Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2016, page 34
Une question de droit précise ? Judith, l'IA juridique gratuite du cabinet, retrouve le texte de loi et les décisions qui y répondent, et surligne le passage utile.
- RejetCass. 2e civ., 7 juill. 2016, n° 15-18.680
- CassationCass. 2e civ., 7 juill. 2016, n° 15-18.681
- CassationCass. 2e civ., 7 juill. 2016, n° 15-21.936
- RejetCass. 2e civ., 7 juill. 2016, n° 15-22.299
- AnnulationCass. 2e civ., 7 juill. 2016, n° 16-60.048
- AnnulationCass. 2e civ., 7 juill. 2016, n° 16-60.059
- RejetCass. 2e civ., 7 juill. 2016, n° 16-60.066
- RejetCass. 2e civ., 7 juill. 2016, n° 16-60.067
- RejetCass. 2e civ., 7 juill. 2016, n° 16-60.071
- Cass.Cass. 2e civ., 7 juill. 2016, n° 16-60.072
- RejetCass. 2e civ., 7 juill. 2016, n° 16-60.073
- RejetCass. 2e civ., 7 juill. 2016, n° 16-60.076
- RejetCass. 2e civ., 7 juill. 2016, n° 16-60.081
- RejetCass. 2e civ., 7 juill. 2016, n° 16-60.084
- AnnulationCass. 2e civ., 7 juill. 2016, n° 16-60.082
- RejetCass. 2e civ., 7 juill. 2016, n° 16-60.086
- QPCCass. 2e civ., 7 juill. 2016, n° 16-40.216
- RejetCass. 2e civ., 7 juill. 2016, n° 16-01.619
- RejetCass. 2e civ., 7 juill. 2016, n° 16-01.615
- RejetCass. 2e civ., 7 juill. 2016, n° 16-01.616
- RejetCass. 2e civ., 7 juill. 2016, n° 15-20.264
- RejetCass. 2e civ., 7 juill. 2016, n° 15-21.234
- RejetCass. 2e civ., 7 juill. 2016, n° 15-22.387
- RejetCass. 2e civ., 7 juill. 2016, n° 15-22.388
- RejetCass. 2e civ., 7 juill. 2016, n° 15-13.469
- RejetCass. 2e civ., 7 juill. 2016, n° 15-16.472
- RejetCass. 2e civ., 7 juill. 2016, n° 15-21.980
- RejetCass. 2e civ., 7 juill. 2016, n° 15-23.394
- RejetCass. 2e civ., 7 juill. 2016, n° 15-23.395
- RejetCass. 2e civ., 7 juill. 2016, n° 15-23.396
- RejetCass. 2e civ., 7 juill. 2016, n° 15-23.397
- RejetCass. 2e civ., 7 juill. 2016, n° 15-23.398
- RejetCass. 2e civ., 7 juill. 2016, n° 15-23.399
- RejetCass. 2e civ., 7 juill. 2016, n° 15-23.400
- RejetCass. 2e civ., 7 juill. 2016, n° 15-23.401
- RejetCass. 2e civ., 7 juill. 2016, n° 15-23.402
- RejetCass. 2e civ., 7 juill. 2016, n° 15-23.403
- RejetCass. 2e civ., 7 juill. 2016, n° 15-20.427
- RejetCass. 2e civ., 7 juill. 2016, n° 14-24.987
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 7 juill. 2016, n° 15-15.181
- RejetCass. 2e civ., 7 juill. 2016, n° 15-22.006
- RejetCass. 2e civ., 7 juill. 2016, n° 15-22.321
- RejetCass. 2e civ., 7 juill. 2016, n° 15-22.322
- RejetCass. 2e civ., 7 juill. 2016, n° 15-22.323
- RejetCass. 2e civ., 7 juill. 2016, n° 15-22.325
- RejetCass. 2e civ., 7 juill. 2016, n° 15-21.841
- RejetCass. 2e civ., 7 juill. 2016, n° 15-21.530
- RejetCass. 2e civ., 7 juill. 2016, n° 15-21.531
- RejetCass. 2e civ., 7 juill. 2016, n° 15-23.384
- RejetCass. 2e civ., 7 juill. 2016, n° 15-23.385
- RejetCass. 2e civ., 7 juill. 2016, n° 15-23.386
- RejetCass. 2e civ., 7 juill. 2016, n° 15-23.387
- RejetCass. 2e civ., 7 juill. 2016, n° 15-18.891
- RejetCass. 2e civ., 7 juill. 2016, n° 15-21.305
- RejetCass. 2e civ., 7 juill. 2016, n° 15-16.110Si, selon l'article L. 8221-6, I, du code du travail, dans sa rédaction applicable à la date d'exigibilité des cotisations litigieuses, les personnes physiques ou dirigeants de personnes morales, dans l'exécution de…
- RejetCass. 2e civ., 7 juill. 2016, n° 15-23.517Les dispositions des articles 48 du Traité de Rome, devenu l'article 45 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et 2 du règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971, alors en vigueur, relatif à…
- CassationCass. 2e civ., 7 juill. 2016, n° 14-13.805Selon l'article L. 315-2 du code de la sécurité sociale, les avis rendus par le service du contrôle médical portant sur les éléments d'ordre médical qui commandent l'attribution et le service des prestations de…
- RejetCass. 2e civ., 7 juill. 2016, n° 15-22.038Selon l'article R. 433-7 du code de la sécurité sociale, dans le cas prévu à l'article L. 443-2, où l'aggravation de la lésion entraîne pour la victime une nouvelle incapacité temporaire, l'indemnité journalière est…
- RejetCass. 2e civ., 7 juill. 2016, n° 15-21.579La demande de rétractation d'une ordonnance sur requête rendue sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ne tendant qu'au rétablissement du principe de la contradiction, le juge de la rétractation…
- CassationCass. 2e civ., 7 juill. 2016, n° 15-18.324
- CassationCass. 3e civ., 7 juill. 2016, n° 14-29.680
- CassationCass. 3e civ., 7 juill. 2016, n° 14-26.406
- RejetCass. 3e civ., 7 juill. 2016, n° 15-17.277
- RejetCass. 3e civ., 7 juill. 2016, n° 15-19.404
- RejetCass. 3e civ., 7 juill. 2016, n° 15-19.615
- RejetCass. 3e civ., 7 juill. 2016, n° 15-14.233
- RejetCass. 3e civ., 7 juill. 2016, n° 15-15.818
- CassationCass. 3e civ., 7 juill. 2016, n° 15-16.694
- CassationCass. 3e civ., 7 juill. 2016, n° 15-18.270
- RejetCass. 3e civ., 7 juill. 2016, n° 14-29.484
- RejetCass. 3e civ., 7 juill. 2016, n° 15-16.097
- RejetCass. 3e civ., 7 juill. 2016, n° 15-21.657
- Cass.Cass. 3e civ., 7 juill. 2016, n° 15-23.141
- RejetCass. 3e civ., 7 juill. 2016, n° 14-28.395
- CassationCass. 3e civ., 7 juill. 2016, n° 15-18.174
- RejetCass. 3e civ., 7 juill. 2016, n° 15-18.648
- CassationCass. 3e civ., 7 juill. 2016, n° 15-20.381
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 7 juill. 2016, n° 15-14.076
- CassationCass. 3e civ., 7 juill. 2016, n° 14-22.188
- RejetCass. 3e civ., 7 juill. 2016, n° 15-16.101
- RejetCass. 3e civ., 7 juill. 2016, n° 14-28.843
- CassationCass. 3e civ., 7 juill. 2016, n° 15-17.563
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 7 juill. 2016, n° 15-18.393
- CassationCass. 3e civ., 7 juill. 2016, n° 15-13.489
- RejetCass. 3e civ., 7 juill. 2016, n° 15-15.173
- CassationCass. 3e civ., 7 juill. 2016, n° 15-17.878
- RejetCass. 3e civ., 7 juill. 2016, n° 15-18.194
- RejetCass. 3e civ., 7 juill. 2016, n° 15-16.367
- RejetCass. 3e civ., 7 juill. 2016, n° 15-21.686
- RejetCass. 3e civ., 7 juill. 2016, n° 15-23.346
- RejetCass. 3e civ., 7 juill. 2016, n° 14-21.801
- RejetCass. 3e civ., 7 juill. 2016, n° 15-18.600
- RejetCass. 3e civ., 7 juill. 2016, n° 15-18.280
- RejetCass. 3e civ., 7 juill. 2016, n° 15-18.849
- RejetCass. 3e civ., 7 juill. 2016, n° 15-19.571
- RejetCass. 3e civ., 7 juill. 2016, n° 15-20.286
- RejetCass. 3e civ., 7 juill. 2016, n° 15-20.387
- RejetCass. 3e civ., 7 juill. 2016, n° 15-10.785
- RejetCass. 3e civ., 7 juill. 2016, n° 15-10.786
- RejetCass. 3e civ., 7 juill. 2016, n° 15-10.787
- RejetCass. 3e civ., 7 juill. 2016, n° 15-19.890
- RejetCass. 3e civ., 7 juill. 2016, n° 15-22.764
- RejetCass. 3e civ., 7 juill. 2016, n° 15-22.819
- CassationCass. 3e civ., 7 juill. 2016, n° 15-18.306A nécessairement l'autorisation exigée par l'article 1144 du code civil pour exécuter lui-même l'obligation aux dépens du débiteur le preneur qui a obtenu l'allocation d'une provision en vue de la réalisation de travaux…
- RejetCass. 3e civ., 7 juill. 2016, n° 15-10.278Le propriétaire d'un bien disposant de droits concurrents avec le titulaire d'un droit d'usage et d'habitation s'exerçant conjointement sur ce bien, il existe entre eux une indivision quant à ce droit d'usage et…
- CassationCass. 3e civ., 7 juill. 2016, n° 15-19.485Le délai de prescription biennale de l'article L. 145-60 du code de commerce s'applique à l'action en fixation du loyer du bail commercial qui s'opère par application de l'article L. 145-5 du code de commerce et a pour…
- CassationCass. 3e civ., 7 juill. 2016, n° 15-12.370La présomption édictée par l'article 1733 du code civil, selon laquelle le locataire répond de l'incendie à moins qu'il ne prouve le cas fortuit, la force majeure ou le vice de construction, ne s'applique pas entre le…
- RejetCass. 3e civ., 7 juill. 2016, n° 14-29.148Une SCI familiale qui délivre un congé pour reprise du logement au profit de l'un de ses associés à un locataire répondant aux conditions prévues par l'article 15, III, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ne peut se…
- CassationCass. 3e civ., 7 juill. 2016, n° 15-18.716
- RejetCass. soc., 6 juill. 2016, n° 15-22.473
- CassationCass. soc., 6 juill. 2016, n° 14-20.323
- CassationCass. soc., 6 juill. 2016, n° 15-18.428
- RejetCass. soc., 6 juill. 2016, n° 15-16.461
- CassationCass. soc., 6 juill. 2016, n° 15-14.971
- CassationCass. soc., 6 juill. 2016, n° 14-18.783
- RejetCass. soc., 6 juill. 2016, n° 14-29.280
- CassationCass. soc., 6 juill. 2016, n° 15-16.851
- CassationCass. soc., 6 juill. 2016, n° 15-14.832
- CassationCass. soc., 6 juill. 2016, n° 15-10.987
- CassationCass. soc., 6 juill. 2016, n° 15-12.199
- CassationCass. soc., 6 juill. 2016, n° 15-14.333
- CassationCass. soc., 6 juill. 2016, n° 14-18.195
- RejetCass. soc., 6 juill. 2016, n° 14-20.268
- CassationCass. soc., 6 juill. 2016, n° 14-25.881
- RejetCass. soc., 6 juill. 2016, n° 14-28.156
- RejetCass. soc., 6 juill. 2016, n° 14-21.483
- RejetCass. soc., 6 juill. 2016, n° 14-22.410
- RejetCass. soc., 6 juill. 2016, n° 14-29.548
- RejetCass. soc., 6 juill. 2016, n° 14-29.364
- RejetCass. soc., 6 juill. 2016, n° 14-29.366
- RejetCass. soc., 6 juill. 2016, n° 14-29.368
- CassationCass. soc., 6 juill. 2016, n° 14-29.557
- CassationCass. soc., 6 juill. 2016, n° 15-18.419
- RejetCass. soc., 6 juill. 2016, n° 15-15.451
- RejetCass. soc., 6 juill. 2016, n° 15-15.452
- RejetCass. soc., 6 juill. 2016, n° 15-19.729
- RejetCass. soc., 6 juill. 2016, n° 15-14.868
- RejetCass. soc., 6 juill. 2016, n° 15-14.869
- RejetCass. soc., 6 juill. 2016, n° 15-17.174
- RejetCass. soc., 6 juill. 2016, n° 15-10.623
- RejetCass. soc., 6 juill. 2016, n° 15-15.927
- RejetCass. soc., 6 juill. 2016, n° 15-17.019
- RejetCass. soc., 6 juill. 2016, n° 15-17.064
- RejetCass. soc., 6 juill. 2016, n° 14-27.357
- RejetCass. soc., 6 juill. 2016, n° 15-15.479
- RejetCass. soc., 6 juill. 2016, n° 15-15.480
- RejetCass. soc., 6 juill. 2016, n° 15-15.632
- RejetCass. soc., 6 juill. 2016, n° 15-15.685
- CassationCass. soc., 6 juill. 2016, n° 14-26.541Ne suffisent pas à caractériser une situation de coemploi le fait que les dirigeants de la filiale proviennent du groupe et agissent en étroite collaboration avec la société mère, que la politique du groupe déterminée…
- CassationCass. soc., 6 juill. 2016, n° 15-11.138Les dispositions de l'article L. 1242-12 du code du travail, qui prévoient que le contrat à durée déterminée comporte notamment la qualification professionnelle de la personne remplacée, ne s'appliquent pas à une…
- RejetCass. soc., 6 juill. 2016, n° 15-12.188Selon l'article 3 de l'accord national du 29 janvier 2000 portant révision provisoire des classifications dans la métallurgie pour les ingénieurs et cadres confirmés, aux articles 1er, 21 et 22 de la convention…
- QPCCass. soc., 6 juill. 2016, n° 16-12.970
- RejetCass. soc., 6 juill. 2016, n° 15-15.481Une cour d'appel qui constate, au-delà de la nécessaire coordination des actions économiques entre les sociétés appartenant à un même groupe et de l'état de domination économique que cette appartenance peut engendrer,…
- CassationCass. soc., 6 juill. 2016, n° 14-27.266Une société faisant partie d'un groupe ne peut être considérée comme un coemployeur à l'égard du personnel employé par une autre, hors l'existence d'un lien de subordination, que s'il existe entre elles, au-delà de la…
- CassationCass. soc., 6 juill. 2016, n° 14-27.267
- CassationCass. soc., 6 juill. 2016, n° 14-27.270
- RejetCass. soc., 6 juill. 2016, n° 15-15.567
- CassationCass. soc., 6 juill. 2016, n° 15-19.147
- RejetCass. soc., 6 juill. 2016, n° 14-21.310
- RejetCass. soc., 6 juill. 2016, n° 14-26.323
- RejetCass. 1re civ., 6 juill. 2016, n° 15-16.378
- RejetCass. 1re civ., 6 juill. 2016, n° 15-20.097
- RejetCass. 1re civ., 6 juill. 2016, n° 15-20.194
- RejetCass. 1re civ., 6 juill. 2016, n° 15-20.952
- RejetCass. 1re civ., 6 juill. 2016, n° 15-23.073
- RejetCass. 1re civ., 6 juill. 2016, n° 15-23.237
- RejetCass. 1re civ., 6 juill. 2016, n° 15-21.347
- RejetCass. 1re civ., 6 juill. 2016, n° 15-22.813
- RejetCass. 1re civ., 6 juill. 2016, n° 15-23.427
- RejetCass. 1re civ., 6 juill. 2016, n° 14-25.879
- RejetCass. 1re civ., 6 juill. 2016, n° 15-19.414
- RejetCass. 1re civ., 6 juill. 2016, n° 15-20.624
- RejetCass. 1re civ., 6 juill. 2016, n° 15-21.811L'action attribuée au ministre chargé de l'économie, au titre d'une mission de gardien de l'ordre public économique, pour protéger le fonctionnement du marché et de la concurrence, est une action autonome dont la…
- RejetCass. 1re civ., 6 juill. 2016, n° 15-19.853Si l'application d'un délai de prescription ou de forclusion, limitant le droit d'une personne à faire reconnaître son lien de filiation paternelle, constitue une ingérence dans l'exercice du droit au respect de sa vie…
- CassationCass. 1re civ., 6 juill. 2016, n° 15-14.664Le règlement (CE) n° 1346/2000 du 29 mai 2000 exclut les motifs de refus de reconnaissance des décisions prises par le tribunal d'ouverture de la faillite du règlement (CE) n° 44/2001 pour substituer ses propres motifs…
- RejetCass. 1re civ., 6 juill. 2016, n° 15-19.521Le champ d'application d'une clause compromissoire, rédigée en termes généraux, contenue dans le formulaire de demande de participation aux bénéfices d'une coupe du monde souscrit par un club auprès de la Fédération…
- RejetCass. 1re civ., 6 juill. 2016, n° 15-22.868Il incombe au juge qui constate une irrégularité des actes de procédure préalables au placement en rétention de rechercher si celle-ci a eu pour effet de porter atteinte aux droits de l'étranger, au sens de l'article L.…
- CassationCass. 1re civ., 6 juill. 2016, n° 15-18.763Constitue une contestation sérieuse, au sens de l'article 809, alinéa 2, du code de procédure civile, qui fait obstacle à l'octroi, en référé, d'une provision à valoir sur la peine convenue au titre de la clause pénale…
- CassationCass. 1re civ., 6 juill. 2016, n° 15-17.346Aux termes de l'article 13, alinéa 1, de la loi du 25 janvier 2011, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2014-1345 du 6 novembre 2014, les avoués près les cours d'appel en exercice à la date de…
- CassationCass. 1re civ., 6 juill. 2016, n° 15-15.850
- CassationCass. 1re civ., 6 juill. 2016, n° 15-22.998
- RejetCass. 1re civ., 6 juill. 2016, n° 15-14.190
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 6 juill. 2016, n° 15-19.422
- RejetCass. 1re civ., 6 juill. 2016, n° 15-19.466
- CassationCass. 1re civ., 6 juill. 2016, n° 15-22.687
- RejetCass. 1re civ., 6 juill. 2016, n° 15-23.093
- RejetCass. 1re civ., 6 juill. 2016, n° 15-16.323
- RejetCass. 1re civ., 6 juill. 2016, n° 15-19.447
- CassationCass. 1re civ., 6 juill. 2016, n° 15-19.884
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 6 juill. 2016, n° 15-21.561
- CassationCass. 1re civ., 6 juill. 2016, n° 15-21.821
- RejetCass. 1re civ., 6 juill. 2016, n° 15-22.261
- RejetCass. 1re civ., 6 juill. 2016, n° 15-23.416
- CassationCass. 1re civ., 6 juill. 2016, n° 15-50.078
- RejetCass. 1re civ., 6 juill. 2016, n° 15-14.237
- RejetCass. 1re civ., 6 juill. 2016, n° 15-16.408
- RejetCass. 1re civ., 6 juill. 2016, n° 15-19.056
- RejetCass. 1re civ., 6 juill. 2016, n° 15-20.418
- CassationCass. 1re civ., 6 juill. 2016, n° 15-22.857
- RejetCass. 1re civ., 6 juill. 2016, n° 15-20.329