Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2016, page 38
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- RejetCass. 3e civ., 23 juin 2016, n° 15-14.741
- RejetCass. 3e civ., 23 juin 2016, n° 15-15.737
- CassationCass. 3e civ., 23 juin 2016, n° 14-15.307
- RejetCass. 3e civ., 23 juin 2016, n° 14-18.401
- RejetCass. 3e civ., 23 juin 2016, n° 14-26.003
- RejetCass. 3e civ., 23 juin 2016, n° 14-28.380
- CassationCass. 3e civ., 23 juin 2016, n° 15-12.453
- RejetCass. 3e civ., 23 juin 2016, n° 15-15.962
- RejetCass. 3e civ., 23 juin 2016, n° 15-13.429
- RejetCass. 3e civ., 23 juin 2016, n° 14-24.047
- RejetCass. 3e civ., 23 juin 2016, n° 15-15.348
- CassationCass. 3e civ., 23 juin 2016, n° 14-27.094
- CassationCass. 3e civ., 23 juin 2016, n° 14-28.281
- CassationCass. 3e civ., 23 juin 2016, n° 15-10.315
- CassationCass. 3e civ., 23 juin 2016, n° 15-12.158
- CassationCass. 3e civ., 23 juin 2016, n° 15-13.905
- RejetCass. 3e civ., 23 juin 2016, n° 15-15.423
- RejetCass. 3e civ., 23 juin 2016, n° 15-11.068
- CassationCass. 3e civ., 23 juin 2016, n° 15-14.789
- RejetCass. 3e civ., 23 juin 2016, n° 15-17.361
- RejetCass. 3e civ., 23 juin 2016, n° 14-18.281
- CassationCass. 3e civ., 23 juin 2016, n° 15-13.150
- RejetCass. 3e civ., 23 juin 2016, n° 15-18.515
- CassationCass. 3e civ., 23 juin 2016, n° 15-15.316
- RejetCass. 3e civ., 23 juin 2016, n° 14-11.561
- RejetCass. 3e civ., 23 juin 2016, n° 15-18.262
- RejetCass. 3e civ., 23 juin 2016, n° 15-19.415
- RejetCass. 3e civ., 23 juin 2016, n° 15-19.668
- RejetCass. 3e civ., 23 juin 2016, n° 15-20.343
- RejetCass. 3e civ., 23 juin 2016, n° 15-19.617
- RejetCass. 3e civ., 23 juin 2016, n° 15-21.523
- RejetCass. 3e civ., 23 juin 2016, n° 15-11.159
- RejetCass. 3e civ., 23 juin 2016, n° 15-12.426
- RejetCass. 3e civ., 23 juin 2016, n° 15-16.322
- RejetCass. 3e civ., 23 juin 2016, n° 15-19.900
- RejetCass. 3e civ., 23 juin 2016, n° 15-20.444
- RejetCass. 3e civ., 23 juin 2016, n° 15-21.818
- CassationCass. 3e civ., 23 juin 2016, n° 14-25.645Le vendeur d'un bien immobilier donné à bail d'habitation n'est pas représenté par l'acquéreur dans l'instance en validation du congé, délivré avant la vente, engagée par celui-ci à l'encontre du locataire, de sorte…
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- RejetCass. 3e civ., 23 juin 2016, n° 13-27.416
- RejetCass. 3e civ., 23 juin 2016, n° 15-16.089
- Cass.Cass. crim., 22 juin 2016, n° 15-87.248
- DéchéanceCass. crim., 22 juin 2016, n° 16-83.022
- DéchéanceCass. crim., 22 juin 2016, n° 16-83.023
- Cass.Cass. crim., 22 juin 2016, n° 16-82.229
- Cass.Cass. crim., 22 juin 2016, n° 16-82.231
- Cass.Cass. crim., 22 juin 2016, n° 16-82.218
- Cass.Cass. crim., 22 juin 2016, n° 16-82.219
- Cass.Cass. crim., 22 juin 2016, n° 16-82.242
- DésignationCass. crim., 22 juin 2016, n° 16-83.784
- DésignationCass. crim., 22 juin 2016, n° 16-83.818
- Cass.Cass. crim., 22 juin 2016, n° 15-87.535
- DéchéanceCass. crim., 22 juin 2016, n° 16-82.790
- Cass.Cass. crim., 22 juin 2016, n° 16-81.745
- Cass.Cass. crim., 22 juin 2016, n° 16-82.225
- Cass.Cass. crim., 22 juin 2016, n° 16-82.243
- RabatCass. crim., 22 juin 2016, n° 16-81.370
- Cass.Cass. crim., 22 juin 2016, n° 15-86.660
- Cass.Cass. crim., 22 juin 2016, n° 15-87.524
- Cass.Cass. crim., 22 juin 2016, n° 16-80.100
- Cass.Cass. crim., 22 juin 2016, n° 16-80.146
- Cass.Cass. crim., 22 juin 2016, n° 16-80.175
- Cass.Cass. crim., 22 juin 2016, n° 16-80.363
- Cass.Cass. crim., 22 juin 2016, n° 16-80.108
- Cass.Cass. crim., 22 juin 2016, n° 16-80.109
- Cass.Cass. crim., 22 juin 2016, n° 16-80.110
- DéchéanceCass. crim., 22 juin 2016, n° 16-83.027
- DéchéanceCass. crim., 22 juin 2016, n° 16-83.009
- DéchéanceCass. crim., 22 juin 2016, n° 16-83.014
- DéchéanceCass. crim., 22 juin 2016, n° 16-83.021
- DéchéanceCass. crim., 22 juin 2016, n° 16-82.786
- Cass.Cass. crim., 22 juin 2016, n° 16-82.794
- DéchéanceCass. crim., 22 juin 2016, n° 16-82.920
- Cass.Cass. crim., 22 juin 2016, n° 16-82.214
- Cass.Cass. crim., 22 juin 2016, n° 16-82.226
- Cass.Cass. crim., 22 juin 2016, n° 16-82.247
- Cass.Cass. crim., 22 juin 2016, n° 16-82.248
- Cass.Cass. crim., 22 juin 2016, n° 16-82.221
- Cass.Cass. crim., 22 juin 2016, n° 16-82.224
- Cass.Cass. crim., 22 juin 2016, n° 16-82.232
- Cass.Cass. crim., 22 juin 2016, n° 16-82.240
- DésignationCass. crim., 22 juin 2016, n° 16-83.366
- DésignationCass. crim., 22 juin 2016, n° 16-83.447
- DésignationCass. crim., 22 juin 2016, n° 16-83.502
- DésignationCass. crim., 22 juin 2016, n° 16-83.507
- DésignationCass. crim., 22 juin 2016, n° 16-83.294
- DésignationCass. crim., 22 juin 2016, n° 16-83.493
- DésignationCass. crim., 22 juin 2016, n° 16-83.698
- DésignationCass. crim., 22 juin 2016, n° 16-83.699
- DésignationCass. crim., 22 juin 2016, n° 16-83.300
- DésignationCass. crim., 22 juin 2016, n° 16-83.304
- DésignationCass. crim., 22 juin 2016, n° 16-83.495
- DésignationCass. crim., 22 juin 2016, n° 16-83.630
- RejetCass. crim., 22 juin 2016, n° 16-82.657
- DésignationCass. crim., 22 juin 2016, n° 16-84.068
- DésignationCass. crim., 22 juin 2016, n° 16-84.157
- DésignationCass. crim., 22 juin 2016, n° 16-83.820
- DésignationCass. crim., 22 juin 2016, n° 16-84.063
- DésignationCass. crim., 22 juin 2016, n° 16-83.726
- DésignationCass. crim., 22 juin 2016, n° 16-84.113
- DésignationCass. crim., 22 juin 2016, n° 16-83.732
- DésignationCass. crim., 22 juin 2016, n° 16-84.070
- DésignationCass. crim., 22 juin 2016, n° 16-83.394
- DésignationCass. crim., 22 juin 2016, n° 16-83.399
- DésignationCass. crim., 22 juin 2016, n° 16-83.406
- DésignationCass. crim., 22 juin 2016, n° 16-83.441
- DésignationCass. crim., 22 juin 2016, n° 16-83.455
- DésignationCass. crim., 22 juin 2016, n° 16-83.548
- DésignationCass. crim., 22 juin 2016, n° 16-83.742
- DésignationCass. crim., 22 juin 2016, n° 16-83.308
- DésignationCass. crim., 22 juin 2016, n° 16-83.583
- DésignationCass. crim., 22 juin 2016, n° 16-83.597
- DésignationCass. crim., 22 juin 2016, n° 16-83.739
- DésignationCass. crim., 22 juin 2016, n° 16-83.356
- DésignationCass. crim., 22 juin 2016, n° 16-83.421
- DésignationCass. crim., 22 juin 2016, n° 16-83.476
- DésignationCass. crim., 22 juin 2016, n° 16-83.557
- RejetCass. crim., 22 juin 2016, n° 16-81.834
- CassationCass. crim., 22 juin 2016, n° 15-87.710
- IrrecevabilitéCass. crim., 22 juin 2016, n° 16-81.717
- IrrecevabilitéCass. crim., 22 juin 2016, n° 16-81.726
- RejetCass. crim., 22 juin 2016, n° 16-82.543
- DésignationCass. crim., 22 juin 2016, n° 16-83.723
- DésignationCass. crim., 22 juin 2016, n° 16-83.731
- DésignationCass. crim., 22 juin 2016, n° 16-84.109
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- QPCCass. crim., 22 juin 2016, n° 16-90.012
- QPCCass. crim., 22 juin 2016, n° 16-82.684
- QPCCass. crim., 22 juin 2016, n° 16-81.717
- QPCCass. crim., 22 juin 2016, n° 16-81.719
- QPCCass. crim., 22 juin 2016, n° 16-81.726
- RejetCass. crim., 22 juin 2016, n° 16-82.552
- Non-lieuCass. crim., 22 juin 2016, n° 16-82.475
- CassationCass. crim., 22 juin 2016, n° 14-86.714
- CassationCass. crim., 22 juin 2016, n° 15-85.774
- CassationCass. crim., 22 juin 2016, n° 15-86.304
- RejetCass. crim., 22 juin 2016, n° 15-86.964
- RejetCass. crim., 22 juin 2016, n° 15-87.467
- RejetCass. crim., 22 juin 2016, n° 15-83.967
- CassationCass. crim., 22 juin 2016, n° 15-83.323
- CassationCass. crim., 22 juin 2016, n° 15-83.344
- RejetCass. crim., 22 juin 2016, n° 15-85.423
- RejetCass. crim., 22 juin 2016, n° 15-87.472
- RejetCass. crim., 22 juin 2016, n° 15-87.473
- CassationCass. crim., 22 juin 2016, n° 13-85.649
- CassationCass. crim., 22 juin 2016, n° 13-85.651
- CassationCass. crim., 22 juin 2016, n° 15-81.956
- RejetCass. crim., 22 juin 2016, n° 15-81.450
- RejetCass. crim., 22 juin 2016, n° 15-81.725
- CassationCass. crim., 22 juin 2016, n° 15-84.116
- CassationCass. crim., 22 juin 2016, n° 16-80.686
- AnnulationCass. crim., 22 juin 2016, n° 16-80.177
- RejetCass. crim., 22 juin 2016, n° 15-82.685Un accusé ne peut faire grief à une cour d'assises d'appel d'avoir prononcé la peine complémentaire d'interdiction définitive du territoire français, en application des dispositions de l'article 131-30 du code pénal,…
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- RejetCass. crim., 22 juin 2016, n° 15-82.638
- RejetCass. crim., 22 juin 2016, n° 15-84.575
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- RejetCass. crim., 22 juin 2016, n° 14-88.176
- RejetCass. crim., 22 juin 2016, n° 14-88.177
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- RejetCass. soc., 22 juin 2016, n° 15-16.996
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- RejetCass. soc., 22 juin 2016, n° 15-20.637
- RejetCass. soc., 22 juin 2016, n° 15-10.931
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- RejetCass. soc., 22 juin 2016, n° 14-14.079
- CassationCass. soc., 22 juin 2016, n° 13-13.292
- RejetCass. soc., 22 juin 2016, n° 15-11.109
- RejetCass. soc., 22 juin 2016, n° 14-26.538
- RejetCass. soc., 22 juin 2016, n° 14-23.614
- CassationCass. soc., 22 juin 2016, n° 14-28.175Même s'il est éligible à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (ACAATA), le salarié ne peut obtenir réparation d'un préjudice spécifique d'anxiété par une demande dirigée contre…
- RejetCass. soc., 22 juin 2016, n° 15-16.994Si la fraude peut conduire à écarter la prescription annale prévue à l'article L. 1237-14 du code du travail, c'est à la condition que celle-ci ait eu pour finalité de permettre l'accomplissement de la prescription
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- CassationCass. soc., 22 juin 2016, n° 14-15.171Le non-respect par l'employeur de l'obligation de consulter le comité d'entreprise sur le recours au forfait en jours, n'a pas pour effet la nullité de la convention individuelle de forfait en jours