Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2010, page 19
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- RejetCass. 2e civ., 8 juill. 2010, n° 09-11.619
- RejetCass. 2e civ., 8 juill. 2010, n° 09-16.077
- CassationCass. 2e civ., 8 juill. 2010, n° 09-16.523
- RejetCass. 2e civ., 8 juill. 2010, n° 09-66.780
- CassationCass. 2e civ., 8 juill. 2010, n° 09-67.093
- CassationCass. 2e civ., 8 juill. 2010, n° 09-68.299
- RejetCass. 2e civ., 8 juill. 2010, n° 09-16.161
- RejetCass. 2e civ., 8 juill. 2010, n° 09-68.717
- CassationCass. 2e civ., 8 juill. 2010, n° 09-68.796
- RejetCass. 2e civ., 8 juill. 2010, n° 09-15.864
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 8 juill. 2010, n° 09-15.765
- CassationCass. 2e civ., 8 juill. 2010, n° 09-15.973
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 8 juill. 2010, n° 09-16.200
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 8 juill. 2010, n° 09-66.911
- CassationCass. 2e civ., 8 juill. 2010, n° 09-16.074
- RejetCass. 2e civ., 8 juill. 2010, n° 09-68.267
- CassationCass. 2e civ., 8 juill. 2010, n° 09-10.955
- RejetCass. 2e civ., 8 juill. 2010, n° 09-14.459
- RejetCass. 2e civ., 8 juill. 2010, n° 10-60.034
- RejetCass. 2e civ., 8 juill. 2010, n° 10-60.044
- AnnulationCass. 2e civ., 8 juill. 2010, n° 10-60.077
- RejetCass. 2e civ., 8 juill. 2010, n° 10-60.198
- RejetCass. 2e civ., 8 juill. 2010, n° 09-60.465
- RejetCass. 2e civ., 8 juill. 2010, n° 10-60.018
- RejetCass. 2e civ., 8 juill. 2010, n° 10-60.038
- RejetCass. 2e civ., 8 juill. 2010, n° 10-60.095
- RejetCass. 2e civ., 8 juill. 2010, n° 10-60.096
- RejetCass. 2e civ., 8 juill. 2010, n° 10-60.107
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 8 juill. 2010, n° 10-60.013
- RejetCass. 2e civ., 8 juill. 2010, n° 10-60.057
- RejetCass. 2e civ., 8 juill. 2010, n° 10-60.084
- RejetCass. 2e civ., 8 juill. 2010, n° 10-60.085
- RejetCass. 2e civ., 8 juill. 2010, n° 10-60.086
- AnnulationCass. 2e civ., 8 juill. 2010, n° 10-60.121
- AnnulationCass. 2e civ., 8 juill. 2010, n° 10-60.129
- AnnulationCass. 2e civ., 8 juill. 2010, n° 10-60.145
- AnnulationCass. 2e civ., 8 juill. 2010, n° 10-60.110
- RejetCass. 2e civ., 8 juill. 2010, n° 10-60.113
- AnnulationCass. 2e civ., 8 juill. 2010, n° 10-60.147
- RejetCass. 2e civ., 8 juill. 2010, n° 10-60.183
- AnnulationCass. 2e civ., 8 juill. 2010, n° 10-60.184
- RejetCass. 2e civ., 8 juill. 2010, n° 09-68.791
- CassationCass. 2e civ., 8 juill. 2010, n° 09-67.592
- CassationCass. 2e civ., 8 juill. 2010, n° 09-16.417
- CassationCass. 2e civ., 8 juill. 2010, n° 09-16.166
- CassationCass. 2e civ., 8 juill. 2010, n° 09-67.899
- CassationCass. 2e civ., 8 juill. 2010, n° 09-16.066
- CassationCass. 2e civ., 8 juill. 2010, n° 09-69.202
- RejetCass. 2e civ., 8 juill. 2010, n° 09-69.119
- CassationCass. 2e civ., 8 juill. 2010, n° 09-69.362
- RejetCass. 2e civ., 8 juill. 2010, n° 09-16.012
- CassationCass. 2e civ., 8 juill. 2010, n° 09-15.250
- CassationCass. 2e civ., 8 juill. 2010, n° 09-68.864
- RejetCass. 2e civ., 8 juill. 2010, n° 09-69.432
- CassationCass. 2e civ., 8 juill. 2010, n° 09-16.817
- RejetCass. 2e civ., 8 juill. 2010, n° 09-14.879
- CassationCass. 2e civ., 8 juill. 2010, n° 09-66.602
- CassationCass. 2e civ., 8 juill. 2010, n° 09-66.603
- CassationCass. 2e civ., 8 juill. 2010, n° 09-68.915
- Cass.Cass. 2e civ., 8 juill. 2010, n° 09-10.020
- CassationCass. 2e civ., 8 juill. 2010, n° 09-14.451
- CassationCass. 2e civ., 8 juill. 2010, n° 09-15.395
- RejetCass. 2e civ., 8 juill. 2010, n° 09-67.396
- CassationCass. 2e civ., 8 juill. 2010, n° 09-16.399
- CassationCass. 2e civ., 8 juill. 2010, n° 09-67.788
- CassationCass. 2e civ., 8 juill. 2010, n° 09-11.652
- CassationCass. 2e civ., 8 juill. 2010, n° 09-12.935
- CassationCass. 2e civ., 8 juill. 2010, n° 09-14.100
- CassationCass. 2e civ., 8 juill. 2010, n° 09-14.367
- CassationCass. 2e civ., 8 juill. 2010, n° 09-14.522
- CassationCass. 2e civ., 8 juill. 2010, n° 09-14.893
- CassationCass. 2e civ., 8 juill. 2010, n° 09-14.942
- CassationCass. 2e civ., 8 juill. 2010, n° 09-15.486
- CassationCass. 2e civ., 8 juill. 2010, n° 09-65.850
- CassationCass. 2e civ., 8 juill. 2010, n° 09-66.251
- CassationCass. 2e civ., 8 juill. 2010, n° 09-67.165
- RejetCass. 2e civ., 8 juill. 2010, n° 09-14.070
- CassationCass. 2e civ., 8 juill. 2010, n° 09-16.708
- CassationCass. 2e civ., 8 juill. 2010, n° 09-68.744
- CassationCass. 2e civ., 8 juill. 2010, n° 09-12.696
- RejetCass. 2e civ., 8 juill. 2010, n° 09-67.790
- CassationCass. 2e civ., 8 juill. 2010, n° 09-68.577
- CassationCass. 2e civ., 8 juill. 2010, n° 09-16.196
- RejetCass. 2e civ., 8 juill. 2010, n° 09-10.735
- CassationCass. 2e civ., 8 juill. 2010, n° 09-11.986
- CassationCass. 2e civ., 8 juill. 2010, n° 09-15.782
- RejetCass. 2e civ., 8 juill. 2010, n° 09-15.784
- RejetCass. 2e civ., 8 juill. 2010, n° 09-15.785
- RejetCass. 2e civ., 8 juill. 2010, n° 09-15.787
- RejetCass. 2e civ., 8 juill. 2010, n° 09-15.788
- RejetCass. 2e civ., 8 juill. 2010, n° 09-15.789
- RejetCass. 2e civ., 8 juill. 2010, n° 09-15.801
- RejetCass. 2e civ., 8 juill. 2010, n° 09-68.268
- RejetCass. 2e civ., 8 juill. 2010, n° 09-14.723
- RejetCass. 2e civ., 8 juill. 2010, n° 09-67.370
- RejetCass. 2e civ., 8 juill. 2010, n° 09-68.774
- CassationCass. 2e civ., 8 juill. 2010, n° 09-69.065
- CassationCass. 2e civ., 8 juill. 2010, n° 09-14.557
- CassationCass. 2e civ., 8 juill. 2010, n° 09-66.735
- RejetCass. 2e civ., 8 juill. 2010, n° 09-69.042
- RejetCass. 2e civ., 8 juill. 2010, n° 09-69.141
- RejetCass. 2e civ., 8 juill. 2010, n° 09-15.153
- CassationCass. 2e civ., 8 juill. 2010, n° 09-68.212
- RejetCass. 2e civ., 8 juill. 2010, n° 08-21.585
- CassationCass. 2e civ., 8 juill. 2010, n° 09-15.016
- RejetCass. 2e civ., 8 juill. 2010, n° 09-15.952
- CassationCass. 2e civ., 8 juill. 2010, n° 09-68.057
- CassationCass. 2e civ., 8 juill. 2010, n° 09-70.493
- CassationCass. 2e civ., 8 juill. 2010, n° 09-15.957
- RejetCass. 2e civ., 8 juill. 2010, n° 09-16.181
- CassationCass. 2e civ., 8 juill. 2010, n° 09-67.779
- CassationCass. 2e civ., 8 juill. 2010, n° 09-68.082
- CassationCass. 2e civ., 8 juill. 2010, n° 09-15.335
- CassationCass. 2e civ., 8 juill. 2010, n° 09-15.640
- CassationCass. 2e civ., 8 juill. 2010, n° 09-67.664
- RejetCass. 2e civ., 8 juill. 2010, n° 09-68.819
- RejetCass. 1re civ., 8 juill. 2010, n° 09-66.406C'est à bon droit qu'une cour d'appel retient que si, aux termes de l'article 20 du Règlement (CE) n° 2201/2003 du 27 novembre 2003 (Bruxelles II bis), qui vise les mesures provisoires nécessaires à la préservation de…
- RejetCass. 1re civ., 8 juill. 2010, n° 09-67.013En vertu du principe "compétence-compétence" selon lequel il appartient à l'arbitre international de statuer par priorité sur sa propre compétence, la juridiction étatique est sans pouvoir pour se prononcer sur cette…
- RejetCass. 1re civ., 8 juill. 2010, n° 09-10.585Etant déclaratif, un jugement supplétif rendu par les autorités judiciaires algériennes en 1993 qui constate qu'un mariage a eu lieu en Algérie en 1920 apporte, en l'absence de contestation de sa régularité, la preuve…
- CassationCass. 1re civ., 8 juill. 2010, n° 09-14.230La prestation compensatoire comme les intérêts qu'elle produit, sont dus à compter de la date à laquelle la décision prononçant le divorce est devenue irrévocable. Viole les articles 260 et 1153-1 du code civil, une…
- RejetCass. 1re civ., 8 juill. 2010, n° 09-65.007L'acte par lequel un légataire universel renonce à titre onéreux à son legs sans désigner de bénéficiaire est réputé accompli au profit de tous les héritiers indistinctement, au sens de l'article 780, alinéa 2, 2°, dans…
- CassationCass. 1re civ., 8 juill. 2010, n° 09-12.238Selon l'article 262-1 du code civil dans sa rédaction issue de la loi n° 004-439 du 26 mai 2004, le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre époux, en ce qui concerne leurs biens, à la date de…
- RejetCass. 1re civ., 8 juill. 2010, n° 09-66.186Justifie légalement sa décision de refuser d'accorder une prestation compensatoire à l'épouse, la cour d'appel qui se fonde sur des considérations d'équité au regard des critères posés par l'article 271 du code civil…
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 8 juill. 2010, n° 08-15.067En application des articles 611-1 et 979 du code de procédure civile, la partie qui forme un pourvoi contre un arrêt avant dire droit en même temps que l'arrêt sur le fond du droit doit, à peine d'irrecevabilité du…
- CassationCass. 1re civ., 8 juill. 2010, n° 09-12.491Viole les articles 843 et 894 du code civil la cour d'appel qui ordonne le rapport à la succession de dépenses engagées par le défunt au profit de son petit-fils sans constater qu'il avait agi dans une intention libérale
- RejetCass. 1re civ., 8 juill. 2010, n° 09-12.623Si l'article 377, alinéa 1er, du code civil ne s'oppose pas à ce qu'une mère seule titulaire de l'autorité parentale en délègue tout ou partie de l'exercice à la femme avec laquelle elle vit en union stable et continue,…
- CassationCass. 1re civ., 8 juill. 2010, n° 09-12.242La convocation d'un étranger en situation irrégulière en France à se présenter dans les locaux d'une préfecture pour l'exécution de la mesure d'éloignement dont il fait l'objet n'a pas à être rédigée dans la langue…
- RejetCass. 1re civ., 8 juill. 2010, n° 09-14.280Une société demanderesse à l'arbitrage, représentée par le président de son conseil d'administration qui n'a pas jugé utile d'intervenir à la procédure à titre personnel, ne peut sans se contredire au préjudice du…
- RejetCass. 1re civ., 8 juill. 2010, n° 09-67.135Le caractère excessif d'une libéralité par rapport au service rendu ne lui fait pas perdre son caractère rémunératoire. En conséquence, doit être approuvé l'arrêt qui, ayant évalué les services rendus par une femme à…
- RejetCass. 1re civ., 8 juill. 2010, n° 09-66.658La juridiction étant saisie au jour de la requête en divorce, c'est à cette date qu'il convient d'apprécier le domicile des époux pour la mise en oeuvre de l'article 309 du code civil désignant la loi française lorsque…
- RejetCass. 1re civ., 8 juill. 2010, n° 07-17.788Une clause attributive de compétence, en raison de son autonomie par rapport à la convention principale dans laquelle elle s'insère, n'est pas affectée par l'inefficacité de l'acte
- CassationCass. 1re civ., 8 juill. 2010, n° 08-21.740Le refus d'exequatur fondé sur la contrariété à l'ordre public international français de la décision étrangère suppose que celle-ci comporte des dispositions qui heurtent des principes essentiels du droit français. Il…
- CassationCass. 1re civ., 8 juill. 2010, n° 09-66.481
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 8 juill. 2010, n° 09-70.950
- RejetCass. 1re civ., 8 juill. 2010, n° 09-15.277
- RejetCass. 1re civ., 8 juill. 2010, n° 09-12.448
- CassationCass. 1re civ., 8 juill. 2010, n° 09-16.105
- CassationCass. 1re civ., 8 juill. 2010, n° 09-66.989
- CassationCass. 1re civ., 8 juill. 2010, n° 09-11.802
- CassationCass. 1re civ., 8 juill. 2010, n° 09-14.130
- RejetCass. 1re civ., 8 juill. 2010, n° 09-15.035
- RejetCass. 1re civ., 8 juill. 2010, n° 09-16.063
- CassationCass. 1re civ., 8 juill. 2010, n° 09-65.403
- RejetCass. 1re civ., 8 juill. 2010, n° 09-66.479
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 8 juill. 2010, n° 09-67.521
- CassationCass. 1re civ., 8 juill. 2010, n° 09-10.789
- RejetCass. 1re civ., 8 juill. 2010, n° 09-12.474
- CassationCass. 1re civ., 8 juill. 2010, n° 09-12.603
- CassationCass. 1re civ., 8 juill. 2010, n° 09-16.193
- CassationCass. 1re civ., 8 juill. 2010, n° 09-16.270
- CassationCass. 1re civ., 8 juill. 2010, n° 09-67.257
- RejetCass. 1re civ., 8 juill. 2010, n° 09-67.304
- CassationCass. 1re civ., 8 juill. 2010, n° 09-67.364
- CassationCass. 1re civ., 8 juill. 2010, n° 08-19.986
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 8 juill. 2010, n° 09-13.852
- RejetCass. 1re civ., 8 juill. 2010, n° 09-15.090
- CassationCass. 1re civ., 8 juill. 2010, n° 09-15.284
- CassationCass. 1re civ., 8 juill. 2010, n° 09-15.688
- RejetCass. 1re civ., 8 juill. 2010, n° 09-15.744
- CassationCass. 1re civ., 8 juill. 2010, n° 09-15.897
- Cass.Cass. 1re civ., 8 juill. 2010, n° 09-67.403
- RejetCass. 1re civ., 8 juill. 2010, n° 09-68.671
- RejetCass. 1re civ., 8 juill. 2010, n° 09-70.096
- RejetCass. 1re civ., 8 juill. 2010, n° 09-11.301
- CassationCass. 1re civ., 8 juill. 2010, n° 09-13.155
- CassationCass. 1re civ., 8 juill. 2010, n° 09-13.737
- RejetCass. 1re civ., 8 juill. 2010, n° 09-15.156
- RejetCass. 1re civ., 8 juill. 2010, n° 09-15.291
- RejetCass. 1re civ., 8 juill. 2010, n° 09-67.173
- RejetCass. 1re civ., 8 juill. 2010, n° 09-67.655
- CassationCass. 1re civ., 8 juill. 2010, n° 08-22.090
- RejetCass. 1re civ., 8 juill. 2010, n° 09-11.597
- RejetCass. 1re civ., 8 juill. 2010, n° 09-12.855
- RejetCass. 1re civ., 8 juill. 2010, n° 09-69.214
- RejetCass. 1re civ., 8 juill. 2010, n° 09-65.172
- RejetCass. 1re civ., 8 juill. 2010, n° 09-14.347
- RejetCass. 1re civ., 8 juill. 2010, n° 09-65.505
- CassationCass. 1re civ., 8 juill. 2010, n° 09-67.076
- RejetCass. 1re civ., 8 juill. 2010, n° 09-13.585
- RejetCass. 1re civ., 8 juill. 2010, n° 09-13.991
- CassationCass. 1re civ., 8 juill. 2010, n° 09-15.397
- RejetCass. 1re civ., 8 juill. 2010, n° 09-15.411
- RejetCass. 1re civ., 8 juill. 2010, n° 09-15.946
- RejetCass. 1re civ., 8 juill. 2010, n° 09-66.966
- RejetCass. 1re civ., 8 juill. 2010, n° 10-10.824
- RejetCass. crim., 7 juill. 2010, n° 10-82.989La faculté, prévue par l'article 567-2 du code de procédure pénale, de transmettre directement au greffe de la Cour de cassation un mémoire personnel dans le délai d'un mois à compter de la réception du dossier, n'est…
- CassationCass. soc., 7 juill. 2010, n° 09-42.636Le juge judiciaire saisi d'une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail ne peut pas prononcer la rupture de ce contrat de travail s'il estime que les manquements de l'employeur ne sont pas établis, mais…
- CassationCass. soc., 7 juill. 2010, n° 08-21.805A une existence légale, un syndicat qui a satisfait aux formalités prévues par l'article L. 2131-3 du code du travail, peu important qu'elles aient été accomplies à l'occasion d'une modification de ses statuts
- RejetCass. soc., 7 juill. 2010, n° 08-45.085Aux termes de l'article 26, alinéa 1er, de la convention collective nationale de la banque, l'employeur doit, avant d'engager la procédure de licenciement, pour motif non disciplinaire, avoir considéré toutes solutions…
- RejetCass. soc., 7 juill. 2010, n° 09-60.445
- Cass.Cass. soc., 7 juill. 2010, n° 09-60.485
- RejetCass. soc., 7 juill. 2010, n° 09-60.409
- IrrecevabilitéCass. soc., 7 juill. 2010, n° 09-60.458
- CassationCass. soc., 7 juill. 2010, n° 09-60.455
- Cass.Cass. soc., 7 juill. 2010, n° 09-60.362
- IrrecevabilitéCass. soc., 7 juill. 2010, n° 09-60.340
- IrrecevabilitéCass. soc., 7 juill. 2010, n° 09-60.356
- CassationCass. soc., 7 juill. 2010, n° 09-60.442
- RejetCass. soc., 7 juill. 2010, n° 09-60.449
- CassationCass. soc., 7 juill. 2010, n° 08-40.893