Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2023, page 21
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- Cass.Cass., ord. premier président, 12 oct. 2023, n° 23-16.159
- Cass.Cass., ord. premier président, 12 oct. 2023, n° 22-16.644
- Cass.Cass., ord. premier président, 12 oct. 2023, n° 23-13.912
- Cass.Cass., ord. premier président, 12 oct. 2023, n° 23-14.976
- Cass.Cass., ord. premier président, 12 oct. 2023, n° 23-15.089
- Cass.Cass., ord. premier président, 12 oct. 2023, n° 23-13.139
- Cass.Cass., ord. premier président, 12 oct. 2023, n° 23-13.461
- Cass.Cass., ord. premier président, 12 oct. 2023, n° 23-13.585
- CassationCass. 3e civ., 12 oct. 2023, n° 21-20.212Le preneur ou, en cas de cotitularité, tous les preneurs, qui, après avoir mis le bien loué à la disposition d'une société, ne participent plus aux travaux de façon effective et permanente, selon les usages de la région…
- RejetCass. 3e civ., 12 oct. 2023, n° 21-22.101Le preneur ou, en cas de cotitularité, tous les preneurs, qui, après avoir mis le bien loué à la disposition d'une société, ne participent plus aux travaux de façon effective et permanente, selon les usages de la région…
- RejetCass. 3e civ., 12 oct. 2023, n° 22-18.580Pour apprécier, au jour de la délivrance du congé, le caractère réel et sérieux de l'intention du bailleur de reprendre le logement pour l'habiter à titre de résidence principale, le juge peut tenir compte d'éléments…
- RejetCass. 3e civ., 12 oct. 2023, n° 22-19.117Le report des effets des clauses résolutoires prévu par l'article 4 de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 n'est applicable que lorsque le délai de deux mois laissé au locataire, destinataire d'un commandement de…
- CassationCass. 3e civ., 12 oct. 2023, n° 22-16.555
- CassationCass. 3e civ., 12 oct. 2023, n° 21-20.776
- CassationCass. 3e civ., 12 oct. 2023, n° 22-18.723
- CassationCass. 3e civ., 12 oct. 2023, n° 22-20.696
- CassationCass. 3e civ., 12 oct. 2023, n° 22-21.054
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 12 oct. 2023, n° 22-15.344
- RejetCass. 3e civ., 12 oct. 2023, n° 22-16.175
- CassationCass. 3e civ., 12 oct. 2023, n° 22-20.375
- RejetCass. 3e civ., 12 oct. 2023, n° 22-17.918
- CassationCass. 3e civ., 12 oct. 2023, n° 22-19.388
- RejetCass. 3e civ., 12 oct. 2023, n° 22-19.407
- CassationCass. 3e civ., 12 oct. 2023, n° 22-15.288
- Cass.Cass. 3e civ., 12 oct. 2023, n° 22-16.062
- Cass.Cass. 3e civ., 12 oct. 2023, n° 22-15.790
- RejetCass. 3e civ., 12 oct. 2023, n° 21-19.379
- RejetCass. 3e civ., 12 oct. 2023, n° 21-22.441
- RejetCass. 3e civ., 12 oct. 2023, n° 22-15.828
- RejetCass. 3e civ., 12 oct. 2023, n° 22-16.069
- RejetCass. 3e civ., 12 oct. 2023, n° 22-16.322
- RejetCass. 3e civ., 12 oct. 2023, n° 22-19.979
- RejetCass. 3e civ., 12 oct. 2023, n° 22-15.500
- RejetCass. 3e civ., 12 oct. 2023, n° 22-16.320
- RejetCass. 3e civ., 12 oct. 2023, n° 21-20.906
- RejetCass. 3e civ., 12 oct. 2023, n° 22-17.489
- RejetCass. 3e civ., 12 oct. 2023, n° 22-18.384
- RejetCass. 3e civ., 12 oct. 2023, n° 22-18.523
- RejetCass. 3e civ., 12 oct. 2023, n° 22-19.000
- RejetCass. 3e civ., 12 oct. 2023, n° 22-10.625
- RejetCass. 3e civ., 12 oct. 2023, n° 22-17.365
- RejetCass. 3e civ., 12 oct. 2023, n° 19-17.866
- RejetCass. 3e civ., 12 oct. 2023, n° 22-12.378
- RejetCass. 3e civ., 12 oct. 2023, n° 22-19.418
- RejetCass. 3e civ., 12 oct. 2023, n° 22-17.094
- RejetCass. 3e civ., 12 oct. 2023, n° 21-24.786
- RejetCass. 3e civ., 12 oct. 2023, n° 21-25.112
- RejetCass. 3e civ., 12 oct. 2023, n° 22-10.396
- RejetCass. 3e civ., 12 oct. 2023, n° 22-15.723
- CassationCass. com., 11 oct. 2023, n° 21-20.391En application de l'article 1er de la délibération de l'Assemblée territoriale de la Polynésie française n° 78-3 du 20 janvier 1978 modifiant et complétant la procédure de redressement et les pénalités applicables en…
- RejetCass. com., 11 oct. 2023, n° 21-24.646Les dispositions du dernier alinéa de l'article L. 223-27 du code de commerce, qui prévoient que toute assemblée irrégulièrement convoquée peut être annulée, et la règle selon laquelle le juge conserve la liberté…
- CassationCass. com., 11 oct. 2023, n° 22-10.795Aux termes des articles 32, 122 et 125 du code de procédure civile, est irrecevable toute prétention émise contre une personne dépourvue du droit d'agir, cette fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité devant être…
- RejetCass. com., 11 oct. 2023, n° 22-10.271Il résulte de l'article L. 225-252 du code de commerce que les actionnaires d'une société anonyme ne peuvent, au nom et pour le compte de la société, intenter d'autre action en responsabilité que celle, prévue par ce…
- AnnulationCass. com., 11 oct. 2023, n° 21-11.574Il résulte de l'article R. 283 C-3 du livre des procédures fiscales, qui transpose l'article 14, § 2, de la directive 2010/24/UE du Conseil du 16 mars 2010 concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des…
- CassationCass. com., 11 oct. 2023, n° 21-24.776Il résulte de la combinaison des articles L. 214-8-8 du code monétaire et financier et L. 533-22 du même code, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013, que les sociétés de gestion…
- RejetCass. com., 11 oct. 2023, n° 22-10.521C'est à bon droit qu'une cour d'appel, pour déclarer forcloses et irrecevables des demandes de dommages-intérêts formées contre un expert-comptable, fait application de la clause des conditions générales de son…
- RejetCass. com., 11 oct. 2023, n° 21-19.896L'avis de mise en recouvrement ne constitue pas un acte de procédure soumis aux dispositions de l'article 114 du code de procédure civile
- CassationCass. com., 11 oct. 2023, n° 21-22.284
- CassationCass. com., 11 oct. 2023, n° 22-11.269
- CassationCass. com., 11 oct. 2023, n° 22-13.898
- CassationCass. com., 11 oct. 2023, n° 22-14.780
- CassationCass. com., 11 oct. 2023, n° 21-20.939
- CassationCass. com., 11 oct. 2023, n° 22-12.361
- CassationCass. com., 11 oct. 2023, n° 22-12.946
- CassationCass. com., 11 oct. 2023, n° 21-25.982
- CassationCass. com., 11 oct. 2023, n° 21-24.654
- RejetCass. com., 11 oct. 2023, n° 22-10.253
- RejetCass. com., 11 oct. 2023, n° 21-24.760
- RejetCass. com., 11 oct. 2023, n° 21-24.761
- RejetCass. com., 11 oct. 2023, n° 21-24.762
- RejetCass. com., 11 oct. 2023, n° 21-24.763
- RejetCass. com., 11 oct. 2023, n° 21-11.149
- CassationCass. com., 11 oct. 2023, n° 22-15.070
- CassationCass. com., 11 oct. 2023, n° 22-10.646
- CassationCass. com., 11 oct. 2023, n° 21-12.732
- RejetCass. com., 11 oct. 2023, n° 21-17.796
- RejetCass. com., 11 oct. 2023, n° 22-16.670
- RejetCass. com., 11 oct. 2023, n° 22-10.039
- RejetCass. com., 11 oct. 2023, n° 22-18.834
- IrrecevabilitéCass. com., 11 oct. 2023, n° 22-19.095
- RejetCass. com., 11 oct. 2023, n° 22-19.226
- RejetCass. com., 11 oct. 2023, n° 22-15.824
- RejetCass. com., 11 oct. 2023, n° 22-16.340
- RejetCass. com., 11 oct. 2023, n° 22-16.890
- RejetCass. com., 11 oct. 2023, n° 22-19.970
- RejetCass. com., 11 oct. 2023, n° 22-21.767
- RejetCass. com., 11 oct. 2023, n° 22-14.824
- RejetCass. com., 11 oct. 2023, n° 22-16.600
- RejetCass. com., 11 oct. 2023, n° 22-21.891
- RejetCass. com., 11 oct. 2023, n° 22-21.931
- RejetCass. com., 11 oct. 2023, n° 22-21.229
- CassationCass. crim., 11 oct. 2023, n° 22-83.434Il résulte de l'article 558, alinéa 2, du code de procédure pénale que, si la citation par exploit déposé à l'étude de l'huissier de justice produit les mêmes effets que s'il avait été délivré à personne, c'est à la…
- CassationCass. crim., 11 oct. 2023, n° 23-80.819La formalité du serment prêté par les personnes qualifiées requises non inscrites sur une liste d'experts qui, en application des dispositions de l'article 77-1 du code de procédure pénale, assistent les officiers de…
- AnnulationCass. crim., 11 oct. 2023, n° 23-81.670
- RejetCass. crim., 11 oct. 2023, n° 23-80.638
- CassationCass. crim., 11 oct. 2023, n° 23-81.612
- CassationCass. crim., 11 oct. 2023, n° 22-83.564
- CassationCass. crim., 11 oct. 2023, n° 21-87.401
- RejetCass. crim., 11 oct. 2023, n° 22-81.819
- CassationCass. crim., 11 oct. 2023, n° 21-83.502
- Cass.Cass. crim., 11 oct. 2023, n° 22-80.302
- CassationCass. crim., 11 oct. 2023, n° 22-85.904
- CassationCass. crim., 11 oct. 2023, n° 22-84.782
- CassationCass. crim., 11 oct. 2023, n° 22-86.347
- CassationCass. crim., 11 oct. 2023, n° 22-86.680
- Cass.Cass. crim., 11 oct. 2023, n° 22-83.582
- Cass.Cass. crim., 11 oct. 2023, n° 22-81.958
- Cass.Cass. crim., 11 oct. 2023, n° 22-86.845
- Cass.Cass. crim., 11 oct. 2023, n° 23-80.240
- Cass.Cass. crim., 11 oct. 2023, n° 22-85.398
- Cass.Cass. crim., 11 oct. 2023, n° 22-86.581
- Cass.Cass. crim., 11 oct. 2023, n° 23-81.784
- Cass.Cass. crim., 11 oct. 2023, n° 22-83.917
- Cass.Cass. crim., 11 oct. 2023, n° 22-84.061
- Cass.Cass. crim., 11 oct. 2023, n° 22-84.561
- Non-lieuCass. crim., 11 oct. 2023, n° 23-84.609
- Non-lieuCass. crim., 11 oct. 2023, n° 23-84.540
- CassationCass. crim., 11 oct. 2023, n° 23-84.627
- CassationCass. crim., 11 oct. 2023, n° 23-84.611
- CassationCass. crim., 11 oct. 2023, n° 23-84.622
- QPCCass. crim., 11 oct. 2023, n° 22-87.061
- Cass.Cass. crim., 11 oct. 2023, n° 23-84.577
- Cass.Cass. crim., 11 oct. 2023, n° 23-84.692
- CassationCass. soc., 11 oct. 2023, n° 22-13.770Tout document comportant des obligations pour le salarié ou des dispositions dont la connaissance est nécessaire pour l'exécution de son travail doit être rédigé en français. Cette règle n'est pas applicable aux…
- CassationCass. soc., 11 oct. 2023, n° 22-12.335
- CassationCass. soc., 11 oct. 2023, n° 22-15.302
- RejetCass. soc., 11 oct. 2023, n° 22-16.134
- CassationCass. soc., 11 oct. 2023, n° 22-16.778
- CassationCass. soc., 11 oct. 2023, n° 22-16.853
- CassationCass. soc., 11 oct. 2023, n° 21-24.857
- RejetCass. soc., 11 oct. 2023, n° 22-11.506
- RejetCass. soc., 11 oct. 2023, n° 22-11.508
- CassationCass. soc., 11 oct. 2023, n° 21-25.991
- CassationCass. soc., 11 oct. 2023, n° 22-10.589
- CassationCass. soc., 11 oct. 2023, n° 22-11.892
- CassationCass. soc., 11 oct. 2023, n° 21-25.450
- CassationCass. soc., 11 oct. 2023, n° 22-10.441
- CassationCass. soc., 11 oct. 2023, n° 22-12.167
- CassationCass. soc., 11 oct. 2023, n° 22-15.138
- CassationCass. soc., 11 oct. 2023, n° 22-13.237
- RejetCass. soc., 11 oct. 2023, n° 22-14.413
- CassationCass. soc., 11 oct. 2023, n° 22-14.682
- CassationCass. soc., 11 oct. 2023, n° 21-24.812
- CassationCass. soc., 11 oct. 2023, n° 22-10.417
- CassationCass. soc., 11 oct. 2023, n° 22-10.418
- CassationCass. soc., 11 oct. 2023, n° 22-13.389
- CassationCass. soc., 11 oct. 2023, n° 21-19.373
- CassationCass. soc., 11 oct. 2023, n° 21-21.054
- CassationCass. soc., 11 oct. 2023, n° 21-21.158
- CassationCass. soc., 11 oct. 2023, n° 21-21.160
- CassationCass. soc., 11 oct. 2023, n° 21-24.437
- CassationCass. soc., 11 oct. 2023, n° 21-25.740
- RejetCass. soc., 11 oct. 2023, n° 22-10.154
- CassationCass. soc., 11 oct. 2023, n° 22-10.536
- CassationCass. soc., 11 oct. 2023, n° 21-24.168
- CassationCass. soc., 11 oct. 2023, n° 22-10.650
- CassationCass. soc., 11 oct. 2023, n° 22-13.148
- CassationCass. soc., 11 oct. 2023, n° 22-13.801
- CassationCass. soc., 11 oct. 2023, n° 22-17.222
- CassationCass. soc., 11 oct. 2023, n° 22-13.288
- CassationCass. soc., 11 oct. 2023, n° 22-15.726
- CassationCass. soc., 11 oct. 2023, n° 22-19.744
- CassationCass. soc., 11 oct. 2023, n° 21-25.870
- CassationCass. soc., 11 oct. 2023, n° 22-14.367
- CassationCass. soc., 11 oct. 2023, n° 22-15.122
- RejetCass. soc., 11 oct. 2023, n° 22-13.763
- RejetCass. soc., 11 oct. 2023, n° 22-13.779
- RejetCass. soc., 11 oct. 2023, n° 22-19.114
- RejetCass. soc., 11 oct. 2023, n° 22-19.901
- RejetCass. soc., 11 oct. 2023, n° 22-21.624
- RejetCass. soc., 11 oct. 2023, n° 22-17.129
- RejetCass. soc., 11 oct. 2023, n° 22-18.006
- RejetCass. soc., 11 oct. 2023, n° 21-24.083
- RejetCass. soc., 11 oct. 2023, n° 22-20.240
- RejetCass. soc., 11 oct. 2023, n° 22-14.522
- RejetCass. soc., 11 oct. 2023, n° 22-15.194
- RejetCass. soc., 11 oct. 2023, n° 22-17.466
- CassationCass. crim., 10 oct. 2023, n° 23-83.511Il résulte de l'article 175, III, du code de procédure pénale que les parties qui souhaitent exercer l'un ou plusieurs des droits prévus aux IV et VI de cet article doivent, dans un délai de quinze jours à compter de…
- Non-lieuCass. crim., 10 oct. 2023, n° 22-84.577
- CassationCass. crim., 10 oct. 2023, n° 22-83.308
- CassationCass. crim., 10 oct. 2023, n° 23-81.189
- CassationCass. crim., 10 oct. 2023, n° 23-81.182
- CassationCass. crim., 10 oct. 2023, n° 22-85.694
- CassationCass. crim., 10 oct. 2023, n° 22-85.915
- CassationCass. crim., 10 oct. 2023, n° 22-86.481
- CassationCass. crim., 10 oct. 2023, n° 21-86.667
- CassationCass. crim., 10 oct. 2023, n° 22-81.217
- CassationCass. crim., 10 oct. 2023, n° 23-80.014
- CassationCass. crim., 10 oct. 2023, n° 23-80.182
- Cass.Cass. crim., 10 oct. 2023, n° 22-87.458
- Cass.Cass. crim., 10 oct. 2023, n° 22-81.659
- Cass.Cass. crim., 10 oct. 2023, n° 22-86.082
- Cass.Cass. crim., 10 oct. 2023, n° 22-86.921
- Cass.Cass. crim., 10 oct. 2023, n° 22-84.901
- Cass.Cass. crim., 10 oct. 2023, n° 22-86.479
- Cass.Cass. crim., 10 oct. 2023, n° 22-86.692
- Cass.Cass. crim., 10 oct. 2023, n° 23-80.029
- Cass.Cass. crim., 10 oct. 2023, n° 22-84.647
- Cass.Cass. crim., 10 oct. 2023, n° 22-85.528
- Cass.Cass. crim., 10 oct. 2023, n° 23-81.936