Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2009, page 6
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- RejetCass. soc., 24 nov. 2009, n° 08-70.076
- Cass.Cass. 3e civ., 24 nov. 2009, n° 08-14.854
- RejetCass. 3e civ., 24 nov. 2009, n° 08-22.101
- RejetCass. 3e civ., 24 nov. 2009, n° 08-18.921
- RejetCass. 3e civ., 24 nov. 2009, n° 08-21.130
- RejetCass. 3e civ., 24 nov. 2009, n° 08-21.449
- RejetCass. 3e civ., 24 nov. 2009, n° 08-21.472
- RejetCass. 3e civ., 24 nov. 2009, n° 08-18.652
- RejetCass. 3e civ., 24 nov. 2009, n° 08-70.132
- RejetCass. 3e civ., 24 nov. 2009, n° 08-18.813
- RejetCass. 3e civ., 24 nov. 2009, n° 08-19.472
- RejetCass. 3e civ., 24 nov. 2009, n° 08-20.341
- RejetCass. 3e civ., 24 nov. 2009, n° 09-11.336
- RejetCass. 3e civ., 24 nov. 2009, n° 08-21.122
- CassationCass. 3e civ., 24 nov. 2009, n° 09-10.247
- RejetCass. 3e civ., 24 nov. 2009, n° 08-15.427
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 24 nov. 2009, n° 08-16.393
- RejetCass. 3e civ., 24 nov. 2009, n° 08-19.352
- RejetCass. 3e civ., 24 nov. 2009, n° 08-19.764
- RejetCass. 3e civ., 24 nov. 2009, n° 08-20.204
- CassationCass. 3e civ., 24 nov. 2009, n° 08-21.081
- CassationCass. 3e civ., 24 nov. 2009, n° 08-21.518
- Cass.Cass. 3e civ., 24 nov. 2009, n° 98-18.277
- RejetCass. 3e civ., 24 nov. 2009, n° 08-17.097
- RejetCass. 3e civ., 24 nov. 2009, n° 08-20.776
- RejetCass. 3e civ., 24 nov. 2009, n° 08-70.119
- DéchéanceCass. 3e civ., 24 nov. 2009, n° 08-13.211
- Cass.Cass. 3e civ., 24 nov. 2009, n° 08-21.099
- RejetCass. 2e civ., 19 nov. 2009, n° 08-14.325Une décision qui fixe les créances de salariés, dans une instance les opposant à leur employeur, constitue le titre exécutoire leur permettant de mettre en oeuvre des mesures d'exécution forcée
- CassationCass. 2e civ., 19 nov. 2009, n° 08-20.025Le magistrat de la cour d'appel qui a signé le bulletin d'évaluation, prévu par l'article 13 du décret du 30 juillet 1980 fixant le tarif des avoués, ne peut ensuite statuer en qualité de magistrat taxateur sur la…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 19 nov. 2009, n° 08-70.024Sauf excès de pouvoir, le jugement d'adjudication qui ne statue sur aucun incident n'est pas susceptible de pourvoi en cassation. Le juge n'excède pas ses pouvoirs alors qu'il prononce l'adjudication de l'immeuble…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 19 nov. 2009, n° 08-20.798Le jugement d'adjudication qui ne statue sur aucun incident n'est pas susceptible de pourvoi en cassation
- CassationCass. 2e civ., 19 nov. 2009, n° 09-60.379Selon l'article 10 de la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe, le rattachement à une…
- CassationCass. 2e civ., 19 nov. 2009, n° 08-16.698La demande d'aide juridictionnelle interrompt le délai de péremption
- RejetCass. 2e civ., 19 nov. 2009, n° 08-11.622Le préjudice spécifique de contamination par le virus de l'hépatite C n'inclut pas le préjudice à caractère personnel du déficit fonctionnel. Dès lors indemnise deux chefs de préjudice distincts, la cour d'appel qui…
- CassationCass. 2e civ., 19 nov. 2009, n° 08-19.364La demande d'aide juridictionnelle déposée avant l'expiration du délai pour former opposition prévu par l'article 1416 du code de procédure civile interrompt ce délai
- RejetCass. 2e civ., 19 nov. 2009, n° 07-13.268Dès lors qu'une convention d'honoraires conclue entre un avocat et son client prévoit, à titre d'honoraires complémentaires de résultat, l'attribution de biens mobiliers, en l'espèce la remise d'oeuvres d'art dépendant…
- RejetCass. 2e civ., 19 nov. 2009, n° 08-15.853Justifie légalement sa décision, la cour d'appel qui alloue une indemnité au titre du préjudice spécifique de contamination par le virus de l'hépatite C et une indemnité au titre du préjudice fonctionnel temporaire…
- CassationCass. 2e civ., 19 nov. 2009, n° 08-19.477Les exceptions auxquelles l'assureur est censé renoncer, en application de l'article L. 113-17 du code des assurances, lorsqu'il prend la direction du procès intenté à l'assuré, ne concernent pas la nature des risques…
- CassationCass. 2e civ., 19 nov. 2009, n° 08-19.380L'indemnisation due par l'auteur d'une infraction intentionnelle contre les biens ne peut être réduite en raison de la négligence de la victime lorsqu'il en résulterait un profit quelconque pour cet auteur
- RejetCass. 2e civ., 19 nov. 2009, n° 08-16.172Le préjudice spécifique de contamination par le virus de l'hépatite C n'inclut pas le préjudice à caractère personnel du déficit fonctionnel. Dès lors indemnise deux chefs de préjudice distincts, la cour d'appel qui…
- CassationCass. 2e civ., 19 nov. 2009, n° 08-21.044Il résulte des articles R. 332-10, R. 332-10-2 et R. 332-10-3 du code de la sécurité sociale que, lorsque la prescription médicale de transport établie ne fait pas état d'une urgence du transport et que la caisse…
- RejetCass. 2e civ., 19 nov. 2009, n° 08-19.824L'assureur qui, en connaissance des résultats de l'expertise dont le but est d'établir la réalité et l'étendue de la responsabilité de son assuré qu'il garantit, a eu la possibilité d'en discuter les conclusions, ne…
- RejetCass. 2e civ., 19 nov. 2009, n° 08-19.781En cas de retrait du rôle, seul le dépôt au greffe des conclusions sollicitant la réinscription peut interrompre le délai de péremption
- RejetCass. 2e civ., 19 nov. 2009, n° 08-21.292L'omission d'indiquer, dans la requête aux fins de saisie des sommes dues à titre de rémunération, les modalités de versement des sommes saisies, constitue un vice de forme au sens de l'article 114 du code de procédure…
- CassationCass. 2e civ., 19 nov. 2009, n° 08-20.421
- CassationCass. 2e civ., 19 nov. 2009, n° 08-12.134
- CassationCass. 2e civ., 19 nov. 2009, n° 08-11.296
- RejetCass. 2e civ., 19 nov. 2009, n° 06-16.683
- RejetCass. 2e civ., 19 nov. 2009, n° 07-15.287
- RejetCass. 2e civ., 19 nov. 2009, n° 07-15.288
- RejetCass. 2e civ., 19 nov. 2009, n° 07-18.607
- RejetCass. 2e civ., 19 nov. 2009, n° 08-19.459
- Non-lieuCass. 2e civ., 19 nov. 2009, n° 09-10.145
- RejetCass. 2e civ., 19 nov. 2009, n° 08-18.397
- RejetCass. 2e civ., 19 nov. 2009, n° 08-21.111
- CassationCass. 2e civ., 19 nov. 2009, n° 08-20.528
- RejetCass. 2e civ., 19 nov. 2009, n° 08-13.976
- RejetCass. 2e civ., 19 nov. 2009, n° 07-15.002
- CassationCass. 2e civ., 19 nov. 2009, n° 08-19.010
- Non-lieuCass. 2e civ., 19 nov. 2009, n° 08-17.162
- CassationCass. 2e civ., 19 nov. 2009, n° 08-11.625
- CassationCass. 2e civ., 19 nov. 2009, n° 08-17.776
- RejetCass. 2e civ., 19 nov. 2009, n° 08-19.221
- CassationCass. 2e civ., 19 nov. 2009, n° 09-11.581
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 19 nov. 2009, n° 08-19.765
- CassationCass. 2e civ., 19 nov. 2009, n° 07-18.043
- RejetCass. 2e civ., 19 nov. 2009, n° 08-20.236
- CassationCass. 2e civ., 19 nov. 2009, n° 08-14.632
- CassationCass. 2e civ., 19 nov. 2009, n° 08-15.652
- Cass.Cass. 2e civ., 19 nov. 2009, n° 08-15.885
- CassationCass. 2e civ., 19 nov. 2009, n° 08-16.293
- RejetCass. 2e civ., 19 nov. 2009, n° 08-18.892
- RejetCass. 2e civ., 19 nov. 2009, n° 08-18.396
- CassationCass. 2e civ., 19 nov. 2009, n° 08-18.500
- Cass.Cass. 2e civ., 19 nov. 2009, n° 08-15.582
- CassationCass. 2e civ., 19 nov. 2009, n° 08-20.026
- CassationCass. 2e civ., 19 nov. 2009, n° 08-20.027
- CassationCass. 2e civ., 19 nov. 2009, n° 08-20.028
- RejetCass. 2e civ., 19 nov. 2009, n° 06-20.398
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 19 nov. 2009, n° 08-19.105
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 19 nov. 2009, n° 08-70.349
- CassationCass. 2e civ., 19 nov. 2009, n° 08-15.114
- CassationCass. 2e civ., 19 nov. 2009, n° 09-60.261
- CassationCass. 2e civ., 19 nov. 2009, n° 09-60.256
- CassationCass. 2e civ., 19 nov. 2009, n° 09-60.250
- CassationCass. 2e civ., 19 nov. 2009, n° 08-20.937
- CassationCass. 2e civ., 19 nov. 2009, n° 08-20.312
- Cass.Cass. 2e civ., 19 nov. 2009, n° 08-20.537
- RejetCass. 2e civ., 19 nov. 2009, n° 08-13.882
- CassationCass. 2e civ., 19 nov. 2009, n° 08-16.852
- RejetCass. 2e civ., 19 nov. 2009, n° 08-17.166
- CassationCass. 2e civ., 19 nov. 2009, n° 08-18.934
- RejetCass. 2e civ., 19 nov. 2009, n° 08-19.821
- CassationCass. 2e civ., 19 nov. 2009, n° 08-19.930
- CassationCass. 2e civ., 19 nov. 2009, n° 08-11.188
- RejetCass. 2e civ., 19 nov. 2009, n° 08-14.085
- CassationCass. 2e civ., 19 nov. 2009, n° 08-20.383
- CassationCass. 2e civ., 19 nov. 2009, n° 08-70.320
- CassationCass. 2e civ., 19 nov. 2009, n° 08-70.346
- CassationCass. 2e civ., 19 nov. 2009, n° 08-19.856
- RejetCass. 2e civ., 19 nov. 2009, n° 06-12.942
- Cass.Cass. 2e civ., 19 nov. 2009, n° 08-20.379
- CassationCass. 2e civ., 19 nov. 2009, n° 08-21.770
- CassationCass. 2e civ., 19 nov. 2009, n° 08-19.610
- CassationCass. 2e civ., 19 nov. 2009, n° 08-20.453
- RejetCass. 2e civ., 19 nov. 2009, n° 08-22.056
- CassationCass. 2e civ., 19 nov. 2009, n° 08-18.019
- CassationCass. 2e civ., 19 nov. 2009, n° 08-14.300
- CassationCass. 2e civ., 19 nov. 2009, n° 08-19.731
- RejetCass. 2e civ., 19 nov. 2009, n° 09-10.849
- CassationCass. 2e civ., 19 nov. 2009, n° 08-20.966
- CassationCass. 2e civ., 19 nov. 2009, n° 08-21.084
- RejetCass. 2e civ., 19 nov. 2009, n° 08-21.988
- CassationCass. 2e civ., 19 nov. 2009, n° 08-70.208
- RejetCass. 2e civ., 19 nov. 2009, n° 08-21.087
- CassationCass. 2e civ., 19 nov. 2009, n° 08-20.602
- CassationCass. 2e civ., 19 nov. 2009, n° 07-18.281
- RejetCass. 2e civ., 19 nov. 2009, n° 08-16.535
- CassationCass. 2e civ., 19 nov. 2009, n° 07-21.822
- CassationCass. 2e civ., 19 nov. 2009, n° 08-19.401
- RejetCass. 2e civ., 19 nov. 2009, n° 08-20.501
- RejetCass. 2e civ., 19 nov. 2009, n° 08-21.053
- RejetCass. 2e civ., 19 nov. 2009, n° 09-10.806
- DéchéanceCass. 2e civ., 19 nov. 2009, n° 08-70.270
- DéchéanceCass. 2e civ., 19 nov. 2009, n° 08-16.057
- CassationCass. 2e civ., 19 nov. 2009, n° 08-21.323
- RejetCass. 2e civ., 19 nov. 2009, n° 06-16.495
- CassationCass. 2e civ., 19 nov. 2009, n° 08-18.937
- CassationCass. 2e civ., 19 nov. 2009, n° 08-17.680
- CassationCass. 2e civ., 19 nov. 2009, n° 08-18.366
- CassationCass. 2e civ., 19 nov. 2009, n° 06-16.363
- RejetCass. 2e civ., 19 nov. 2009, n° 08-19.831
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 19 nov. 2009, n° 08-20.540
- RejetCass. 2e civ., 19 nov. 2009, n° 07-19.207
- RejetCass. 2e civ., 19 nov. 2009, n° 08-18.629
- Non-lieuCass. 2e civ., 19 nov. 2009, n° 08-20.267
- CassationCass. 2e civ., 19 nov. 2009, n° 08-21.491
- Cass.Cass. 2e civ., 19 nov. 2009, n° 08-18.515
- RejetCass. 2e civ., 19 nov. 2009, n° 08-20.520
- Cass.Cass. 2e civ., 19 nov. 2009, n° 08-18.055
- RejetCass. 2e civ., 19 nov. 2009, n° 08-18.091
- CassationCass. 2e civ., 19 nov. 2009, n° 08-18.353
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 19 nov. 2009, n° 08-18.532
- RejetCass. 2e civ., 19 nov. 2009, n° 08-19.048
- CassationCass. 2e civ., 19 nov. 2009, n° 08-19.360
- RejetCass. 2e civ., 19 nov. 2009, n° 08-14.790
- RejetCass. 2e civ., 19 nov. 2009, n° 08-16.834
- RejetCass. 2e civ., 19 nov. 2009, n° 08-21.230
- RejetCass. 2e civ., 19 nov. 2009, n° 08-70.117
- CassationCass. 2e civ., 19 nov. 2009, n° 06-20.476
- CassationCass. 1re civ., 19 nov. 2009, n° 07-21.382Prive sa décision de base légale, la cour d'appel qui ne précise pas si la personne souscrivant un prêt a la qualité d'emprunteur non averti, et, dans l'affirmative, si, conformément au devoir de mise en garde auquel…
- RejetCass. 1re civ., 19 nov. 2009, n° 08-13.601Une cour d'appel ayant souverainement retenu que le crédit consenti par une banque était adapté aux capacités financières des emprunteurs, il en résultait que celle-ci n'était pas tenue à mise en garde
- RejetCass. 1re civ., 19 nov. 2009, n° 07-20.302Les dispositions de l'article 3, alinéa 4, du décret du 29 février 1956 qui, à l'égard des administrations publiques et des établissements bancaires gestionnaires des comptes professionnels ouverts au nom de l'officier…
- CassationCass. 1re civ., 19 nov. 2009, n° 08-19.173Si le créancier, bénéficiaire d'une sûreté provisoire, qui, dans le même temps, se garantit par un cautionnement, s'oblige envers la caution à rendre cette sûreté définitive, tel n'est pas le cas du créancier…
- CassationCass. 1re civ., 19 nov. 2009, n° 08-15.937Viole l'article 1382 du code civil l'arrêt qui exonère de sa responsabilité le notaire dont la faute a entraîné la perte par des coïndivisaires d'un fonds de commerce accaparé en fraude de leurs droits par le locataire…
- CassationCass. 1re civ., 19 nov. 2009, n° 08-16.124
- RejetCass. 1re civ., 19 nov. 2009, n° 08-19.213
- RejetCass. 1re civ., 19 nov. 2009, n° 07-20.609
- RejetCass. 1re civ., 19 nov. 2009, n° 08-16.356
- CassationCass. 1re civ., 19 nov. 2009, n° 08-19.094
- CassationCass. 1re civ., 19 nov. 2009, n° 08-19.790
- RejetCass. 1re civ., 19 nov. 2009, n° 08-21.114
- RejetCass. 1re civ., 19 nov. 2009, n° 08-21.274
- CassationCass. 1re civ., 19 nov. 2009, n° 09-10.963
- CassationCass. 1re civ., 19 nov. 2009, n° 08-14.136
- CassationCass. 1re civ., 19 nov. 2009, n° 08-17.797
- CassationCass. 1re civ., 19 nov. 2009, n° 08-21.645
- CassationCass. 1re civ., 19 nov. 2009, n° 08-18.400
- RejetCass. 1re civ., 19 nov. 2009, n° 08-20.375
- CassationCass. 1re civ., 19 nov. 2009, n° 08-14.930
- CassationCass. 1re civ., 19 nov. 2009, n° 08-14.460
- Cass.Cass. 1re civ., 19 nov. 2009, n° 08-21.639
- RejetCass. 1re civ., 19 nov. 2009, n° 08-14.331
- CassationCass. 1re civ., 19 nov. 2009, n° 08-16.132
- CassationCass. 1re civ., 19 nov. 2009, n° 08-16.342
- RejetCass. 1re civ., 19 nov. 2009, n° 08-17.775
- CassationCass. 1re civ., 19 nov. 2009, n° 08-19.113
- CassationCass. 1re civ., 19 nov. 2009, n° 08-19.209
- CassationCass. 1re civ., 19 nov. 2009, n° 08-16.850
- RejetCass. 1re civ., 19 nov. 2009, n° 08-17.202
- RejetCass. 1re civ., 19 nov. 2009, n° 09-68.179
- RejetCass. soc., 18 nov. 2009, n° 08-16.260La mise en place d'un comité d'établissement établit que ce dernier a une autonomie suffisante en matière de gestion du personnel et de conduite de l'activité économique. Il en résulte que le comité d'établissement qui,…
- CassationCass. soc., 18 nov. 2009, n° 08-43.523La cour d'appel qui s'est bornée à allouer à un syndicat, qui intervenait pour la défense des intérêts collectifs de la profession dans une instance opposant un salarié à son employeur, une somme "symbolique" à titre de…
- RejetCass. soc., 18 nov. 2009, n° 09-60.047Ni la télécopie, ni un envoi par courriel ne répondent aux exigences de l'article R. 2143-5 du code du travail selon lequel la contestation de la désignation d'un représentant syndical de la section syndicale est formée…
- CassationCass. soc., 18 nov. 2009, n° 08-41.243N'encourt pas la cassation le conseil de prud'hommes qui, ayant constaté qu'un salarié, agent de sécurité, avait dissimulé pendant plusieurs mois à son employeur une condamnation pénale qui, par application de l'article…
- CassationCass. soc., 18 nov. 2009, n° 08-19.419Pas plus que le juge du principal, le juge des référés n'a pas le pouvoir, à la demande d'un tiers, d'ordonner la résiliation d'un contrat de travail ni de prendre une mesure entraînant la rupture de celui-ci. Doit en…
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