassationCass. crim., 7 avr. 2009, n° 09-80.703Lorsqu'une Convention d'extradition autorise l'Etat requérant à solliciter l'arrestation provisoire et immédiate d'une personne en fuite, le procureur de la République territorialement compétent est, en application de…
- CassationCass. crim., 7 avr. 2009, n° 08-87.480Ne justifie pas sa décision au regard de l'article 132-80 du code pénal, la cour d'appel qui, pour écarter la circonstance aggravante prévue par ce texte retient qu'il n'est pas établi avec certitude, compte tenu du…
- CassationCass. crim., 7 avr. 2009, n° 08-83.261En application de l'article 575, alinéa 2, 3° du code de procédure pénale, la partie civile est recevable à se pourvoir contre l'arrêt d'une chambre de l'instruction qui annule un réquisitoire introductif dès lors…
- CassationCass. crim., 7 avr. 2009, n° 08-85.519Le partage de responsabilité entre les coauteurs d'un dommage échappe à la compétence de la juridiction répressive
- RejetCass. crim., 7 avr. 2009, n° 08-86.492La transmission aux juridictions de proximité devenues compétentes pour juger les contraventions des quatre premières classes à compter du 1er avril 2005, des données à caractère personnel traitées par le système de…
- CassationCass. crim., 7 avr. 2009, n° 08-87.773Il résulte de la combinaison des articles 529-2, 529-9 et 530 du code de procédure pénale que seule la réclamation motivée émanant du contrevenant a pour effet d'annuler le titre rendu exécutoire par le ministère public…
- CassationCass. crim., 7 avr. 2009, n° 09-80.655Le délit de non dénonciation de mauvais traitements sur mineur de 15 ans, prévu et puni par l'article 434-3 du code pénal, est un délit instantané dont la prescription court à compter du jour où le prévenu a eu…
- RejetCass. crim., 7 avr. 2009, n° 09-80.385Lorsque le juge des libertés et de la détention décide, non pas de refuser de faire droit à des réquisitions aux fins de prolongation de la détention provisoire d'une personne mise en examen, mais de mettre l'intéressée…
- RejetCass. soc., 7 avr. 2009, n° 07-43.409
- RejetCass. soc., 7 avr. 2009, n° 07-42.120
- RejetCass. soc., 7 avr. 2009, n° 07-42.190
- RejetCass. soc., 7 avr. 2009, n° 07-42.988
- CassationCass. soc., 7 avr. 2009, n° 07-43.666
- RejetCass. soc., 7 avr. 2009, n° 07-45.251
- CassationCass. soc., 7 avr. 2009, n° 07-44.868
- RejetCass. soc., 7 avr. 2009, n° 08-40.073
- RejetCass. soc., 7 avr. 2009, n° 08-41.064
- RejetCass. soc., 7 avr. 2009, n° 07-44.872
- RejetCass. soc., 7 avr. 2009, n° 07-45.547
- CassationCass. soc., 7 avr. 2009, n° 07-45.709
- CassationCass. soc., 7 avr. 2009, n° 07-45.203
- CassationCass. soc., 7 avr. 2009, n° 07-45.525
- RejetCass. soc., 7 avr. 2009, n° 08-41.040
- CassationCass. soc., 7 avr. 2009, n° 07-42.795
- CassationCass. soc., 7 avr. 2009, n° 07-44.504
- RejetCass. soc., 7 avr. 2009, n° 08-40.331
- CassationCass. soc., 7 avr. 2009, n° 08-40.617
- CassationCass. soc., 7 avr. 2009, n° 08-40.621
- RejetCass. 3e civ., 7 avr. 2009, n° 08-11.379
- RejetCass. 3e civ., 7 avr. 2009, n° 08-15.664
- RejetCass. 3e civ., 7 avr. 2009, n° 08-15.896
- RejetCass. 3e civ., 7 avr. 2009, n° 07-16.786
- CassationCass. 3e civ., 7 avr. 2009, n° 08-12.696
- CassationCass. 3e civ., 7 avr. 2009, n° 08-12.697
- RejetCass. 3e civ., 7 avr. 2009, n° 08-13.987
- CassationCass. 3e civ., 7 avr. 2009, n° 08-16.882
- RejetCass. 3e civ., 7 avr. 2009, n° 08-10.551
- RejetCass. 3e civ., 7 avr. 2009, n° 08-11.987
- RejetCass. 3e civ., 7 avr. 2009, n° 08-12.301
- CassationCass. 3e civ., 7 avr. 2009, n° 08-14.096
- RejetCass. 3e civ., 7 avr. 2009, n° 08-15.380
- CassationCass. 3e civ., 7 avr. 2009, n° 08-17.466
- CassationCass. 3e civ., 7 avr. 2009, n° 08-15.204
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 7 avr. 2009, n° 07-15.503
- CassationCass. 3e civ., 7 avr. 2009, n° 08-12.537
- RejetCass. 3e civ., 7 avr. 2009, n° 08-14.330
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 7 avr. 2009, n° 07-18.329
- CassationCass. 3e civ., 7 avr. 2009, n° 08-11.721
- Cass.Cass. 3e civ., 7 avr. 2009, n° 08-13.362
- RejetCass. 3e civ., 7 avr. 2009, n° 08-15.306
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 7 avr. 2009, n° 08-11.436
- Cass.Cass. 3e civ., 7 avr. 2009, n° 08-13.298
- Cass.Cass. autre, 6 avr. 2009, n° 09-00.001La décision, devenue irrévocable, par laquelle une juridiction de jugement, en condamnant une personne à une peine privative de liberté sans sursis, ordonne la révocation d'un sursis avec mise à l'épreuve antérieurement…
- CassationCass. 2e civ., 2 avr. 2009, n° 08-60.562Le recours contentieux prévu par l'article L. 1441-15 du code du travail, formé devant le juge d'instance entre la clôture des listes électorales et le jour du scrutin, ouvert à tout électeur et tendant à obtenir une…
- RejetCass. 2e civ., 2 avr. 2009, n° 08-60.540L'article R. 1441-17 du code du travail, qui permet aux voyageurs, représentants ou placiers de demander au maire leur inscription sur la liste électorale de la commune de leur domicile, ne peut s'appliquer aux délégués…
- CassationCass. 2e civ., 2 avr. 2009, n° 08-60.544Selon l'article R. 1441-5 du code du travail, pour l'élection des conseillers prud'hommes, la répartition par section des électeurs employeurs qui exercent une seule activité professionnelle est réalisée soit d'après…
- CassationCass. 2e civ., 2 avr. 2009, n° 08-12.587La clause d'exclusion de garantie en cas d'incapacité ou d'invalidité résultant de troubles psychiques, sans autre précision, n'est pas formelle et limitée au sens de l'article L. 113-1 du code des assurances
- CassationCass. 2e civ., 2 avr. 2009, n° 08-60.586Il résulte de l'article L. 442-5 du code de l'éducation, dans sa rédaction issue de la loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005, que les maîtres de l'enseignement privé sous contrat d'association, en leur qualité d'agent public,…
- RejetCass. 2e civ., 2 avr. 2009, n° 08-12.643La personne qui s'occupait d'un handicapé ayant demandé à bénéficier de l'affiliation gratuite à l'assurance vieillesse, une caisse d'allocations familiales l'a avisée qu'en raison de ses ressources et de celles de son…
- CassationCass. 2e civ., 2 avr. 2009, n° 08-11.811Il n'entre pas dans la compétence de la cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, même saisie d'un différend relatif à la tarification du risque accident du travail et…
- CassationCass. 2e civ., 2 avr. 2009, n° 07-21.707Il résulte, d'une part, des articles L. 452-2 et L. 452-3 du code de la sécurité sociale que les majorations de rente et indemnités allouées à la victime d'une faute inexcusable de l'employeur sont payées par…
- RejetCass. 2e civ., 2 avr. 2009, n° 07-21.422Si le troisième alinéa de l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale prévoit que la caisse primaire d'assurance maladie doit adresser un double de la déclaration de maladie professionnelle à l'employeur, ce…
- RejetCass. 2e civ., 2 avr. 2009, n° 08-60.541
- CassationCass. 2e civ., 2 avr. 2009, n° 08-60.545
- Non-lieuCass. 2e civ., 2 avr. 2009, n° 08-60.542
- Non-lieuCass. 2e civ., 2 avr. 2009, n° 08-60.543
- CassationCass. 2e civ., 2 avr. 2009, n° 08-60.584
- CassationCass. 2e civ., 2 avr. 2009, n° 08-60.555
- CassationCass. 2e civ., 2 avr. 2009, n° 08-60.571
- CassationCass. 2e civ., 2 avr. 2009, n° 08-60.572
- CassationCass. 2e civ., 2 avr. 2009, n° 08-60.585
- CassationCass. 2e civ., 2 avr. 2009, n° 08-60.550
- RejetCass. 2e civ., 2 avr. 2009, n° 08-11.684
- CassationCass. 2e civ., 2 avr. 2009, n° 08-11.685
- CassationCass. 2e civ., 2 avr. 2009, n° 07-15.139
- CassationCass. 2e civ., 2 avr. 2009, n° 08-12.322
- RejetCass. 2e civ., 2 avr. 2009, n° 08-12.942
- CassationCass. 2e civ., 2 avr. 2009, n° 08-15.619
- CassationCass. 2e civ., 2 avr. 2009, n° 08-15.986
- RejetCass. 2e civ., 2 avr. 2009, n° 08-60.546
- RejetCass. 2e civ., 2 avr. 2009, n° 08-13.285
- CassationCass. 2e civ., 2 avr. 2009, n° 07-19.427
- RejetCass. 2e civ., 2 avr. 2009, n° 08-11.191
- CassationCass. 2e civ., 2 avr. 2009, n° 07-22.005
- RejetCass. 2e civ., 2 avr. 2009, n° 08-10.032
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 2 avr. 2009, n° 08-10.549
- CassationCass. 2e civ., 2 avr. 2009, n° 08-11.760
- RejetCass. 2e civ., 2 avr. 2009, n° 07-14.900
- CassationCass. 2e civ., 2 avr. 2009, n° 08-13.956
- CassationCass. 2e civ., 2 avr. 2009, n° 08-16.621
- Cass.Cass. 2e civ., 2 avr. 2009, n° 08-11.220
- CassationCass. 2e civ., 2 avr. 2009, n° 08-60.563
- CassationCass. 2e civ., 2 avr. 2009, n° 08-60.564
- CassationCass. 2e civ., 2 avr. 2009, n° 08-60.565
- CassationCass. 2e civ., 2 avr. 2009, n° 08-60.566
- CassationCass. 2e civ., 2 avr. 2009, n° 08-60.567
- CassationCass. 2e civ., 2 avr. 2009, n° 08-60.568
- RejetCass. 2e civ., 2 avr. 2009, n° 08-10.140
- CassationCass. 2e civ., 2 avr. 2009, n° 08-10.890
- CassationCass. 2e civ., 2 avr. 2009, n° 08-13.928
- RejetCass. 2e civ., 2 avr. 2009, n° 08-11.961
- RejetCass. 2e civ., 2 avr. 2009, n° 08-12.022
- RejetCass. 2e civ., 2 avr. 2009, n° 08-12.023
- RejetCass. 2e civ., 2 avr. 2009, n° 08-12.024
- CassationCass. 2e civ., 2 avr. 2009, n° 08-13.584
- Cass.Cass. 2e civ., 2 avr. 2009, n° 08-10.361
- RejetCass. 2e civ., 2 avr. 2009, n° 08-11.559
- RejetCass. 2e civ., 2 avr. 2009, n° 08-12.827
- RejetCass. 2e civ., 2 avr. 2009, n° 08-12.828
- RejetCass. 2e civ., 2 avr. 2009, n° 07-21.829
- Cass.Cass. 2e civ., 2 avr. 2009, n° 08-14.285
- CassationCass. 2e civ., 2 avr. 2009, n° 07-21.430
- RejetCass. 2e civ., 2 avr. 2009, n° 08-13.929
- CassationCass. 2e civ., 2 avr. 2009, n° 08-10.659
- RejetCass. 2e civ., 2 avr. 2009, n° 07-21.423
- RejetCass. 2e civ., 2 avr. 2009, n° 07-21.424
- CassationCass. 2e civ., 2 avr. 2009, n° 08-15.359
- RejetCass. 2e civ., 2 avr. 2009, n° 07-20.573
- RejetCass. 2e civ., 2 avr. 2009, n° 07-20.574
- CassationCass. 2e civ., 2 avr. 2009, n° 08-13.892
- CassationCass. 2e civ., 2 avr. 2009, n° 08-12.864
- CassationCass. 2e civ., 2 avr. 2009, n° 08-15.101
- RejetCass. 2e civ., 2 avr. 2009, n° 06-21.556
- RejetCass. 1re civ., 2 avr. 2009, n° 08-10.742La partie qui n'apporte pas la preuve du contrat de prêt constituant l'unique fondement de son action principale en paiement, ne peut être admise à pallier sa carence dans l'administration d'une telle preuve par…
- CassationCass. 1re civ., 2 avr. 2009, n° 08-12.246En matière de discipline des avocats, est irrecevable le pourvoi dirigé contre le rapporteur désigné en application de l'article 188 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 modifié par le décret du 24 mai 2005, lequel…
- CassationCass. 1re civ., 2 avr. 2009, n° 08-10.656En l'absence de découverte préalable sur les lieux de la saisie d'objets argués de contrefaçon, l'huissier instrumentaire ne peut, sans y avoir été expressément et précisément autorisé, produire aux personnes présentes…
- CassationCass. 1re civ., 2 avr. 2009, n° 08-12.848Prive sa décision de base légale la cour d'appel qui évalue à titre de perte d'une chance le préjudice de l'emprunteur résultant de la faute de son avocat qui a négligé d'assigner l'assureur en garantie, sans rechercher…
- Cass.Cass. 1re civ., 2 avr. 2009, n° 07-15.833
- Cass.Cass. 1re civ., 2 avr. 2009, n° 07-16.085
- CassationCass. 1re civ., 2 avr. 2009, n° 08-10.926
- RejetCass. 1re civ., 2 avr. 2009, n° 07-21.416
- RejetCass. 1re civ., 2 avr. 2009, n° 08-10.194
- RejetCass. 1re civ., 2 avr. 2009, n° 08-10.698
- CassationCass. 1re civ., 2 avr. 2009, n° 08-11.413
- RejetCass. 1re civ., 2 avr. 2009, n° 08-12.902
- CassationCass. 1re civ., 2 avr. 2009, n° 07-16.670
- CassationCass. 1re civ., 2 avr. 2009, n° 08-12.065
- CassationCass. 1re civ., 2 avr. 2009, n° 08-12.114
- RejetCass. 1re civ., 2 avr. 2009, n° 07-21.926
- CassationCass. 1re civ., 2 avr. 2009, n° 08-14.545
- CassationCass. 1re civ., 2 avr. 2009, n° 08-11.564
- RejetCass. 1re civ., 2 avr. 2009, n° 06-11.415
- Non-lieuCass. 1re civ., 2 avr. 2009, n° 07-18.122
- CassationCass. 1re civ., 2 avr. 2009, n° 07-20.250
- CassationCass. 1re civ., 2 avr. 2009, n° 07-16.193
- CassationCass. 1re civ., 2 avr. 2009, n° 07-21.798
- RejetCass. 1re civ., 2 avr. 2009, n° 08-12.331
- RejetCass. 1re civ., 2 avr. 2009, n° 07-16.651
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 2 avr. 2009, n° 07-21.022
- RejetCass. 1re civ., 2 avr. 2009, n° 07-21.186
- CassationCass. 1re civ., 2 avr. 2009, n° 08-11.231
- Cass.Cass. 1re civ., 2 avr. 2009, n° 08-16.040
- CassationCass. 1re civ., 2 avr. 2009, n° 08-11.596
- RejetCass. crim., 1er avr. 2009, n° 08-88.549Les dispositions de l'article 116-1 du code de procédure pénale n'imposent, en matière criminelle, l'enregistrement audiovisuel des interrogatoires des personnes mises en examen, que lorsqu'ils sont réalisés dans le…
- CassationCass. soc., 1er avr. 2009, n° 08-40.099
- RejetCass. soc., 1er avr. 2009, n° 08-42.071
- RejetCass. soc., 1er avr. 2009, n° 07-44.820
- CassationCass. soc., 1er avr. 2009, n° 07-44.821
- RejetCass. soc., 1er avr. 2009, n° 07-44.962
- CassationCass. soc., 1er avr. 2009, n° 07-45.518
- CassationCass. soc., 1er avr. 2009, n° 08-40.551
- RejetCass. soc., 1er avr. 2009, n° 07-44.902
- RejetCass. soc., 1er avr. 2009, n° 08-41.083