Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2010, page 23
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- RejetCass. 3e civ., 22 juin 2010, n° 09-15.881
- QPCCass. ass. plén., 18 juin 2010, n° 09-71.209
- QPCCass. ass. plén., 18 juin 2010, n° 09-72.657
- QPCCass. ass. plén., 18 juin 2010, n° 09-72.657
- QPCCass. ass. plén., 18 juin 2010, n° 09-72.655
- QPCCass. ass. plén., 18 juin 2010, n° 09-72.655
- QPCCass. ass. plén., 18 juin 2010, n° 09-72.830
- QPCCass. ass. plén., 18 juin 2010, n° 10-40.007
- QPCCass. ass. plén., 18 juin 2010, n° 10-40.006
- QPCCass. ass. plén., 18 juin 2010, n° 10-40.005
- QPCCass. ass. plén., 18 juin 2010, n° 10-14.749
- RejetCass. 2e civ., 17 juin 2010, n° 09-15.842Justifie légalement sa décision au regard des articles 1134 et 1382 du code civil, la cour d'appel qui retient que les demandes d'indemnisation d'une victime portant sur un quad adapté pour l'accès en forêt, une…
- CassationCass. 2e civ., 17 juin 2010, n° 09-67.792La qualité de tiers est une condition de l'application des articles 1er de l'ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959 et 28 à 31 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985. Viole ces textes la cour d'appel qui reconnaît cette…
- RejetCass. 2e civ., 17 juin 2010, n° 09-13.583Une explosion, survenue sur le site d'une société, ayant occasionné des dégâts très importants notamment sur le site industriel voisin regroupant plusieurs usines chimiques mitoyennes appartenant à d'autres sociétés, la…
- RejetCass. 2e civ., 17 juin 2010, n° 09-10.786La présomption simple d'imputabilité d'une contamination à une transfusion sanguine est édictée par l'article 102 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 au seul bénéfice des victimes. Les recours entre cofournisseurs de…
- RejetCass. 2e civ., 17 juin 2010, n° 09-65.190La présomption simple d'imputabilité d'une contamination à une transfusion sanguine est édictée par l'article 102 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 au seul bénéfice des victimes. Dès lors, c'est à bon droit qu'une…
- RejetCass. 2e civ., 17 juin 2010, n° 09-67.530Il résulte de l'article 3 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 que sont, dans tous les cas, intégralement indemnisées des dommages résultant des atteintes à leur personne, les victimes âgées de moins de seize ans ou de…
- CassationCass. 2e civ., 17 juin 2010, n° 07-13.447Selon l'article L. 243-6, alinéa 2, du code de la sécurité sociale (dans sa rédaction issue de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 [art. 70-II]), lorsque l'obligation au remboursement des cotisations de sécurité…
- RejetCass. 2e civ., 17 juin 2010, n° 09-68.096
- CassationCass. 2e civ., 17 juin 2010, n° 09-69.663
- RejetCass. 2e civ., 17 juin 2010, n° 09-66.748
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 17 juin 2010, n° 09-68.821
- CassationCass. 2e civ., 17 juin 2010, n° 09-67.417
- CassationCass. 2e civ., 17 juin 2010, n° 09-67.517
- CassationCass. 2e civ., 17 juin 2010, n° 09-68.874
- CassationCass. 2e civ., 17 juin 2010, n° 09-67.803
- RejetCass. 2e civ., 17 juin 2010, n° 09-15.895
- RejetCass. 2e civ., 17 juin 2010, n° 09-15.981
- CassationCass. 2e civ., 17 juin 2010, n° 09-68.382
- CassationCass. 2e civ., 17 juin 2010, n° 09-15.089
- CassationCass. 2e civ., 17 juin 2010, n° 09-66.742
- RejetCass. 2e civ., 17 juin 2010, n° 10-60.005
- RejetCass. 2e civ., 17 juin 2010, n° 09-66.725
- RejetCass. 2e civ., 17 juin 2010, n° 09-67.081
- CassationCass. 2e civ., 17 juin 2010, n° 09-67.338
- CassationCass. 2e civ., 17 juin 2010, n° 08-20.983
- CassationCass. 2e civ., 17 juin 2010, n° 09-14.865
- CassationCass. 2e civ., 17 juin 2010, n° 09-13.546
- RejetCass. 2e civ., 17 juin 2010, n° 09-67.422
- RejetCass. 2e civ., 17 juin 2010, n° 09-66.253
- CassationCass. 2e civ., 17 juin 2010, n° 09-14.513
- RejetCass. 2e civ., 17 juin 2010, n° 09-15.215
- CassationCass. 2e civ., 17 juin 2010, n° 08-18.521
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 17 juin 2010, n° 09-10.490
- RejetCass. 2e civ., 17 juin 2010, n° 09-11.154
- CassationCass. 2e civ., 17 juin 2010, n° 09-11.732
- CassationCass. 2e civ., 17 juin 2010, n° 09-11.987
- CassationCass. 2e civ., 17 juin 2010, n° 09-14.899
- RejetCass. 2e civ., 17 juin 2010, n° 09-15.103
- CassationCass. 2e civ., 17 juin 2010, n° 09-66.972
- CassationCass. 2e civ., 17 juin 2010, n° 09-67.330
- RejetCass. 2e civ., 17 juin 2010, n° 09-67.975
- RejetCass. 2e civ., 17 juin 2010, n° 09-66.454
- RejetCass. 2e civ., 17 juin 2010, n° 09-66.455
- RejetCass. 2e civ., 17 juin 2010, n° 09-66.456
- RejetCass. 2e civ., 17 juin 2010, n° 09-66.457
- RejetCass. 2e civ., 17 juin 2010, n° 09-66.458
- RejetCass. 2e civ., 17 juin 2010, n° 09-66.459
- RejetCass. 2e civ., 17 juin 2010, n° 09-66.460
- RejetCass. 2e civ., 17 juin 2010, n° 09-66.461
- RejetCass. 2e civ., 17 juin 2010, n° 09-66.462
- RejetCass. 2e civ., 17 juin 2010, n° 09-66.463
- RejetCass. 2e civ., 17 juin 2010, n° 09-66.464
- RejetCass. 2e civ., 17 juin 2010, n° 09-66.465
- RejetCass. 2e civ., 17 juin 2010, n° 09-66.466
- RejetCass. 2e civ., 17 juin 2010, n° 09-66.467
- RejetCass. 2e civ., 17 juin 2010, n° 09-66.468
- RejetCass. 2e civ., 17 juin 2010, n° 09-66.653
- RejetCass. 2e civ., 17 juin 2010, n° 09-66.633
- RejetCass. 2e civ., 17 juin 2010, n° 09-66.634
- RejetCass. 2e civ., 17 juin 2010, n° 09-66.635
- RejetCass. 2e civ., 17 juin 2010, n° 09-66.636
- RejetCass. 2e civ., 17 juin 2010, n° 09-66.637
- RejetCass. 2e civ., 17 juin 2010, n° 09-66.638
- RejetCass. 2e civ., 17 juin 2010, n° 09-66.639
- RejetCass. 2e civ., 17 juin 2010, n° 09-66.640
- RejetCass. 2e civ., 17 juin 2010, n° 09-66.641
- RejetCass. 2e civ., 17 juin 2010, n° 09-66.642
- RejetCass. 2e civ., 17 juin 2010, n° 09-66.643
- RejetCass. 2e civ., 17 juin 2010, n° 09-66.644
- RejetCass. 2e civ., 17 juin 2010, n° 09-66.645
- RejetCass. 2e civ., 17 juin 2010, n° 09-66.646
- RejetCass. 2e civ., 17 juin 2010, n° 09-66.647
- RejetCass. 2e civ., 17 juin 2010, n° 09-66.648
- RejetCass. 2e civ., 17 juin 2010, n° 09-66.649
- RejetCass. 2e civ., 17 juin 2010, n° 09-66.650
- RejetCass. 2e civ., 17 juin 2010, n° 09-66.651
- RejetCass. 2e civ., 17 juin 2010, n° 09-66.652
- RejetCass. 2e civ., 17 juin 2010, n° 09-66.654
- RejetCass. 2e civ., 17 juin 2010, n° 09-66.624
- RejetCass. 2e civ., 17 juin 2010, n° 09-66.625
- RejetCass. 2e civ., 17 juin 2010, n° 09-66.626
- RejetCass. 2e civ., 17 juin 2010, n° 09-66.627
- RejetCass. 2e civ., 17 juin 2010, n° 09-66.628
- CassationCass. 2e civ., 17 juin 2010, n° 09-13.850
- CassationCass. 2e civ., 17 juin 2010, n° 09-16.548
- RejetCass. 2e civ., 17 juin 2010, n° 09-68.907
- RejetCass. 2e civ., 17 juin 2010, n° 09-14.957
- CassationCass. 2e civ., 17 juin 2010, n° 09-14.980
- RejetCass. 2e civ., 17 juin 2010, n° 09-13.022
- CassationCass. 2e civ., 17 juin 2010, n° 09-10.688
- Cass.Cass. 2e civ., 17 juin 2010, n° 08-21.792
- RejetCass. 2e civ., 17 juin 2010, n° 09-15.485
- CassationCass. 2e civ., 17 juin 2010, n° 09-16.466
- CassationCass. 2e civ., 17 juin 2010, n° 09-13.592
- CassationCass. 2e civ., 17 juin 2010, n° 09-15.481
- CassationCass. 2e civ., 17 juin 2010, n° 09-14.984
- RejetCass. 2e civ., 17 juin 2010, n° 09-66.574
- RejetCass. 1re civ., 17 juin 2010, n° 09-14.470Une cour d'appel qui retient qu'une convention d'exercice libéral conclue entre une société anonyme et un médecin est entachée de nullité, que le délai de prescription de l'action est expiré et que le contrat a été…
- CassationCass. 1re civ., 17 juin 2010, n° 09-67.011Lorsque la preuve d'une infection nosocomiale est apportée mais que celle-ci est susceptible d'avoir été contractée dans plusieurs établissements de santé, il appartient à chacun de ceux dont la responsabilité est…
- RejetCass. 1re civ., 17 juin 2010, n° 09-14.144Une transaction peut être rescindée pour cause d'erreur de droit dès lors que cette erreur affecte l'objet de la contestation
- RejetCass. 1re civ., 17 juin 2010, n° 09-15.697Le juge du fond apprécie souverainement l'étendue du mandat ad litem pour déterminer si l'avocat est tenu de procéder au renouvellement d'une inscription hypothécaire
- CassationCass. 1re civ., 17 juin 2010, n° 09-14.553
- RejetCass. 1re civ., 17 juin 2010, n° 09-14.854
- CassationCass. 1re civ., 17 juin 2010, n° 09-11.315
- RejetCass. 1re civ., 17 juin 2010, n° 09-15.567
- CassationCass. 1re civ., 17 juin 2010, n° 09-13.098
- CassationCass. 1re civ., 17 juin 2010, n° 09-15.454
- RejetCass. 1re civ., 17 juin 2010, n° 09-15.843
- RejetCass. 1re civ., 17 juin 2010, n° 09-67.625
- RejetCass. 1re civ., 17 juin 2010, n° 09-67.881
- RejetCass. 1re civ., 17 juin 2010, n° 09-10.334
- CassationCass. 1re civ., 17 juin 2010, n° 09-67.671
- CassationCass. 1re civ., 17 juin 2010, n° 09-68.021
- CassationCass. 1re civ., 17 juin 2010, n° 09-14.179
- CassationCass. 1re civ., 17 juin 2010, n° 09-15.906
- Cass.Cass. 1re civ., 17 juin 2010, n° 09-66.837
- CassationCass. 1re civ., 17 juin 2010, n° 09-67.602
- CassationCass. 1re civ., 17 juin 2010, n° 09-66.675
- RejetCass. 1re civ., 17 juin 2010, n° 09-67.311
- RejetCass. 1re civ., 17 juin 2010, n° 09-15.267
- RejetCass. 1re civ., 17 juin 2010, n° 09-15.451
- CassationCass. 1re civ., 17 juin 2010, n° 09-15.464
- Cass.Cass. 1re civ., 17 juin 2010, n° 09-66.994
- Cass.Cass. 1re civ., 17 juin 2010, n° 09-11.683
- IrrecevabilitéCass. crim., 16 juin 2010, n° 09-86.536En cas de décision de relaxe, l'administration fiscale est sans qualité pour se pourvoir en cassation en l'absence de recours du ministère public
- CassationCass. crim., 16 juin 2010, n° 09-81.813Le fait, pour un commissaire aux comptes, de prendre, recevoir ou conserver un intérêt auprès d'une personne contrôlée par celle dont il est chargé de certifier les comptes n'est constitutif d'une incompatibilité…
- RejetCass. soc., 16 juin 2010, n° 09-11.214Le bénéfice de la dérogation de droit au repos dominical prévue par l'article L. 3132-12 du code du travail n'est accordé qu'aux entreprises qui exercent, à titre principal, l'une des activités énumérées à l'article R.…
- CassationCass. soc., 16 juin 2010, n° 08-43.244Le contrat de travail intermittent, tel que prévu par les articles L. 3123-31 et L. 3123-33 du code du travail, ne constitue pas, en soi, une annualisation du temps de travail. Les heures supplémentaires effectuées par…
- RejetCass. soc., 16 juin 2010, n° 08-42.758La quantification préalable de l'ensemble des missions confiées et accomplies par le distributeur, dans le cadre de l'exécution de son métier, en fonction des critères associés à un référencement horaire du temps de…
- RejetCass. soc., 16 juin 2010, n° 09-40.183Selon les dispositions de l'article 17.1 de la convention collective de la fédération d'écoles supérieures d'ingénieurs et de cadres, la distinction entre les enseignants, dits "intervenants", lesquels effectuent à…
- RejetCass. soc., 16 juin 2010, n° 08-19.351Les créances nées régulièrement après le jugement, qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire, pour les besoins du déroulement de la procédure relèvent notamment du privilège institué par l'article L. 641-13-I du…
- RejetCass. soc., 16 juin 2010, n° 08-41.564
- RejetCass. soc., 16 juin 2010, n° 09-42.135
- RejetCass. soc., 16 juin 2010, n° 09-42.114
- RejetCass. soc., 16 juin 2010, n° 09-66.916
- CassationCass. soc., 16 juin 2010, n° 08-45.589
- RejetCass. soc., 16 juin 2010, n° 08-45.617
- CassationCass. soc., 16 juin 2010, n° 08-45.620
- CassationCass. soc., 16 juin 2010, n° 09-40.065
- RejetCass. soc., 16 juin 2010, n° 09-41.698
- RejetCass. soc., 16 juin 2010, n° 09-40.599
- RejetCass. soc., 16 juin 2010, n° 09-40.604
- CassationCass. soc., 16 juin 2010, n° 09-42.354
- RejetCass. soc., 16 juin 2010, n° 08-44.605
- RejetCass. soc., 16 juin 2010, n° 09-40.049
- CassationCass. soc., 16 juin 2010, n° 09-40.240
- CassationCass. soc., 16 juin 2010, n° 09-40.471
- CassationCass. soc., 16 juin 2010, n° 09-40.934
- CassationCass. soc., 16 juin 2010, n° 09-40.948
- RejetCass. 3e civ., 16 juin 2010, n° 09-16.057Les conditions d'application de la sanction prévue par l'article L. 416-2 du code rural ne sont pas réunies lorsque le refus des preneurs porte, non pas sur la conversion du bail de neuf ans en bail à long terme, mais…
- RejetCass. 3e civ., 16 juin 2010, n° 09-16.115Le principe de l'unicité du patrimoine soumettant l'ensemble des patrimoines des débiteurs à la procédure collective, la créance invoquée sur le fondement de l'article L. 411-74 du code rural, dont le fait générateur…
- RejetCass. 3e civ., 16 juin 2010, n° 09-11.565Le mémoire en fixation du loyer révisé qui ne contient pas de copie de la demande préalable en fixation du prix n'est pas entaché d'une irrégularité de fond
- RejetCass. 3e civ., 16 juin 2010, n° 09-13.156Saisie par un preneur d'un local commercial d'une demande d'indemnité dirigée contre les responsables d'un sinistre ayant affecté les lieux loués, une cour d'appel qui constate que depuis plusieurs années aucun fonds de…
- CassationCass. 3e civ., 16 juin 2010, n° 09-14.969Une juridiction de l'ordre judiciaire ne peut remettre en cause les limites définies dans le cadre d'un aménagement foncier agricole et forestier dont les opérations ont été clôturées, la clôture de ces opérations…
- CassationCass. 3e civ., 16 juin 2010, n° 09-14.365Le titulaire d'un permis de chasser validé et domicilié dans la commune étant, par le seul effet des dispositions impératives de la loi, membre de droit de l'association communale de chasse agréée (ACCA) locale et…
- CassationCass. 3e civ., 16 juin 2010, n° 09-70.354En application des articles 63 et 68 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948, ensemble les articles L. 442-6 et L. 442-10 du code de la construction et de l'habitation, toutes les sommes indûment perçues par le…
- RejetCass. 3e civ., 16 juin 2010, n° 09-14.886
- CassationCass. 3e civ., 16 juin 2010, n° 08-15.016
- Cass.Cass. 3e civ., 16 juin 2010, n° 09-13.703
- Cass.Cass. 3e civ., 16 juin 2010, n° 09-15.116
- RejetCass. 3e civ., 16 juin 2010, n° 09-67.608
- RejetCass. 3e civ., 16 juin 2010, n° 09-11.795
- RejetCass. 3e civ., 16 juin 2010, n° 09-14.930
- CassationCass. 3e civ., 16 juin 2010, n° 09-67.300
- QPCCass. ass. plén., 15 juin 2010, n° 10-40.012
- QPCCass. ass. plén., 15 juin 2010, n° 09-72.742
- QPCCass. ass. plén., 15 juin 2010, n° 09-72.740
- QPCCass. ass. plén., 15 juin 2010, n° 09-72.738
- QPCCass. ass. plén., 15 juin 2010, n° 09-72.732
- QPCCass. ass. plén., 15 juin 2010, n° 09-72.731
- QPCCass. ass. plén., 15 juin 2010, n° 09-17.492
- QPCCass. ass. plén., 15 juin 2010, n° 09-72.478
- QPCCass. ass. plén., 15 juin 2010, n° 09-72.476
- QPCCass. ass. plén., 15 juin 2010, n° 09-72.474
- QPCCass. ass. plén., 15 juin 2010, n° 09-72.028
- QPCCass. ass. plén., 15 juin 2010, n° 09-17.284
- QPCCass. ass. plén., 15 juin 2010, n° 09-70.996
- QPCCass. ass. plén., 15 juin 2010, n° 09-70.995
- QPCCass. ass. plén., 15 juin 2010, n° 09-17.283
- RejetCass. com., 15 juin 2010, n° 09-14.968Les dispositions de l'article 632-1 du règlement général de l'Autorité des marchés financiers n'exigent pas que soit établi le caractère intentionnel de la communication des informations visées par cet article
- RejetCass. com., 15 juin 2010, n° 09-15.130
- CassationCass. com., 15 juin 2010, n° 09-67.415
- Cass.Cass. com., 15 juin 2010, n° 09-10.825
- CassationCass. com., 15 juin 2010, n° 09-15.344
- CassationCass. com., 15 juin 2010, n° 09-67.057
- RejetCass. com., 15 juin 2010, n° 09-66.684
- RejetCass. com., 15 juin 2010, n° 09-66.688
- RejetCass. com., 15 juin 2010, n° 09-66.689
- CassationCass. com., 15 juin 2010, n° 09-14.439