Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2016, page 35
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- RejetCass. 1re civ., 6 juill. 2016, n° 15-22.850
- RejetCass. 1re civ., 6 juill. 2016, n° 14-20.440
- CassationCass. 1re civ., 6 juill. 2016, n° 15-20.707
- RejetCass. 1re civ., 6 juill. 2016, n° 15-21.767
- CassationCass. 1re civ., 6 juill. 2016, n° 15-24.605
- CassationCass. 1re civ., 6 juill. 2016, n° 15-12.979
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 6 juill. 2016, n° 15-17.674
- RejetCass. 1re civ., 6 juill. 2016, n° 15-20.396
- RejetCass. 1re civ., 6 juill. 2016, n° 15-20.970
- CassationCass. 1re civ., 6 juill. 2016, n° 15-21.643
- CassationCass. 1re civ., 6 juill. 2016, n° 14-21.400
- RejetCass. 1re civ., 6 juill. 2016, n° 15-17.347
- RejetCass. 1re civ., 6 juill. 2016, n° 15-19.832
- RejetCass. 1re civ., 6 juill. 2016, n° 15-19.301
- CassationCass. 1re civ., 6 juill. 2016, n° 15-18.656
- CassationCass. 1re civ., 6 juill. 2016, n° 15-19.343
- CassationCass. 1re civ., 6 juill. 2016, n° 15-19.768
- RejetCass. 1re civ., 6 juill. 2016, n° 15-19.848
- RejetCass. 1re civ., 6 juill. 2016, n° 15-20.906
- RejetCass. 1re civ., 6 juill. 2016, n° 15-21.635
- RejetCass. 1re civ., 6 juill. 2016, n° 15-24.174
- RejetCass. 1re civ., 6 juill. 2016, n° 15-25.987
- RejetCass. 1re civ., 6 juill. 2016, n° 15-24.322
- QPCCass. 1re civ., 6 juill. 2016, n° 16-40.217
- QPCCass. 1re civ., 6 juill. 2016, n° 16-40.218
- QPCCass. 1re civ., 6 juill. 2016, n° 16-40.219
- QPCCass. 1re civ., 6 juill. 2016, n° 16-40.220
- QPCCass. 1re civ., 6 juill. 2016, n° 16-40.221
- Cass.Cass. 1re civ., 6 juill. 2016, n° 15-18.742
- RejetCass. 1re civ., 6 juill. 2016, n° 16-12.261
- RejetCass. 1re civ., 6 juill. 2016, n° 15-18.954
- RejetCass. 1re civ., 6 juill. 2016, n° 15-20.315
- RejetCass. 1re civ., 6 juill. 2016, n° 15-22.368
- RejetCass. 1re civ., 6 juill. 2016, n° 15-23.677
- RejetCass. 1re civ., 6 juill. 2016, n° 05-15.823
- RejetCass. 1re civ., 6 juill. 2016, n° 15-22.329
- CassationCass. 1re civ., 6 juill. 2016, n° 15-22.273
- CassationCass. 1re civ., 6 juill. 2016, n° 15-19.340
- DéchéanceCass. com., 5 juill. 2016, n° 14-24.307
- CassationCass. com., 5 juill. 2016, n° 15-17.087
- CassationCass. com., 5 juill. 2016, n° 15-17.089
- RejetCass. com., 5 juill. 2016, n° 14-28.897
- RejetCass. com., 5 juill. 2016, n° 14-16.081
- CassationCass. com., 5 juill. 2016, n° 14-28.125
- CassationCass. com., 5 juill. 2016, n° 14-28.879
- RejetCass. com., 5 juill. 2016, n° 14-17.783
- RejetCass. com., 5 juill. 2016, n° 14-18.540
- CassationCass. com., 5 juill. 2016, n° 14-26.095
- RejetCass. com., 5 juill. 2016, n° 14-27.030
- RejetCass. com., 5 juill. 2016, n° 15-10.294
- CassationCass. com., 5 juill. 2016, n° 15-13.113
- RejetCass. com., 5 juill. 2016, n° 14-28.874
- CassationCass. com., 5 juill. 2016, n° 14-28.882
- Cass.Cass. com., 5 juill. 2016, n° 14-19.063
- RejetCass. com., 5 juill. 2016, n° 09-15.575
- RejetCass. com., 5 juill. 2016, n° 15-15.868
- RejetCass. com., 5 juill. 2016, n° 14-23.904
- QPCCass. com., 5 juill. 2016, n° 15-29.098
- QPCCass. com., 5 juill. 2016, n° 15-28.886
- RejetCass. com., 5 juill. 2016, n° 14-28.266
- RejetCass. com., 5 juill. 2016, n° 15-13.270
- RejetCass. com., 5 juill. 2016, n° 15-14.565
- RejetCass. com., 5 juill. 2016, n° 15-18.729
- RejetCass. com., 5 juill. 2016, n° 15-18.146
- CassationCass. com., 5 juill. 2016, n° 15-17.004L'article L. 442-6, I, 5°, du code de commerce, en ce qu'il permet au juge national d'exiger le respect d'un délai de préavis de rupture supérieur au minimum fixé par le règlement (CE) n° 1400/2002, n'est pas…
- CassationCass. com., 5 juill. 2016, n° 14-10.108Se détermine par des motifs impropres à caractériser des actes de parasitisme la cour d'appel qui, pour dire que de tels actes ont été commis au préjudice d'une société, et condamner son auteur à lui payer des…
- RejetCass. com., 5 juill. 2016, n° 14-15.399
- AvisCass. autre, 4 juill. 2016, n° 16-70.004Le délai d'exécution d'un titre exécutoire, prévu à l'article L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution, n'est pas applicable aux créances périodiques nées en application de ce titre exécutoire
- IrrecevabilitéCass. soc., 30 juin 2016, n° 15-16.933
- RejetCass. soc., 30 juin 2016, n° 14-26.173
- RejetCass. soc., 30 juin 2016, n° 15-13.901
- RejetCass. soc., 30 juin 2016, n° 15-16.511
- RejetCass. soc., 30 juin 2016, n° 14-24.123
- CassationCass. soc., 30 juin 2016, n° 15-15.852
- CassationCass. soc., 30 juin 2016, n° 15-10.477
- RejetCass. soc., 30 juin 2016, n° 15-13.778
- RejetCass. soc., 30 juin 2016, n° 15-15.774
- RejetCass. soc., 30 juin 2016, n° 15-16.066
- RejetCass. soc., 30 juin 2016, n° 15-16.834
- CassationCass. soc., 30 juin 2016, n° 15-12.347
- CassationCass. soc., 30 juin 2016, n° 15-12.984
- Cass.Cass. soc., 30 juin 2016, n° 15-10.783
- CassationCass. soc., 30 juin 2016, n° 15-12.189
- CassationCass. soc., 30 juin 2016, n° 15-15.906
- RejetCass. soc., 30 juin 2016, n° 15-10.214
- RejetCass. soc., 30 juin 2016, n° 15-16.365
- CassationCass. soc., 30 juin 2016, n° 15-10.410Selon le paragraphe 2321 de la circulaire Pers 846 prise en application du statut des industries électriques et gazières, une personne ayant assisté l'agent faisant l'objet de poursuites disciplinaires au cours de sa…
- RejetCass. soc., 30 juin 2016, n° 15-12.982Si, pour se prévaloir de la protection attachée à son mandat de conseiller du salarié mentionné par l'article L. 2411-1, 16°, du code du travail, le salarié doit, au plus tard lors de l'entretien préalable au…
- RejetCass. soc., 30 juin 2016, n° 14-26.172L'employeur peut s'engager à prendre en charge, dans le cadre d'un plan de cession adopté par le tribunal de commerce, dont les salariés peuvent se prévaloir, des droits acquis attachés aux contrats de travail…
- CassationCass. soc., 30 juin 2016, n° 15-11.424Si l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement d'un salarié protégé ne résulte pas, en soi, de l'annulation de l'autorisation de licenciement, la décision du juge administratif qui annule cette autorisation en…
- CassationCass. soc., 30 juin 2016, n° 15-10.557En raison de l'atteinte qu'il porte à la liberté d'expression, en particulier au droit pour les salariés de signaler les conduites ou actes illicites constatés par eux sur leur lieu de travail, le licenciement d'un…
- RejetCass. soc., 30 juin 2016, n° 14-30.012
- CassationCass. 2e civ., 30 juin 2016, n° 15-18.963
- RejetCass. 2e civ., 30 juin 2016, n° 15-10.016
- RejetCass. 2e civ., 30 juin 2016, n° 15-11.306
- RejetCass. 2e civ., 30 juin 2016, n° 15-13.030
- RejetCass. 2e civ., 30 juin 2016, n° 15-21.739
- RejetCass. 2e civ., 30 juin 2016, n° 15-21.865
- RejetCass. 2e civ., 30 juin 2016, n° 15-23.172
- RejetCass. 2e civ., 30 juin 2016, n° 15-23.262
- RejetCass. 2e civ., 30 juin 2016, n° 15-23.390
- RejetCass. 2e civ., 30 juin 2016, n° 15-20.455
- RejetCass. 2e civ., 30 juin 2016, n° 16-60.173Ni l'origine de l'électeur ni sa soumission au statut civil coutumier ne sont des critères permettant son inscription sur la liste électorale spéciale à l'élection du congrès et des assemblées de province
- CassationCass. 2e civ., 30 juin 2016, n° 16-60.143Un tribunal ne peut se fonder sur les seuls motifs de la décision de la commission administrative spéciale pour en déduire qu'un électeur ne remplit pas les conditions posées par l'article 188, I, a, de la loi organique…
- RejetCass. 2e civ., 30 juin 2016, n° 16-60.215Le tribunal qui, appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis par les tiers électeurs, a retenu que ceux-ci n'établissaient pas que l'électeur dont ils contestaient…
- QPCCass. 2e civ., 30 juin 2016, n° 16-40.210
- RejetCass. 2e civ., 30 juin 2016, n° 15-60.323
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 30 juin 2016, n° 15-60.257
- RejetCass. 2e civ., 30 juin 2016, n° 15-20.700
- CassationCass. 2e civ., 30 juin 2016, n° 15-22.942
- RejetCass. 2e civ., 30 juin 2016, n° 14-20.262
- CassationCass. 2e civ., 30 juin 2016, n° 15-20.564
- RejetCass. 2e civ., 30 juin 2016, n° 15-21.875
- RejetCass. 2e civ., 30 juin 2016, n° 15-22.228
- RejetCass. 2e civ., 30 juin 2016, n° 15-22.272
- RejetCass. 2e civ., 30 juin 2016, n° 15-22.697
- Cass.Cass. 2e civ., 30 juin 2016, n° 15-20.838
- Cass.Cass. 2e civ., 30 juin 2016, n° 15-20.877
- CassationCass. 2e civ., 30 juin 2016, n° 15-20.956
- CassationCass. 2e civ., 30 juin 2016, n° 15-21.692
- CassationCass. 2e civ., 30 juin 2016, n° 15-21.822
- CassationCass. 2e civ., 30 juin 2016, n° 15-22.973
- CassationCass. 2e civ., 30 juin 2016, n° 15-50.061
- CassationCass. 2e civ., 30 juin 2016, n° 15-10.507
- CassationCass. 2e civ., 30 juin 2016, n° 15-18.212
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 30 juin 2016, n° 14-24.671
- CassationCass. 2e civ., 30 juin 2016, n° 15-22.905
- RejetCass. 2e civ., 30 juin 2016, n° 15-22.179
- CassationCass. 2e civ., 30 juin 2016, n° 15-19.484
- RejetCass. 2e civ., 30 juin 2016, n° 15-21.089
- CassationCass. 2e civ., 30 juin 2016, n° 15-21.294
- CassationCass. 2e civ., 30 juin 2016, n° 15-23.543
- Cass.Cass. 2e civ., 30 juin 2016, n° 15-23.224
- CassationCass. 2e civ., 30 juin 2016, n° 16-60.219
- RejetCass. 2e civ., 30 juin 2016, n° 16-60.179
- QPCCass. 2e civ., 30 juin 2016, n° 16-40.211
- RejetCass. 2e civ., 30 juin 2016, n° 13-28.525
- RejetCass. 2e civ., 30 juin 2016, n° 15-21.289
- RejetCass. 2e civ., 30 juin 2016, n° 15-12.302
- RejetCass. 2e civ., 30 juin 2016, n° 15-22.278
- RejetCass. 2e civ., 30 juin 2016, n° 15-22.990
- RejetCass. 2e civ., 30 juin 2016, n° 15-19.970
- RejetCass. 2e civ., 30 juin 2016, n° 15-22.717
- RejetCass. 2e civ., 30 juin 2016, n° 15-22.885
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 30 juin 2016, n° 15-60.241Les articles R. 4031-30 et R. 4031-31 du code de la santé publique, relatifs aux élections des unions régionales des professionnels de santé, ne permettent pas à la commission d'organisation électorale, et, sur recours,…
- CassationCass. 2e civ., 30 juin 2016, n° 14-25.070L'autorité de la chose jugée au pénal s'étend aux motifs qui sont le soutien nécessaire du chef de dispositif prononçant la décision. Dès lors, doit être cassé l'arrêt civil d'une cour d'appel qui, pour rejeter la…
- RejetCass. 2e civ., 30 juin 2016, n° 15-18.855Une cour d'appel qui constate que le souscripteur d'une assurance automobile a reconnu avoir fait, en cours de contrat, une fausse déclaration intentionnelle portant sur l'identité du conducteur principal, prononce à…
- RejetCass. 2e civ., 30 juin 2016, n° 15-18.639Ayant relevé que l'accident du travail dont avait été victime l'assuré était survenu pendant la période de suspension des garanties de l'assurance collective de prévoyance faisant suite à une mise en demeure délivrée à…
- RejetCass. 2e civ., 30 juin 2016, n° 15-21.907L'introduction d'une instance judiciaire aux fins d'indemnisation des dégâts causés par le gibier dirigée contre une fédération départementale des chasseurs, si elle n'interdit pas la poursuite de la procédure…
- CassationCass. 2e civ., 30 juin 2016, n° 15-21.360Il résulte de l'article 706-5 du code de procédure pénale que la commission est tenue de relever le requérant de la forclusion lorsqu'il a subi une aggravation de son préjudice. Dès lors, viole ce texte, une cour…
- CassationCass. 2e civ., 30 juin 2016, n° 15-22.152La demande qui a pour objet la réparation d'un préjudice constitué par le versement inutile d'honoraires en raison d'une faute de l'avocat relève du juge de droit commun et non du juge chargé de la vérification des…
- RejetCass. 2e civ., 30 juin 2016, n° 15-22.842C'est par une appréciation souveraine qu'une cour d'appel, devant laquelle est invoquée l'existence d'une fausse déclaration intentionnelle de l'assuré dans le questionnaire de santé rempli au moment de la souscription,…
- RejetCass. 2e civ., 30 juin 2016, n° 15-25.420
- CassationCass. 2e civ., 30 juin 2016, n° 15-18.667
- RejetCass. 1re civ., 30 juin 2016, n° 15-13.755L'occultation par un arbitre des circonstances susceptibles de provoquer, dans l'esprit des parties, un doute raisonnable quant à son impartialité et à son indépendance, dans le but de favoriser l'une des parties,…
- RejetCass. 3e civ., 30 juin 2016, n° 15-17.789
- CassationCass. 3e civ., 30 juin 2016, n° 14-22.739
- RejetCass. 3e civ., 30 juin 2016, n° 15-15.060
- RejetCass. 3e civ., 30 juin 2016, n° 15-16.140
- CassationCass. 3e civ., 30 juin 2016, n° 15-16.105
- RejetCass. 3e civ., 30 juin 2016, n° 15-16.648
- RejetCass. 3e civ., 30 juin 2016, n° 15-12.245
- CassationCass. 3e civ., 30 juin 2016, n° 15-15.077
- RejetCass. 3e civ., 30 juin 2016, n° 15-16.256
- RejetCass. 3e civ., 30 juin 2016, n° 14-24.682
- RejetCass. 3e civ., 30 juin 2016, n° 15-18.111
- RejetCass. 3e civ., 30 juin 2016, n° 15-18.112
- RejetCass. 3e civ., 30 juin 2016, n° 15-16.942
- RejetCass. 3e civ., 30 juin 2016, n° 15-16.943
- RejetCass. 3e civ., 30 juin 2016, n° 15-17.741
- CassationCass. 3e civ., 30 juin 2016, n° 15-18.044
- RejetCass. 3e civ., 30 juin 2016, n° 15-18.748
- RejetCass. 3e civ., 30 juin 2016, n° 14-23.245
- RejetCass. 3e civ., 30 juin 2016, n° 15-17.042
- CassationCass. 3e civ., 30 juin 2016, n° 15-17.721
- RejetCass. 3e civ., 30 juin 2016, n° 15-18.386
- Cass.Cass. 3e civ., 30 juin 2016, n° 15-18.516
- CassationCass. 3e civ., 30 juin 2016, n° 15-18.647
- RejetCass. 3e civ., 30 juin 2016, n° 15-16.845
- RejetCass. 3e civ., 30 juin 2016, n° 15-17.934
- RejetCass. 3e civ., 30 juin 2016, n° 15-12.534
- RejetCass. 3e civ., 30 juin 2016, n° 15-17.146
- RejetCass. 3e civ., 30 juin 2016, n° 15-17.451
- RejetCass. 3e civ., 30 juin 2016, n° 15-16.868
- RejetCass. 3e civ., 30 juin 2016, n° 14-27.254
- RejetCass. 3e civ., 30 juin 2016, n° 14-29.600
- RejetCass. 3e civ., 30 juin 2016, n° 14-29.601
- RejetCass. 3e civ., 30 juin 2016, n° 14-29.594
- RejetCass. 3e civ., 30 juin 2016, n° 14-29.595
- RejetCass. 3e civ., 30 juin 2016, n° 14-29.596
- RejetCass. 3e civ., 30 juin 2016, n° 14-29.597
- RejetCass. 3e civ., 30 juin 2016, n° 13-13.474
- RejetCass. 3e civ., 30 juin 2016, n° 14-16.605
- RejetCass. 3e civ., 30 juin 2016, n° 14-21.147
- RejetCass. 3e civ., 30 juin 2016, n° 15-15.000
- RejetCass. 3e civ., 30 juin 2016, n° 15-16.166
- RejetCass. 3e civ., 30 juin 2016, n° 15-18.206Ayant retenu que l'assureur dommages-ouvrage établissait que les activités garanties - détaillées dans les conditions particulières du contrat souscrit par l'entrepreneur - ne concernaient pas les travaux à l'origine…
- CassationCass. 3e civ., 30 juin 2016, n° 14-25.150En l'absence de notification du rapport préliminaire préalablement à sa prise de position sur la garantie, l'assureur dommages-ouvrage doit garantir les désordres déclarés, dans la limite de l'objet assuré par les…
- CassationCass. 3e civ., 30 juin 2016, n° 15-12.447Les défauts esthétiques, notamment de coloration, affectant la chose vendue constituent un défaut de conformité engageant la responsabilité du vendeur pour manquement à son obligation de délivrer une chose conforme.…
- CassationCass. 3e civ., 30 juin 2016, n° 14-28.839Il résulte de l'article L. 271-4 du code de la construction et de l'habitation que le dossier de diagnostic technique annexé à la promesse de vente ou à l'acte authentique de vente d'un immeuble garantit l'acquéreur…