Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2023, page 60
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- RejetCass., ord. premier président, 6 avr. 2023, n° 22-16.430
- Cass.Cass., ord. premier président, 6 avr. 2023, n° 22-14.705
- Cass.Cass., ord. premier président, 6 avr. 2023, n° 20-21.720
- Cass.Cass., ord. premier président, 6 avr. 2023, n° 20-10.930
- Cass.Cass., ord. premier président, 6 avr. 2023, n° 22-15.494
- RejetCass., ord. premier président, 6 avr. 2023, n° 22-19.387
- RejetCass., ord. premier président, 6 avr. 2023, n° 22-14.182
- Cass.Cass., ord. premier président, 6 avr. 2023, n° 22-16.399
- RejetCass., ord. premier président, 6 avr. 2023, n° 22-17.857
- RejetCass., ord. premier président, 6 avr. 2023, n° 22-19.528
- Cass.Cass., ord. premier président, 6 avr. 2023, n° 22-19.461
- Cass.Cass., ord. premier président, 6 avr. 2023, n° 22-15.230
- Cass.Cass., ord. premier président, 6 avr. 2023, n° 21-15.660
- Cass.Cass., ord. premier président, 6 avr. 2023, n° 22-16.953
- RejetCass., ord. premier président, 6 avr. 2023, n° 19-24.576
- Cass.Cass., ord. premier président, 6 avr. 2023, n° 22-16.114
- CassationCass. 3e civ., 6 avr. 2023, n° 19-14.118Il résulte des articles 1144 et 1149, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, 1719, 1°, et 1720 du code civil que, en cas de manquement du bailleur à son obligation…
- RejetCass. 3e civ., 6 avr. 2023, n° 22-10.475Une instance, relative à la seule annulation d'un congé refusant le renouvellement d'un bail commercial et offrant le paiement d'une indemnité d'éviction, ne fait pas obstacle à une demande d'expertise fondée sur…
- CassationCass. 3e civ., 6 avr. 2023, n° 22-13.778Le délai de prescription de l'article 7-1, alinéa 1, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, créé par la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014, est applicable aux baux en cours à compter du 27 mars 2014, date d'entrée en…
- CassationCass. 3e civ., 6 avr. 2023, n° 22-10.453
- CassationCass. 3e civ., 6 avr. 2023, n° 21-17.774
- CassationCass. 3e civ., 6 avr. 2023, n° 21-18.553
- RejetCass. 3e civ., 6 avr. 2023, n° 21-19.851
- CassationCass. 3e civ., 6 avr. 2023, n° 21-22.380
- CassationCass. 3e civ., 6 avr. 2023, n° 22-10.722
- CassationCass. 3e civ., 6 avr. 2023, n° 22-12.928
- RejetCass. 3e civ., 6 avr. 2023, n° 22-13.733
- CassationCass. 3e civ., 6 avr. 2023, n° 21-17.888
- RejetCass. 3e civ., 6 avr. 2023, n° 22-11.343
- CassationCass. 3e civ., 6 avr. 2023, n° 19-24.586
- RejetCass. 3e civ., 6 avr. 2023, n° 22-22.735
- RejetCass. 3e civ., 6 avr. 2023, n° 21-21.868
- RejetCass. 3e civ., 6 avr. 2023, n° 21-23.278
- RejetCass. 3e civ., 6 avr. 2023, n° 21-23.382
- RejetCass. 3e civ., 6 avr. 2023, n° 21-23.482
- RejetCass. 3e civ., 6 avr. 2023, n° 21-24.172
- RejetCass. 3e civ., 6 avr. 2023, n° 21-24.744
- RejetCass. 3e civ., 6 avr. 2023, n° 22-10.086
- RejetCass. 3e civ., 6 avr. 2023, n° 22-10.760
- RejetCass. 3e civ., 6 avr. 2023, n° 21-22.027
- RejetCass. 3e civ., 6 avr. 2023, n° 21-22.171
- RejetCass. 3e civ., 6 avr. 2023, n° 21-19.511
- RejetCass. 3e civ., 6 avr. 2023, n° 22-11.345
- RejetCass. 3e civ., 6 avr. 2023, n° 22-11.431
- RejetCass. 3e civ., 6 avr. 2023, n° 22-11.469
- RejetCass. 3e civ., 6 avr. 2023, n° 22-11.773
- RejetCass. 3e civ., 6 avr. 2023, n° 22-12.318
- RejetCass. 3e civ., 6 avr. 2023, n° 22-12.917
- RejetCass. 3e civ., 6 avr. 2023, n° 22-12.918
- RejetCass. 3e civ., 6 avr. 2023, n° 22-12.818
- RejetCass. 3e civ., 6 avr. 2023, n° 21-25.826
- RejetCass. 3e civ., 6 avr. 2023, n° 21-25.431
- RejetCass. 3e civ., 6 avr. 2023, n° 21-24.531
- RejetCass. com., 5 avr. 2023, n° 21-14.166La sûreté réelle consentie pour garantir la dette d'un tiers n'impliquant aucun engagement personnel à satisfaire à l'obligation d'autrui, elle n'est pas un cautionnement, de sorte que l'action du créancier fondée sur…
- CassationCass. com., 5 avr. 2023, n° 21-21.184Une société de caution est en droit de se fier aux informations qui lui ont été communiquées par la banque dispensatrice de crédit, sans être tenue de vérifier leur exactitude ni de procéder à des recherches…
- RejetCass. com., 5 avr. 2023, n° 21-18.531La sûreté réelle consentie pour garantir la dette d'un tiers n'impliquant aucun engagement personnel à satisfaire à l'obligation d'autrui, elle n'est pas un cautionnement, de sorte que l'action du créancier fondée sur…
- CassationCass. com., 5 avr. 2023, n° 21-20.905Viole l'article L. 341-2 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, la cour d'appel qui déclare valable le cautionnement comportant la…
- CassationCass. com., 5 avr. 2023, n° 20-20.007Selon l'article L. 179 du livre des procédures fiscales, lorsque des marchandises ont été saisies à la suite d'un procès-verbal, aucune demande en restitution de ces marchandises ne peut être présentée à…
- CassationCass. com., 5 avr. 2023, n° 21-11.469Dès lors que l'administration fiscale, ou l'administration des douanes statuant en matière fiscale, a été avisée de l'élection de domicile du redevable au cabinet de son avocat, celle-ci doit y adresser les documents…
- RejetCass. com., 5 avr. 2023, n° 21-11.827Pour être déductible de l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF), une dette doit, par application des articles 885 D et 885 E, alors applicables, et 768 du code général des impôts, être certaine au jour…
- CassationCass. com., 5 avr. 2023, n° 21-17.319Il résulte des articles L. 511-21 et L. 512-4 du code de commerce que l'aval, en ce qu'il garantit le paiement d'un titre dont la régularité n'est pas discutée, constitue un engagement cambiaire gouverné par les règles…
- CassationCass. com., 5 avr. 2023, n° 21-19.160Si l'aval porté sur une lettre de change irrégulière au sens de l'article L. 511-21 du code de commerce peut constituer le commencement de preuve d'un cautionnement solidaire, ce dernier est nul s'il ne répond pas aux…
- RejetCass. com., 5 avr. 2023, n° 21-18.532
- RejetCass. com., 5 avr. 2023, n° 21-25.811
- CassationCass. com., 5 avr. 2023, n° 21-19.550
- RejetCass. com., 5 avr. 2023, n° 21-14.672
- CassationCass. com., 5 avr. 2023, n° 21-21.898
- CassationCass. com., 5 avr. 2023, n° 22-10.061
- CassationCass. com., 5 avr. 2023, n° 21-19.402
- RejetCass. com., 5 avr. 2023, n° 21-19.974
- RejetCass. com., 5 avr. 2023, n° 21-21.208
- CassationCass. com., 5 avr. 2023, n° 21-23.289
- RejetCass. com., 5 avr. 2023, n° 21-21.881
- CassationCass. com., 5 avr. 2023, n° 20-19.276
- RejetCass. com., 5 avr. 2023, n° 21-23.374
- CassationCass. com., 5 avr. 2023, n° 21-23.300
- RejetCass. com., 5 avr. 2023, n° 21-22.300
- RejetCass. com., 5 avr. 2023, n° 21-21.880
- CassationCass. com., 5 avr. 2023, n° 21-25.533
- CassationCass. com., 5 avr. 2023, n° 21-16.284
- Cass.Cass. com., 5 avr. 2023, n° 21-20.744
- RejetCass. com., 5 avr. 2023, n° 21-23.692
- RejetCass. com., 5 avr. 2023, n° 21-22.116
- RejetCass. com., 5 avr. 2023, n° 21-24.581
- RejetCass. com., 5 avr. 2023, n° 21-24.656
- RejetCass. com., 5 avr. 2023, n° 21-25.103
- RejetCass. com., 5 avr. 2023, n° 21-12.266
- RejetCass. com., 5 avr. 2023, n° 21-25.540
- RejetCass. com., 5 avr. 2023, n° 22-10.134
- RejetCass. com., 5 avr. 2023, n° 21-25.405
- RejetCass. com., 5 avr. 2023, n° 22-12.280
- RejetCass. com., 5 avr. 2023, n° 21-21.452
- RejetCass. com., 5 avr. 2023, n° 21-21.588
- RejetCass. com., 5 avr. 2023, n° 22-10.664
- RejetCass. com., 5 avr. 2023, n° 22-10.705
- RejetCass. com., 5 avr. 2023, n° 22-10.955
- RejetCass. com., 5 avr. 2023, n° 22-11.327
- RejetCass. com., 5 avr. 2023, n° 21-25.264
- RejetCass. com., 5 avr. 2023, n° 22-10.753
- RejetCass. com., 5 avr. 2023, n° 22-10.754
- RejetCass. com., 5 avr. 2023, n° 22-10.773
- RejetCass. com., 5 avr. 2023, n° 22-11.590
- RejetCass. com., 5 avr. 2023, n° 22-11.715
- RejetCass. com., 5 avr. 2023, n° 22-11.731
- RejetCass. com., 5 avr. 2023, n° 20-23.393
- RejetCass. com., 5 avr. 2023, n° 21-12.508
- RejetCass. com., 5 avr. 2023, n° 21-21.010
- RejetCass. com., 5 avr. 2023, n° 21-24.845
- QPCCass. com., 5 avr. 2023, n° 22-19.127
- QPCCass. com., 5 avr. 2023, n° 23-40.001
- RejetCass. crim., 5 avr. 2023, n° 21-80.478La somme allouée au salarié par le juge du contrat de travail en réparation d'un harcèlement moral est une créance de nature contractuelle, ce qui l'exclut des condamnations visées par l'article 314-7 du code pénal. En…
- RejetCass. crim., 5 avr. 2023, n° 21-87.217Les prévisions de l'article 432-12 du code pénal dans sa rédaction issue de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021, aux termes de laquelle l'intérêt doit être de nature à compromettre l'impartialité, l'indépendance ou…
- RejetCass. crim., 5 avr. 2023, n° 22-80.770La chambre de l'instruction saisie de l'appel interjeté par un tiers à l'encontre de l'ordonnance rendue par le juge d'instruction en application de l'article 99 du code de procédure pénale est tenue de s'assurer, si la…
- CassationCass. crim., 5 avr. 2023, n° 22-81.178
- RejetCass. crim., 5 avr. 2023, n° 21-87.121
- CassationCass. crim., 5 avr. 2023, n° 21-86.676
- CassationCass. crim., 5 avr. 2023, n° 22-83.818
- CassationCass. crim., 5 avr. 2023, n° 22-83.427
- CassationCass. crim., 5 avr. 2023, n° 22-84.972
- RenvoiCass. crim., 5 avr. 2023, n° 22-82.541
- CassationCass. crim., 5 avr. 2023, n° 22-83.052
- Cass.Cass. crim., 5 avr. 2023, n° 21-86.090
- Cass.Cass. crim., 5 avr. 2023, n° 21-87.469
- Cass.Cass. crim., 5 avr. 2023, n° 21-87.498
- Cass.Cass. crim., 5 avr. 2023, n° 22-81.680
- Cass.Cass. crim., 5 avr. 2023, n° 22-81.960
- Cass.Cass. crim., 5 avr. 2023, n° 22-81.165
- Cass.Cass. crim., 5 avr. 2023, n° 22-83.945
- Cass.Cass. crim., 5 avr. 2023, n° 22-83.548
- Cass.Cass. crim., 5 avr. 2023, n° 22-82.604
- Cass.Cass. crim., 5 avr. 2023, n° 22-85.825
- QPCCass. crim., 5 avr. 2023, n° 22-85.904
- QPCCass. crim., 5 avr. 2023, n° 22-85.754
- QPCCass. crim., 5 avr. 2023, n° 23-80.600
- Non-lieuCass. crim., 5 avr. 2023, n° 23-80.550
- Non-lieuCass. crim., 5 avr. 2023, n° 23-80.600
- Non-lieuCass. crim., 5 avr. 2023, n° 23-80.449
- Non-lieuCass. crim., 5 avr. 2023, n° 23-80.467
- Cass.Cass. crim., 5 avr. 2023, n° 23-80.548
- Cass.Cass. crim., 5 avr. 2023, n° 23-80.567
- Cass.Cass. crim., 5 avr. 2023, n° 23-80.587
- Cass.Cass. crim., 5 avr. 2023, n° 23-80.588
- Cass.Cass. crim., 5 avr. 2023, n° 23-80.586
- CassationCass. soc., 5 avr. 2023, n° 21-10.391Il résulte de l'article L.1233-8 du code du travail, dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, que l'employeur n'a l'obligation de réunir et consulter le comité d'entreprise dans les…
- RejetCass. soc., 5 avr. 2023, n° 21-18.636Il résulte des articles L. 1235-2 du code du travail, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, et R. 1233-2-2 du même code, que lorsque la rupture du contrat de travail résulte de…
- RejetCass. soc., 5 avr. 2023, n° 21-24.752La renonciation au droit d'être désigné délégué syndical, prévue par l'alinéa 2 de l'article L. 2143-3 du code du travail, est celle des candidats présentés par l'organisation syndicale aux dernières élections…
- RejetCass. soc., 5 avr. 2023, n° 21-21.318La circonstance qu'un détachement ne répondrait pas aux conditions définies aux articles L. 1262-1 et L. 1262-2 du code du travail n'a pour conséquence que l'exclusion des règles de coordination prises en transposition…
- CassationCass. soc., 5 avr. 2023, n° 21-23.427Selon l'article D. 3323-14 du code du travail, lorsque le comité social et économique est appelé à siéger pour examiner le rapport relatif à l'accord de participation, il peut se faire assister par l'expert-comptable…
- CassationCass. soc., 5 avr. 2023, n° 21-17.851Si l'employeur ne peut exiger devant le juge des référés la justification de l'utilisation des heures de délégation, il peut saisir avant contestation cette juridiction pour obtenir du salarié des indications sur cette…
- IrrecevabilitéCass. soc., 5 avr. 2023, n° 20-20.897
- CassationCass. soc., 5 avr. 2023, n° 22-10.397
- RejetCass. soc., 5 avr. 2023, n° 21-25.323
- CassationCass. soc., 5 avr. 2023, n° 22-12.380
- CassationCass. soc., 5 avr. 2023, n° 22-12.282
- RejetCass. soc., 5 avr. 2023, n° 22-11.366
- CassationCass. soc., 5 avr. 2023, n° 21-20.254
- CassationCass. soc., 5 avr. 2023, n° 21-20.121
- Cass.Cass. soc., 5 avr. 2023, n° 22-15.925
- CassationCass. soc., 5 avr. 2023, n° 21-23.347
- RejetCass. soc., 5 avr. 2023, n° 21-23.865
- RejetCass. soc., 5 avr. 2023, n° 21-24.556
- RejetCass. soc., 5 avr. 2023, n° 21-25.838
- CassationCass. soc., 5 avr. 2023, n° 21-23.428
- RejetCass. soc., 5 avr. 2023, n° 21-17.025
- RejetCass. soc., 5 avr. 2023, n° 21-20.306
- RejetCass. soc., 5 avr. 2023, n° 21-23.146
- RejetCass. soc., 5 avr. 2023, n° 22-10.376
- RejetCass. soc., 5 avr. 2023, n° 22-10.736
- RejetCass. soc., 5 avr. 2023, n° 21-15.174
- RejetCass. soc., 5 avr. 2023, n° 21-24.416
- RejetCass. soc., 5 avr. 2023, n° 21-25.867
- RejetCass. soc., 5 avr. 2023, n° 22-10.131
- RejetCass. soc., 5 avr. 2023, n° 21-18.784
- RejetCass. soc., 5 avr. 2023, n° 21-20.011
- RejetCass. soc., 5 avr. 2023, n° 21-20.215
- RejetCass. soc., 5 avr. 2023, n° 21-20.356
- RejetCass. soc., 5 avr. 2023, n° 21-10.104
- RejetCass. soc., 5 avr. 2023, n° 21-24.182
- RejetCass. soc., 5 avr. 2023, n° 21-25.056
- RejetCass. soc., 5 avr. 2023, n° 22-10.440
- RejetCass. soc., 5 avr. 2023, n° 21-23.297
- IrrecevabilitéCass. soc., 5 avr. 2023, n° 21-25.129
- RejetCass. soc., 5 avr. 2023, n° 21-25.837
- RejetCass. soc., 5 avr. 2023, n° 21-21.774
- RejetCass. soc., 5 avr. 2023, n° 21-22.191
- RejetCass. soc., 5 avr. 2023, n° 21-23.267
- RejetCass. soc., 5 avr. 2023, n° 21-23.856
- RejetCass. soc., 5 avr. 2023, n° 21-24.651
- RejetCass. soc., 5 avr. 2023, n° 21-25.536
- RejetCass. soc., 5 avr. 2023, n° 22-10.280
- RejetCass. soc., 5 avr. 2023, n° 21-16.762
- RejetCass. soc., 5 avr. 2023, n° 21-24.512
- RejetCass. soc., 5 avr. 2023, n° 21-25.927
- RejetCass. soc., 5 avr. 2023, n° 22-11.450
- RejetCass. soc., 5 avr. 2023, n° 22-11.825
- RejetCass. soc., 5 avr. 2023, n° 21-24.415
- RejetCass. soc., 5 avr. 2023, n° 21-25.268
- RejetCass. soc., 5 avr. 2023, n° 21-23.131
- RejetCass. soc., 5 avr. 2023, n° 21-23.881
- RejetCass. soc., 5 avr. 2023, n° 22-14.795