Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2009, page 38
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- Cass.Cass. 2e civ., 5 mars 2009, n° 08-10.047
- Cass.Cass. 2e civ., 5 mars 2009, n° 08-10.048
- Cass.Cass. 2e civ., 5 mars 2009, n° 08-10.049
- CassationCass. 2e civ., 5 mars 2009, n° 07-12.968
- RejetCass. 2e civ., 5 mars 2009, n° 06-17.604
- CassationCass. 2e civ., 5 mars 2009, n° 06-17.795
- RejetCass. 2e civ., 5 mars 2009, n° 06-20.994
- Cass.Cass. 2e civ., 5 mars 2009, n° 06-14.728
- CassationCass. 2e civ., 5 mars 2009, n° 07-21.139
- CassationCass. 2e civ., 5 mars 2009, n° 07-21.834
- RejetCass. 2e civ., 5 mars 2009, n° 08-14.610
- RejetCass. 2e civ., 5 mars 2009, n° 07-15.995
- RejetCass. 2e civ., 5 mars 2009, n° 08-10.186
- CassationCass. 2e civ., 5 mars 2009, n° 08-11.724
- RejetCass. 2e civ., 5 mars 2009, n° 08-12.477
- RejetCass. 2e civ., 5 mars 2009, n° 08-11.217
- RejetCass. 2e civ., 5 mars 2009, n° 08-11.892
- CassationCass. 2e civ., 5 mars 2009, n° 08-10.008
- CassationCass. 2e civ., 5 mars 2009, n° 07-21.065
- CassationCass. 2e civ., 5 mars 2009, n° 07-21.066
- RejetCass. 2e civ., 5 mars 2009, n° 08-11.240
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 5 mars 2009, n° 08-10.747
- Cass.Cass. 2e civ., 5 mars 2009, n° 08-11.142
- RejetCass. 2e civ., 5 mars 2009, n° 08-10.440
- CassationCass. 2e civ., 5 mars 2009, n° 08-12.560
- Cass.Cass. 2e civ., 5 mars 2009, n° 08-13.272
- RejetCass. 2e civ., 5 mars 2009, n° 08-13.826
- RejetCass. 2e civ., 5 mars 2009, n° 07-18.756
- CassationCass. 2e civ., 5 mars 2009, n° 08-12.172
- RejetCass. 2e civ., 5 mars 2009, n° 07-20.256
- RejetCass. 2e civ., 5 mars 2009, n° 07-19.733
- RejetCass. 2e civ., 5 mars 2009, n° 07-19.763
- RejetCass. 2e civ., 5 mars 2009, n° 08-14.804
- RejetCass. 2e civ., 5 mars 2009, n° 08-14.805
- RejetCass. 2e civ., 5 mars 2009, n° 08-15.118
- CassationCass. 2e civ., 5 mars 2009, n° 07-21.700
- RejetCass. 2e civ., 5 mars 2009, n° 07-20.921
- CassationCass. 2e civ., 5 mars 2009, n° 07-21.415
- Cass.Cass. 2e civ., 5 mars 2009, n° 07-21.963
- CassationCass. 1re civ., 5 mars 2009, n° 08-14.729Viole l'article 102 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, une cour d'appel qui pour débouter une personne, contaminée par le virus de l'hépatite C, de…
- RejetCass. 1re civ., 5 mars 2009, n° 08-10.363Est sans intérêt à critiquer la simple constatation du défaut de production d'une pièce, celui qui ne s'est pas référé à cette pièce dans ses conclusions
- CassationCass. 1re civ., 5 mars 2009, n° 08-11.374Prive sa décision de base légale la cour d'appel qui, après avoir relevé que les parties avaient envisagé, dans un premier temps, une solution alternative qui aurait permis le jeu de l'exonération escomptée, retient…
- RejetCass. 1re civ., 5 mars 2009, n° 07-20.848Ne commet pas de faute à l'égard du créancier d'un associé d'une société civile immobilière le notaire qui, chargé de donner forme authentique à la vente d'un bien immobilier appartenant à la société civile immobilière…
- RejetCass. 1re civ., 5 mars 2009, n° 07-19.734La Cour de justice des Communautés européennes (CJCE, 9 novembre 2004, The british horseracing board Ltd c/ William hill organization Ltd - Aff. C-203/02, Fixture marketing Ltd c/ OPAP Aff. C-444/02 - Fixture marketing…
- CassationCass. 1re civ., 5 mars 2009, n° 07-20.422
- CassationCass. 1re civ., 5 mars 2009, n° 08-11.643
- CassationCass. 1re civ., 5 mars 2009, n° 08-11.768
- CassationCass. 1re civ., 5 mars 2009, n° 08-11.781
- CassationCass. 1re civ., 5 mars 2009, n° 08-12.676
- CassationCass. 1re civ., 5 mars 2009, n° 08-11.539
- Non-lieuCass. 1re civ., 5 mars 2009, n° 07-20.524
- CassationCass. 1re civ., 5 mars 2009, n° 08-10.137
- CassationCass. 1re civ., 5 mars 2009, n° 08-10.625
- CassationCass. 1re civ., 5 mars 2009, n° 08-12.360
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 5 mars 2009, n° 07-18.516
- CassationCass. 1re civ., 5 mars 2009, n° 07-20.290
- CassationCass. 1re civ., 5 mars 2009, n° 08-11.680
- CassationCass. 1re civ., 5 mars 2009, n° 07-21.116
- CassationCass. 1re civ., 5 mars 2009, n° 07-21.519
- RejetCass. 1re civ., 5 mars 2009, n° 08-11.412
- RejetCass. 1re civ., 5 mars 2009, n° 08-12.575
- CassationCass. 1re civ., 5 mars 2009, n° 08-12.912
- Cass.Cass. 1re civ., 5 mars 2009, n° 08-11.656
- CassationCass. crim., 4 mars 2009, n° 08-87.465Prive sa décision de base légale la juridiction de proximité qui, dans des poursuites exercées pour défaut d'affichage du ticket horodateur, alors qu'elle y était invitée par les conclusions régulièrement déposées par…
- RejetCass. soc., 4 mars 2009, n° 08-60.411Il résulte de l'article L. 433-1, alinéa 3, recodifié sous l'article L. 2324-1 du code du travail, que si le nombre de représentants syndicaux au comité d'entreprise tel qu'il est fixé par la loi peut être augmenté par…
- RejetCass. soc., 4 mars 2009, n° 08-60.468Peut être désigné en qualité de représentant du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, tout salarié travaillant dans le cadre duquel le comité est mis en place peu important qu'il…
- CassationCass. soc., 4 mars 2009, n° 08-60.476Aucune disposition légale ne fixant un délai devant s'écouler entre le dépôt des candidatures et la date du scrutin, l'employeur, en l'absence d'accord préélectoral prévoyant une date limite de dépôt des candidatures,…
- CassationCass. soc., 4 mars 2009, n° 08-60.497Si l'absence de contestation dans les délais prévus par l'article L. 2143-8 du code du travail de la désignation d'un délégué syndical dans le périmètre d'une unité économique et sociale interdit la remise en cause du…
- RejetCass. soc., 4 mars 2009, n° 08-60.401Il résulte de l'article L. 433-1, alinéa 3, recodifié sous l'article L. 2324-1 du code du travail, que si le nombre de représentants syndicaux au comité d'entreprise tel qu'il est fixé par la loi peut être augmenté par…
- CassationCass. soc., 4 mars 2009, n° 07-45.291L'exercice du droit de grève ne saurait donner lieu de la part de l'employeur à des mesures discriminatoires en matière de rémunération et d'avantages sociaux, et la retenue sur le salaire doit être proportionnelle à la…
- CassationCass. soc., 4 mars 2009, n° 07-45.344Le salarié protégé dont la demande de résiliation judiciaire est accueillie a droit, au titre de la violation de son statut protecteur, au paiement d'une indemnité égale à la rémunération qu'il aurait dû percevoir…
- RejetCass. soc., 4 mars 2009, n° 07-42.381L'employeur est tenu avant tout licenciement économique, d'une part, de rechercher toutes les possibilités de reclassement existant dans le groupe dont il relève, parmi les entreprises dont l'activité, l'organisation ou…
- RejetCass. soc., 4 mars 2009, n° 08-60.436Il résulte de l'article L. 433-1, alinéa 3, recodifié sous l'article L. 2324-1 du code du travail, que si le nombre de représentants syndicaux au comité d'entreprise tel qu'il est fixé par la loi peut être augmenté par…
- CassationCass. soc., 4 mars 2009, n° 08-41.408L'annulation par un syndicat du mandat d'un représentant syndical n'a pas d'effet rétroactif sur la qualité de salarié protégé. Doit être cassée en conséquence la décision qui dénie à un salarié le bénéfice du statut…
- RejetCass. soc., 4 mars 2009, n° 08-41.071
- RejetCass. soc., 4 mars 2009, n° 08-41.449
- RejetCass. soc., 4 mars 2009, n° 08-40.619
- RejetCass. soc., 4 mars 2009, n° 08-40.967
- CassationCass. soc., 4 mars 2009, n° 08-40.005
- CassationCass. soc., 4 mars 2009, n° 08-40.006
- CassationCass. soc., 4 mars 2009, n° 08-40.645
- CassationCass. soc., 4 mars 2009, n° 07-20.627
- CassationCass. soc., 4 mars 2009, n° 08-40.500
- RabatCass. soc., 4 mars 2009, n° 05-45.696
- RejetCass. 3e civ., 4 mars 2009, n° 08-13.592Les conditions spécifiques de la reprise par une société tenant au caractère agricole et familial de celle-ci sont appréciées, conformément aux dispositions de l'article L. 411-60 du code rural, à la date du congé…
- RejetCass. 3e civ., 4 mars 2009, n° 08-13.697L'autorisation dont bénéficie un groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) pour exploiter les terres louées mises à sa disposition par le preneur dispense le bénéficiaire d'une cession consentie par ce preneur…
- RejetCass. 3e civ., 4 mars 2009, n° 08-11.281Une cour d'appel, qui retient souverainement qu'avant son aliénation une parcelle est le support d'une activité sans rapport avec une destination agricole ou forestière, en déduit exactement, en application des articles…
- CassationCass. 3e civ., 4 mars 2009, n° 07-17.991L'exception de nullité étant perpétuelle, le délai imparti par l'article 1427, alinéa 2, du code civil pour l'exercice de l'action en nullité contre un procès-verbal de bornage non signé par un époux, ne peut empêcher…
- CassationCass. 3e civ., 4 mars 2009, n° 08-10.415Le juge du possessoire ne peut faire dépendre le sort de l'action portée devant lui d'une décision devant intervenir au pétitoire
- RejetCass. 3e civ., 4 mars 2009, n° 07-20.578Une loi nouvelle s'appliquant immédiatement aux effets à venir des situations juridiques non contractuelles en cours au moment où elle entre en vigueur, les dispositions de l'ordonnance n° 2005-1566 du 15 décembre 2005…
- RejetCass. 3e civ., 4 mars 2009, n° 08-14.557Une cour d'appel peut, sans contradiction, suspendre pendant le délai accordé pour apurer la dette, les effets de la clause résolutoire qu'elle a constaté acquise et dire que celle-ci sera réputée ne pas avoir joué en…
- RejetCass. 3e civ., 4 mars 2009, n° 08-14.426L'action en indemnisation des dégâts subis par un hangar pour partie donnée à bail et détruit par un incendie, diligentée par une bailleresse et sa compagnie d'assurance à l'encontre du preneur à bail à ferme est de la…
- CassationCass. 3e civ., 4 mars 2009, n° 08-11.364
- RejetCass. 3e civ., 4 mars 2009, n° 07-20.956
- RejetCass. 3e civ., 4 mars 2009, n° 08-10.672
- RejetCass. 3e civ., 4 mars 2009, n° 08-10.977
- CassationCass. 3e civ., 4 mars 2009, n° 08-11.090
- CassationCass. 3e civ., 4 mars 2009, n° 08-10.156
- RejetCass. com., 3 mars 2009, n° 08-12.600Ayant relevé qu'un contribuable vivant à l'étranger y gérait un important patrimoine, constitué notamment de placements financiers situés en France, générateurs de revenus substantiels, et dont le montant dépassait la…
- CassationCass. com., 3 mars 2009, n° 08-14.435Les dispositions du code de procédure civile ne cèdent que devant les dispositions expressément contraires du code de commerce ou aménageant des modalités propres aux recours contre les décisions du Conseil de la…
- CassationCass. com., 3 mars 2009, n° 08-10.923Viole les articles 1382 et 1615 du code civil, ensemble l'article 36 de la loi du 9 juillet 1991, l'arrêt qui déclare recevable la demande du cessionnaire du titre d'une revue en liquidation d'une astreinte prononcée…
- CassationCass. com., 3 mars 2009, n° 07-16.527Les dispositions de la loi du 15 mai 2001 modifiant l'article L 441-6 du code de commerce, qui répondent à des motifs impérieux d'ordre public, sont applicables, dès la date d'entrée en vigueur de ce texte, aux contrats…
- CassationCass. com., 3 mars 2009, n° 08-13.767Les dispositions du code de procédure civile ne cèdent que devant les dispositions expressément contraires du code de commerce ou aménageant des modalités propres aux recours contre les décisions du Conseil de la…
- CassationCass. com., 3 mars 2009, n° 07-16.645
- RejetCass. com., 3 mars 2009, n° 07-20.515
- RejetCass. com., 3 mars 2009, n° 08-12.359
- RejetCass. com., 3 mars 2009, n° 08-14.491
- RejetCass. com., 3 mars 2009, n° 07-21.586
- RejetCass. com., 3 mars 2009, n° 08-10.658
- CassationCass. com., 3 mars 2009, n° 08-14.208
- RejetCass. com., 3 mars 2009, n° 08-16.874
- CassationCass. com., 3 mars 2009, n° 07-20.779
- CassationCass. com., 3 mars 2009, n° 08-11.648
- RejetCass. com., 3 mars 2009, n° 08-12.884
- RejetCass. com., 3 mars 2009, n° 07-20.871
- RejetCass. com., 3 mars 2009, n° 08-13.278
- RejetCass. com., 3 mars 2009, n° 08-13.279
- Non-lieuCass. com., 3 mars 2009, n° 08-12.589
- RejetCass. com., 3 mars 2009, n° 08-15.360
- RejetCass. com., 3 mars 2009, n° 07-18.614
- Non-lieuCass. com., 3 mars 2009, n° 07-21.361
- RejetCass. com., 3 mars 2009, n° 08-11.706
- RejetCass. com., 3 mars 2009, n° 08-12.792
- RejetCass. com., 3 mars 2009, n° 07-17.663
- CassationCass. com., 3 mars 2009, n° 06-10.243
- Cass.Cass. com., 3 mars 2009, n° 08-16.649
- RejetCass. com., 3 mars 2009, n° 08-11.235
- RejetCass. com., 3 mars 2009, n° 08-11.236
- CassationCass. com., 3 mars 2009, n° 07-20.013
- CassationCass. com., 3 mars 2009, n° 07-15.428
- RejetCass. crim., 3 mars 2009, n° 07-81.043N'ont pas la qualité de salariés détachés au sens des dispositions de l'ancien article L. 341-5 du code du travail autorisant le détachement temporaire de salariés d'une entreprise non établie en France pour effectuer…
- RejetCass. crim., 3 mars 2009, n° 08-84.162Il se déduit des dispositions de l'article R. 49-4 du code de procédure pénale que, pour être déclarée recevable, la requête en exonération de l'amende forfaitaire présentée en application de l'article 529-2 dudit code…
- RejetCass. crim., 3 mars 2009, n° 08-84.521Saisie de réquisitions sur le fondement de l'article 86, alinéa 4, du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi du 5 mars 2007, en vigueur le 1er juillet 2007, la juridiction d'instruction peut dire…
- CassationCass. soc., 3 mars 2009, n° 07-15.581Selon l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement par un tribunal indépendant et impartial.…
- CassationCass. soc., 3 mars 2009, n° 07-43.173Un conseiller prud'homme n'est pas déchu de son mandat du seul fait qu'il a perdu la qualité requise pour être élu dans un collège tant que l'une des procédures prévues par l'article D. 1442-18 du code du travail n'a…
- RejetCass. soc., 3 mars 2009, n° 07-42.838
- RejetCass. soc., 3 mars 2009, n° 07-42.975
- CassationCass. soc., 3 mars 2009, n° 07-43.222
- RejetCass. soc., 3 mars 2009, n° 07-43.240
- CassationCass. soc., 3 mars 2009, n° 07-43.761
- RejetCass. soc., 3 mars 2009, n° 08-40.009
- RejetCass. soc., 3 mars 2009, n° 08-41.112
- RejetCass. soc., 3 mars 2009, n° 07-44.174
- RejetCass. soc., 3 mars 2009, n° 07-44.190
- RejetCass. soc., 3 mars 2009, n° 07-44.405
- CassationCass. soc., 3 mars 2009, n° 07-45.202
- CassationCass. soc., 3 mars 2009, n° 07-45.237
- RejetCass. soc., 3 mars 2009, n° 07-44.073
- RejetCass. soc., 3 mars 2009, n° 07-44.082
- RejetCass. soc., 3 mars 2009, n° 07-45.641
- RejetCass. soc., 3 mars 2009, n° 08-40.091
- CassationCass. soc., 3 mars 2009, n° 07-44.072
- CassationCass. soc., 3 mars 2009, n° 07-44.145
- CassationCass. soc., 3 mars 2009, n° 07-44.794
- RejetCass. soc., 3 mars 2009, n° 07-42.647
- RejetCass. soc., 3 mars 2009, n° 07-44.653
- RejetCass. soc., 3 mars 2009, n° 07-44.676
- RejetCass. soc., 3 mars 2009, n° 07-43.858
- CassationCass. soc., 3 mars 2009, n° 07-42.850
- RejetCass. soc., 3 mars 2009, n° 07-43.581
- CassationCass. soc., 3 mars 2009, n° 07-41.463
- CassationCass. soc., 3 mars 2009, n° 07-42.434
- CassationCass. soc., 3 mars 2009, n° 07-42.436
- CassationCass. soc., 3 mars 2009, n° 07-42.535
- CassationCass. soc., 3 mars 2009, n° 07-41.904
- CassationCass. soc., 3 mars 2009, n° 07-41.950
- CassationCass. soc., 3 mars 2009, n° 07-42.163
- Cass.Cass. soc., 3 mars 2009, n° 07-42.311
- CassationCass. 1re civ., 3 mars 2009, n° 05-17.163Viole l'article 43 de la loi n° 85-1372 du 23 décembre 1985, la cour d'appel qui énonce qu'une mère, investie de l'autorité parentale, peut adjoindre à titre d'usage son nom à celui de sa fille sans autorisation…
- RejetCass. 1re civ., 3 mars 2009, n° 07-19.577
- RejetCass. 1re civ., 3 mars 2009, n° 07-19.578
- RejetCass. 3e civ., 3 mars 2009, n° 08-10.794
- RejetCass. 3e civ., 3 mars 2009, n° 08-13.109
- CassationCass. 3e civ., 3 mars 2009, n° 07-20.992
- CassationCass. 3e civ., 3 mars 2009, n° 07-21.028
- RejetCass. 3e civ., 3 mars 2009, n° 07-22.015
- RejetCass. 3e civ., 3 mars 2009, n° 08-10.811
- RejetCass. 3e civ., 3 mars 2009, n° 08-10.935
- RejetCass. 3e civ., 3 mars 2009, n° 08-11.340
- CassationCass. 3e civ., 3 mars 2009, n° 08-11.518
- CassationCass. 3e civ., 3 mars 2009, n° 08-11.540
- RejetCass. 3e civ., 3 mars 2009, n° 08-11.879
- RejetCass. 3e civ., 3 mars 2009, n° 08-11.384
- RejetCass. 3e civ., 3 mars 2009, n° 08-11.385
- RejetCass. 3e civ., 3 mars 2009, n° 08-11.386
- RejetCass. 3e civ., 3 mars 2009, n° 08-10.970
- RejetCass. 3e civ., 3 mars 2009, n° 08-11.202
- RejetCass. 3e civ., 3 mars 2009, n° 08-11.509
- RejetCass. 3e civ., 3 mars 2009, n° 08-11.746
- RejetCass. 3e civ., 3 mars 2009, n° 08-10.819
- RejetCass. 3e civ., 3 mars 2009, n° 08-10.956
- CassationCass. 3e civ., 3 mars 2009, n° 08-11.278
- RejetCass. 3e civ., 3 mars 2009, n° 08-15.385
- RejetCass. ass. plén., 27 févr. 2009, n° 08-40.059Si celui qui emploie à la fois des fonctionnaires et agents de droit public et des agents de droit privé est fondé, sans méconnaître le principe "à travail égal, salaire égal", à justifier une différence de rémunération…
- CassationCass. ass. plén., 27 févr. 2009, n° 07-19.841La seule circonstance qu'une partie se contredise au détriment d'autrui n'emporte pas nécessairement fin de non-recevoir
- RejetCass., ord. premier président, 26 févr. 2009, n° 90-93.587La lettre recommandée contenant notification d'une décision du premier président de la Cour de cassation ordonnant la radiation de l'affaire ne fait pas courir le délai de péremption lorsqu'elle est retournée avec la…
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- RejetCass. soc., 25 févr. 2009, n° 07-43.513L'autorisation de recourir au travail intérimaire en cas d'absence temporaire d'un salarié s'entend de son absence aussi bien de l'entreprise que de son poste habituel de travail. Doit être approuvée la cour d'appel…
- CassationCass. soc., 25 févr. 2009, n° 07-41.724Il résulte de l'article L. 122-45 du code du travail et de l'article L. 122-14-4 devenu L. 1235-2 et suivants, d'une part, que l'employeur qui prend l'initiative de rompre le contrat de travail ou qui le considère comme…