Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2010, page 20
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- Cass.Cass. soc., 7 juill. 2010, n° 09-60.404
- CassationCass. soc., 7 juill. 2010, n° 09-69.724
- CassationCass. soc., 7 juill. 2010, n° 09-60.351
- Cass.Cass. soc., 7 juill. 2010, n° 09-60.260
- Cass.Cass. soc., 7 juill. 2010, n° 09-60.427
- Cass.Cass. soc., 7 juill. 2010, n° 09-60.386
- CassationCass. soc., 7 juill. 2010, n° 09-42.729
- RejetCass. soc., 7 juill. 2010, n° 09-41.281
- IrrecevabilitéCass. soc., 7 juill. 2010, n° 09-42.335
- CassationCass. soc., 7 juill. 2010, n° 09-42.385
- CassationCass. soc., 7 juill. 2010, n° 09-40.096
- RejetCass. soc., 7 juill. 2010, n° 09-41.525
- CassationCass. soc., 7 juill. 2010, n° 09-40.047
- RejetCass. soc., 7 juill. 2010, n° 09-41.022
- CassationCass. soc., 7 juill. 2010, n° 09-41.177
- RejetCass. soc., 7 juill. 2010, n° 09-40.950
- RejetCass. soc., 7 juill. 2010, n° 09-40.951
- CassationCass. soc., 7 juill. 2010, n° 08-44.048
- RejetCass. soc., 7 juill. 2010, n° 08-45.351
- RejetCass. soc., 7 juill. 2010, n° 09-40.896
- CassationCass. soc., 7 juill. 2010, n° 09-42.063
- CassationCass. soc., 7 juill. 2010, n° 09-66.471
- CassationCass. soc., 7 juill. 2010, n° 09-66.472
- CassationCass. soc., 7 juill. 2010, n° 08-41.192
- Cass.Cass. soc., 7 juill. 2010, n° 09-40.755
- Cass.Cass. soc., 7 juill. 2010, n° 09-40.756
- Cass.Cass. soc., 7 juill. 2010, n° 09-40.757
- Cass.Cass. soc., 7 juill. 2010, n° 09-40.758
- Cass.Cass. soc., 7 juill. 2010, n° 09-40.759
- Cass.Cass. soc., 7 juill. 2010, n° 09-40.760
- Cass.Cass. soc., 7 juill. 2010, n° 09-40.761
- Cass.Cass. soc., 7 juill. 2010, n° 09-40.762
- Cass.Cass. soc., 7 juill. 2010, n° 09-40.763
- Cass.Cass. soc., 7 juill. 2010, n° 09-40.764
- Cass.Cass. soc., 7 juill. 2010, n° 09-40.765
- Cass.Cass. soc., 7 juill. 2010, n° 09-40.766
- Cass.Cass. soc., 7 juill. 2010, n° 09-40.751
- Cass.Cass. soc., 7 juill. 2010, n° 09-40.752
- Cass.Cass. soc., 7 juill. 2010, n° 09-40.753
- RejetCass. soc., 7 juill. 2010, n° 08-45.537
- RejetCass. soc., 7 juill. 2010, n° 08-45.538
- CassationCass. soc., 7 juill. 2010, n° 08-45.629
- RejetCass. soc., 7 juill. 2010, n° 09-40.814
- RejetCass. soc., 7 juill. 2010, n° 09-40.911
- CassationCass. soc., 7 juill. 2010, n° 08-45.128
- CassationCass. soc., 7 juill. 2010, n° 08-45.139
- Cass.Cass. soc., 7 juill. 2010, n° 08-45.178
- RejetCass. soc., 7 juill. 2010, n° 08-45.505
- CassationCass. soc., 7 juill. 2010, n° 08-45.560
- RejetCass. soc., 7 juill. 2010, n° 08-45.634
- CassationCass. soc., 7 juill. 2010, n° 09-40.491
- CassationCass. soc., 7 juill. 2010, n° 09-40.725
- Cass.Cass. soc., 7 juill. 2010, n° 09-41.791
- CassationCass. 3e civ., 7 juill. 2010, n° 09-14.579Viole les articles 1674 et 1675 du code civil, en ne caractérisant pas l'indivisibilité entre un bail à construction et une vente, et alors que l'aléa doit s'apprécier au jour de la réalisation de la vente, la cour…
- CassationCass. 3e civ., 7 juill. 2010, n° 09-13.159Si le garant d'achèvement, qui a, par son paiement, libéré le vendeur d'un ouvrage en l'état futur d'achèvement de son obligation à la charge définitive de la dette, est subrogé dans les droits des acquéreurs, il ne…
- CassationCass. 3e civ., 7 juill. 2010, n° 09-15.081En cas de résolution d'une vente, la restitution du prix perçu par le vendeur est la contrepartie de la chose remise par l'acquéreur et ainsi, seul celui auquel la chose est rendue doit restituer à celui-ci le prix…
- RejetCass. 3e civ., 7 juill. 2010, n° 09-15.373La décision de l'assemblée générale de réaliser des travaux d'étanchéité des toitures-terrasses ne confère aucun droit particulier au profit des copropriétaires tant que les travaux n'ont pas été exécutés et peut être…
- CassationCass. 3e civ., 7 juill. 2010, n° 09-12.055L'indemnité d'éviction que les vendeurs sont tenus de payer à l'acquéreur évincé en application de l'article 1633 du code civil correspondant à la valeur du bien à la date de la décision d'éviction, une cour d'appel en…
- CassationCass. 3e civ., 7 juill. 2010, n° 09-69.204
- CassationCass. 3e civ., 7 juill. 2010, n° 09-15.082
- CassationCass. 3e civ., 7 juill. 2010, n° 09-15.083
- CassationCass. 3e civ., 7 juill. 2010, n° 09-15.084
- CassationCass. 3e civ., 7 juill. 2010, n° 09-15.085
- CassationCass. 3e civ., 7 juill. 2010, n° 09-13.498
- CassationCass. 3e civ., 7 juill. 2010, n° 09-15.718
- CassationCass. 3e civ., 7 juill. 2010, n° 09-67.742
- RejetCass. 3e civ., 7 juill. 2010, n° 09-69.463
- RejetCass. com., 6 juill. 2010, n° 09-67.345Les dispositions des articles L. 621-1 et L. 641-1 du code de commerce relatives à la convocation et à l'audition de l'ordre professionnel dont relève le débiteur qui exerce une profession libérale ne s'appliquent qu'à…
- CassationCass. com., 6 juill. 2010, n° 09-15.671Il incombe aux parties de présenter dès l'instance initiale l'ensemble des moyens qu'elles estiment de nature, soit à fonder la demande, soit à justifier son rejet total ou partiel. Il s'ensuit qu'une partie, condamnée…
- RejetCass. com., 6 juill. 2010, n° 09-68.778Ayant constaté qu'une caution s'était engagée envers une banque à garantir les dettes d'une société en participation à l'égard de cette banque, une cour d'appel retient exactement que ce cautionnement ne peut fonder la…
- CassationCass. com., 6 juill. 2010, n° 08-21.760Les dispositions de l'article L. 341-3 du code de la consommation ne s'appliquent pas aux cautionnements consentis par acte authentique. En conséquence une cour d'appel n'a pas à rechercher si le cautionnement,…
- RejetCass. com., 6 juill. 2010, n° 09-70.544Il résulte de l'article L. 312-1-1 du code monétaire et financier, et de l'arrêté du 8 mars 2005 pris pour son application, que la procédure de modification tarifaire qu'il prévoit ne s'applique qu'aux seuls comptes de…
- IrrecevabilitéCass. com., 6 juill. 2010, n° 09-15.503
- RejetCass. com., 6 juill. 2010, n° 09-16.405
- RejetCass. com., 6 juill. 2010, n° 09-16.681
- CassationCass. com., 6 juill. 2010, n° 09-67.865
- RejetCass. com., 6 juill. 2010, n° 09-13.465
- RejetCass. com., 6 juill. 2010, n° 09-16.219
- RejetCass. com., 6 juill. 2010, n° 09-69.919
- RejetCass. com., 6 juill. 2010, n° 09-16.644
- RejetCass. com., 6 juill. 2010, n° 09-10.751
- IrrecevabilitéCass. com., 6 juill. 2010, n° 09-67.940
- CassationCass. com., 6 juill. 2010, n° 09-68.474
- RejetCass. com., 6 juill. 2010, n° 09-66.114
- CassationCass. com., 6 juill. 2010, n° 09-15.253
- CassationCass. com., 6 juill. 2010, n° 09-68.261
- CassationCass. com., 6 juill. 2010, n° 09-16.403
- RejetCass. com., 6 juill. 2010, n° 08-20.677
- CassationCass. com., 6 juill. 2010, n° 09-16.163
- CassationCass. com., 6 juill. 2010, n° 09-14.661
- CassationCass. com., 6 juill. 2010, n° 08-70.190
- CassationCass. com., 6 juill. 2010, n° 09-12.993
- RejetCass. com., 6 juill. 2010, n° 09-14.104
- RejetCass. com., 6 juill. 2010, n° 09-14.937
- RejetCass. com., 6 juill. 2010, n° 09-15.066
- RejetCass. com., 6 juill. 2010, n° 09-15.394
- CassationCass. com., 6 juill. 2010, n° 09-16.017
- CassationCass. com., 6 juill. 2010, n° 09-16.018
- RejetCass. com., 6 juill. 2010, n° 09-66.801
- IrrecevabilitéCass. com., 6 juill. 2010, n° 09-15.504
- CassationCass. soc., 6 juill. 2010, n° 09-40.427Les dispositions de la convention collective de la fabrication mécanique du verre n'excluent pas les salariés licenciés pour inaptitude du bénéfice de l'indemnité conventionnelle de licenciement prévue par l'article 13…
- CassationCass. soc., 6 juill. 2010, n° 09-41.354L'employeur n'étant, sauf accord collectif ou stipulation particulière du contrat de travail prévoyant une progression de carrière, pas tenu d'assurer cette progression par des changements d'emploi ou de qualification…
- RejetCass. soc., 6 juill. 2010, n° 09-40.021Aux termes de l'article L. 3221-2 du code du travail, l'employeur est tenu d'assurer pour un même travail ou un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes ; selon l'article L.…
- CassationCass. soc., 6 juill. 2010, n° 09-42.557
- CassationCass. soc., 6 juill. 2010, n° 09-40.428
- Cass.Cass. soc., 6 juill. 2010, n° 08-44.622
- Cass.Cass. 3e civ., 6 juill. 2010, n° 08-18.624
- Cass.Cass. 3e civ., 6 juill. 2010, n° 09-65.058
- RejetCass. 3e civ., 6 juill. 2010, n° 09-14.342
- RejetCass. 3e civ., 6 juill. 2010, n° 09-68.393
- RejetCass. 3e civ., 6 juill. 2010, n° 09-68.485
- RejetCass. 3e civ., 6 juill. 2010, n° 09-66.951
- RejetCass. 3e civ., 6 juill. 2010, n° 09-14.122
- RejetCass. 3e civ., 6 juill. 2010, n° 09-66.588
- Cass.Cass. 3e civ., 6 juill. 2010, n° 08-13.298
- Cass.Cass. 3e civ., 6 juill. 2010, n° 07-21.746
- RejetCass. 3e civ., 6 juill. 2010, n° 09-14.328
- CassationCass. 3e civ., 6 juill. 2010, n° 09-66.511
- RejetCass. 3e civ., 6 juill. 2010, n° 09-66.614
- RejetCass. 3e civ., 6 juill. 2010, n° 09-66.757
- CassationCass. 3e civ., 6 juill. 2010, n° 09-12.323
- RejetCass. 3e civ., 6 juill. 2010, n° 09-12.627
- RejetCass. 3e civ., 6 juill. 2010, n° 09-12.628
- RejetCass. 3e civ., 6 juill. 2010, n° 09-12.629
- RejetCass. 3e civ., 6 juill. 2010, n° 09-12.630
- RejetCass. 3e civ., 6 juill. 2010, n° 09-12.631
- RejetCass. 3e civ., 6 juill. 2010, n° 09-12.632
- RejetCass. 3e civ., 6 juill. 2010, n° 09-12.633
- QPCCass. crim., 5 juill. 2010, n° 10-90.052
- Cass.Cass. autre, 1er juill. 2010, n° 05-14.5Constituent des faits nouveaux au sens de l'article 622 4° du code de procédure pénale, justifiant la saisine de la Cour de révision : - les nouvelles déclarations d'un témoin à charge n'excluant pas sa participation…
- RejetCass. 2e civ., 1er juill. 2010, n° 08-12.334S'agissant d'un contrat d'assurance sur la vie multisupports, et en application de l'article L. 114-1 du code des assurances, le point de départ de la prescription biennale de l'action en rétablissement des supports…
- CassationCass. 2e civ., 1er juill. 2010, n° 09-67.627La qualité de conducteur ou de piéton de la victime ne peut changer au cours d'un accident de la circulation reconnu comme un accident complexe (unique et indivisible)
- RejetCass. 2e civ., 1er juill. 2010, n° 09-14.884Ayant fait ressortir qu'un avocat, condamné en réparation de la faute professionnelle qu'il avait commise, avait l'intention de causer le dommage tel qu'il est survenu, une cour d'appel a légalement justifié sa décision…
- CassationCass. 2e civ., 1er juill. 2010, n° 09-10.590Une société ayant livré des transformateurs d'alimentation électrique défectueux et ayant été assignée en responsabilité contractuelle par son client, une cour d'appel qui, pour la débouter de ses demandes tendant à…
- RejetCass. 2e civ., 1er juill. 2010, n° 09-14.379Les revenus tirés de la location de tout ou partie d'un fonds de commerce, lorsqu'ils sont perçus, même indirectement, par une personne qui réalise des actes de commerce au titre de l'entreprise louée ou y exerce une…
- RejetCass. 2e civ., 1er juill. 2010, n° 09-14.364Seuls les produits fabriqués par l'employeur vendus à prix préférentiel aux salariés dans les limites des tolérances définies par la circulaire DSS n° 2003/07 du 7 janvier 2003 ne sont pas pris en compte comme avantages…
- CassationCass. 2e civ., 1er juill. 2010, n° 09-15.594La notion d'évolution du litige est étrangère à la recevabilité des demandes formées en appel contre une personne qui était partie au procès devant le tribunal. Dès lors doit être cassé, pour violation de l'article 564…
- RejetCass. 2e civ., 1er juill. 2010, n° 09-68.918
- CassationCass. 2e civ., 1er juill. 2010, n° 09-15.907
- RejetCass. 2e civ., 1er juill. 2010, n° 09-68.578
- CassationCass. 2e civ., 1er juill. 2010, n° 09-16.005
- CassationCass. 2e civ., 1er juill. 2010, n° 09-68.673
- RejetCass. 2e civ., 1er juill. 2010, n° 09-68.869
- CassationCass. 2e civ., 1er juill. 2010, n° 09-67.028
- CassationCass. 2e civ., 1er juill. 2010, n° 09-68.003
- RejetCass. 2e civ., 1er juill. 2010, n° 09-15.664
- CassationCass. 2e civ., 1er juill. 2010, n° 09-16.015
- CassationCass. 2e civ., 1er juill. 2010, n° 09-66.404
- RejetCass. 2e civ., 1er juill. 2010, n° 09-15.072
- RejetCass. 2e civ., 1er juill. 2010, n° 09-66.712
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 1er juill. 2010, n° 10-60.202
- RejetCass. 2e civ., 1er juill. 2010, n° 09-13.971
- RejetCass. 2e civ., 1er juill. 2010, n° 09-16.175
- RejetCass. 2e civ., 1er juill. 2010, n° 09-68.054
- CassationCass. 2e civ., 1er juill. 2010, n° 09-13.969
- RejetCass. 2e civ., 1er juill. 2010, n° 09-15.772
- CassationCass. 2e civ., 1er juill. 2010, n° 09-15.815
- RejetCass. 2e civ., 1er juill. 2010, n° 09-15.912
- CassationCass. 2e civ., 1er juill. 2010, n° 09-15.933
- RejetCass. 2e civ., 1er juill. 2010, n° 09-66.587
- CassationCass. 2e civ., 1er juill. 2010, n° 09-16.354
- CassationCass. 2e civ., 1er juill. 2010, n° 09-16.355
- CassationCass. 2e civ., 1er juill. 2010, n° 09-16.353
- CassationCass. 2e civ., 1er juill. 2010, n° 09-69.556
- RejetCass. 2e civ., 1er juill. 2010, n° 09-15.076
- CassationCass. 2e civ., 1er juill. 2010, n° 09-15.313
- CassationCass. 2e civ., 1er juill. 2010, n° 09-15.314
- RejetCass. 2e civ., 1er juill. 2010, n° 09-15.518
- CassationCass. 2e civ., 1er juill. 2010, n° 09-14.406
- CassationCass. 2e civ., 1er juill. 2010, n° 09-66.592
- CassationCass. 2e civ., 1er juill. 2010, n° 09-13.705
- CassationCass. 2e civ., 1er juill. 2010, n° 09-15.469
- RejetCass. 2e civ., 1er juill. 2010, n° 09-15.501
- RejetCass. 2e civ., 1er juill. 2010, n° 09-66.300
- Cass.Cass. 2e civ., 1er juill. 2010, n° 09-16.304
- RejetCass. 2e civ., 1er juill. 2010, n° 09-14.685
- CassationCass. 2e civ., 1er juill. 2010, n° 09-14.997
- RejetCass. 2e civ., 1er juill. 2010, n° 09-69.135
- RejetCass. 2e civ., 1er juill. 2010, n° 09-15.520
- CassationCass. 2e civ., 1er juill. 2010, n° 09-15.909
- CassationCass. 2e civ., 1er juill. 2010, n° 09-67.246
- CassationCass. 2e civ., 1er juill. 2010, n° 09-68.386
- RejetCass. 2e civ., 1er juill. 2010, n° 09-14.576
- CassationCass. 2e civ., 1er juill. 2010, n° 09-14.593
- CassationCass. 2e civ., 1er juill. 2010, n° 09-16.493
- CassationCass. 2e civ., 1er juill. 2010, n° 09-69.040
- CassationCass. 2e civ., 1er juill. 2010, n° 09-69.139
- CassationCass. 2e civ., 1er juill. 2010, n° 09-69.156
- Cass.Cass. 2e civ., 1er juill. 2010, n° 09-69.171
- RejetCass. 2e civ., 1er juill. 2010, n° 09-69.368
- Cass.Cass. 2e civ., 1er juill. 2010, n° 09-65.734
- RejetCass. 2e civ., 1er juill. 2010, n° 09-67.770
- CassationCass. 2e civ., 1er juill. 2010, n° 09-68.090
- RejetCass. 2e civ., 1er juill. 2010, n° 09-16.299
- CassationCass. 2e civ., 1er juill. 2010, n° 09-15.988
- CassationCass. 2e civ., 1er juill. 2010, n° 09-14.319
- RejetCass. 2e civ., 1er juill. 2010, n° 08-13.155
- CassationCass. 2e civ., 1er juill. 2010, n° 09-13.000
- RejetCass. 2e civ., 1er juill. 2010, n° 09-66.482
- RejetCass. 1re civ., 1er juill. 2010, n° 09-12.849Le recours en contribution à la dette, exercé par le co-emprunteur qui acquitte celle-ci, est fondé sur la subrogation légale prévue par l'article 1251 3° du code civil et non sur l'existence, entre les co-obligés, d'un…