Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2011, page 9
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- RejetCass. soc., 26 oct. 2011, n° 10-13.866
- CassationCass. soc., 26 oct. 2011, n° 10-30.496
- CassationCass. soc., 26 oct. 2011, n° 09-71.666
- CassationCass. soc., 26 oct. 2011, n° 09-72.430
- RejetCass. soc., 26 oct. 2011, n° 10-10.693
- CassationCass. soc., 26 oct. 2011, n° 10-18.676
- CassationCass. soc., 26 oct. 2011, n° 10-20.112
- RejetCass. soc., 26 oct. 2011, n° 10-30.473
- CassationCass. soc., 26 oct. 2011, n° 09-42.708
- CassationCass. soc., 26 oct. 2011, n° 09-72.640
- CassationCass. soc., 26 oct. 2011, n° 10-11.297
- RejetCass. soc., 26 oct. 2011, n° 10-13.963
- RejetCass. soc., 26 oct. 2011, n° 10-14.139
- CassationCass. 1re civ., 26 oct. 2011, n° 10-20.217Les règles relatives aux libéralités entre époux édictées par l'article 1094-1 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, ont vocation à s'appliquer au legs consenti…
- RejetCass. 1re civ., 26 oct. 2011, n° 10-24.250En l'absence de violation manifeste de l'article 234 du Traité instituant la Communauté européenne, la responsabilité de l'Etat, du fait du refus de la Cour de cassation de saisir la Cour de justice de l'Union…
- RejetCass. 1re civ., 26 oct. 2011, n° 10-19.905Relevant que le père et la mère disposent tous deux du plein et entier exercice de la responsabilité parentale et ont leur résidence habituelle aux Etats-Unis et que le père n'a pas autorisé son épouse à s'installer…
- CassationCass. 1re civ., 26 oct. 2011, n° 10-25.285Viole l'article 189 du code civil, la cour d'appel qui, saisie par le mari d'une action en nullité du mariage pour bigamie, rejette la demande de sursis à statuer de l'épouse dans l'attente d'une décision à intervenir…
- RejetCass. 1re civ., 26 oct. 2011, n° 09-71.369Après avoir, à bon droit, mis en oeuvre la loi étrangère désignée par la règle de conflit de l'article 311-14 du code civil français, qui rattache l'établissement de la filiation à la loi personnelle de la mère au jour…
- RejetCass. 1re civ., 26 oct. 2011, n° 10-17.026Une cour d'appel ayant relevé que l'action introduite contre les deux sociétés mères d'une filiale a pour fondement les dispositions de l'article 1382 du code civil du fait de l'immixtion supposée de ces deux sociétés…
- CassationCass. 1re civ., 26 oct. 2011, n° 10-11.894En vertu de l'article 1130 du code civil, constitue un pacte sur succession future prohibé toute stipulation ayant pour objet d'attribuer, en dehors des cas limitativement énumérés par la loi, un droit privatif éventuel…
- CassationCass. 1re civ., 26 oct. 2011, n° 10-23.994Selon l'article 1437 du code civil, un époux ne doit récompense à la communauté que lorsqu'il est pris une somme sur celle-ci ou, plus généralement, lorsqu'un époux a tiré un profit personnel des biens de la communauté…
- CassationCass. 1re civ., 26 oct. 2011, n° 10-21.500En vertu de l'article 21 du code de la nationalité française dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 19 octobre 1945, est français l'enfant né en France, de parents inconnus. Il s'ensuit, qu'à défaut de disposition…
- CassationCass. 1re civ., 26 oct. 2011, n° 10-21.802Une cour d'appel estime souverainement que le maintien dans les lieux d'un indivisaire est incompatible avec les droits concurrents de son coïndivisaire sur l'immeuble indivis et lui ordonne de le libérer
- CassationCass. 1re civ., 26 oct. 2011, n° 10-24.214Il incombe au juge de trancher lui-même la contestation dont il est saisi. Méconnaît son office et viole l'article 4 du code civil la cour d'appel qui, après avoir exactement décidé que la contribution des époux séparés…
- RejetCass. 1re civ., 26 oct. 2011, n° 10-26.815Ayant relevé que les parties avaient conclu un contrat prévoyant une clause d'arbitrage donnant mission aux arbitres de statuer comme amiables compositeurs en premier et dernier ressort et étaient convenues d'une lettre…
- RejetCass. 1re civ., 26 oct. 2011, n° 10-25.078Une cour d'appel qui, après avoir rappelé que le jugement de divorce, dont le mari n'avait pas interjeté appel, constatait que ce dernier n'entendait pas révoquer les donations consenties à son épouse pendant le mariage…
- CassationCass. 1re civ., 26 oct. 2011, n° 10-17.708Se contredit au détriment d'autrui la partie qui adopte des comportements procéduraux incompatibles. Il s'ensuit que le demandeur au pourvoi n'est pas recevable à contester, devant la Cour de cassation, la compétence,…
- CassationCass. 1re civ., 26 oct. 2011, n° 10-21.547Il résulte de l'article L. 2331-1 du code général de la propriété des personnes publiques ensemble la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III, que sont portés devant la juridiction administrative…
- RejetCass. 1re civ., 26 oct. 2011, n° 10-15.968Il résulte du principe compétence-compétence, selon lequel il appartient à l'arbitre de statuer par priorité, sous le contrôle du juge de l'annulation, sur sa propre compétence, que le juge étatique est sans pouvoir…
- CassationCass. 1re civ., 26 oct. 2011, n° 10-23.567Il résulte de l'article 14 du code civil qu'en l'absence de traité international ou de règlement communautaire applicable, comme en l'absence de renonciation, la nationalité française du demandeur suffit à fonder la…
- RejetCass. 1re civ., 26 oct. 2011, n° 10-24.251
- RejetCass. 1re civ., 26 oct. 2011, n° 10-24.252
- RejetCass. 1re civ., 26 oct. 2011, n° 10-24.253
- RejetCass. 1re civ., 26 oct. 2011, n° 10-24.254
- RejetCass. 1re civ., 26 oct. 2011, n° 10-24.255
- RejetCass. 1re civ., 26 oct. 2011, n° 10-24.256
- RejetCass. 1re civ., 26 oct. 2011, n° 10-24.257
- RejetCass. 1re civ., 26 oct. 2011, n° 10-24.258
- RejetCass. 1re civ., 26 oct. 2011, n° 10-24.259
- RejetCass. 1re civ., 26 oct. 2011, n° 10-24.260
- RejetCass. 1re civ., 26 oct. 2011, n° 10-24.261
- RejetCass. 1re civ., 26 oct. 2011, n° 10-24.262
- RejetCass. 1re civ., 26 oct. 2011, n° 10-19.674
- CassationCass. 1re civ., 26 oct. 2011, n° 09-70.439
- RejetCass. 1re civ., 26 oct. 2011, n° 10-23.153
- CassationCass. 1re civ., 26 oct. 2011, n° 10-26.003
- CassationCass. 1re civ., 26 oct. 2011, n° 09-72.204
- CassationCass. 1re civ., 26 oct. 2011, n° 10-23.587
- RejetCass. 1re civ., 26 oct. 2011, n° 10-24.209
- RejetCass. 1re civ., 26 oct. 2011, n° 10-24.608
- RejetCass. 1re civ., 26 oct. 2011, n° 10-25.080
- RejetCass. 1re civ., 26 oct. 2011, n° 10-25.659
- RejetCass. 1re civ., 26 oct. 2011, n° 10-24.681
- RejetCass. 1re civ., 26 oct. 2011, n° 10-13.831
- CassationCass. 1re civ., 26 oct. 2011, n° 10-16.733
- CassationCass. 1re civ., 26 oct. 2011, n° 10-19.316
- CassationCass. 1re civ., 26 oct. 2011, n° 10-30.778
- RejetCass. 1re civ., 26 oct. 2011, n° 09-72.693
- CassationCass. 1re civ., 26 oct. 2011, n° 10-10.626
- RejetCass. 1re civ., 26 oct. 2011, n° 10-10.912
- RejetCass. 1re civ., 26 oct. 2011, n° 10-14.119
- CassationCass. 1re civ., 26 oct. 2011, n° 10-21.233
- CassationCass. 1re civ., 26 oct. 2011, n° 10-24.682
- Non-lieuCass. 1re civ., 26 oct. 2011, n° 10-25.264
- RejetCass. 1re civ., 26 oct. 2011, n° 10-20.531
- RejetCass. 1re civ., 26 oct. 2011, n° 10-23.298
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 26 oct. 2011, n° 11-01.217
- Cass.Cass. 1re civ., 26 oct. 2011, n° 10-26.941
- CassationCass. 1re civ., 26 oct. 2011, n° 10-27.872
- RejetCass. 1re civ., 26 oct. 2011, n° 10-17.545
- QPCCass. 1re civ., 26 oct. 2011, n° 11-15.435
- QPCCass. 1re civ., 26 oct. 2011, n° 11-15.998
- QPCCass. 1re civ., 26 oct. 2011, n° 11-15.290
- CassationCass. 3e civ., 26 oct. 2011, n° 10-11.000L'indemnité au titre des améliorations apportées au fonds est due à l'expiration du bail. Dès lors, viole les articles L. 411-69 et L. 411-56 du code rural la cour d'appel qui condamne le bailleur au paiement de cette…
- RejetCass. 3e civ., 26 oct. 2011, n° 10-23.946
- CassationCass. 3e civ., 26 oct. 2011, n° 10-18.063
- CassationCass. 3e civ., 26 oct. 2011, n° 10-25.358
- RejetCass. 3e civ., 26 oct. 2011, n° 10-25.247
- RejetCass. 3e civ., 26 oct. 2011, n° 09-10.699
- RejetCass. 3e civ., 26 oct. 2011, n° 10-18.858
- RejetCass. 3e civ., 26 oct. 2011, n° 10-16.694
- RejetCass. 3e civ., 26 oct. 2011, n° 10-16.695
- RejetCass. 3e civ., 26 oct. 2011, n° 10-16.697
- RejetCass. 3e civ., 26 oct. 2011, n° 10-16.700
- RejetCass. 3e civ., 26 oct. 2011, n° 10-16.714
- RejetCass. 3e civ., 26 oct. 2011, n° 09-71.244
- RejetCass. 3e civ., 26 oct. 2011, n° 10-18.034
- CassationCass. 3e civ., 26 oct. 2011, n° 09-69.198
- RejetCass. com., 25 oct. 2011, n° 10-23.538Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui a caractérisé les concessions réciproques, fussent-elles indirectes, fondant la validité de la transaction, en retenant que les concessions financières significatives…
- RejetCass. com., 25 oct. 2011, n° 10-21.383Il appartient à la caution, défenderesse à l'action en paiement, de présenter, dès l'instance initiale, l'ensemble des moyens qu'elle estime de nature à justifier le rejet total ou partiel de la demande. La cour…
- RejetCass. com., 25 oct. 2011, n° 10-24.658L'avocat collaborateur de celui du créancier peut déclarer les créances, sans être tenu de justifier de son pouvoir
- CassationCass. com., 25 oct. 2011, n° 10-21.146Il résulte des dispositions de l'article L. 622-15 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, que si le liquidateur est destinataire du courrier adressé…
- RejetCass. com., 25 oct. 2011, n° 10-25.257Ayant énoncé que le privilège du bailleur d'immeuble s'appliquait à toute créance résultant de l'occupation des lieux à quelque titre que ce soit et relevé que la créance d'indemnités d'occupation déclarée par le…
- CassationCass. com., 25 oct. 2011, n° 10-15.583
- CassationCass. com., 25 oct. 2011, n° 10-17.841
- Cass.Cass. com., 25 oct. 2011, n° 10-21.778
- CassationCass. com., 25 oct. 2011, n° 10-21.965
- RejetCass. com., 25 oct. 2011, n° 09-16.462
- RejetCass. com., 25 oct. 2011, n° 10-23.397
- CassationCass. com., 25 oct. 2011, n° 10-21.789
- Cass.Cass. com., 25 oct. 2011, n° 10-24.989
- CassationCass. com., 25 oct. 2011, n° 10-28.658
- RejetCass. com., 25 oct. 2011, n° 10-24.191
- RejetCass. com., 25 oct. 2011, n° 10-20.250
- RejetCass. com., 25 oct. 2011, n° 10-21.483
- CassationCass. com., 25 oct. 2011, n° 10-21.976
- CassationCass. com., 25 oct. 2011, n° 10-23.919
- IrrecevabilitéCass. com., 25 oct. 2011, n° 10-23.033
- CassationCass. com., 25 oct. 2011, n° 10-18.808
- RejetCass. com., 25 oct. 2011, n° 10-15.556
- CassationCass. com., 25 oct. 2011, n° 10-18.894
- CassationCass. com., 25 oct. 2011, n° 10-19.936
- RejetCass. com., 25 oct. 2011, n° 10-21.916
- RejetCass. com., 25 oct. 2011, n° 10-21.687
- RejetCass. com., 25 oct. 2011, n° 10-24.791
- RejetCass. com., 25 oct. 2011, n° 10-25.607
- CassationCass. com., 25 oct. 2011, n° 10-18.688
- IrrecevabilitéCass. com., 25 oct. 2011, n° 10-21.482
- CassationCass. com., 25 oct. 2011, n° 10-23.471
- RejetCass. com., 25 oct. 2011, n° 10-23.671
- CassationCass. crim., 25 oct. 2011, n° 11-81.692Il résulte de la combinaison des articles 503-1 et 558, alinéas 2 et 4, du code de procédure pénale, que l'huissier qui délivre une citation à la dernière adresse déclarée du prévenu appelant, conformément à l'article…
- CassationCass. crim., 25 oct. 2011, n° 11-81.677Selon l'article 114, alinéa, du code de procédure pénale, la possibilité de se faire délivrer une copie des pièces de l'information en cours n'est ouverte à l'avocat de la personne concernée qu'après la première…
- RejetCass. crim., 25 oct. 2011, n° 11-80.266La prise, sans le consentement de celles-ci, de photographies de personnes se trouvant dans un lieu public ne constitue pas le délit d'atteinte à la vie privée prévu par l'article 226-1 du code pénal. Justifie dès lors…
- RejetCass. crim., 25 oct. 2011, n° 11-84.485Il résulte des dispositions de l'article 173-1 du code de procédure pénale que, sous peine d'irrecevabilité, la personne mise en examen doit faire état des moyens pris de la nullité des actes accomplis avant un…
- CassationCass. crim., 25 oct. 2011, n° 11-82.780N'a pas légalement justifié sa décision la chambre de l'instruction qui, pour rejeter une requête en nullité de l'audition d'une personne hospitalisée, fondée, notamment, sur l'absence d'un certificat médical l'ayant…
- RejetCass. crim., 25 oct. 2011, n° 11-80.017Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour confirmer le rejet d'une exception soutenant qu'en application de l'article 65 de la loi du 23 juillet 1881, l'action publique exercée pour des faits de diffamation…
- RejetCass. soc., 25 oct. 2011, n° 10-19.772
- RejetCass. soc., 25 oct. 2011, n° 10-19.773
- RejetCass. soc., 25 oct. 2011, n° 10-24.727
- CassationCass. soc., 25 oct. 2011, n° 10-18.327
- RejetCass. soc., 25 oct. 2011, n° 10-21.191
- CassationCass. soc., 25 oct. 2011, n° 10-21.446
- CassationCass. soc., 25 oct. 2011, n° 10-21.775
- RejetCass. soc., 25 oct. 2011, n° 10-23.930
- CassationCass. soc., 25 oct. 2011, n° 10-24.054
- IrrecevabilitéCass. soc., 25 oct. 2011, n° 10-23.443
- IrrecevabilitéCass. soc., 25 oct. 2011, n° 10-23.445
- CassationCass. soc., 25 oct. 2011, n° 10-25.326
- IrrecevabilitéCass. soc., 25 oct. 2011, n° 10-23.450
- RejetCass. soc., 25 oct. 2011, n° 09-43.536
- CassationCass. soc., 25 oct. 2011, n° 10-11.480
- RejetCass. soc., 25 oct. 2011, n° 10-18.542
- RejetCass. soc., 25 oct. 2011, n° 10-14.566
- RejetCass. soc., 25 oct. 2011, n° 10-24.397
- CassationCass. soc., 25 oct. 2011, n° 09-43.306
- CassationCass. soc., 25 oct. 2011, n° 10-10.499
- RejetCass. soc., 25 oct. 2011, n° 10-13.957
- RejetCass. soc., 25 oct. 2011, n° 10-13.978
- RejetCass. soc., 25 oct. 2011, n° 10-15.403
- RejetCass. soc., 25 oct. 2011, n° 10-15.560
- CassationCass. soc., 25 oct. 2011, n° 10-16.837
- CassationCass. soc., 25 oct. 2011, n° 10-12.040
- RejetCass. soc., 25 oct. 2011, n° 10-12.049
- RejetCass. soc., 25 oct. 2011, n° 10-14.220
- RejetCass. soc., 25 oct. 2011, n° 10-15.331
- RejetCass. soc., 25 oct. 2011, n° 10-16.312
- CassationCass. soc., 25 oct. 2011, n° 10-16.463
- RejetCass. soc., 25 oct. 2011, n° 10-16.683
- CassationCass. soc., 25 oct. 2011, n° 10-18.101
- RejetCass. soc., 25 oct. 2011, n° 10-18.463
- RejetCass. soc., 25 oct. 2011, n° 10-15.060
- RejetCass. soc., 25 oct. 2011, n° 10-19.015
- CassationCass. soc., 25 oct. 2011, n° 10-21.092
- RejetCass. soc., 25 oct. 2011, n° 10-16.920
- RejetCass. soc., 25 oct. 2011, n° 10-16.924
- CassationCass. soc., 25 oct. 2011, n° 10-17.155
- CassationCass. soc., 25 oct. 2011, n° 10-17.208
- RejetCass. soc., 25 oct. 2011, n° 10-17.968
- RejetCass. soc., 25 oct. 2011, n° 10-18.003
- RejetCass. soc., 25 oct. 2011, n° 10-18.409
- RejetCass. 3e civ., 25 oct. 2011, n° 10-20.421
- CassationCass. 3e civ., 25 oct. 2011, n° 10-25.870
- CassationCass. 3e civ., 25 oct. 2011, n° 10-23.754
- CassationCass. 3e civ., 25 oct. 2011, n° 10-24.858
- RejetCass. 3e civ., 25 oct. 2011, n° 10-25.906
- RejetCass. 3e civ., 25 oct. 2011, n° 10-25.338
- RejetCass. 3e civ., 25 oct. 2011, n° 10-25.416
- RejetCass. 3e civ., 25 oct. 2011, n° 10-24.291
- RejetCass. 3e civ., 25 oct. 2011, n° 10-24.463
- CassationCass. 3e civ., 25 oct. 2011, n° 10-17.165
- RejetCass. 3e civ., 25 oct. 2011, n° 10-25.482
- Cass.Cass. 3e civ., 25 oct. 2011, n° 10-25.964
- QPCCass. soc., 20 oct. 2011, n° 11-60.203
- RejetCass. soc., 20 oct. 2011, n° 10-23.358
- CassationCass. soc., 20 oct. 2011, n° 10-26.402
- RejetCass. soc., 20 oct. 2011, n° 10-30.258
- CassationCass. soc., 20 oct. 2011, n° 10-10.451
- CassationCass. soc., 20 oct. 2011, n° 10-16.033
- RejetCass. soc., 20 oct. 2011, n° 10-16.749
- RejetCass. soc., 20 oct. 2011, n° 10-19.161
- RejetCass. soc., 20 oct. 2011, n° 10-19.291
- RejetCass. soc., 20 oct. 2011, n° 10-28.298
- RejetCass. soc., 20 oct. 2011, n° 10-14.347
- RejetCass. soc., 20 oct. 2011, n° 10-17.355
- CassationCass. soc., 20 oct. 2011, n° 10-15.446
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