Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2010, page 22
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- RejetCass. 2e civ., 24 juin 2010, n° 10-60.059
- RejetCass. 2e civ., 24 juin 2010, n° 10-60.079
- AnnulationCass. 2e civ., 24 juin 2010, n° 10-60.082
- RejetCass. 2e civ., 24 juin 2010, n° 10-60.007
- RejetCass. 2e civ., 24 juin 2010, n° 10-60.008
- RejetCass. 2e civ., 24 juin 2010, n° 10-60.015
- AnnulationCass. 2e civ., 24 juin 2010, n° 10-60.089
- Non-lieuCass. 2e civ., 24 juin 2010, n° 10-60.092
- AnnulationCass. 2e civ., 24 juin 2010, n° 10-60.099
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 24 juin 2010, n° 10-60.120
- RejetCass. 2e civ., 24 juin 2010, n° 10-60.122
- CassationCass. 2e civ., 24 juin 2010, n° 08-20.583
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 24 juin 2010, n° 09-15.596
- CassationCass. 2e civ., 24 juin 2010, n° 09-66.630
- RejetCass. 2e civ., 24 juin 2010, n° 09-67.887
- CassationCass. 2e civ., 24 juin 2010, n° 09-67.534
- RejetCass. 2e civ., 24 juin 2010, n° 09-15.522
- RejetCass. 2e civ., 24 juin 2010, n° 09-12.772
- CassationCass. 2e civ., 24 juin 2010, n° 09-67.593
- CassationCass. 2e civ., 24 juin 2010, n° 09-67.828
- CassationCass. 2e civ., 24 juin 2010, n° 08-20.151
- CassationCass. 2e civ., 24 juin 2010, n° 09-13.458
- RejetCass. crim., 23 juin 2010, n° 09-86.425Est devenu sans objet le pourvoi en cassation d'un condamné contre un arrêt ayant rejeté sa requête en relèvement d'incapacité résultant de plein droit, en application de l'article L. 7 du code électoral, de la…
- CassationCass. soc., 23 juin 2010, n° 08-45.604Lorsque le parquet détient une pièce nécessaire à l'appréciation d'une faute reprochée au salarié licencié, il appartient au juge prud'homal qui constate que cette pièce est indispensable pour trancher le litige qui lui…
- RejetCass. soc., 23 juin 2010, n° 09-60.438Pour désigner un délégué syndical d'établissement, un syndicat représentatif doit avoir constitué une section syndicale d'établissement comportant au moins deux adhérents conformément à l'article L. 2142-1 du code du…
- CassationCass. soc., 23 juin 2010, n° 09-60.341Selon l'article 32 du code de procédure civile, est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir ; cette situation n'est pas susceptible d'être régularisée lorsque la…
- RejetCass. soc., 23 juin 2010, n° 09-60.335Doit être validé le protocole préélectoral signé pour l'élection des représentants des salariés au conseil d'administration de la Régie autonome des transports parisiens (RATP) prévoyant un dépouillement électronique…
- CassationCass. soc., 23 juin 2010, n° 08-70.233La contrepartie financière de l'obligation de non-concurrence ayant la nature d'une indemnité compensatrice de salaires, ouvre droit à congés payés. Encourt dès lors la cassation, l'arrêt qui retient, pour débouter le…
- CassationCass. soc., 23 juin 2010, n° 09-41.607Selon l'article L. 4122-1 du code du travail, il incombe à chaque travailleur de prendre soin, en fonction de sa formation et selon ses possibilités, de sa santé et de sa sécurité ainsi que de celles des autres…
- RejetCass. soc., 23 juin 2010, n° 08-45.113Selon l'article 44 de la convention collective nationale de l'industrie des panneaux à base de bois du 29 juin 1999, le personnel bénéficiant de la pause casse-croûte percevra l'indemnité de panier définie par les…
- CassationCass. soc., 23 juin 2010, n° 08-42.283
- RejetCass. soc., 23 juin 2010, n° 08-42.972
- RejetCass. soc., 23 juin 2010, n° 09-13.855
- CassationCass. soc., 23 juin 2010, n° 09-40.073
- RejetCass. soc., 23 juin 2010, n° 09-40.254
- CassationCass. soc., 23 juin 2010, n° 09-40.890
- RejetCass. soc., 23 juin 2010, n° 09-41.190
- CassationCass. soc., 23 juin 2010, n° 09-65.939
- CassationCass. soc., 23 juin 2010, n° 08-70.421
- RejetCass. soc., 23 juin 2010, n° 09-13.167
- RejetCass. soc., 23 juin 2010, n° 09-14.477
- CassationCass. soc., 23 juin 2010, n° 09-40.930
- RejetCass. soc., 23 juin 2010, n° 09-40.936
- RejetCass. soc., 23 juin 2010, n° 08-45.132
- Cass.Cass. soc., 23 juin 2010, n° 09-14.839
- CassationCass. soc., 23 juin 2010, n° 09-40.825
- RejetCass. soc., 23 juin 2010, n° 09-41.175
- RejetCass. soc., 23 juin 2010, n° 09-41.400
- CassationCass. soc., 23 juin 2010, n° 09-41.912
- RejetCass. soc., 23 juin 2010, n° 09-42.286
- CassationCass. soc., 23 juin 2010, n° 09-42.233
- CassationCass. soc., 23 juin 2010, n° 09-60.363
- CassationCass. soc., 23 juin 2010, n° 09-60.408
- RejetCass. soc., 23 juin 2010, n° 08-41.130
- RejetCass. soc., 23 juin 2010, n° 08-40.379
- CassationCass. soc., 23 juin 2010, n° 08-40.581
- CassationCass. soc., 23 juin 2010, n° 08-40.959
- RejetCass. soc., 23 juin 2010, n° 08-41.703
- RejetCass. soc., 23 juin 2010, n° 09-41.021
- RejetCass. soc., 23 juin 2010, n° 08-70.446
- CassationCass. soc., 23 juin 2010, n° 09-40.250
- RejetCass. soc., 23 juin 2010, n° 09-40.360
- CassationCass. soc., 23 juin 2010, n° 08-45.084
- CassationCass. soc., 23 juin 2010, n° 08-43.462
- CassationCass. soc., 23 juin 2010, n° 08-44.587
- RejetCass. soc., 23 juin 2010, n° 08-44.888
- CassationCass. soc., 23 juin 2010, n° 08-45.241
- Cass.Cass. soc., 23 juin 2010, n° 08-45.291
- RejetCass. soc., 23 juin 2010, n° 08-45.308
- CassationCass. soc., 23 juin 2010, n° 08-45.368
- RejetCass. soc., 23 juin 2010, n° 09-40.280
- CassationCass. soc., 23 juin 2010, n° 08-42.112
- CassationCass. soc., 23 juin 2010, n° 08-44.028
- RejetCass. soc., 23 juin 2010, n° 09-41.906
- RejetCass. soc., 23 juin 2010, n° 09-40.552
- RejetCass. soc., 23 juin 2010, n° 08-70.427
- RejetCass. soc., 23 juin 2010, n° 09-40.969
- RejetCass. soc., 23 juin 2010, n° 09-41.449
- RejetCass. soc., 23 juin 2010, n° 09-40.093
- RejetCass. soc., 23 juin 2010, n° 09-65.381
- CassationCass. soc., 23 juin 2010, n° 09-65.503
- RejetCass. soc., 23 juin 2010, n° 09-65.803
- CassationCass. soc., 23 juin 2010, n° 08-42.919
- CassationCass. soc., 23 juin 2010, n° 08-43.269
- Cass.Cass. soc., 23 juin 2010, n° 08-43.318
- CassationCass. soc., 23 juin 2010, n° 08-43.610
- RejetCass. soc., 23 juin 2010, n° 08-43.697
- RejetCass. soc., 23 juin 2010, n° 08-45.397
- RejetCass. soc., 23 juin 2010, n° 08-44.472
- RejetCass. soc., 23 juin 2010, n° 08-43.611
- CassationCass. soc., 23 juin 2010, n° 08-43.866
- RejetCass. soc., 23 juin 2010, n° 08-44.044
- RejetCass. soc., 23 juin 2010, n° 08-44.160
- RejetCass. soc., 23 juin 2010, n° 08-44.899
- RejetCass. 1re civ., 23 juin 2010, n° 09-11.901Ayant retenu que les juridictions françaises étaient compétentes pour connaître partiellement des opérations de liquidation et partage de la succession, tant mobilière en vertu de l'article 14 du code civil,…
- DéchéanceCass. 1re civ., 23 juin 2010, n° 09-11.325Encourt la déchéance de son pourvoi, la partie demanderesse qui, dans une instance de nationalité l'opposant à un procureur général près une cour d'appel, fait signifier son mémoire ampliatif dans la forme des…
- RejetCass. 1re civ., 23 juin 2010, n° 09-15.129La grande détresse des parents relève de l'appréciation souveraine des juges du fond
- CassationCass. 1re civ., 23 juin 2010, n° 08-19.854La production d'un acte de naissance apocryphe à l'appui d'une déclaration de nationalité française souscrite sur le fondement de l'article 21-2 du code civil constitue un mensonge au sens de l'article 26-4, alinéa 3,…
- RejetCass. 1re civ., 23 juin 2010, n° 09-13.812Est irrecevable la demande de prestation compensatoire formée après que la cour d'appel a été dessaisie par l'effet du prononcé du divorce
- RejetCass. 1re civ., 23 juin 2010, n° 08-20.239Si la possession d'un nom est propre à conférer à celui qui le porte le droit à ce nom, la loi n'ayant réglé ni la durée, ni les conditions d'une telle possession, il appartient aux juges du fond d'en apprécier…
- RejetCass. 1re civ., 23 juin 2010, n° 09-66.782C'est à bon droit qu'une cour d'appel retient que l'institution de l'adoption n'a pas vocation à créer un lien de filiation entre deux ex-époux
- CassationCass. 1re civ., 23 juin 2010, n° 09-14.592Si les juridictions de l'ordre judiciaire sont compétentes pour statuer sur l'action de l'assureur d'une commune dont les locaux, donnés à bail à une association, ont été endommagés par un incendie, dirigée contre…
- CassationCass. 1re civ., 23 juin 2010, n° 09-66.026Viole les articles 5 §1 et 5 § 5 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article 1382 du code civil, la cour d'appel qui, pour limiter le montant des…
- RejetCass. 1re civ., 23 juin 2010, n° 09-13.250L'impôt sur le revenu, que chacun des co-partageants doit supporter sur la part lui revenant dans les bénéfices nets réalisés par un fonds de commerce indivis, constitue une dette personnelle et non une dette de…
- RejetCass. 1re civ., 23 juin 2010, n° 09-13.688L'activité personnelle déployée par un indivisaire ayant contribué à améliorer un bien indivis ne peut être assimilée à une dépense d'amélioration, dont le remboursement donnerait lieu à application de l'article 815-13…
- CassationCass. 1re civ., 23 juin 2010, n° 09-14.807
- RejetCass. 1re civ., 23 juin 2010, n° 08-11.357
- CassationCass. 1re civ., 23 juin 2010, n° 09-69.200
- RejetCass. 1re civ., 23 juin 2010, n° 08-16.858
- RejetCass. 1re civ., 23 juin 2010, n° 04-14.917
- CassationCass. 1re civ., 23 juin 2010, n° 08-16.155
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 23 juin 2010, n° 08-14.384
- RejetCass. 1re civ., 23 juin 2010, n° 09-10.424
- CassationCass. 1re civ., 23 juin 2010, n° 09-12.433
- CassationCass. 1re civ., 23 juin 2010, n° 09-14.923
- CassationCass. 1re civ., 23 juin 2010, n° 09-65.019
- RejetCass. 1re civ., 23 juin 2010, n° 09-66.262
- CassationCass. 1re civ., 23 juin 2010, n° 09-12.306
- CassationCass. 1re civ., 23 juin 2010, n° 09-13.872
- RejetCass. 1re civ., 23 juin 2010, n° 09-13.958
- RejetCass. 1re civ., 23 juin 2010, n° 09-67.485
- RejetCass. 1re civ., 23 juin 2010, n° 09-12.403
- CassationCass. 1re civ., 23 juin 2010, n° 09-13.363
- RejetCass. 1re civ., 23 juin 2010, n° 09-14.065
- CassationCass. 1re civ., 23 juin 2010, n° 09-14.958
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 23 juin 2010, n° 09-69.885
- Cass.Cass. 1re civ., 23 juin 2010, n° 08-70.171
- RejetCass. 3e civ., 23 juin 2010, n° 09-13.153Ayant relevé que l'offre de vente ouvrant droit à préemption en application de l'article 10 I de la loi du 31 décembre 1975 avait été adressée au locataire avant la réunion d'information des locataires et l'envoi de la…
- RejetCass. 3e civ., 23 juin 2010, n° 09-15.963La clause "sous réserve de l'acceptation à l'assurance des emprunteurs" ne porte pas atteinte au caractère ferme de l'offre de crédit caractérisant l'obtention d'un prêt au sens de l'article L. 312-16 du code de la…
- RejetCass. 3e civ., 23 juin 2010, n° 09-13.516Le commissaire du gouvernement, qui aux termes de l'article R. 13-7 exerce sa mission dans le respect de la contradiction guidant le procès civil, est une partie à l'instance, et les modifications apportées par le…
- RejetCass. 3e civ., 23 juin 2010, n° 09-15.366L'irrégularité de fond affectant la validité d'un acte de procédure ne pouvant être couverte après l'expiration du délai d'action ou du délai de recours, c'est à bon droit qu'une cour d'appel déclare un appelant déchu…
- CassationCass. 3e civ., 23 juin 2010, n° 09-67.529Prive sa décision de base légale la cour d'appel qui déclare conforme aux dispositions de l'article 10, alinéa 1er, de la loi du 10 juillet 1965 la clause d'un règlement de copropriété qui prévoit une répartition des…
- RejetCass. 3e civ., 23 juin 2010, n° 09-15.939Ayant souverainement relevé qu'il résultait des termes de la promesse de vente que l'envoi, par le vendeur, d'une lettre recommandée était indispensable pour faire partir le délai dans lequel l'acquéreur devait…
- RejetCass. 3e civ., 23 juin 2010, n° 09-67.220
- RejetCass. 3e civ., 23 juin 2010, n° 09-14.102
- CassationCass. 3e civ., 23 juin 2010, n° 09-15.148
- CassationCass. 3e civ., 23 juin 2010, n° 09-14.941
- CassationCass. 3e civ., 23 juin 2010, n° 09-15.808
- RejetCass. 3e civ., 23 juin 2010, n° 09-14.407
- RejetCass. com., 22 juin 2010, n° 09-65.481Aux termes de l'article 4 § 2 h du Règlement (CE) n° 1346/2000 du 29 mai 2000 relatif aux procédures d'insolvabilité, la loi de l'Etat d'ouverture détermine les conditions d'ouverture, le déroulement et la clôture de la…
- RejetCass. com., 22 juin 2010, n° 09-67.814L'article L. 341-4 du code de la consommation, dans sa rédaction issue de la loi du 1er août 2003, est applicable à tout cautionnement conclu postérieurement à son entrée en vigueur par une personne physique envers un…
- CassationCass. com., 22 juin 2010, n° 09-15.519
- CassationCass. com., 22 juin 2010, n° 09-15.582
- Cass.Cass. com., 22 juin 2010, n° 07-13.649
- CassationCass. com., 22 juin 2010, n° 09-14.486
- CassationCass. com., 22 juin 2010, n° 09-14.862
- CassationCass. com., 22 juin 2010, n° 09-66.622
- CassationCass. com., 22 juin 2010, n° 09-15.124
- CassationCass. com., 22 juin 2010, n° 09-67.384
- Cass.Cass. com., 22 juin 2010, n° 08-19.620
- RejetCass. com., 22 juin 2010, n° 09-12.602
- CassationCass. com., 22 juin 2010, n° 09-12.755
- CassationCass. com., 22 juin 2010, n° 09-14.582
- RejetCass. com., 22 juin 2010, n° 09-13.876
- RejetCass. com., 22 juin 2010, n° 09-15.972
- CassationCass. com., 22 juin 2010, n° 09-16.269
- RejetCass. com., 22 juin 2010, n° 09-13.711
- CassationCass. com., 22 juin 2010, n° 09-14.534
- RejetCass. com., 22 juin 2010, n° 09-13.901
- RejetCass. com., 22 juin 2010, n° 09-14.193
- RejetCass. com., 22 juin 2010, n° 09-14.214
- CassationCass. com., 22 juin 2010, n° 09-15.406
- CassationCass. crim., 22 juin 2010, n° 09-87.314Lorsque, à l'occasion d'une même procédure, plusieurs peines de même nature, à l'exception des peines d'amende pour contraventions, sont encourues pour des infractions en concours, il ne peut être prononcé qu'une seule…
- CassationCass. crim., 22 juin 2010, n° 10-80.192Il résulte des articles 25 II de la loi de finances du 14 avril 1952, 5, 8 et 36 de la loi d'orientation des transports intérieurs du 30 décembre 1982, 1er et 17 du décret du 30 août 1999 relatif aux transports routiers…
- RejetCass. crim., 22 juin 2010, n° 10-82.422Il se déduit de l'article 199, alinéa 2, du code de procédure pénale, qu'en matière de détention provisoire, si la personne mise en examen est majeure, le ministère public ainsi que les parties et leurs avocats peuvent…
- RejetCass. crim., 22 juin 2010, n° 09-81.027Selon l'article 65, alinéa 2, de la loi du 29 juillet 1881, applicable à tous les délits de presse, la prescription peut être interrompue, avant l'engagement des poursuites, par des réquisitions aux fins d'enquête, à…
- CassationCass. crim., 22 juin 2010, n° 10-81.275Il résulte de l'article 64-1 du code de procédure pénale que les interrogatoires des personnes placées en garde à vue pour crime doivent faire l'objet d'un enregistrement audiovisuel et, lorsque le nombre des personnes…
- Cass.Cass. soc., 22 juin 2010, n° 08-43.218
- Cass.Cass. soc., 22 juin 2010, n° 08-44.457
- Cass.Cass. soc., 22 juin 2010, n° 08-70.301
- RejetCass. 3e civ., 22 juin 2010, n° 08-70.345
- CassationCass. 3e civ., 22 juin 2010, n° 09-10.569
- RejetCass. 3e civ., 22 juin 2010, n° 09-67.245
- RejetCass. 3e civ., 22 juin 2010, n° 09-68.108
- RejetCass. 3e civ., 22 juin 2010, n° 09-68.127
- CassationCass. 3e civ., 22 juin 2010, n° 09-68.707
- RejetCass. 3e civ., 22 juin 2010, n° 09-66.585
- RejetCass. 3e civ., 22 juin 2010, n° 09-68.208
- RejetCass. 3e civ., 22 juin 2010, n° 09-68.280
- RejetCass. 3e civ., 22 juin 2010, n° 09-65.344
- RejetCass. 3e civ., 22 juin 2010, n° 09-68.083
- CassationCass. 3e civ., 22 juin 2010, n° 09-68.206
- RejetCass. 3e civ., 22 juin 2010, n° 09-68.218
- RejetCass. 3e civ., 22 juin 2010, n° 09-68.919
- RejetCass. 3e civ., 22 juin 2010, n° 09-69.455
- Cass.Cass. 3e civ., 22 juin 2010, n° 09-67.112
- Cass.Cass. 3e civ., 22 juin 2010, n° 09-67.119
- AnnulationCass. 3e civ., 22 juin 2010, n° 07-20.885
- CassationCass. 3e civ., 22 juin 2010, n° 09-10.088
- CassationCass. 3e civ., 22 juin 2010, n° 09-16.199
- CassationCass. 3e civ., 22 juin 2010, n° 09-67.250
- CassationCass. 3e civ., 22 juin 2010, n° 09-69.011
- CassationCass. 3e civ., 22 juin 2010, n° 09-15.564
- CassationCass. 3e civ., 22 juin 2010, n° 09-15.798
- CassationCass. 3e civ., 22 juin 2010, n° 09-16.858
- RejetCass. 3e civ., 22 juin 2010, n° 09-68.892
- RejetCass. 3e civ., 22 juin 2010, n° 09-12.259
- RejetCass. 3e civ., 22 juin 2010, n° 09-10.215
- RejetCass. 3e civ., 22 juin 2010, n° 09-14.979
- Cass.Cass. 3e civ., 22 juin 2010, n° 09-14.873