Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2010, page 42
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- CassationCass. 2e civ., 4 févr. 2010, n° 09-11.396
- CassationCass. 2e civ., 4 févr. 2010, n° 08-17.777
- CassationCass. 2e civ., 4 févr. 2010, n° 09-11.105
- RejetCass. 2e civ., 4 févr. 2010, n° 09-11.190
- RejetCass. 2e civ., 4 févr. 2010, n° 09-11.522
- CassationCass. 2e civ., 4 févr. 2010, n° 09-11.893
- RejetCass. crim., 3 févr. 2010, n° 09-83.468Les prélèvements effectués sur le corps humain à des fins de recherches médico-légales pour les nécessités d'une enquête ou d'une information, qui ne peuvent faire l'objet d'un droit patrimonial aux termes de l'article…
- RejetCass. crim., 3 févr. 2010, n° 09-82.472L'article 496 du code de procédure pénale, qui prévoit que les jugements rendus en matière correctionnelle peuvent être attaqués par la voie de l'appel, pose une règle générale qui doit recevoir application à moins…
- CassationCass. soc., 3 févr. 2010, n° 08-40.338La prise d'acte de la rupture par le salarié entraînant la cessation du contrat de travail à son initiative, il n'y a pas lieu pour le juge d'ordonner à l'employeur de délivrer à l'intéressé une lettre de licenciement
- CassationCass. soc., 3 févr. 2010, n° 07-42.144Lorsque la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par le salarié intervient au cours d'une instance en résiliation judiciaire de ce contrat et paiement des indemnités de rupture, et qu'elle produit les effets…
- RejetCass. soc., 3 févr. 2010, n° 08-44.455Le salarié n'a pas l'obligation d'informer l'employeur de l'exercice du recours qu'il intente contre l'avis d'inaptitude du médecin du travail en application de l'article L. 4624-1 du code du travail
- CassationCass. soc., 3 févr. 2010, n° 08-41.872Il résulte de la combinaison des articles L. 5134-1, L. 5134-2 et D. 5134-4 du code du travail qu'aucun contrat emploi-jeune ne peut être conclu avant la signature de la convention avec l'État. En conséquence, lorsque…
- RejetCass. soc., 3 févr. 2010, n° 07-44.491Le prononcé d'une mise à pied à titre conservatoire n'implique pas nécessairement que le licenciement prononcé ultérieurement présente un caractère disciplinaire. Doit, en conséquence, être approuvé l'arrêt qui a…
- CassationCass. soc., 3 févr. 2010, n° 08-40.144Tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, l'employeur manque à cette obligation lorsqu'un salarié est victime sur le lieu de travail…
- RejetCass. soc., 3 févr. 2010, n° 08-41.412Si l'affectation occasionnelle d'un salarié en dehors du secteur géographique où il travaille habituellement ou des limites prévues par une clause contractuelle de mobilité géographique peut ne pas constituer une…
- CassationCass. soc., 3 févr. 2010, n° 08-44.019Tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, l'employeur manque à cette obligation lorsqu'un salarié est victime sur le lieu de travail…
- RejetCass. soc., 3 févr. 2010, n° 08-44.277
- CassationCass. soc., 3 févr. 2010, n° 07-45.279
- CassationCass. soc., 3 févr. 2010, n° 08-42.057
- CassationCass. soc., 3 févr. 2010, n° 08-42.813
- CassationCass. soc., 3 févr. 2010, n° 07-41.446
- RejetCass. soc., 3 févr. 2010, n° 08-41.413
- CassationCass. soc., 3 févr. 2010, n° 08-42.077
- CassationCass. soc., 3 févr. 2010, n° 08-42.185
- CassationCass. soc., 3 févr. 2010, n° 08-44.401
- RejetCass. soc., 3 févr. 2010, n° 08-44.142
- Cass.Cass. soc., 3 févr. 2010, n° 08-44.143
- CassationCass. soc., 3 févr. 2010, n° 08-45.489
- CassationCass. soc., 3 févr. 2010, n° 08-44.839
- RejetCass. soc., 3 févr. 2010, n° 08-41.441
- RejetCass. soc., 3 févr. 2010, n° 08-40.848
- RejetCass. soc., 3 févr. 2010, n° 08-42.020
- RejetCass. soc., 3 févr. 2010, n° 08-42.697
- RejetCass. soc., 3 févr. 2010, n° 08-41.668
- RejetCass. soc., 3 févr. 2010, n° 08-44.476
- CassationCass. soc., 3 févr. 2010, n° 08-44.548
- RejetCass. soc., 3 févr. 2010, n° 08-44.592
- RejetCass. soc., 3 févr. 2010, n° 08-44.611
- RejetCass. soc., 3 févr. 2010, n° 08-45.105
- RejetCass. soc., 3 févr. 2010, n° 08-41.904
- CassationCass. soc., 3 févr. 2010, n° 08-43.031
- RejetCass. soc., 3 févr. 2010, n° 08-43.051
- CassationCass. soc., 3 févr. 2010, n° 08-42.820
- CassationCass. soc., 3 févr. 2010, n° 08-41.760
- CassationCass. soc., 3 févr. 2010, n° 08-42.042
- CassationCass. soc., 3 févr. 2010, n° 08-42.840
- RejetCass. soc., 3 févr. 2010, n° 08-43.234
- RejetCass. soc., 3 févr. 2010, n° 08-43.266
- RejetCass. soc., 3 févr. 2010, n° 08-41.557
- RejetCass. soc., 3 févr. 2010, n° 08-43.795
- RejetCass. soc., 3 févr. 2010, n° 08-44.107
- CassationCass. soc., 3 févr. 2010, n° 08-44.278
- RejetCass. soc., 3 févr. 2010, n° 08-44.339
- RejetCass. soc., 3 févr. 2010, n° 08-44.485
- RejetCass. soc., 3 févr. 2010, n° 08-44.516
- CassationCass. soc., 3 févr. 2010, n° 08-44.525
- RejetCass. soc., 3 févr. 2010, n° 08-44.370
- RejetCass. soc., 3 févr. 2010, n° 08-41.842
- CassationCass. 1re civ., 3 févr. 2010, n° 08-21.288Viole les articles 1502-3 et 1504 du code de procédure civile, une cour d'appel qui, pour qualifier d'estoppel l'attitude procédurale d'une société française ayant formé un recours en annulation contre une sentence…
- RejetCass. 1re civ., 3 févr. 2010, n° 08-19.293C'est à bon droit qu'une cour d'appel fait application de la présomption édictée à l'article 2279 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 à des oeuvres rapportées en France en…
- CassationCass. 1re civ., 3 févr. 2010, n° 09-65.345Après avoir relevé qu'un époux avait déposé ses deniers propres sur un compte bancaire ouvert à son seul nom et constaté qu'il ne justifiait, ni du solde de ce compte, ni que les deniers y étaient encore déposés au…
- RejetCass. 1re civ., 3 févr. 2010, n° 08-21.433S'il résulte de la nature même de l'action en référé qui ne permet que de prendre des mesures provisoires, qu'elle doit pouvoir être introduite par le maire de la commune sans autorisation préalable du conseil…
- CassationCass. 1re civ., 3 févr. 2010, n° 08-18.196La nullité d'un testament-partage incluant des biens dont l'ascendant n'a pas la propriété et la libre disposition, qui ne peut être invoquée que par ceux dont les intérêts particuliers ont été atteints, est une nullité…
- RejetCass. 1re civ., 3 févr. 2010, n° 09-65.366Une cour d'appel, relevant, par motifs propres, que l'ordonnance du 7 mars 1944, conférant la citoyenneté française à certaines catégories de français musulmans particulièrement méritants, dont les aghas et les caïds,…
- RejetCass. 1re civ., 3 févr. 2010, n° 09-10.205Une cour d'appel estime souverainement, d'abord qu'une étudiante effectuant un stage temporaire pendant les vacances au sein de l'office n'est pas une employée de la SCP de notaires entrant dans la catégorie des…
- RejetCass. 1re civ., 3 févr. 2010, n° 08-21.419Un premier président relevant qu'une opération de contrôle d'identité a été prescrite le 7 novembre 2008 de 13 heures 30 à 19 heures 30 par un premier procès-verbal, puis, le même jour, de 19h30 à 1 heure 30 par un…
- CassationCass. 1re civ., 3 févr. 2010, n° 08-21.054Les indemnités perçues au titre d'une police d'assurance "perte d'emploi", souscrite pour garantir le paiement des échéances d'un emprunt finançant la construction d'une maison d'habitation, ayant pour objet, non de…
- RejetCass. 1re civ., 3 févr. 2010, n° 09-13.618L'exception d'incompétence à l'égard d'un intervenant volontaire à titre accessoire qui ne peut se prévaloir d'aucun droit propre est irrecevable par application de l'article 74 du code de procédure civile, cette…
- CassationCass. 1re civ., 3 févr. 2010, n° 09-12.669Viole le principe compétence-compétence la cour d'appel qui statue sur une action en responsabilité de droit commun, indépendante de la procédure collective ouverte à l'encontre de l'une des parties, par des motifs…
- RejetCass. 1re civ., 3 févr. 2010, n° 08-70.179
- RejetCass. 1re civ., 3 févr. 2010, n° 09-10.857
- RejetCass. 1re civ., 3 févr. 2010, n° 08-21.420
- RejetCass. 1re civ., 3 févr. 2010, n° 08-21.421
- RejetCass. 1re civ., 3 févr. 2010, n° 08-21.422
- RejetCass. 1re civ., 3 févr. 2010, n° 09-10.187
- RejetCass. 1re civ., 3 févr. 2010, n° 08-20.141
- RejetCass. 1re civ., 3 févr. 2010, n° 09-12.002
- RejetCass. 1re civ., 3 févr. 2010, n° 09-10.217
- CassationCass. 1re civ., 3 févr. 2010, n° 09-11.941
- CassationCass. 1re civ., 3 févr. 2010, n° 09-10.109
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 3 févr. 2010, n° 09-13.456
- RejetCass. 1re civ., 3 févr. 2010, n° 09-13.616
- RejetCass. 1re civ., 3 févr. 2010, n° 08-14.516
- CassationCass. 1re civ., 3 févr. 2010, n° 08-19.708
- RejetCass. 1re civ., 3 févr. 2010, n° 08-21.349
- CassationCass. 1re civ., 3 févr. 2010, n° 09-13.841
- Cass.Cass. 1re civ., 3 févr. 2010, n° 09-11.596
- RejetCass. 3e civ., 3 févr. 2010, n° 08-20.176En vertu des articles L. 521-2 et L. 521-3 du code de la construction et de l'habitation, le bailleur d'un local d'habitation faisant l'objet d'une interdiction temporaire d'habiter est tenu d'assurer et de prendre en…
- CassationCass. 3e civ., 3 févr. 2010, n° 09-11.389L'huissier de justice n'a l'obligation de signifier un acte destiné à une personne morale de droit privé qu'à l'adresse du siège social figurant au registre du commerce et des sociétés, peu important qu'il n'y ait…
- CassationCass. 3e civ., 3 févr. 2010, n° 08-21.333Ne tire pas les conséquences légales de ses propres constatations et viole l'article L. 145-60 du code de commerce et le principe selon lequel l'exception de nullité est perpétuelle la cour d'appel qui, pour déclarer…
- CassationCass. 3e civ., 3 févr. 2010, n° 08-21.205L'article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dans sa rédaction applicable en la cause s'oppose à ce que les parties conviennent que le locataire exécutera, même avec une contrepartie, les travaux de mise aux normes…
- CassationCass. 3e civ., 3 févr. 2010, n° 09-10.631Méconnaît le principe de l'égalité des armes le juge des loyers commerciaux qui, pour ordonner le déplafonnement du prix du bail renouvelé, se fonde exclusivement sur une expertise amiable non contradictoire établie à…
- CassationCass. 3e civ., 3 févr. 2010, n° 08-19.420La signification d'une cession de droit au bail, faite en cours de bail par voie de conclusions à l'occasion d'une instance, ne nécessite pas l'acceptation du bailleur pour rendre cette cession opposable à ce dernier
- RejetCass. 3e civ., 3 févr. 2010, n° 09-11.528La faculté accordée au preneur de céder son bail à ses descendants majeurs ou ayant été émancipés ne pouvant bénéficier qu'au preneur qui a satisfait à toutes les obligations nées du bail et la clause de solidarité…
- CassationCass. 3e civ., 3 févr. 2010, n° 09-12.092Viole l'article L. 411-11 du code rural dans sa rédaction d'origine, ensemble l'arrêté préfectoral applicable, la cour d'appel qui reconnaît la licéité de la clause du bail fixant le prix du fermage des parcelles en…
- RejetCass. 3e civ., 3 févr. 2010, n° 08-21.026
- RejetCass. 3e civ., 3 févr. 2010, n° 09-12.359
- RejetCass. 3e civ., 3 févr. 2010, n° 08-21.853
- RejetCass. com., 2 févr. 2010, n° 09-13.741Le recours prévu par l'article L. 16 B V du livre des procédures fiscales ne méconnaît pas les dispositions de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales qui n'imposent pas…
- RejetCass. com., 2 févr. 2010, n° 09-13.795Si la faculté pour la partie qui exerce, en application de l'article L. 16 B II du livre des procédures fiscales, un appel contre une ordonnance autorisant des visites et saisies, de consulter au greffe les pièces…
- CassationCass. com., 2 févr. 2010, n° 09-11.064La clause d'une convention de garantie, aux termes de laquelle les cédants déclarent et garantissent que le bilan, le compte de résultat et l'annexe des sociétés dont les actions sont cédées représentent loyalement et…
- RejetCass. com., 2 févr. 2010, n° 09-11.938Le droit pour la victime d'obtenir réparation du préjudice subi existe dès que le dommage est causé. Dès lors, l'obligation,pour une société dissoute,d'indemniser un ancien salarié victime d'un licenciement abusif,…
- CassationCass. com., 2 févr. 2010, n° 08-70.449Prive sa décision de base légale, la cour d'appel qui, saisie par une partie à cette procédure d'une demande tendant à l'annulation de la décision du Conseil de la concurrence en raison de la non-communication de…
- CassationCass. com., 2 févr. 2010, n° 06-16.202La Cour de justice des Communautés européennes, interrogée à titre préjudiciel, a dit pour droit (C-59/08, 23 avril 2009) que l'article 8, paragraphe 2, de la première Directive n° 89/104/CEE du Conseil, du 21 décembre…
- CassationCass. com., 2 févr. 2010, n° 09-14.821Les principes régissant le droit à un procès équitable commandent que chaque partie ait la faculté de prendre connaissance de toute pièce présentée au juge en vue d'influencer sa décision dans des conditions qui ne la…
- RejetCass. com., 2 févr. 2010, n° 09-10.384L'associé qui se retire d'une société peut prétendre au seul remboursement de la valeur de ses droits sociaux. Partant, une société qui attribue à l'un de ses associés retrayant des immeubles en contrepartie de la…
- RejetCass. com., 2 févr. 2010, n° 09-10.923
- CassationCass. com., 2 févr. 2010, n° 09-11.293
- RejetCass. com., 2 févr. 2010, n° 08-21.890
- RejetCass. com., 2 févr. 2010, n° 09-10.028
- DéchéanceCass. com., 2 févr. 2010, n° 09-11.012
- RejetCass. com., 2 févr. 2010, n° 09-11.295
- Cass.Cass. com., 2 févr. 2010, n° 09-11.327
- CassationCass. com., 2 févr. 2010, n° 09-10.701
- CassationCass. com., 2 févr. 2010, n° 09-11.910
- CassationCass. com., 2 févr. 2010, n° 09-10.313
- RejetCass. com., 2 févr. 2010, n° 09-11.303
- CassationCass. com., 2 févr. 2010, n° 09-11.686
- Cass.Cass. com., 2 févr. 2010, n° 08-70.410
- CassationCass. com., 2 févr. 2010, n° 09-11.018
- RejetCass. com., 2 févr. 2010, n° 08-70.285
- RejetCass. com., 2 févr. 2010, n° 09-13.457
- CassationCass. com., 2 févr. 2010, n° 07-21.431
- CassationCass. com., 2 févr. 2010, n° 08-70.450
- CassationCass. com., 2 févr. 2010, n° 08-70.451
- CassationCass. com., 2 févr. 2010, n° 09-13.405
- Cass.Cass. com., 2 févr. 2010, n° 09-65.130
- CassationCass. com., 2 févr. 2010, n° 08-20.150
- CassationCass. com., 2 févr. 2010, n° 09-13.242
- IrrecevabilitéCass. com., 2 févr. 2010, n° 08-70.367
- CassationCass. com., 2 févr. 2010, n° 09-11.908
- RejetCass. com., 2 févr. 2010, n° 09-10.389
- RejetCass. com., 2 févr. 2010, n° 09-10.390
- RejetCass. 1re civ., 2 févr. 2010, n° 10-11.295Le délégataire du premier président a pu retenir, en l'absence de volonté connue du défunt et après l'examen de l'ensemble des éléments de preuve produits, que la veuve de ce dernier, mère de ses quatre enfants, était…
- RejetCass. 3e civ., 2 févr. 2010, n° 09-11.213
- CassationCass. 3e civ., 2 févr. 2010, n° 08-13.559
- RejetCass. 3e civ., 2 févr. 2010, n° 08-17.889
- RejetCass. 3e civ., 2 févr. 2010, n° 08-18.432
- RejetCass. 3e civ., 2 févr. 2010, n° 08-21.846
- RejetCass. 3e civ., 2 févr. 2010, n° 09-12.101
- RejetCass. 3e civ., 2 févr. 2010, n° 09-65.084
- RejetCass. 3e civ., 2 févr. 2010, n° 09-65.218
- RejetCass. 3e civ., 2 févr. 2010, n° 09-65.307
- RejetCass. 3e civ., 2 févr. 2010, n° 09-65.342
- Cass.Cass. 3e civ., 2 févr. 2010, n° 09-65.559
- RejetCass. 3e civ., 2 févr. 2010, n° 08-22.070
- RejetCass. 3e civ., 2 févr. 2010, n° 08-22.071
- RejetCass. 3e civ., 2 févr. 2010, n° 09-10.700
- RejetCass. 3e civ., 2 févr. 2010, n° 09-10.722
- RejetCass. 3e civ., 2 févr. 2010, n° 09-12.596
- CassationCass. 3e civ., 2 févr. 2010, n° 08-11.233
- CassationCass. 3e civ., 2 févr. 2010, n° 09-12.691
- CassationCass. 3e civ., 2 févr. 2010, n° 09-65.145
- CassationCass. 3e civ., 2 févr. 2010, n° 09-65.147
- RejetCass. 3e civ., 2 févr. 2010, n° 08-21.457
- RejetCass. 3e civ., 2 févr. 2010, n° 09-12.179
- RejetCass. 3e civ., 2 févr. 2010, n° 09-65.833
- RejetCass. soc., 28 janv. 2010, n° 08-41.959Eu égard à la nécessité de protéger les droits fondamentaux de la personne concernée, l'aménagement légal des règles de preuve d'une discrimination, prévues par l'article L. 1134-1 du code du travail, ne viole pas le…
- CassationCass. soc., 28 janv. 2010, n° 08-44.486D'une part, lorsque le salarié, qui invoque un retard de carrière discriminatoire présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte, il incombe à l'employeur de…
- RejetCass. soc., 28 janv. 2010, n° 08-42.616Il résulte de l'article L. 1226-8 du code du travail, que si le salarié est déclaré apte par le médecin du travail, il retrouve son emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente ; selon…
- CassationCass. soc., 28 janv. 2010, n° 08-40.488
- CassationCass. soc., 28 janv. 2010, n° 08-42.702
- RejetCass. 2e civ., 28 janv. 2010, n° 08-21.783C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de la valeur et de la portée des éléments produits qu'un tribunal, après avoir exactement rappelé que la charge de la preuve en la matière incombe à…
- RejetCass. 1re civ., 28 janv. 2010, n° 08-20.755Engagent leur responsabilité, au titre de la perte de chance pour la victime d'éviter le dommage, tous les praticiens dont le comportement fautif lors de la grossesse ou de l'accouchement a contribué au dommage subi par…
- RejetCass. 1re civ., 28 janv. 2010, n° 08-70.248Il se déduit du consentement donné librement à la reproduction de clichés précisément identifiés représentant l'image d'une personne que l'autorisation donnée à leur exploitation n'est pas illimitée et que la cession du…
- RejetCass. 1re civ., 28 janv. 2010, n° 08-21.036La partie qui a elle-même accompli une formalité incombant au greffe de la cour d'appel ne peut invoquer pour la première fois devant la Cour de cassation l'omission de cette formalité par le greffe, son comportement…
- RejetCass. 1re civ., 28 janv. 2010, n° 08-70.026La loi n° 81-766 du 10/08/1981 sur le prix unique du livre, laquelle est d'interprétation stricte, en ce qu'elle déroge au principe de la liberté des prix, ne s'applique pas aux partitions musicales celles-ci n'y étant…
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