Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2016, page 36
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- RejetCass. 3e civ., 30 juin 2016, n° 15-20.623Une cour d'appel, qui constate que l'acte authentique de vente d'un terrain constituant un lot de lotissement comporte une mention "bornage" précisant que le vendeur déclare que le descriptif du terrain résulte d'un…
- RejetCass. 3e civ., 30 juin 2016, n° 15-18.508Les propriétaires de parcelles dont le transfert de propriété a été annulé et qui ne sont pas en état d'être restituées doivent être indemnisés de la perte de la plus-value correspondant à la différence existant entre…
- Cass.Cass. 3e civ., 30 juin 2016, n° 14-28.980
- RejetCass. com., 29 juin 2016, n° 14-29.477
- RejetCass. com., 29 juin 2016, n° 15-10.086
- RejetCass. com., 29 juin 2016, n° 15-10.473
- RejetCass. com., 29 juin 2016, n° 15-12.849
- RejetCass. com., 29 juin 2016, n° 13-28.159C'est sans méconnaître l'article 2, paragraphe 1, de l'Arrangement de Lisbonne du 31 octobre 1958, qu'une cour d'appel, ayant relevé d'un côté, qu'il résultait du système instauré par l'Arrangement de Lisbonne que les…
- Cass.Cass. crim., 29 juin 2016, n° 15-87.456
- Cass.Cass. crim., 29 juin 2016, n° 15-83.847
- Cass.Cass. crim., 29 juin 2016, n° 16-82.407
- Cass.Cass. crim., 29 juin 2016, n° 16-82.408
- Cass.Cass. crim., 29 juin 2016, n° 16-82.411
- Cass.Cass. crim., 29 juin 2016, n° 16-82.425
- Cass.Cass. crim., 29 juin 2016, n° 16-82.442
- Cass.Cass. crim., 29 juin 2016, n° 16-82.445
- Cass.Cass. crim., 29 juin 2016, n° 16-82.449
- Cass.Cass. crim., 29 juin 2016, n° 15-85.339
- Cass.Cass. crim., 29 juin 2016, n° 15-85.406
- Cass.Cass. crim., 29 juin 2016, n° 15-85.398
- Cass.Cass. crim., 29 juin 2016, n° 15-87.372
- Cass.Cass. crim., 29 juin 2016, n° 16-82.345
- Cass.Cass. crim., 29 juin 2016, n° 16-82.359
- Cass.Cass. crim., 29 juin 2016, n° 16-82.384
- Cass.Cass. crim., 29 juin 2016, n° 16-82.267
- Cass.Cass. crim., 29 juin 2016, n° 16-82.360
- Cass.Cass. crim., 29 juin 2016, n° 16-82.368
- Cass.Cass. crim., 29 juin 2016, n° 16-82.361
- Cass.Cass. crim., 29 juin 2016, n° 16-82.367
- Cass.Cass. crim., 29 juin 2016, n° 16-82.370
- Cass.Cass. crim., 29 juin 2016, n° 16-80.934
- Cass.Cass. crim., 29 juin 2016, n° 15-87.168
- Cass.Cass. crim., 29 juin 2016, n° 15-81.961
- Cass.Cass. crim., 29 juin 2016, n° 15-85.169
- Cass.Cass. crim., 29 juin 2016, n° 15-86.196
- Cass.Cass. crim., 29 juin 2016, n° 15-87.305
- Cass.Cass. crim., 29 juin 2016, n° 15-85.586
- Cass.Cass. crim., 29 juin 2016, n° 16-80.357
- Cass.Cass. crim., 29 juin 2016, n° 16-80.583
- Cass.Cass. crim., 29 juin 2016, n° 13-87.766
- Cass.Cass. crim., 29 juin 2016, n° 15-83.272
- Cass.Cass. crim., 29 juin 2016, n° 15-83.273
- Cass.Cass. crim., 29 juin 2016, n° 15-84.912
- Cass.Cass. crim., 29 juin 2016, n° 15-86.406
- Cass.Cass. crim., 29 juin 2016, n° 16-80.789
- Cass.Cass. crim., 29 juin 2016, n° 15-85.222
- Cass.Cass. crim., 29 juin 2016, n° 15-87.167
- Cass.Cass. crim., 29 juin 2016, n° 16-80.329
- Cass.Cass. crim., 29 juin 2016, n° 16-82.413
- Cass.Cass. crim., 29 juin 2016, n° 16-82.420
- Cass.Cass. crim., 29 juin 2016, n° 16-82.423
- Cass.Cass. crim., 29 juin 2016, n° 16-82.424
- Cass.Cass. crim., 29 juin 2016, n° 16-82.432
- Cass.Cass. crim., 29 juin 2016, n° 16-82.390
- Cass.Cass. crim., 29 juin 2016, n° 16-82.406
- Cass.Cass. crim., 29 juin 2016, n° 16-82.409
- Cass.Cass. crim., 29 juin 2016, n° 16-82.417
- Cass.Cass. crim., 29 juin 2016, n° 16-82.419
- Cass.Cass. crim., 29 juin 2016, n° 16-82.441
- Cass.Cass. crim., 29 juin 2016, n° 16-82.689
- QPCCass. crim., 29 juin 2016, n° 15-87.290
- RejetCass. crim., 29 juin 2016, n° 15-81.752
- RejetCass. crim., 29 juin 2016, n° 13-88.397
- CassationCass. crim., 29 juin 2016, n° 15-84.652
- RejetCass. crim., 29 juin 2016, n° 16-80.098
- RejetCass. crim., 29 juin 2016, n° 16-82.643
- QPCCass. crim., 29 juin 2016, n° 16-90.011
- CassationCass. crim., 29 juin 2016, n° 15-85.759Il se déduit des articles L. 227 et L. 232 du livre des procédures fiscales et de l'article 1741 du code général des impôts que l'administration fiscale, non appelante d'un jugement statuant sur des faits de fraude…
- CassationCass. crim., 29 juin 2016, n° 15-81.871
- RejetCass. crim., 29 juin 2016, n° 15-82.828
- RejetCass. crim., 29 juin 2016, n° 15-82.855
- CassationCass. crim., 29 juin 2016, n° 15-85.888
- RejetCass. crim., 29 juin 2016, n° 15-81.890
- RejetCass. crim., 29 juin 2016, n° 15-81.991
- CassationCass. crim., 29 juin 2016, n° 15-82.114
- RejetCass. crim., 29 juin 2016, n° 15-82.147
- CassationCass. crim., 29 juin 2016, n° 15-82.176
- RejetCass. crim., 29 juin 2016, n° 15-82.509
- CassationCass. crim., 29 juin 2016, n° 15-83.523
- CassationCass. crim., 29 juin 2016, n° 15-84.455
- CassationCass. crim., 29 juin 2016, n° 14-87.554
- RejetCass. crim., 29 juin 2016, n° 15-81.889
- CassationCass. crim., 29 juin 2016, n° 14-84.037
- QPCCass. crim., 29 juin 2016, n° 16-90.009
- RejetCass. crim., 29 juin 2016, n° 14-87.996
- CassationCass. crim., 29 juin 2016, n° 15-81.305
- CassationCass. crim., 29 juin 2016, n° 15-81.818
- RejetCass. crim., 29 juin 2016, n° 15-80.644
- RejetCass. crim., 29 juin 2016, n° 15-83.707
- RejetCass. crim., 29 juin 2016, n° 15-84.454
- RejetCass. crim., 29 juin 2016, n° 15-84.856
- CassationCass. crim., 29 juin 2016, n° 15-85.596
- RejetCass. crim., 29 juin 2016, n° 15-82.164
- RejetCass. crim., 29 juin 2016, n° 15-84.775
- CassationCass. crim., 29 juin 2016, n° 15-85.964
- RejetCass. crim., 29 juin 2016, n° 15-83.424
- RejetCass. crim., 29 juin 2016, n° 15-84.228
- CassationCass. crim., 29 juin 2016, n° 15-81.904
- CassationCass. crim., 29 juin 2016, n° 16-82.238
- CassationCass. crim., 29 juin 2016, n° 15-84.004Il résulte de l'article 369 du code des douanes que les amendes douanières ne peuvent être assorties du sursis
- RejetCass. crim., 29 juin 2016, n° 15-82.296La prescription du délit de concussion résultant d'opérations indivisibles ne commence à courir qu'à compter de la dernière des perceptions ou exonérations indûment accordées. Justifie sa décision la cour d'appel qui,…
- RejetCass. crim., 29 juin 2016, n° 15-83.598Constituent le délit de détournement de fonds publics par personne dépositaire de l'autorité publique les agissements d'un maire qui fait acquérir par la commune des véhicules de luxe hors de proportion avec les besoins…
- RejetCass. crim., 29 juin 2016, n° 15-80.274Le principe de l'estoppel, selon lequel une partie ne peut se contredire au détriment d'autrui, n'est pas applicable à l'administration des douanes qui recouvre une dette douanière due en application d'obligations…
- CassationCass. crim., 29 juin 2016, n° 15-81.435Il résulte de l'article 28 du règlement (CE) n° 1493/1999 du 17 mai 1999 que les vins produits en excédents issus des quantités normalement vinifiés doivent être distillés par une entreprise tierce agréée et de…
- Cass.Cass. crim., 29 juin 2016, n° 15-81.426
- CassationCass. crim., 29 juin 2016, n° 14-86.372Selon l'article 112-1 du code pénal, peuvent être seules prononcées les peines applicables à la date à laquelle les faits ont été commis. Encourt en conséquence la censure l'arrêt qui, pour ordonner, à titre de peine…
- CassationCass. soc., 29 juin 2016, n° 15-13.101
- RejetCass. soc., 29 juin 2016, n° 15-11.054
- CassationCass. soc., 29 juin 2016, n° 15-12.428
- RejetCass. soc., 29 juin 2016, n° 14-28.838
- CassationCass. soc., 29 juin 2016, n° 15-11.013
- RejetCass. soc., 29 juin 2016, n° 15-11.387
- RejetCass. soc., 29 juin 2016, n° 15-16.862
- RejetCass. soc., 29 juin 2016, n° 15-11.097
- RejetCass. soc., 29 juin 2016, n° 15-12.131
- RejetCass. soc., 29 juin 2016, n° 15-12.958
- RejetCass. soc., 29 juin 2016, n° 15-11.466
- RejetCass. soc., 29 juin 2016, n° 14-22.618
- RejetCass. soc., 29 juin 2016, n° 15-13.871
- CassationCass. 1re civ., 29 juin 2016, n° 15-20.269
- CassationCass. 1re civ., 29 juin 2016, n° 15-20.270
- CassationCass. 1re civ., 29 juin 2016, n° 15-20.271
- RejetCass. 1re civ., 29 juin 2016, n° 14-29.333
- RejetCass. 1re civ., 29 juin 2016, n° 15-17.502
- RejetCass. 1re civ., 29 juin 2016, n° 15-17.834
- RejetCass. 1re civ., 29 juin 2016, n° 15-18.387
- RejetCass. 1re civ., 29 juin 2016, n° 15-20.367
- RejetCass. 1re civ., 29 juin 2016, n° 15-23.441
- RejetCass. 1re civ., 29 juin 2016, n° 15-19.667
- CassationCass. 1re civ., 29 juin 2016, n° 12-28.966
- RejetCass. 1re civ., 29 juin 2016, n° 14-30.011
- CassationCass. 1re civ., 29 juin 2016, n° 15-10.202
- CassationCass. 1re civ., 29 juin 2016, n° 15-16.945
- RejetCass. 1re civ., 29 juin 2016, n° 15-18.275
- RejetCass. 1re civ., 29 juin 2016, n° 15-21.391
- RejetCass. 1re civ., 29 juin 2016, n° 15-23.176
- Cass.Cass. 1re civ., 29 juin 2016, n° 15-14.910
- CassationCass. 1re civ., 29 juin 2016, n° 15-15.118
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- RejetCass. 1re civ., 29 juin 2016, n° 15-11.392
- CassationCass. 1re civ., 29 juin 2016, n° 15-19.803
- CassationCass. 1re civ., 29 juin 2016, n° 15-20.379
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- CassationCass. 1re civ., 29 juin 2016, n° 15-19.523
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- RejetCass. 1re civ., 29 juin 2016, n° 15-21.939
- RejetCass. 1re civ., 29 juin 2016, n° 15-22.923
- RejetCass. 1re civ., 29 juin 2016, n° 15-16.274
- RejetCass. 1re civ., 29 juin 2016, n° 15-19.680
- RejetCass. 1re civ., 29 juin 2016, n° 15-16.272
- RejetCass. 1re civ., 29 juin 2016, n° 15-17.662
- RejetCass. 1re civ., 29 juin 2016, n° 14-29.269
- RejetCass. 1re civ., 29 juin 2016, n° 15-12.581
- RejetCass. 1re civ., 29 juin 2016, n° 15-13.826
- RejetCass. 1re civ., 29 juin 2016, n° 15-16.470
- CassationCass. 1re civ., 29 juin 2016, n° 15-21.276Sont applicables durant la période d'essai, les dispositions de l'article 14.4 du règlement intérieur national de la profession d'avocat, dans leur rédaction issue de la décision du Conseil national des barreaux du 12…
- CassationCass. 1re civ., 29 juin 2016, n° 15-17.591Si le notaire, recevant un acte en l'état de déclarations erronées d'une partie quant aux faits rapportés, n'engage sa responsabilité que s'il est établi qu'il disposait d'éléments de nature à faire douter de leur…
- CassationCass. 1re civ., 29 juin 2016, n° 15-19.751Il résulte des termes de l'article R. 112-1 du code des assurances, selon lequel les polices d'assurance relevant des branches 1 à 17 de l'article R. 321-1 doivent rappeler les dispositions des titres I et II du livre…
- CassationCass. 1re civ., 29 juin 2016, n° 15-19.589En vertu de l'article 16 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, le recours devant la cour d'appel doit être formé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au secrétariat-greffe ou remis contre…
- CassationCass. 1re civ., 29 juin 2016, n° 15-15.683Le notaire, tenu professionnellement de s'assurer de l'efficacité des actes qu'il rédige et d'éclairer les parties sur leur portée, leurs effets et leurs risques, doit vérifier par toutes investigations utiles,…
- CassationCass. 1re civ., 29 juin 2016, n° 15-21.468Il résulte des articles L. 4111-1, L. 4112-6, L. 4122-2 du code de la santé publique que, hormis les médecins appartenant aux cadres actifs du service de santé des armées ou ceux qui, ayant la qualité de fonctionnaire…
- RejetCass. 1re civ., 29 juin 2016, n° 15-17.388
- RejetCass. 1re civ., 29 juin 2016, n° 14-25.853
- CassationCass. 1re civ., 29 juin 2016, n° 14-30.073
- RejetCass. com., 28 juin 2016, n° 13-22.633
- CassationCass. com., 28 juin 2016, n° 14-19.160
- RejetCass. com., 28 juin 2016, n° 14-22.534
- RejetCass. com., 28 juin 2016, n° 13-27.245
- CassationCass. com., 28 juin 2016, n° 14-29.346
- RejetCass. com., 28 juin 2016, n° 13-27.395
- Cass.Cass. com., 28 juin 2016, n° 14-15.867
- CassationCass. com., 28 juin 2016, n° 14-22.756
- CassationCass. com., 28 juin 2016, n° 14-25.493
- CassationCass. com., 28 juin 2016, n° 14-10.684
- RejetCass. com., 28 juin 2016, n° 14-20.309
- CassationCass. com., 28 juin 2016, n° 14-21.256
- CassationCass. com., 28 juin 2016, n° 14-21.840
- IrrecevabilitéCass. com., 28 juin 2016, n° 14-21.655
- CassationCass. com., 28 juin 2016, n° 14-26.944
- CassationCass. com., 28 juin 2016, n° 14-15.347
- RejetCass. com., 28 juin 2016, n° 14-27.183
- RejetCass. com., 28 juin 2016, n° 14-23.836
- Cass.Cass. com., 28 juin 2016, n° 14-21.480
- CassationCass. com., 28 juin 2016, n° 15-13.310
- RejetCass. com., 28 juin 2016, n° 14-15.389
- QPCCass. com., 28 juin 2016, n° 16-40.208
- RejetCass. com., 28 juin 2016, n° 15-15.003
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- RejetCass. com., 28 juin 2016, n° 14-28.146
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- RejetCass. com., 28 juin 2016, n° 15-10.378
- CassationCass. com., 28 juin 2016, n° 14-20.118L'action en responsabilité professionnelle dirigée par le créancier d'une société contre l'ancien liquidateur de celle-ci, dont la liquidation judiciaire a été clôturée pour insuffisance d'actif, pour avoir fait…
- RejetCass. com., 28 juin 2016, n° 15-18.618L'acquéreur d'un navire, qui prétend en être devenu propriétaire par suite d'une vente parfaite dont seule l'obligation de délivrance n'a pas été exécutée, allègue, en cas de revente du même navire à un tiers, un droit…
- RejetCass. com., 28 juin 2016, n° 14-21.810L'article L. 643-11, II, du code de commerce, qui autorise la caution qui a payé à la place du débiteur principal à le poursuivre, malgré la clôture de sa liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, ne distingue…
- CassationCass. com., 28 juin 2016, n° 14-21.668L'absence d'inscription d'une créance sur la liste des créances postérieures instituée par l'article R. 622-15 du code de commerce, qui n'est sanctionnée que par la perte du privilège de paiement prioritaire, est sans…
- CassationCass. com., 28 juin 2016, n° 14-10.415Le Danemark n'étant pas lié par le règlement (CE) n° 1346-2000 du Conseil du 29 mai 2000 relatif aux procédures d'insolvabilité, qui ne lui est pas applicable, les jugements danois rendus en cette matière ne sont pas…
- IrrecevabilitéCass. com., 28 juin 2016, n° 14-21.766
- Cass.Cass. crim., 28 juin 2016, n° 16-82.249