Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2023, page 19
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- CassationCass. 3e civ., 19 oct. 2023, n° 22-15.536Prive sa décision de base légale, une cour d'appel qui fait application d'une clause d'exclusion de garantie des vices cachés prévue par l'acte de vente, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si la société…
- RejetCass. 3e civ., 19 oct. 2023, n° 21-24.111
- CassationCass. 3e civ., 19 oct. 2023, n° 22-14.174
- CassationCass. 3e civ., 19 oct. 2023, n° 22-10.740
- CassationCass. 3e civ., 19 oct. 2023, n° 22-10.090
- CassationCass. 3e civ., 19 oct. 2023, n° 22-11.513
- RabatCass. 3e civ., 19 oct. 2023, n° 21-22.323
- Cass.Cass. 3e civ., 19 oct. 2023, n° 22-10.056
- CassationCass. 3e civ., 19 oct. 2023, n° 22-15.157
- CassationCass. 3e civ., 19 oct. 2023, n° 22-19.760
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 19 oct. 2023, n° 22-19.837
- RejetCass. 3e civ., 19 oct. 2023, n° 22-21.801
- CassationCass. 3e civ., 19 oct. 2023, n° 22-19.366
- CassationCass. 3e civ., 19 oct. 2023, n° 22-15.947
- RejetCass. 3e civ., 19 oct. 2023, n° 22-16.569
- CassationCass. 3e civ., 19 oct. 2023, n° 22-18.825
- RejetCass. 3e civ., 19 oct. 2023, n° 22-20.967
- CassationCass. 3e civ., 19 oct. 2023, n° 22-12.376
- RejetCass. 3e civ., 19 oct. 2023, n° 22-17.025
- RejetCass. 3e civ., 19 oct. 2023, n° 22-18.475
- RejetCass. 3e civ., 19 oct. 2023, n° 22-16.225
- RejetCass. 3e civ., 19 oct. 2023, n° 22-11.131
- RejetCass. 3e civ., 19 oct. 2023, n° 22-15.724
- RejetCass. 3e civ., 19 oct. 2023, n° 22-16.024
- RejetCass. 3e civ., 19 oct. 2023, n° 21-19.693
- RejetCass. 3e civ., 19 oct. 2023, n° 22-16.177
- RejetCass. 3e civ., 19 oct. 2023, n° 22-18.405
- RejetCass. 3e civ., 19 oct. 2023, n° 22-19.677
- RejetCass. 3e civ., 19 oct. 2023, n° 22-19.842
- RejetCass. 3e civ., 19 oct. 2023, n° 22-12.795
- RejetCass. 3e civ., 19 oct. 2023, n° 22-18.777
- RejetCass. com., 18 oct. 2023, n° 20-21.579Si, en application des articles 1224 et 1226 du code civil, le créancier peut, à ses risques et périls, en cas d'inexécution suffisamment grave du contrat, le résoudre par voie de notification, après avoir, sauf…
- RejetCass. com., 18 oct. 2023, n° 20-20.055En application de l'article 9, § 1, sous a), du règlement n° 207/2009 du Conseil du 26 février 2009 sur la marque communautaire, tel qu'interprété par la Cour de justice de l'Union européenne et de l'article L. 713-2 du…
- RejetCass. com., 18 oct. 2023, n° 22-20.438Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui apprécie le caractère suffisant du préavis de rupture d'une relation commerciale établie en considération du critère légal alors applicable et des circonstances…
- RejetCass. com., 18 oct. 2023, n° 22-19.329Une partie n'a pas qualité pour opposer à une demande formée contre elle une fin de non-recevoir tirée de la méconnaissance prétendue des droits d'un tiers à l'instance
- CassationCass. com., 18 oct. 2023, n° 21-15.378La règle découlant de l'application combinée des articles L. 442-6, III, devenu L. 442-4, III, et D. 442-3, devenu D. 442-2 du code de commerce, désignant les seules juridictions indiquées par ce dernier texte pour…
- RejetCass. com., 18 oct. 2023, n° 22-21.570
- RejetCass. com., 18 oct. 2023, n° 21-23.220
- RejetCass. com., 18 oct. 2023, n° 20-17.092
- CassationCass. com., 18 oct. 2023, n° 21-25.324
- RejetCass. com., 18 oct. 2023, n° 19-24.221
- CassationCass. com., 18 oct. 2023, n° 21-14.513
- CassationCass. com., 18 oct. 2023, n° 22-18.724
- Cass.Cass. com., 18 oct. 2023, n° 22-17.844
- RejetCass. com., 18 oct. 2023, n° 22-10.781
- RejetCass. com., 18 oct. 2023, n° 22-19.683
- CassationCass. crim., 18 oct. 2023, n° 22-80.924Lorsque le huis clos est prononcé devant la cour d'assises, tous les arrêts incidents, même non contentieux, sont rendus durant l'audience se tenant à huis clos
- RejetCass. crim., 18 oct. 2023, n° 21-85.228L'article 406 du code de procédure pénale vise à préserver le prévenu du risque de s'auto-incriminer, en se sentant obligé de répondre, au cours des débats, aux questions de la juridiction ; ce risque n'existe que si le…
- CassationCass. crim., 18 oct. 2023, n° 22-86.956
- CassationCass. crim., 18 oct. 2023, n° 23-80.202
- QPCCass. crim., 18 oct. 2023, n° 23-80.967
- DésignationCass. crim., 18 oct. 2023, n° 23-80.357
- CassationCass. crim., 18 oct. 2023, n° 23-80.923
- CassationCass. crim., 18 oct. 2023, n° 23-81.974
- CassationCass. crim., 18 oct. 2023, n° 22-85.680
- RejetCass. crim., 18 oct. 2023, n° 22-81.716
- RejetCass. crim., 18 oct. 2023, n° 22-87.268
- CassationCass. crim., 18 oct. 2023, n° 22-86.597
- CassationCass. crim., 18 oct. 2023, n° 23-80.030
- RejetCass. crim., 18 oct. 2023, n° 22-83.579
- CassationCass. crim., 18 oct. 2023, n° 23-80.505
- DésignationCass. crim., 18 oct. 2023, n° 22-87.389
- Cass.Cass. crim., 18 oct. 2023, n° 23-81.881
- Cass.Cass. crim., 18 oct. 2023, n° 23-81.408
- Cass.Cass. crim., 18 oct. 2023, n° 23-81.447
- Cass.Cass. crim., 18 oct. 2023, n° 23-81.450
- Cass.Cass. crim., 18 oct. 2023, n° 23-81.451
- Cass.Cass. crim., 18 oct. 2023, n° 23-81.452
- Cass.Cass. crim., 18 oct. 2023, n° 23-81.344
- Cass.Cass. crim., 18 oct. 2023, n° 22-86.653
- Cass.Cass. crim., 18 oct. 2023, n° 22-86.772
- Cass.Cass. crim., 18 oct. 2023, n° 22-87.218
- Cass.Cass. crim., 18 oct. 2023, n° 23-80.173
- Cass.Cass. crim., 18 oct. 2023, n° 22-81.355
- Cass.Cass. crim., 18 oct. 2023, n° 22-84.507
- Cass.Cass. crim., 18 oct. 2023, n° 22-84.858
- Cass.Cass. crim., 18 oct. 2023, n° 22-86.924
- Cass.Cass. crim., 18 oct. 2023, n° 23-80.367
- Cass.Cass. crim., 18 oct. 2023, n° 23-80.778
- Cass.Cass. crim., 18 oct. 2023, n° 23-80.780
- Cass.Cass. crim., 18 oct. 2023, n° 23-80.888
- Cass.Cass. crim., 18 oct. 2023, n° 23-81.402
- Cass.Cass. crim., 18 oct. 2023, n° 23-81.560
- Cass.Cass. crim., 18 oct. 2023, n° 22-85.624
- Cass.Cass. crim., 18 oct. 2023, n° 22-86.575
- Cass.Cass. crim., 18 oct. 2023, n° 22-86.034
- Cass.Cass. crim., 18 oct. 2023, n° 22-86.737
- Cass.Cass. crim., 18 oct. 2023, n° 23-81.346
- Cass.Cass. crim., 18 oct. 2023, n° 22-85.702
- Cass.Cass. crim., 18 oct. 2023, n° 22-87.129
- Cass.Cass. crim., 18 oct. 2023, n° 22-87.216
- Cass.Cass. crim., 18 oct. 2023, n° 23-80.935
- Cass.Cass. crim., 18 oct. 2023, n° 23-80.967
- QPCCass. crim., 18 oct. 2023, n° 23-84.793
- Cass.Cass. crim., 18 oct. 2023, n° 23-80.839
- Cass.Cass. crim., 18 oct. 2023, n° 23-84.426
- Cass.Cass. crim., 18 oct. 2023, n° 23-84.661
- Cass.Cass. crim., 18 oct. 2023, n° 23-84.771
- Cass.Cass. crim., 18 oct. 2023, n° 23-84.775
- Cass.Cass. crim., 18 oct. 2023, n° 23-84.776
- Cass.Cass. crim., 18 oct. 2023, n° 23-84.777
- Cass.Cass. crim., 18 oct. 2023, n° 23-84.778
- Cass.Cass. crim., 18 oct. 2023, n° 23-84.833
- Cass.Cass. crim., 18 oct. 2023, n° 23-84.834
- CassationCass. soc., 18 oct. 2023, n° 22-18.852Aux termes de l'article L. 1233-3, 1°, du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un…
- CassationCass. soc., 18 oct. 2023, n° 22-10.761Il résulte des articles L. 2315-86, 1°, et R. 2315-49 du code du travail, interprétés à la lumière de l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, que le délai de…
- CassationCass. soc., 18 oct. 2023, n° 22-11.339L'employeur qui n'a pas contesté la régularité de la candidature d'un salarié aux élections professionnelles devant le tribunal dans le délai de forclusion prévu par l'article R. 2324-24 du code du travail, n'est pas…
- CassationCass. soc., 18 oct. 2023, n° 22-18.678Il résulte des articles L. 1152-2, L. 1152-3 et L. 1154-1 du code du travail que, lorsque les faits invoqués dans la lettre de licenciement, qui ne fait pas mention d'une dénonciation d'un harcèlement moral ou sexuel,…
- RejetCass. soc., 18 oct. 2023, n° 22-19.937En application des articles L. 7343-3, L. 7343-10, R. 7343-2, R. 7343-8, R. 7343-22 et R. 7343-56 du code du travail, est irrecevable la contestation d'une organisation portant sur la liste électorale ou la régularité…
- CassationCass. soc., 18 oct. 2023, n° 21-60.159Il résulte de l'application combinée des articles L. 2232-12, R. 2232-5 et R. 2314-24 du code du travail, R. 211-3-15, 1°, R. 211-3-17 du code de l'organisation judiciaire et des articles 761, 2°, et 817 du code de…
- CassationCass. soc., 18 oct. 2023, n° 19-20.769
- RejetCass. soc., 18 oct. 2023, n° 22-19.148
- CassationCass. soc., 18 oct. 2023, n° 22-15.924
- CassationCass. soc., 18 oct. 2023, n° 22-18.385
- RejetCass. soc., 18 oct. 2023, n° 22-12.462
- CassationCass. soc., 18 oct. 2023, n° 22-17.376
- Cass.Cass. soc., 18 oct. 2023, n° 22-19.450
- CassationCass. soc., 18 oct. 2023, n° 21-24.014
- RejetCass. soc., 18 oct. 2023, n° 21-24.219
- RejetCass. soc., 18 oct. 2023, n° 21-24.963
- CassationCass. soc., 18 oct. 2023, n° 21-25.850
- RejetCass. soc., 18 oct. 2023, n° 22-10.690
- RejetCass. soc., 18 oct. 2023, n° 22-11.610
- RejetCass. soc., 18 oct. 2023, n° 22-14.052
- CassationCass. soc., 18 oct. 2023, n° 22-16.193
- RejetCass. soc., 18 oct. 2023, n° 22-16.786
- CassationCass. soc., 18 oct. 2023, n° 22-19.126
- RejetCass. soc., 18 oct. 2023, n° 22-20.379
- CassationCass. soc., 18 oct. 2023, n° 22-11.272
- CassationCass. soc., 18 oct. 2023, n° 22-11.698
- RejetCass. soc., 18 oct. 2023, n° 22-10.032
- RejetCass. soc., 18 oct. 2023, n° 22-18.243
- CassationCass. soc., 18 oct. 2023, n° 21-25.190
- CassationCass. soc., 18 oct. 2023, n° 22-60.128
- RenvoiCass. soc., 18 oct. 2023, n° 21-21.615
- RejetCass. soc., 18 oct. 2023, n° 22-19.177
- RejetCass. soc., 18 oct. 2023, n° 22-21.365
- RejetCass. soc., 18 oct. 2023, n° 22-21.499
- RejetCass. soc., 18 oct. 2023, n° 22-11.746
- RejetCass. soc., 18 oct. 2023, n° 22-13.652
- RejetCass. soc., 18 oct. 2023, n° 22-16.442
- RejetCass. soc., 18 oct. 2023, n° 22-17.084
- IrrecevabilitéCass. soc., 18 oct. 2023, n° 22-18.168
- RejetCass. soc., 18 oct. 2023, n° 22-18.610
- RejetCass. soc., 18 oct. 2023, n° 22-16.459
- RejetCass. soc., 18 oct. 2023, n° 22-18.850
- RejetCass. soc., 18 oct. 2023, n° 22-14.059
- RejetCass. soc., 18 oct. 2023, n° 22-14.457
- RejetCass. soc., 18 oct. 2023, n° 22-15.823
- RejetCass. soc., 18 oct. 2023, n° 22-18.897
- RejetCass. soc., 18 oct. 2023, n° 22-19.563
- RejetCass. soc., 18 oct. 2023, n° 22-18.910
- RejetCass. soc., 18 oct. 2023, n° 22-20.287
- RejetCass. soc., 18 oct. 2023, n° 22-14.394
- CassationCass. 1re civ., 18 oct. 2023, n° 22-18.926Il résulte de l'article 6, I, 8, de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021, que la recevabilité…
- CassationCass. 1re civ., 18 oct. 2023, n° 22-18.742Prive sa décision de base légale, au regard des articles L. 743-9 et R. 743-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et de l'annexe de l'arrêté du 6 mars 2018 portant autorisation du…
- CassationCass. 1re civ., 18 oct. 2023, n° 22-11.492Il résulte de l'article 1382, devenu 1240, du code civil qu'ouvre droit à réparation le dommage en lien causal avec une faute, même si celle-ci n'en est pas la seule cause. Le fait que l'infertilité d'une patiente…
- RejetCass. 1re civ., 18 oct. 2023, n° 22-21.358Si l'effet relatif des contrats interdit aux tiers de se prévaloir de l'autorité d'une transaction à laquelle ils ne sont pas intervenus, ces mêmes tiers peuvent néanmoins invoquer la renonciation à un droit que…
- CassationCass. 1re civ., 18 oct. 2023, n° 22-20.818
- CassationCass. 1re civ., 18 oct. 2023, n° 22-20.428
- CassationCass. 1re civ., 18 oct. 2023, n° 22-12.133
- CassationCass. 1re civ., 18 oct. 2023, n° 22-14.593
- RejetCass. 1re civ., 18 oct. 2023, n° 22-19.212
- RejetCass. 1re civ., 18 oct. 2023, n° 22-20.078
- RejetCass. 1re civ., 18 oct. 2023, n° 22-20.087
- CassationCass. 1re civ., 18 oct. 2023, n° 21-16.314
- RejetCass. 1re civ., 18 oct. 2023, n° 22-19.195
- RejetCass. 1re civ., 18 oct. 2023, n° 22-50.032
- CassationCass. 1re civ., 18 oct. 2023, n° 21-24.010
- RejetCass. 1re civ., 18 oct. 2023, n° 22-11.883
- RejetCass. 1re civ., 18 oct. 2023, n° 23-14.252
- CassationCass. 1re civ., 18 oct. 2023, n° 23-13.862
- RejetCass. 1re civ., 18 oct. 2023, n° 21-19.272
- RejetCass. 1re civ., 18 oct. 2023, n° 22-19.328
- RejetCass. 1re civ., 18 oct. 2023, n° 22-20.833
- RejetCass. 1re civ., 18 oct. 2023, n° 22-21.098
- RejetCass. 1re civ., 18 oct. 2023, n° 22-21.453
- RejetCass. 1re civ., 18 oct. 2023, n° 22-21.492
- RejetCass. 1re civ., 18 oct. 2023, n° 22-21.978
- RejetCass. 1re civ., 18 oct. 2023, n° 22-22.191
- RejetCass. 1re civ., 18 oct. 2023, n° 22-22.563
- RejetCass. 1re civ., 18 oct. 2023, n° 22-21.407
- RejetCass. 1re civ., 18 oct. 2023, n° 22-20.906
- RejetCass. 1re civ., 18 oct. 2023, n° 22-20.973
- RejetCass. 1re civ., 18 oct. 2023, n° 22-19.140
- RejetCass. 1re civ., 18 oct. 2023, n° 22-20.218
- RejetCass. 1re civ., 18 oct. 2023, n° 22-20.378
- RejetCass. 1re civ., 18 oct. 2023, n° 22-20.418
- RejetCass. 1re civ., 18 oct. 2023, n° 22-21.732
- RejetCass. 1re civ., 18 oct. 2023, n° 21-18.408
- RejetCass. 1re civ., 18 oct. 2023, n° 22-11.347
- RejetCass. 1re civ., 18 oct. 2023, n° 22-17.586
- RejetCass. 1re civ., 18 oct. 2023, n° 23-14.638
- RejetCass. 1re civ., 18 oct. 2023, n° 23-14.166
- CassationCass. 1re civ., 18 oct. 2023, n° 22-17.752Il résulte de l'article L. 3213-2, alinéa 1, du code de la santé publique que le représentant de l'Etat dans le département doit, en l'état des éléments médicaux dont il dispose et au plus tard dans un délai de…
- RejetCass. crim., 17 oct. 2023, n° 23-80.379Le droit de visite des véhicules prévus à l'article 78-2-3 du code de procédure pénale ne peut porter que sur des véhicules circulant ou arrêtés sur la voie publique ou dans les lieux accessibles au public lorsqu'il…
- IrrecevabilitéCass. crim., 17 oct. 2023, n° 23-82.077Il résulte de l'article 800 du code de procédure pénale que la décision de la chambre de l'instruction, saisie du recours formé par la partie prenante contre la décision constatant la forclusion de sa demande en…
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- CassationCass. crim., 17 oct. 2023, n° 23-80.751Il résulte de l'article 131-27, dernier alinéa, du code pénal que l'interdiction d'exercer une fonction publique ou d'exercer une activité professionnelle ou sociale n'est pas applicable à l'exercice d'un mandat…
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