Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2016, page 48
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- DésignationCass. crim., 25 mai 2016, n° 16-83.150
- QPCCass. crim., 25 mai 2016, n° 16-82.377
- DéchéanceCass. crim., 25 mai 2016, n° 16-82.997
- CassationCass. crim., 25 mai 2016, n° 15-87.784
- RejetCass. crim., 25 mai 2016, n° 16-81.425
- RejetCass. crim., 25 mai 2016, n° 14-84.333
- RejetCass. crim., 25 mai 2016, n° 15-81.336
- RejetCass. crim., 25 mai 2016, n° 15-81.772
- CassationCass. crim., 25 mai 2016, n° 15-86.311
- RejetCass. crim., 25 mai 2016, n° 14-86.170
- CassationCass. crim., 25 mai 2016, n° 15-80.596
- RejetCass. crim., 25 mai 2016, n° 15-80.839
- CassationCass. crim., 25 mai 2016, n° 14-85.908
- RejetCass. crim., 25 mai 2016, n° 15-83.801
- RejetCass. crim., 25 mai 2016, n° 15-80.217
- RejetCass. crim., 25 mai 2016, n° 15-84.310
- CassationCass. crim., 25 mai 2016, n° 15-81.511Encourt la cassation l'arrêt qui, après condamnation d'un médecin pour agressions sexuelles aggravées, ordonne dans son dispositif la communication de la décision à l'Ordre national des médecins, cette mesure n'étant…
- RejetCass. crim., 25 mai 2016, n° 15-84.099Aucune dérogation ne peut être admise à l'obligation de conserver le secret des délibérations édictée par l'article 304 du code de procédure pénale, y compris à l'occasion de poursuites pour violation du secret du…
- RejetCass. crim., 25 mai 2016, n° 16-80.379La personne mise en examen, irrecevable à soulever un moyen de nullité devant la chambre de l'instruction en raison de l'expiration du délai de forclusion prévu par l'article 173-1 du code de procédure pénale, ne…
- CassationCass. crim., 25 mai 2016, n° 15-86.024Il se déduit de la combinaison des articles 132-4, 132-5 et 132-23 du code pénal que, lorsque, à l'occasion de procédures séparées, la personne poursuivie a été reconnue coupable de plusieurs infractions en concours, le…
- CassationCass. crim., 25 mai 2016, n° 16-81.217Les dispositions de l'article 706-71 du code de procédure pénale, qui autorisent le recours à la visioconférence pour la comparution du prévenu devant le tribunal correctionnel, sont applicables devant la cour d'appel…
- RejetCass. crim., 25 mai 2016, n° 15-81.664Il se déduit de la combinaison des articles 132-4, 132-5 et 132-23 du code pénal que, lorsque, à l'occasion de poursuites séparées, la personne poursuivie a été reconnue coupable de plusieurs infractions en concours, le…
- CassationCass. soc., 25 mai 2016, n° 15-11.335
- CassationCass. soc., 25 mai 2016, n° 15-12.304
- Cass.Cass. soc., 25 mai 2016, n° 15-12.417
- Cass.Cass. soc., 25 mai 2016, n° 15-15.770
- CassationCass. soc., 25 mai 2016, n° 14-22.242
- RejetCass. soc., 25 mai 2016, n° 15-10.794
- RejetCass. soc., 25 mai 2016, n° 15-13.434
- RejetCass. soc., 25 mai 2016, n° 15-13.048
- RejetCass. soc., 25 mai 2016, n° 15-14.320
- RejetCass. soc., 25 mai 2016, n° 15-15.657
- RejetCass. soc., 25 mai 2016, n° 15-15.934
- RejetCass. soc., 25 mai 2016, n° 14-20.577
- RejetCass. soc., 25 mai 2016, n° 15-16.619
- RejetCass. soc., 25 mai 2016, n° 15-16.620
- RejetCass. soc., 25 mai 2016, n° 14-26.261
- RejetCass. soc., 25 mai 2016, n° 15-10.249
- RejetCass. soc., 25 mai 2016, n° 14-23.345
- IrrecevabilitéCass. soc., 25 mai 2016, n° 14-22.863
- RejetCass. soc., 25 mai 2016, n° 15-13.357
- CassationCass. soc., 25 mai 2016, n° 14-29.854
- CassationCass. soc., 25 mai 2016, n° 14-30.097
- RejetCass. soc., 25 mai 2016, n° 15-10.291
- CassationCass. soc., 25 mai 2016, n° 15-12.920
- RejetCass. soc., 25 mai 2016, n° 15-14.153
- CassationCass. soc., 25 mai 2016, n° 14-22.238
- RejetCass. soc., 25 mai 2016, n° 14-22.405
- CassationCass. soc., 25 mai 2016, n° 15-12.213
- CassationCass. soc., 25 mai 2016, n° 15-12.214
- CassationCass. soc., 25 mai 2016, n° 15-12.215
- CassationCass. soc., 25 mai 2016, n° 15-12.216
- CassationCass. soc., 25 mai 2016, n° 15-12.218
- CassationCass. soc., 25 mai 2016, n° 15-12.219
- CassationCass. soc., 25 mai 2016, n° 15-12.220
- RejetCass. soc., 25 mai 2016, n° 14-28.076
- RejetCass. soc., 25 mai 2016, n° 15-12.156
- CassationCass. soc., 25 mai 2016, n° 14-19.234
- CassationCass. soc., 25 mai 2016, n° 14-27.977
- CassationCass. soc., 25 mai 2016, n° 15-10.637Lorsqu'un salarié a notifié à son employeur son intention de partir à la retraite en respectant un préavis dont il a fixé le terme, le préavis dont l'exécution a été suspendue pendant la durée de l'arrêt de travail…
- RejetCass. soc., 25 mai 2016, n° 14-20.578L'existence d'un préjudice résultant de l'illicéité d'une clause de non-concurrence et l'évaluation de celui-ci relèvent du pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond
- CassationCass. soc., 25 mai 2016, n° 15-12.332Le travail intermittent a pour objet de pourvoir des emplois permanents qui par nature comportent une alternance de périodes travaillées et non travaillées. Il en résulte qu'en l'absence de définition de ces périodes…
- RejetCass. 1re civ., 25 mai 2016, n° 15-20.051
- RejetCass. 1re civ., 25 mai 2016, n° 15-14.232
- RejetCass. 1re civ., 25 mai 2016, n° 15-15.802
- RejetCass. 1re civ., 25 mai 2016, n° 15-16.492
- RejetCass. 1re civ., 25 mai 2016, n° 15-14.931
- RejetCass. 1re civ., 25 mai 2016, n° 15-16.371
- RejetCass. 1re civ., 25 mai 2016, n° 15-18.726
- RejetCass. 1re civ., 25 mai 2016, n° 15-19.044
- RejetCass. 1re civ., 25 mai 2016, n° 15-24.104
- RejetCass. 1re civ., 25 mai 2016, n° 14-23.583
- RejetCass. 1re civ., 25 mai 2016, n° 15-16.642
- RejetCass. 1re civ., 25 mai 2016, n° 15-16.818
- RejetCass. 1re civ., 25 mai 2016, n° 15-19.402
- RejetCass. 1re civ., 25 mai 2016, n° 14-28.319
- RejetCass. 1re civ., 25 mai 2016, n° 15-17.505
- RejetCass. 1re civ., 25 mai 2016, n° 15-17.997
- RejetCass. 1re civ., 25 mai 2016, n° 15-19.552
- RejetCass. 1re civ., 25 mai 2016, n° 15-19.881
- RejetCass. 1re civ., 25 mai 2016, n° 14-23.659
- RejetCass. 1re civ., 25 mai 2016, n° 15-20.807
- RejetCass. 1re civ., 25 mai 2016, n° 15-15.843
- RejetCass. 1re civ., 25 mai 2016, n° 15-20.372
- CassationCass. 1re civ., 25 mai 2016, n° 15-18.646L'Accord entre le gouvernement de la République française et la Banque des Etats de l'Afrique centrale relatif à l'établissement à Paris d'un bureau de cette Banque et à ses privilèges et immunités sur le territoire…
- DéchéanceCass. 1re civ., 25 mai 2016, n° 15-14.863La sanction prévue par l'article 778, alinéa 2, du code civil n'est applicable à l'héritier donataire que si le recel a porté sur une donation rapportable ou réductible. Dès lors, doit être cassé l'arrêt qui après avoir…
- CassationCass. 1re civ., 25 mai 2016, n° 15-16.935En matière de succession immobilière, la loi désignée par l'effet du renvoi opéré par la loi du lieu de situation de l'immeuble n'est pas applicable pour déterminer la propriété de ce bien. Celle-ci est soumise…
- CassationCass. 1re civ., 25 mai 2016, n° 15-50.063Un contrôle d'identité peut être ciblé, et non aléatoire, dès lors que, n'étant pas systématique, il ne revêt pas un effet équivalent à celui des contrôles aux frontières. Ainsi, viole l'article 78-2, alinéa 8, du code…
- CassationCass. 1re civ., 25 mai 2016, n° 15-16.160Pour le calcul de la réserve, les biens donnés doivent être estimés à leur valeur réelle au jour de la donation-partage, quelles qu'aient pu être celles énoncées à l'acte
- RejetCass. 1re civ., 25 mai 2016, n° 15-14.737Il résulte de l'article L. 132-16 du code des assurances que le bénéfice de l'assurance sur la vie contractée par un époux commun en biens en faveur de son conjoint constitue un propre pour celui-ci, peu important que…
- RejetCass. 1re civ., 25 mai 2016, n° 15-16.031Dans une procédure sans représentation obligatoire, lorsqu'une affaire, radiée du rôle, est rétablie sur l'initiative de l'intimé, lequel s'est borné à demander expressément que l'affaire soit renvoyée à l'audience pour…
- RejetCass. 1re civ., 25 mai 2016, n° 15-17.317La résolution de la vente entraînant de plein droit la remise des parties en l'état où elles se trouvaient antérieurement à sa conclusion, le juge n'est pas tenu, dès lors qu'il la prononce, d'ordonner en même temps que…
- CassationCass. 1re civ., 25 mai 2016, n° 15-10.788Il résulte de l'article 503 du code de procédure civile que, si les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu'après leur avoir été notifiés, à moins que l'exécution n'en soit…
- CassationCass. 1re civ., 25 mai 2016, n° 15-17.993Si la règle "aliments ne s'arréragent pas" ne s'applique pas à l'obligation d'entretien, l'action en paiement d'une contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant est soumise à la prescription quinquennale…
- CassationCass. 1re civ., 25 mai 2016, n° 15-18.573L'ordonnance de non-conciliation visée par l'article 262-1 du code civil est celle rendue dans la procédure ayant abouti au jugement de divorce
- RejetCass. 1re civ., 25 mai 2016, n° 15-21.407Saisie, sur le fondement de l'article 24 du règlement (CE) n° 4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008, d'un recours contre une déclaration constatant la force exécutoire en France d'une décision rendue par une juridiction…
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 25 mai 2016, n° 15-14.236
- CassationCass. 1re civ., 25 mai 2016, n° 15-50.064
- CassationCass. 1re civ., 25 mai 2016, n° 15-50.065
- CassationCass. 1re civ., 25 mai 2016, n° 15-50.066
- CassationCass. 1re civ., 25 mai 2016, n° 15-50.067
- CassationCass. 1re civ., 25 mai 2016, n° 15-50.068
- CassationCass. 1re civ., 25 mai 2016, n° 15-50.069
- CassationCass. 1re civ., 25 mai 2016, n° 15-50.070
- CassationCass. 1re civ., 25 mai 2016, n° 15-50.071
- CassationCass. 1re civ., 25 mai 2016, n° 15-50.072
- CassationCass. 1re civ., 25 mai 2016, n° 15-10.532
- RejetCass. 1re civ., 25 mai 2016, n° 14-20.532
- RejetCass. 1re civ., 25 mai 2016, n° 14-29.264
- RejetCass. 1re civ., 25 mai 2016, n° 15-13.151
- RejetCass. 1re civ., 25 mai 2016, n° 15-14.581
- RejetCass. 1re civ., 25 mai 2016, n° 15-14.821
- RejetCass. 1re civ., 25 mai 2016, n° 15-19.156
- RejetCass. 1re civ., 25 mai 2016, n° 15-16.114
- RejetCass. 1re civ., 25 mai 2016, n° 15-19.977
- CassationCass. 1re civ., 25 mai 2016, n° 15-18.424
- RejetCass. 1re civ., 25 mai 2016, n° 15-15.754
- CassationCass. 1re civ., 25 mai 2016, n° 15-16.456
- RejetCass. 1re civ., 25 mai 2016, n° 15-18.890
- RejetCass. 1re civ., 25 mai 2016, n° 15-19.576
- RejetCass. 1re civ., 25 mai 2016, n° 15-10.163
- RejetCass. 1re civ., 25 mai 2016, n° 15-13.103
- CassationCass. 1re civ., 25 mai 2016, n° 15-14.666
- RejetCass. 1re civ., 25 mai 2016, n° 15-14.784
- CassationCass. 1re civ., 25 mai 2016, n° 15-18.857
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 25 mai 2016, n° 15-13.381
- RejetCass. 1re civ., 25 mai 2016, n° 15-10.784
- CassationCass. 1re civ., 25 mai 2016, n° 15-18.629
- CassationCass. 1re civ., 25 mai 2016, n° 15-15.183
- RejetCass. 1re civ., 25 mai 2016, n° 15-17.875
- RejetCass. 1re civ., 25 mai 2016, n° 15-20.078
- CassationCass. 1re civ., 25 mai 2016, n° 15-18.604
- QPCCass. 1re civ., 25 mai 2016, n° 15-29.368
- RejetCass. 1re civ., 25 mai 2016, n° 15-14.103
- RejetCass. 1re civ., 25 mai 2016, n° 15-17.937
- RejetCass. 1re civ., 25 mai 2016, n° 15-18.502
- DéchéanceCass. com., 24 mai 2016, n° 14-25.921Une partie en pourparlers transactionnels n'est pas tenue de communiquer à ses partenaires une note interne analysant les aspects juridiques de l'opération qui les ont suscités et ne peut se voir reprocher une réticence…
- RejetCass. com., 24 mai 2016, n° 15-11.377
- IrrecevabilitéCass. com., 24 mai 2016, n° 15-14.359
- RejetCass. com., 24 mai 2016, n° 14-22.425
- RejetCass. com., 24 mai 2016, n° 14-29.430
- RejetCass. com., 24 mai 2016, n° 15-12.182
- RejetCass. com., 24 mai 2016, n° 15-12.183
- RejetCass. com., 24 mai 2016, n° 15-12.892
- DéchéanceCass. com., 24 mai 2016, n° 14-14.933
- Cass.Cass. com., 24 mai 2016, n° 14-18.028
- Cass.Cass. com., 24 mai 2016, n° 14-26.077
- RejetCass. com., 24 mai 2016, n° 14-28.121
- RejetCass. com., 24 mai 2016, n° 14-17.533
- CassationCass. com., 24 mai 2016, n° 14-25.210
- CassationCass. com., 24 mai 2016, n° 14-19.935
- CassationCass. com., 24 mai 2016, n° 12-20.723
- RejetCass. com., 24 mai 2016, n° 13-27.415
- RejetCass. com., 24 mai 2016, n° 14-24.284
- RejetCass. com., 24 mai 2016, n° 14-19.489
- RejetCass. com., 24 mai 2016, n° 14-24.476
- RejetCass. com., 24 mai 2016, n° 14-25.702
- RejetCass. com., 24 mai 2016, n° 14-29.938
- CassationCass. com., 24 mai 2016, n° 14-24.709
- CassationCass. com., 24 mai 2016, n° 14-24.710
- RejetCass. com., 24 mai 2016, n° 14-15.642
- RejetCass. com., 24 mai 2016, n° 13-10.214
- Cass.Cass. com., 24 mai 2016, n° 15-13.419
- RejetCass. com., 24 mai 2016, n° 15-17.677
- RejetCass. com., 24 mai 2016, n° 15-11.048
- CassationCass. com., 24 mai 2016, n° 15-17.788Dans le cas où la collectivité des associés décide de distribuer un dividende par prélèvement sur les réserves, le droit de jouissance de l'usufruitier de droits sociaux s'exerce, sauf convention contraire entre…
- RabatCass. crim., 24 mai 2016, n° 16-80.550
- Cass.Cass. crim., 24 mai 2016, n° 16-80.550
- Cass.Cass. crim., 24 mai 2016, n° 15-83.679
- Cass.Cass. crim., 24 mai 2016, n° 15-82.517
- Cass.Cass. crim., 24 mai 2016, n° 15-84.178
- Cass.Cass. crim., 24 mai 2016, n° 15-85.539
- Cass.Cass. crim., 24 mai 2016, n° 15-87.150
- Cass.Cass. crim., 24 mai 2016, n° 15-86.329
- Cass.Cass. crim., 24 mai 2016, n° 15-86.537
- Cass.Cass. crim., 24 mai 2016, n° 15-87.579
- Cass.Cass. crim., 24 mai 2016, n° 15-87.790
- Cass.Cass. crim., 24 mai 2016, n° 15-87.340
- Cass.Cass. crim., 24 mai 2016, n° 15-87.569
- Cass.Cass. crim., 24 mai 2016, n° 15-85.416
- Cass.Cass. crim., 24 mai 2016, n° 16-80.558
- Cass.Cass. crim., 24 mai 2016, n° 16-80.647
- Cass.Cass. crim., 24 mai 2016, n° 15-86.707
- Cass.Cass. crim., 24 mai 2016, n° 15-87.603
- Cass.Cass. crim., 24 mai 2016, n° 16-80.265
- Cass.Cass. crim., 24 mai 2016, n° 15-83.352
- Cass.Cass. crim., 24 mai 2016, n° 15-87.371
- Cass.Cass. crim., 24 mai 2016, n° 15-85.758
- Cass.Cass. crim., 24 mai 2016, n° 15-87.117
- Cass.Cass. crim., 24 mai 2016, n° 15-84.694
- Cass.Cass. crim., 24 mai 2016, n° 15-85.217
- Cass.Cass. crim., 24 mai 2016, n° 15-84.663
- Cass.Cass. crim., 24 mai 2016, n° 16-80.454
- DéchéanceCass. crim., 24 mai 2016, n° 16-81.990
- DéchéanceCass. crim., 24 mai 2016, n° 16-81.945
- Cass.Cass. crim., 24 mai 2016, n° 16-81.948
- DéchéanceCass. crim., 24 mai 2016, n° 16-81.954
- DéchéanceCass. crim., 24 mai 2016, n° 16-81.992
- DéchéanceCass. crim., 24 mai 2016, n° 16-81.892
- DéchéanceCass. crim., 24 mai 2016, n° 16-81.947