Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2009, page 37
Une question de droit précise ? Judith, l'IA juridique gratuite du cabinet, retrouve le texte de loi et les décisions qui y répondent, et surligne le passage utile.
- CassationCass. soc., 11 mars 2009, n° 07-42.604
- RejetCass. soc., 11 mars 2009, n° 07-42.605
- CassationCass. soc., 11 mars 2009, n° 07-42.606
- RejetCass. soc., 11 mars 2009, n° 07-42.607
- RejetCass. soc., 11 mars 2009, n° 07-42.608
- CassationCass. soc., 11 mars 2009, n° 07-42.609
- CassationCass. soc., 11 mars 2009, n° 07-42.610
- CassationCass. soc., 11 mars 2009, n° 07-42.611
- CassationCass. soc., 11 mars 2009, n° 07-42.612
- CassationCass. soc., 11 mars 2009, n° 07-42.613
- CassationCass. soc., 11 mars 2009, n° 07-42.614
- CassationCass. soc., 11 mars 2009, n° 07-42.615
- CassationCass. soc., 11 mars 2009, n° 07-42.616
- CassationCass. soc., 11 mars 2009, n° 07-42.617
- CassationCass. soc., 11 mars 2009, n° 07-42.618
- CassationCass. soc., 11 mars 2009, n° 07-42.619
- RejetCass. soc., 11 mars 2009, n° 07-42.620
- CassationCass. soc., 11 mars 2009, n° 07-42.621
- CassationCass. soc., 11 mars 2009, n° 07-42.622
- Cass.Cass. soc., 11 mars 2009, n° 07-42.623
- RejetCass. soc., 11 mars 2009, n° 07-42.624
- RejetCass. soc., 11 mars 2009, n° 07-43.526
- RejetCass. soc., 11 mars 2009, n° 07-42.209
- RejetCass. soc., 11 mars 2009, n° 07-42.210
- RejetCass. soc., 11 mars 2009, n° 07-41.838
- CassationCass. soc., 11 mars 2009, n° 07-42.881
- RejetCass. soc., 11 mars 2009, n° 07-43.670
- RejetCass. soc., 11 mars 2009, n° 07-43.671
- RejetCass. soc., 11 mars 2009, n° 07-43.672
- RejetCass. soc., 11 mars 2009, n° 07-43.673
- RejetCass. soc., 11 mars 2009, n° 07-43.674
- RejetCass. soc., 11 mars 2009, n° 07-43.675
- RejetCass. soc., 11 mars 2009, n° 07-43.676
- RejetCass. soc., 11 mars 2009, n° 07-43.677
- RejetCass. soc., 11 mars 2009, n° 07-43.090
- RejetCass. soc., 11 mars 2009, n° 07-43.992
- RejetCass. soc., 11 mars 2009, n° 07-44.433
- RejetCass. soc., 11 mars 2009, n° 07-44.549
- RejetCass. soc., 11 mars 2009, n° 07-44.799
- RejetCass. soc., 11 mars 2009, n° 07-45.443
- RejetCass. soc., 11 mars 2009, n° 08-40.549
- RejetCass. soc., 11 mars 2009, n° 07-43.378
- RejetCass. soc., 11 mars 2009, n° 07-44.051
- RejetCass. soc., 11 mars 2009, n° 07-44.195
- IrrecevabilitéCass. soc., 11 mars 2009, n° 07-43.744
- RejetCass. soc., 11 mars 2009, n° 07-42.090
- CassationCass. soc., 11 mars 2009, n° 07-44.811
- CassationCass. soc., 11 mars 2009, n° 07-44.816
- RejetCass. soc., 11 mars 2009, n° 07-40.146
- IrrecevabilitéCass. soc., 11 mars 2009, n° 07-40.069
- CassationCass. soc., 11 mars 2009, n° 07-44.584
- CassationCass. soc., 11 mars 2009, n° 07-44.013
- CassationCass. soc., 11 mars 2009, n° 07-44.683
- RejetCass. soc., 11 mars 2009, n° 07-44.992
- RejetCass. soc., 11 mars 2009, n° 07-44.998
- RejetCass. soc., 11 mars 2009, n° 08-41.199
- CassationCass. soc., 11 mars 2009, n° 07-40.197
- CassationCass. soc., 11 mars 2009, n° 07-41.201
- CassationCass. soc., 11 mars 2009, n° 07-43.344
- CassationCass. soc., 11 mars 2009, n° 07-44.177
- RejetCass. soc., 11 mars 2009, n° 07-44.711
- CassationCass. soc., 11 mars 2009, n° 08-40.132
- CassationCass. soc., 11 mars 2009, n° 08-41.211
- RejetCass. soc., 11 mars 2009, n° 08-40.377
- IrrecevabilitéCass. soc., 11 mars 2009, n° 08-41.120
- CassationCass. soc., 11 mars 2009, n° 07-43.335
- IrrecevabilitéCass. soc., 11 mars 2009, n° 07-41.138
- CassationCass. soc., 11 mars 2009, n° 07-42.925
- CassationCass. 1re civ., 11 mars 2009, n° 08-11.252N'est pas déloyale l'interpellation pour séjour irrégulier, dans les locaux d'une préfecture, d'un étranger qui y a été convoqué pour l'exécution de la mesure d'éloignement dont il faisait l'objet
- RejetCass. 1re civ., 11 mars 2009, n° 08-12.149La Cour internationale d'arbitrage qui exerce seulement des fonctions d'organisation de l'arbitrage, n'a aucun pouvoir juridictionnel et n'intervient pas dans la mission juridictionnelle des arbitres, de sorte que…
- CassationCass. 1re civ., 11 mars 2009, n° 07-21.356Si la composition du patrimoine de la communauté se détermine à la date à laquelle le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre époux, le partage ne peut porter que sur les biens qui figurent dans…
- RejetCass. 1re civ., 11 mars 2009, n° 08-13.431L'article 9 de la Convention franco-marocaine ne visant que les effets personnels du divorce, les époux peuvent convenir d'appliquer le droit français s'agissant de leurs droits disponibles
- RejetCass. 1re civ., 11 mars 2009, n° 07-20.132La mention, dans un acte de vente notarié, du paiement du prix intervenu hors la vue et hors la comptabilité du notaire faisant foi jusqu'à preuve contraire, il incombe au tiers à l'acte, qui la conteste, de démontrer,…
- CassationCass. 1re civ., 11 mars 2009, n° 08-15.348En application des articles 3 du code civil et 9 de la Convention franco-marocaine du 10 août 1981 relative au statut des personnes et de la famille, dès lors que la nationalité marocaine de l'un des époux ressort des…
- CassationCass. 1re civ., 11 mars 2009, n° 08-10.118Viole les articles 16 et 1250, alinéa 2, ancien, du code de procédure civile le tribunal de grande instance qui instaure une mesure de curatelle renforcée alors qu'il ne résulte d'aucune pièce du dossier de la procédure…
- CassationCass. 1re civ., 11 mars 2009, n° 08-12.097En cas de changement de résidence du père, de la mère, du tuteur du mineur, de la personne ou du service à qui l'enfant a été confié, ou du mineur, le juge des enfants se dessaisit au profit du juge du lieu de la…
- RejetCass. 1re civ., 11 mars 2009, n° 08-11.796Est irrégulière l'interpellation d'un étranger pour délit de séjour irrégulier par des gendarmes, qui pour y procéder, ont utilisé sa convocation dans les locaux de gendarmerie pour un examen de son dossier de mariage…
- RejetCass. 1re civ., 11 mars 2009, n° 08-11.177Est irrégulière l'interpellation d'un étranger pour délit de séjour irrégulier par des policiers, qui pour y procéder, ont utilisé sa convocation dans les locaux de police pour un examen de son dossier de mariage…
- CassationCass. 1re civ., 11 mars 2009, n° 08-12.166N'est pas déloyale, l'interpellation d'un étranger pour séjour irrégulier dans les locaux d'une préfecture alors que celui-ci s'y est rendu sans y être convoqué et sans que sa présence soit nécessaire
- RejetCass. 1re civ., 11 mars 2009, n° 07-21.961N'est pas déloyale l'interpellation pour séjour irrégulier, dans les locaux d'une préfecture, d'un étranger qui s'y est rendu spontanément pour obtenir un nouveau récépissé de carte de séjour alors qu'il faisait l'objet…
- CassationCass. 1re civ., 11 mars 2009, n° 08-13.390
- CassationCass. 1re civ., 11 mars 2009, n° 07-20.135
- RejetCass. 1re civ., 11 mars 2009, n° 07-20.313
- RejetCass. 1re civ., 11 mars 2009, n° 08-11.817
- Cass.Cass. 1re civ., 11 mars 2009, n° 08-10.761
- CassationCass. 1re civ., 11 mars 2009, n° 07-21.639
- CassationCass. 1re civ., 11 mars 2009, n° 08-10.400
- RejetCass. 1re civ., 11 mars 2009, n° 08-11.663
- CassationCass. 1re civ., 11 mars 2009, n° 07-19.101
- RejetCass. 1re civ., 11 mars 2009, n° 07-20.856
- CassationCass. 1re civ., 11 mars 2009, n° 08-11.732
- CassationCass. 1re civ., 11 mars 2009, n° 08-14.317
- RejetCass. 1re civ., 11 mars 2009, n° 08-12.098
- RejetCass. 1re civ., 11 mars 2009, n° 07-21.580
- RejetCass. 1re civ., 11 mars 2009, n° 08-11.578
- RejetCass. 1re civ., 11 mars 2009, n° 08-11.652
- RejetCass. 1re civ., 11 mars 2009, n° 08-12.773
- RejetCass. 1re civ., 11 mars 2009, n° 08-12.945
- RejetCass. 1re civ., 11 mars 2009, n° 08-13.169
- RejetCass. 1re civ., 11 mars 2009, n° 08-13.463
- CassationCass. 1re civ., 11 mars 2009, n° 07-21.383
- CassationCass. 1re civ., 11 mars 2009, n° 06-17.368
- CassationCass. 1re civ., 11 mars 2009, n° 06-17.369
- CassationCass. 1re civ., 11 mars 2009, n° 06-17.370
- CassationCass. 1re civ., 11 mars 2009, n° 06-17.371
- CassationCass. 1re civ., 11 mars 2009, n° 06-17.372
- CassationCass. 1re civ., 11 mars 2009, n° 07-16.087
- RejetCass. 1re civ., 11 mars 2009, n° 08-11.211
- CassationCass. 1re civ., 11 mars 2009, n° 08-13.527
- RejetCass. 1re civ., 11 mars 2009, n° 08-10.326
- CassationCass. 3e civ., 11 mars 2009, n° 07-20.509Viole l'article 6, alinéa 3, de la loi du 2 janvier 1970 et l'article 74 du décret du 20 juillet 1972, la cour d'appel qui, pour condamner les vendeurs au paiement de la commission due à l'agent immobilier, retient que…
- RejetCass. 3e civ., 11 mars 2009, n° 08-10.733Le créancier subrogeant peut exercer ses droits, pour ce qui lui reste dû, par préférence au subrogé dont il n'a reçu qu'un paiement partiel, à la condition qu'il se trouve en concours avec celui-ci dans des actions…
- RejetCass. 3e civ., 11 mars 2009, n° 08-10.905La reconnaissance de garantie de l'assureur dommages-ouvrage, dans le cadre d'une assurance de chose, ne peut valoir reconnaissance de responsabilité d'un constructeur
- CassationCass. 3e civ., 11 mars 2009, n° 07-20.580Selon l'article L. 316-3 ancien du code de l'urbanisme, abrogé par l'ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 entrée en vigueur le 1er octobre 2007, aucune promesse de vente ne peut être consentie avant l'arrêté…
- CassationCass. 3e civ., 11 mars 2009, n° 08-10.119
- CassationCass. 3e civ., 11 mars 2009, n° 07-19.822
- CassationCass. 3e civ., 11 mars 2009, n° 08-10.566
- CassationCass. 3e civ., 11 mars 2009, n° 07-19.173
- RejetCass. 3e civ., 11 mars 2009, n° 07-18.581
- RejetCass. 3e civ., 11 mars 2009, n° 07-21.708
- Cass.Cass. 3e civ., 11 mars 2009, n° 07-18.018
- Cass.Cass. 3e civ., 11 mars 2009, n° 07-18.019
- Cass.Cass. 3e civ., 11 mars 2009, n° 07-18.020
- RejetCass. com., 10 mars 2009, n° 07-19.447Il appartient à l'assureur de prouver la faute qu'il impute à l'assuré qu'il estime responsable à son égard de ne pas avoir réduit comme il le pouvait le dommage causé par le sinistre
- RejetCass. com., 10 mars 2009, n° 07-20.084La Convention de Bruxelles du 25 août 1924 pour l'unification de certaines règles en matière de connaissement, qui ne réglemente pas le régime de responsabilité des chargeurs entre eux, est, de ce fait, inapplicable à…
- RejetCass. com., 10 mars 2009, n° 08-11.542Le contrat liant une caisse régionale d'assurance maladie à La Poste à laquelle elle adresse des fonds aux seules fins de reversement aux bénéficiaires de prestations, s'analyse en un mandat. Dès lors, c'est à bon droit…
- RejetCass. com., 10 mars 2009, n° 07-20.632Le dirigeant, poursuivi en paiement des dettes sociales, qui n'a pas invoqué devant les juges du fond son absence de convocation en vue de son audition en chambre du conseil, est irrecevable à présenter cette fin de…
- CassationCass. com., 10 mars 2009, n° 07-16.078Ne donne pas de base légale à sa décision au regard de l'article 423 du code de procédure civile la cour d'appel qui, pour déclarer recevable la requête présentée par le ministère public aux fins de désignation d'un…
- CassationCass. com., 10 mars 2009, n° 08-15.457Commet une faute lourde qui le prive du bénéfice de la limitation réglementaire d'indemnisation le transporteur qui, par erreur, remet le pli qui lui a été confié à une personne autre que son destinataire et à une…
- IrrecevabilitéCass. com., 10 mars 2009, n° 07-20.718
- IrrecevabilitéCass. com., 10 mars 2009, n° 07-20.719
- IrrecevabilitéCass. com., 10 mars 2009, n° 07-20.720
- RejetCass. com., 10 mars 2009, n° 07-19.738
- RejetCass. com., 10 mars 2009, n° 07-21.410
- IrrecevabilitéCass. com., 10 mars 2009, n° 08-11.031
- RejetCass. com., 10 mars 2009, n° 07-11.581
- CassationCass. com., 10 mars 2009, n° 07-16.325
- RejetCass. com., 10 mars 2009, n° 08-11.052
- RejetCass. com., 10 mars 2009, n° 08-11.192
- RejetCass. com., 10 mars 2009, n° 07-18.313
- CassationCass. com., 10 mars 2009, n° 08-10.721
- CassationCass. com., 10 mars 2009, n° 08-11.445
- CassationCass. com., 10 mars 2009, n° 08-10.030
- RejetCass. com., 10 mars 2009, n° 08-14.064
- CassationCass. com., 10 mars 2009, n° 07-21.987
- RejetCass. com., 10 mars 2009, n° 08-10.210
- CassationCass. com., 10 mars 2009, n° 07-20.517
- CassationCass. com., 10 mars 2009, n° 07-21.528
- RejetCass. com., 10 mars 2009, n° 08-10.110
- CassationCass. com., 10 mars 2009, n° 07-15.815
- CassationCass. com., 10 mars 2009, n° 08-15.072
- RejetCass. com., 10 mars 2009, n° 07-13.835
- DéchéanceCass. com., 10 mars 2009, n° 07-16.397
- CassationCass. crim., 10 mars 2009, n° 08-84.214Méconnaît les articles 31 de la loi du 5 juillet 1985, dans sa rédaction issue de la loi du 21 décembre 2006, et 1er de l'ordonnance du 7 janvier 1959, l'arrêt qui déduit des frais d'obsèques et de sépulture exposés par…
- CassationCass. crim., 10 mars 2009, n° 08-88.356Les mentions du procès-verbal de débat contradictoire signé par le greffier, dont il résulte que le procureur de la République était présent lorsque le juge des libertés et de la détention a prononcé l'ordonnance disant…
- CassationCass. soc., 10 mars 2009, n° 08-42.249Il résulte des articles 624, 631, 632 et 633 du code de procédure civile, que la cassation qui atteint un chef de dispositif n'en laisse rien subsister, quel que soit le moyen qui a déterminé la cassation ; que par…
- RejetCass. soc., 10 mars 2009, n° 08-40.033Les dispositions de l'article L. 742-1 du code du travail alors applicable ne font pas obstacle à ce que les dispositions de l'article L. 122-24-4, devenu L. 1226-2, L. 1226-3 et L. 1226-4 dudit code, soient appliquées…
- CassationCass. soc., 10 mars 2009, n° 07-41.892Les ouvriers dockers occasionnels bénéficient d'un statut particulier leur donnant la liberté de travailler pour un autre employeur que le port qui les emploie. Encourt la cassation pour défaut de base légale, l'arrêt…
- CassationCass. soc., 10 mars 2009, n° 07-45.326Il résulte de l'article L. 143-11-1, alinéa 2, du code du travail, en sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005, devenu L. 3253-8 du code du travail, qu'en cas d'ouverture d'une procédure de sauvegarde de…
- RejetCass. soc., 10 mars 2009, n° 07-42.851Si l'article L. 421-9 du code de l'aviation civile implique que l'employeur soit tenu d'offrir aux pilotes la formation et l'adaptation nécessaires au reclassement d'un emploi au sol qu'il leur propose, il ne lui fait…
- CassationCass. soc., 10 mars 2009, n° 07-44.092Aux termes de l'article L. 1152-2 du code du travail, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de…
- CassationCass. soc., 10 mars 2009, n° 07-43.985Selon les articles L. 324-2 et L. 324-3 devenus L. 8261-1 et L. 8261-2 du code du travail, aucun salarié ne peut accomplir des travaux rémunérés au-delà de la durée maximale du travail telle qu'elle ressort des…
- IrrecevabilitéCass. soc., 10 mars 2009, n° 08-43.073
- RejetCass. soc., 10 mars 2009, n° 08-41.533
- RejetCass. 3e civ., 10 mars 2009, n° 07-17.421
- CassationCass. 3e civ., 10 mars 2009, n° 07-21.858
- CassationCass. 3e civ., 10 mars 2009, n° 08-10.818
- CassationCass. 3e civ., 10 mars 2009, n° 08-11.171
- RejetCass. 3e civ., 10 mars 2009, n° 08-11.173
- RejetCass. 3e civ., 10 mars 2009, n° 08-14.591
- RejetCass. 3e civ., 10 mars 2009, n° 08-11.534
- RejetCass. 3e civ., 10 mars 2009, n° 08-12.418
- RejetCass. 3e civ., 10 mars 2009, n° 08-10.338
- RejetCass. 3e civ., 10 mars 2009, n° 08-12.285
- CassationCass. 3e civ., 10 mars 2009, n° 08-11.286
- RejetCass. 3e civ., 10 mars 2009, n° 08-11.227
- RejetCass. 3e civ., 10 mars 2009, n° 07-14.211
- CassationCass. 3e civ., 10 mars 2009, n° 07-20.671
- CassationCass. 3e civ., 10 mars 2009, n° 08-10.651
- CassationCass. 3e civ., 10 mars 2009, n° 06-22.078
- RejetCass. 3e civ., 10 mars 2009, n° 07-21.185
- CassationCass. 3e civ., 10 mars 2009, n° 08-10.704
- RejetCass. 3e civ., 10 mars 2009, n° 08-12.281
- RejetCass. 3e civ., 10 mars 2009, n° 08-12.282
- RejetCass. 3e civ., 10 mars 2009, n° 08-12.283
- RejetCass. 3e civ., 10 mars 2009, n° 08-12.284
- CassationCass. 3e civ., 10 mars 2009, n° 07-15.163
- RejetCass. 3e civ., 10 mars 2009, n° 07-20.597
- RejetCass. 3e civ., 10 mars 2009, n° 07-21.492
- RejetCass. 3e civ., 10 mars 2009, n° 07-22.058
- Cass.Cass. 3e civ., 10 mars 2009, n° 08-10.579
- RejetCass. 3e civ., 10 mars 2009, n° 08-10.836
- RejetCass. 3e civ., 10 mars 2009, n° 08-11.086
- RejetCass. 3e civ., 10 mars 2009, n° 08-11.715
- CassationCass. 2e civ., 5 mars 2009, n° 08-10.050Encourt la cassation, la décision d'un premier président, statuant en matière d'honoraires d'avocat, au vu d'une convention d'honoraires prévoyant une réduction du montant de ceux-ci au cas où une transaction…
- RejetCass. 2e civ., 5 mars 2009, n° 06-13.427Le premier président d'une cour d'appel, statuant en matière d'honoraires d'avocat, peut statuer sur la demande de fixation de l'honoraire, malgré l'existence d'une contestation portant sur l'identification du débiteur…
- RejetCass. 2e civ., 5 mars 2009, n° 08-11.149Le délai de deux mois, institué par l'article 596 du code de procédure civile, pour former un recours en révision ne méconnaît pas le droit d'accès à un tribunal résultant de l'article 6 § 1 de la Convention de…
- CassationCass. 2e civ., 5 mars 2009, n° 08-11.650Les dispositions de l'article 160 du code de procédure civile, relatives aux modalités de convocation de parties aux mesures d'instruction, s'appliquent aux mesures de constatation
- RejetCass. 2e civ., 5 mars 2009, n° 08-13.749C'est sans méconnaître les règles régissant l'aide juridictionnelle et les exigences du procès équitable qu'une cour d'appel statue, en procédure orale, sur l'appel dont elle est saisie, dès lors que l'appelant,…
- RejetCass. 2e civ., 5 mars 2009, n° 07-20.677Le juge qui, appelé à statuer sur le sort des meubles après une mesure d'expulsion, décide de la mise en vente aux enchères publiques du mobilier laissé sur place, n'a pas à se prononcer sur la propriété des meubles.…