Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2010, page 36
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- CassationCass. soc., 17 mars 2010, n° 07-44.747
- RejetCass. soc., 17 mars 2010, n° 08-43.089
- CassationCass. soc., 17 mars 2010, n° 08-43.297
- CassationCass. 2e civ., 17 mars 2010, n° 09-11.671Il résulte de la combinaison des articles 641, 643, 645, et 668 du code de procédure civile, et R. 143-29 du code de la sécurité sociale que lorsqu'un délai est exprimé en jours, celui de la notification qui le fait…
- CassationCass. 2e civ., 17 mars 2010, n° 09-14.253Viole les articles L. 523-1 et R. 523-3 du code de la sécurité sociale le tribunal qui, alors qu'il constatait qu'un père chez qui avait été fixée la résidence habituelle de l'enfant n'avait pas saisi le juge aux…
- RejetCass. 2e civ., 17 mars 2010, n° 08-20.611
- RejetCass. 2e civ., 17 mars 2010, n° 08-20.612
- CassationCass. 2e civ., 17 mars 2010, n° 08-20.899
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 17 mars 2010, n° 09-10.288
- CassationCass. 2e civ., 17 mars 2010, n° 09-13.272
- RejetCass. 2e civ., 17 mars 2010, n° 09-13.538
- RejetCass. 2e civ., 17 mars 2010, n° 09-14.091
- CassationCass. 2e civ., 17 mars 2010, n° 09-11.963
- RejetCass. 2e civ., 17 mars 2010, n° 09-12.881
- CassationCass. 2e civ., 17 mars 2010, n° 09-14.385
- CassationCass. 2e civ., 17 mars 2010, n° 09-14.907
- RejetCass. 2e civ., 17 mars 2010, n° 08-22.001
- CassationCass. 2e civ., 17 mars 2010, n° 09-13.287
- CassationCass. 2e civ., 17 mars 2010, n° 09-11.234
- RejetCass. 2e civ., 17 mars 2010, n° 09-12.332
- CassationCass. 2e civ., 17 mars 2010, n° 09-65.484
- CassationCass. 2e civ., 17 mars 2010, n° 09-10.628
- RejetCass. 2e civ., 17 mars 2010, n° 09-10.896
- CassationCass. 2e civ., 17 mars 2010, n° 09-12.317
- CassationCass. 2e civ., 17 mars 2010, n° 09-12.656
- RejetCass. 2e civ., 17 mars 2010, n° 09-13.790
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 17 mars 2010, n° 09-13.461
- RejetCass. 2e civ., 17 mars 2010, n° 08-21.782
- CassationCass. 2e civ., 17 mars 2010, n° 09-10.422
- CassationCass. 2e civ., 17 mars 2010, n° 09-12.393
- CassationCass. 2e civ., 17 mars 2010, n° 09-12.460
- CassationCass. 2e civ., 17 mars 2010, n° 09-13.129
- RejetCass. 1re civ., 17 mars 2010, n° 09-10.918Le légataire universel n'étant pas un héritier au sens de l'article 353, alinéa 3, du code civil, la requête en adoption simple présentée par les légataires universels d'une personne décédée avant d'avoir pu déposer une…
- RejetCass. 1re civ., 17 mars 2010, n° 08-20.771L'avis du médecin traitant prévu par l'article 490-2, alinéa 3, du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 n'est pas requis en cas de vente partielle de meubles de la personne…
- CassationCass. 1re civ., 17 mars 2010, n° 08-20.426Viole l'article 1134 du code civil, la juridiction de proximité qui condamne la bénéficiaire désignée par le souscripteur d'une police d'assurance intitulée "convention d'obsèques", garantissant le versement d'un…
- CassationCass. 1re civ., 17 mars 2010, n° 09-11.271L'action de l'article 473, alinéa 2, du code civil, applicable aux majeurs en tutelle par renvoi de l'article 495 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2007-308 du 7 mars 2007, est réservée au majeur…
- RejetCass. 1re civ., 17 mars 2010, n° 08-19.899Le paiement effectué par un débiteur tenu in solidum, en exécution d'une décision de justice, n'est pas indu. Celui-ci n'est pas recevable à exercer l'action en répétition de l'indu résultant du second paiement effectué…
- RejetCass. 1re civ., 17 mars 2010, n° 09-12.569Les règles de la responsabilité en matière de travaux publics découlant de l'article 4 de la loi du 28 pluviôse an VIII alors en vigueur, s'appliquant à l'ensemble du litige et à toutes les parties concernées, les…
- RejetCass. 1re civ., 17 mars 2010, n° 08-15.658Même accomplis dans l'intérêt du curateur, les actes de disposition faits par le majeur en curatelle, seul, sans l'assistance d'un curateur ad hoc, sont susceptibles d'annulation sur le fondement de l'article 510-1 du…
- RejetCass. 1re civ., 17 mars 2010, n° 08-14.619L'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale dans toutes les décisions concernant les enfants conformément à l'article 3 de la Convention internationale des droits de l'enfant du 20 novembre…
- RejetCass. 1re civ., 17 mars 2010, n° 08-20.822
- CassationCass. 1re civ., 17 mars 2010, n° 08-21.723
- CassationCass. 1re civ., 17 mars 2010, n° 09-10.168
- Cass.Cass. 1re civ., 17 mars 2010, n° 09-12.487
- RejetCass. 1re civ., 17 mars 2010, n° 09-65.126
- RejetCass. 1re civ., 17 mars 2010, n° 08-10.297
- CassationCass. 1re civ., 17 mars 2010, n° 08-21.641
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 17 mars 2010, n° 08-14.561
- RejetCass. 1re civ., 17 mars 2010, n° 08-21.554
- CassationCass. 1re civ., 17 mars 2010, n° 09-10.324
- CassationCass. 1re civ., 17 mars 2010, n° 09-11.494
- RejetCass. 1re civ., 17 mars 2010, n° 09-13.162
- CassationCass. 1re civ., 17 mars 2010, n° 09-14.283
- RejetCass. 1re civ., 17 mars 2010, n° 08-21.741
- RejetCass. 1re civ., 17 mars 2010, n° 09-11.676
- Non-lieuCass. 1re civ., 17 mars 2010, n° 08-19.784
- RejetCass. 1re civ., 17 mars 2010, n° 08-70.458
- CassationCass. 1re civ., 17 mars 2010, n° 09-11.511
- RejetCass. 1re civ., 17 mars 2010, n° 09-12.483
- RejetCass. 1re civ., 17 mars 2010, n° 08-18.071
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 17 mars 2010, n° 08-18.272
- CassationCass. 1re civ., 17 mars 2010, n° 09-11.884
- CassationCass. 1re civ., 17 mars 2010, n° 08-16.798
- RejetCass. 1re civ., 17 mars 2010, n° 09-10.807
- RejetCass. 1re civ., 17 mars 2010, n° 09-65.943
- Cass.Cass. 1re civ., 17 mars 2010, n° 08-20.406
- RejetCass. 1re civ., 17 mars 2010, n° 06-15.948
- CassationCass. 3e civ., 17 mars 2010, n° 09-13.241Le délai de deux mois prévu par l'article R. 12-5-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, pour le dépôt par les expropriés du dossier constitué en vue de faire constater la perte de base légale de…
- RejetCass. 3e civ., 17 mars 2010, n° 09-12.139
- CassationCass. 3e civ., 17 mars 2010, n° 09-13.158
- RejetCass. 3e civ., 17 mars 2010, n° 09-12.196
- RejetCass. 3e civ., 17 mars 2010, n° 09-12.208
- CassationCass. 3e civ., 17 mars 2010, n° 09-12.917
- RejetCass. 3e civ., 17 mars 2010, n° 08-20.700
- CassationCass. 3e civ., 17 mars 2010, n° 08-18.552
- CassationCass. com., 16 mars 2010, n° 09-11.236La prescription de l'action en nullité de l'intérêt conventionnel engagée par un emprunteur qui a obtenu un concours financier pour les besoins de son activité professionnelle court à compter du jour où il a connu ou…
- CassationCass. com., 16 mars 2010, n° 08-21.511Lors de l'application de la loi d'un pays déterminé, il peut être donné effet aux dispositions impératives de la loi d'un autre pays avec lequel la situation présente un lien étroit, si et dans la mesure où, selon le…
- CassationCass. com., 16 mars 2010, n° 09-12.539Les syndicats professionnels étant des personnes morales de droit privé, une procédure de liquidation judiciaire peut être ouverte à leur égard en application de l'article L. 640-2 du code de commerce dans sa rédaction…
- IrrecevabilitéCass. com., 16 mars 2010, n° 09-13.578Selon l'article L. 661-6 I 1° du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, les jugements relatifs à la nomination ou au remplacement de l'administrateur, du…
- CassationCass. com., 16 mars 2010, n° 08-13.147Lorsque des époux mariés sous le régime de la communauté légale ont été mis, chacun, en liquidation judiciaire par des décisions successives, le juge-commissaire de la première procédure ouverte a seul le pouvoir…
- CassationCass. com., 16 mars 2010, n° 08-15.963
- CassationCass. com., 16 mars 2010, n° 08-17.316
- RejetCass. com., 16 mars 2010, n° 09-12.064
- CassationCass. com., 16 mars 2010, n° 09-13.946
- RejetCass. com., 16 mars 2010, n° 08-21.713
- RejetCass. com., 16 mars 2010, n° 08-21.091
- RejetCass. com., 16 mars 2010, n° 09-11.263
- CassationCass. com., 16 mars 2010, n° 09-11.550
- CassationCass. com., 16 mars 2010, n° 09-11.734
- CassationCass. com., 16 mars 2010, n° 09-12.970
- RejetCass. com., 16 mars 2010, n° 09-66.144
- RejetCass. com., 16 mars 2010, n° 09-10.697
- RejetCass. com., 16 mars 2010, n° 09-65.461
- CassationCass. com., 16 mars 2010, n° 09-12.008
- CassationCass. com., 16 mars 2010, n° 09-12.572
- RejetCass. com., 16 mars 2010, n° 09-11.430
- RejetCass. com., 16 mars 2010, n° 09-13.511
- CassationCass. com., 16 mars 2010, n° 09-13.937
- RejetCass. com., 16 mars 2010, n° 09-65.470
- RejetCass. com., 16 mars 2010, n° 09-65.963
- CassationCass. com., 16 mars 2010, n° 09-13.301
- RejetCass. com., 16 mars 2010, n° 08-20.372
- CassationCass. com., 16 mars 2010, n° 09-12.226
- CassationCass. com., 16 mars 2010, n° 09-65.024
- CassationCass. com., 16 mars 2010, n° 08-20.358
- CassationCass. com., 16 mars 2010, n° 08-20.359
- CassationCass. com., 16 mars 2010, n° 08-20.360
- CassationCass. com., 16 mars 2010, n° 08-20.361
- Non-lieuCass. com., 16 mars 2010, n° 08-13.148
- RejetCass. crim., 16 mars 2010, n° 08-88.418La vente au détail de denrées alimentaires constitue une profession déterminée au sens de l'article L. 221-17 devenu L. 3132-29 du code du travail, lequel a pour objet de garantir sur le fondement d'un accord…
- RejetCass. crim., 16 mars 2010, n° 09-82.198La loi du 10 août 2009, qui réaffirme le principe du repos dominical et vise à adapter, sous certaines conditions, les dérogations à ce principe dans les communes et zones touristiques et thermales ainsi que dans…
- CassationCass. soc., 16 mars 2010, n° 08-44.094Selon l'article L. 2411-22 du code du travail, le conseiller prud'homme est protégé pendant une durée de six mois à compter de la cessation de ses fonctions ; le conseiller dont l'élection est contestée pouvant, en…
- RejetCass. soc., 16 mars 2010, n° 08-43.057L'employeur qui, bien qu'informé de l'ensemble des faits reprochés au salarié, choisit de lui notifier un avertissement seulement pour certains d'entre eux, épuise son pouvoir disciplinaire et ne peut prononcer un…
- CassationCass. soc., 16 mars 2010, n° 08-44.564Selon l'article 3.1.3 de l'annexe I du décret n° 91-660 du 11 juillet 1991, tout membre de l'équipage doit s'abstenir d'exercer ses fonctions dès qu'il ressent une déficience quelconque de nature à lui faire croire…
- RejetCass. soc., 16 mars 2010, n° 06-40.479
- RejetCass. soc., 16 mars 2010, n° 08-44.523
- CassationCass. soc., 16 mars 2010, n° 08-70.301
- CassationCass. soc., 16 mars 2010, n° 08-70.461
- CassationCass. soc., 16 mars 2010, n° 08-44.381
- CassationCass. soc., 16 mars 2010, n° 08-45.463
- CassationCass. soc., 16 mars 2010, n° 08-43.838
- CassationCass. soc., 16 mars 2010, n° 08-43.839
- RejetCass. soc., 16 mars 2010, n° 09-12.529
- RejetCass. soc., 16 mars 2010, n° 08-41.393
- Cass.Cass. soc., 16 mars 2010, n° 08-42.889
- CassationCass. 3e civ., 16 mars 2010, n° 09-13.187Le moyen pris par le défendeur de la nullité de l'acte juridique sur lequel se fonde le demandeur constitue non pas une exception de procédure mais une défense au fond qui peut être proposée en tout état de cause
- CassationCass. 3e civ., 16 mars 2010, n° 09-12.747
- RejetCass. 3e civ., 16 mars 2010, n° 09-65.199
- RejetCass. 3e civ., 16 mars 2010, n° 09-12.860
- RejetCass. 3e civ., 16 mars 2010, n° 09-10.525
- RejetCass. 3e civ., 16 mars 2010, n° 09-10.625
- RejetCass. 3e civ., 16 mars 2010, n° 09-10.693
- RejetCass. 3e civ., 16 mars 2010, n° 09-13.180
- CassationCass. 3e civ., 16 mars 2010, n° 09-13.361
- RejetCass. 3e civ., 16 mars 2010, n° 09-10.047
- CassationCass. 3e civ., 16 mars 2010, n° 09-11.660
- CassationCass. 3e civ., 16 mars 2010, n° 09-12.890
- RejetCass. 3e civ., 16 mars 2010, n° 09-65.246
- RejetCass. 3e civ., 16 mars 2010, n° 08-20.985
- RejetCass. 3e civ., 16 mars 2010, n° 08-22.013
- RejetCass. 3e civ., 16 mars 2010, n° 09-11.025
- CassationCass. 3e civ., 16 mars 2010, n° 09-12.123
- RejetCass. 3e civ., 16 mars 2010, n° 09-12.264
- RejetCass. 3e civ., 16 mars 2010, n° 08-21.507
- Cass.Cass. 3e civ., 16 mars 2010, n° 08-13.933
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 16 mars 2010, n° 08-18.111
- RejetCass. 3e civ., 16 mars 2010, n° 09-10.395
- CassationCass. 3e civ., 16 mars 2010, n° 09-65.499
- RejetCass. 3e civ., 16 mars 2010, n° 09-65.733
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 16 mars 2010, n° 09-12.705
- RejetCass. 3e civ., 16 mars 2010, n° 09-13.428
- RejetCass. 3e civ., 16 mars 2010, n° 08-21.464
- RejetCass. 3e civ., 16 mars 2010, n° 08-21.465
- Cass.Cass. 3e civ., 16 mars 2010, n° 09-12.501
- Cass.Cass. 3e civ., 16 mars 2010, n° 09-12.502
- Cass.Cass. 3e civ., 16 mars 2010, n° 09-12.503
- Cass.Cass. 3e civ., 16 mars 2010, n° 09-12.504
- Cass.Cass. 3e civ., 16 mars 2010, n° 09-12.505
- Cass.Cass. 3e civ., 16 mars 2010, n° 09-12.506
- Cass.Cass. 3e civ., 16 mars 2010, n° 09-12.507
- Cass.Cass. 3e civ., 16 mars 2010, n° 09-12.508
- Cass.Cass. 3e civ., 16 mars 2010, n° 09-12.509
- Cass.Cass. 3e civ., 16 mars 2010, n° 09-12.510
- Cass.Cass. 3e civ., 16 mars 2010, n° 09-12.511
- Cass.Cass. 3e civ., 16 mars 2010, n° 09-12.512
- Cass.Cass. 3e civ., 16 mars 2010, n° 09-12.513
- Cass.Cass. 3e civ., 16 mars 2010, n° 09-12.514
- Cass.Cass. 3e civ., 16 mars 2010, n° 09-12.515
- Cass.Cass. 3e civ., 16 mars 2010, n° 09-12.516
- Cass.Cass. 3e civ., 16 mars 2010, n° 09-12.517
- Cass.Cass. 3e civ., 16 mars 2010, n° 09-12.518
- Cass.Cass. 3e civ., 16 mars 2010, n° 09-11.826
- Cass.Cass. autre, 15 mars 2010, n° 07-09.2Est établie l'existence d'un lien de causalité entre la détention et la cessation de l'activité de l'entreprise que dirigeait le requérant, dès lors que l'incarcération de celui-ci a provoqué le retrait immédiat du…
- RejetCass. 2e civ., 11 mars 2010, n° 09-11.560Le Président d'une union régionale des foyers ruraux qui participe au jury d'examen du brevet d'aptitude aux fonctions de directeur de foyer organisé par la direction générale et départementale de la jeunesse et des…
- CassationCass. 2e civ., 11 mars 2010, n° 09-12.754Quelle que soit sa durée, le récépissé délivré par la préfecture pour une première demande de carte de séjour temporaire ne figure pas au nombre des titres et documents dont l'étranger doit justifier, en application de…
- RejetCass. 2e civ., 11 mars 2010, n° 09-65.853Il résulte des articles L. 331-8 et D. 331-4 du code de la sécurité sociale que le bénéfice du congé de paternité est ouvert, à raison de l'existence d'un lien de filiation juridique, au père de l'enfant, ces textes…
- RejetCass. 2e civ., 11 mars 2010, n° 09-12.712Ayant relevé que l'adjudicataire était devenu propriétaire du bien par l'effet du jugement d'adjudication, la cour d'appel n'avait pas à se livrer d'office à une autre recherche pour condamner le débiteur saisi, resté…
- CassationCass. 2e civ., 11 mars 2010, n° 09-13.636Il incombe au juge de l'exécution, lorsqu'il est saisi d'une demande de liquidation du montant d'une astreinte, de procéder, si nécessaire, à l'interprétation de la décision assortie d'astreinte. Dès lors, encourt la…
- RejetCass. 2e civ., 11 mars 2010, n° 09-66.338L'article 497 du code de procédure civile n'exige pas que le juge de la rétractation soit la même personne physique que celle qui a ordonné la mesure critiquée
- RejetCass. 2e civ., 11 mars 2010, n° 09-13.360L'annulation de l'adjudication sur folle enchère emporte retour du bien dans le patrimoine du fol enchérisseur. Dès lors qu'au jour de l'annulation de l'adjudication sur folle enchère celui-ci se trouvait en liquidation…
- CassationCass. 2e civ., 11 mars 2010, n° 09-13.312Le juge de l'exécution ayant le pouvoir de modifier, en cas de besoin, la date de l'audience à laquelle sera ordonnée, sur saisie immobilière, la vente forcée d'un bien, le moyen qui critique la cour d'appel d'avoir…
- CassationCass. 2e civ., 11 mars 2010, n° 08-19.320En application de l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial, l'exigence…
- RejetCass. 2e civ., 11 mars 2010, n° 09-65.498L'huissier de justice qui délivre une assignation à une personne morale, au lieu de son siège social, selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile, n'a pas l'obligation de tenter de délivrer l'acte…
- CassationCass. 2e civ., 11 mars 2010, n° 09-10.860
- CassationCass. 2e civ., 11 mars 2010, n° 09-11.548
- CassationCass. 2e civ., 11 mars 2010, n° 09-11.549
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 11 mars 2010, n° 09-12.584
- RejetCass. 2e civ., 11 mars 2010, n° 09-12.472
- CassationCass. 2e civ., 11 mars 2010, n° 09-11.864
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