Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2023, page 62
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- Cass.Cass., ord. premier président, 30 mars 2023, n° 21-15.149
- Cass.Cass., ord. premier président, 30 mars 2023, n° 21-16.066
- Cass.Cass., ord. premier président, 30 mars 2023, n° 21-16.233
- Cass.Cass., ord. premier président, 30 mars 2023, n° 21-16.761
- Cass.Cass., ord. premier président, 30 mars 2023, n° 21-17.480
- Cass.Cass., ord. premier président, 30 mars 2023, n° 23-10.690
- Cass.Cass., ord. premier président, 30 mars 2023, n° 21-15.525
- Cass.Cass., ord. premier président, 30 mars 2023, n° 22-22.414
- Cass.Cass., ord. premier président, 30 mars 2023, n° 22-22.426
- Cass.Cass., ord. premier président, 30 mars 2023, n° 22-22.885
- Cass.Cass., ord. premier président, 30 mars 2023, n° 22-23.380
- Cass.Cass., ord. premier président, 30 mars 2023, n° 22-23.413
- Cass.Cass., ord. premier président, 30 mars 2023, n° 22-24.695
- Cass.Cass., ord. premier président, 30 mars 2023, n° 23-10.898
- Cass.Cass., ord. premier président, 30 mars 2023, n° 22-22.523
- Cass.Cass., ord. premier président, 30 mars 2023, n° 22-23.997
- Cass.Cass., ord. premier président, 30 mars 2023, n° 22-23.265
- Cass.Cass., ord. premier président, 30 mars 2023, n° 23-10.128
- Cass.Cass., ord. premier président, 30 mars 2023, n° 22-24.535
- Cass.Cass., ord. premier président, 30 mars 2023, n° 22-22.955
- Cass.Cass., ord. premier président, 30 mars 2023, n° 23-11.397
- Cass.Cass., ord. premier président, 30 mars 2023, n° 22-22.749
- Cass.Cass., ord. premier président, 30 mars 2023, n° 22-22.502
- Cass.Cass., ord. premier président, 30 mars 2023, n° 22-22.189
- Cass.Cass., ord. premier président, 30 mars 2023, n° 22-22.188
- Cass.Cass., ord. premier président, 30 mars 2023, n° 22-22.208
- Cass.Cass., ord. premier président, 30 mars 2023, n° 22-22.232
- Cass.Cass., ord. premier président, 30 mars 2023, n° 23-10.401
- Cass.Cass., ord. premier président, 30 mars 2023, n° 22-24.508
- Cass.Cass., ord. premier président, 30 mars 2023, n° 22-23.560
- Cass.Cass., ord. premier président, 30 mars 2023, n° 22-22.674
- Cass.Cass., ord. premier président, 30 mars 2023, n° 22-21.026
- Cass.Cass., ord. premier président, 30 mars 2023, n° 22-22.479
- Cass.Cass., ord. premier président, 30 mars 2023, n° 23-12.519
- Cass.Cass., ord. premier président, 30 mars 2023, n° 22-22.441
- Cass.Cass., ord. premier président, 30 mars 2023, n° 22-21.733
- Cass.Cass., ord. premier président, 30 mars 2023, n° 23-10.341
- Cass.Cass., ord. premier président, 30 mars 2023, n° 22-22.693
- Cass.Cass., ord. premier président, 30 mars 2023, n° 22-23.744
- Cass.Cass., ord. premier président, 30 mars 2023, n° 18-23.185
- Cass.Cass., ord. premier président, 30 mars 2023, n° 19-19.460
- Cass.Cass., ord. premier président, 30 mars 2023, n° 18-23.483
- Cass.Cass., ord. premier président, 30 mars 2023, n° 21-15.727
- RejetCass., ord. premier président, 30 mars 2023, n° 22-15.407
- Cass.Cass., ord. premier président, 30 mars 2023, n° 18-24.485
- RejetCass., ord. premier président, 30 mars 2023, n° 16-15.492
- Cass.Cass., ord. premier président, 30 mars 2023, n° 20-17.542
- Cass.Cass., ord. premier président, 30 mars 2023, n° 21-12.246
- Cass.Cass., ord. premier président, 30 mars 2023, n° 22-18.900
- Cass.Cass., ord. premier président, 30 mars 2023, n° 22-16.806
- Cass.Cass., ord. premier président, 30 mars 2023, n° 22-15.483
- RejetCass., ord. premier président, 30 mars 2023, n° 22-13.720
- Cass.Cass., ord. premier président, 30 mars 2023, n° 22-14.604
- Cass.Cass., ord. premier président, 30 mars 2023, n° 22-15.704
- Cass.Cass., ord. premier président, 30 mars 2023, n° 22-20.939
- Cass.Cass., ord. premier président, 30 mars 2023, n° 22-10.349
- Cass.Cass., ord. premier président, 30 mars 2023, n° 22-15.246
- Cass.Cass., ord. premier président, 30 mars 2023, n° 22-14.728
- Cass.Cass., ord. premier président, 30 mars 2023, n° 22-13.433
- Cass.Cass., ord. premier président, 30 mars 2023, n° 22-11.389
- RejetCass., ord. premier président, 30 mars 2023, n° 22-17.856
- Cass.Cass., ord. premier président, 30 mars 2023, n° 22-17.940
- RejetCass., ord. premier président, 30 mars 2023, n° 22-21.351
- RejetCass., ord. premier président, 30 mars 2023, n° 22-17.339
- RejetCass., ord. premier président, 30 mars 2023, n° 22-13.993
- Cass.Cass., ord. premier président, 30 mars 2023, n° 22-20.296
- Cass.Cass., ord. premier président, 30 mars 2023, n° 22-20.297
- Cass.Cass., ord. premier président, 30 mars 2023, n° 22-20.298
- Cass.Cass., ord. premier président, 30 mars 2023, n° 22-20.299
- Cass.Cass., ord. premier président, 30 mars 2023, n° 22-20.300
- Cass.Cass., ord. premier président, 30 mars 2023, n° 22-17.264
- Cass.Cass., ord. premier président, 30 mars 2023, n° 22-18.627
- Cass.Cass., ord. premier président, 30 mars 2023, n° 22-15.214
- RejetCass., ord. premier président, 30 mars 2023, n° 22-19.001
- RejetCass., ord. premier président, 30 mars 2023, n° 22-18.913
- Cass.Cass., ord. premier président, 30 mars 2023, n° 22-15.204
- Cass.Cass., ord. premier président, 30 mars 2023, n° 22-15.172
- RejetCass., ord. premier président, 30 mars 2023, n° 21-19.058
- RejetCass. 3e civ., 30 mars 2023, n° 22-14.163Il résulte de l'article L. 322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique que, lorsque le bien exproprié est situé à l'intérieur du périmètre d'une zone d'aménagement concerté (ZAC) mentionnée à…
- RejetCass. 3e civ., 30 mars 2023, n° 21-21.084Selon l'article L. 113-1, alinéa 2, du code des assurances, l'assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d'une faute intentionnelle ou dolosive de l'assuré. La faute dolosive n'implique pas la volonté de…
- QPCCass. 3e civ., 30 mars 2023, n° 22-21.763
- RejetCass. 3e civ., 30 mars 2023, n° 21-25.621
- RejetCass. 3e civ., 30 mars 2023, n° 22-10.797
- RejetCass. 3e civ., 30 mars 2023, n° 21-19.318
- RejetCass. 3e civ., 30 mars 2023, n° 21-21.453
- CassationCass. 3e civ., 30 mars 2023, n° 22-10.111
- CassationCass. 3e civ., 30 mars 2023, n° 21-23.498
- RejetCass. 3e civ., 30 mars 2023, n° 21-25.920
- Cass.Cass. 3e civ., 30 mars 2023, n° 22-10.056
- CassationCass. 3e civ., 30 mars 2023, n° 22-12.320
- Cass.Cass. 3e civ., 30 mars 2023, n° 22-13.985
- Cass.Cass. 3e civ., 30 mars 2023, n° 22-13.986
- Cass.Cass. 3e civ., 30 mars 2023, n° 22-13.987
- Cass.Cass. 3e civ., 30 mars 2023, n° 22-13.988
- CassationCass. 3e civ., 30 mars 2023, n° 21-20.971
- RejetCass. 3e civ., 30 mars 2023, n° 21-25.114
- RejetCass. 3e civ., 30 mars 2023, n° 21-25.901
- CassationCass. 3e civ., 30 mars 2023, n° 21-25.987
- CassationCass. 3e civ., 30 mars 2023, n° 22-10.081
- RejetCass. 3e civ., 30 mars 2023, n° 22-10.299
- CassationCass. 3e civ., 30 mars 2023, n° 21-24.726
- Cass.Cass. 3e civ., 30 mars 2023, n° 17-18.877
- Cass.Cass. 3e civ., 30 mars 2023, n° 19-19.291
- Cass.Cass. 3e civ., 30 mars 2023, n° 21-23.409
- Cass.Cass. 3e civ., 30 mars 2023, n° 17-28.382
- RejetCass. 3e civ., 30 mars 2023, n° 22-10.483
- Cass.Cass. 3e civ., 30 mars 2023, n° 22-12.411
- RejetCass. 3e civ., 30 mars 2023, n° 22-11.577
- RejetCass. 3e civ., 30 mars 2023, n° 22-15.307
- RejetCass. 3e civ., 30 mars 2023, n° 22-11.358
- RejetCass. 3e civ., 30 mars 2023, n° 21-22.922
- RejetCass. 3e civ., 30 mars 2023, n° 22-10.250
- RejetCass. 3e civ., 30 mars 2023, n° 21-17.178
- RejetCass. 3e civ., 30 mars 2023, n° 22-11.234
- CassationCass. com., 29 mars 2023, n° 21-20.452Lorsqu'elle est fondée sur l'exécution défectueuse de la prestation et ne constitue pas une demande indemnitaire visant à opérer compensation, la contestation de la créance déclarée au titre du solde du prix des travaux…
- RejetCass. com., 29 mars 2023, n° 21-10.017Selon l'article L. 132-5 du code de commerce, le commissionnaire de transport est garant des avaries ou pertes de marchandises et effets, s'il n'y a stipulation contraire dans la lettre de voiture, ou force majeure. Il…
- RejetCass. com., 29 mars 2023, n° 21-21.005Il résulte de l'article L. 622-21 du code de commerce, rendu applicable à la liquidation judiciaire par l'article L. 641-3 de ce code, que le jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire interrompt ou interdit…
- RejetCass. com., 29 mars 2023, n° 21-23.104Aux termes de l'article L. 34-2, alinéa 2, du code des postes et des communications électroniques, la prescription est acquise, au profit de l'usager, pour les sommes dues en paiement des prestations de communications…
- CassationCass. com., 29 mars 2023, n° 21-21.258Il résulte de la combinaison des articles L. 624-1, L. 624-3 et R. 624-1 du code de commerce que le débiteur en redressement judiciaire peut exercer un recours contre la décision du juge-commissaire statuant sur la…
- RejetCass. com., 29 mars 2023, n° 20-17.445
- CassationCass. com., 29 mars 2023, n° 21-17.965
- Non-lieuCass. com., 29 mars 2023, n° 21-22.087
- CassationCass. com., 29 mars 2023, n° 19-11.933
- CassationCass. com., 29 mars 2023, n° 21-21.346
- CassationCass. com., 29 mars 2023, n° 21-19.804
- CassationCass. com., 29 mars 2023, n° 21-19.806
- CassationCass. com., 29 mars 2023, n° 21-21.432
- CassationCass. com., 29 mars 2023, n° 21-23.115
- CassationCass. com., 29 mars 2023, n° 21-18.928
- IrrecevabilitéCass. com., 29 mars 2023, n° 21-18.455
- RejetCass. com., 29 mars 2023, n° 21-20.683
- CassationCass. com., 29 mars 2023, n° 21-25.161
- Cass.Cass. com., 29 mars 2023, n° 21-17.747
- Cass.Cass. com., 29 mars 2023, n° 22-10.218
- IrrecevabilitéCass. com., 29 mars 2023, n° 21-14.838
- RejetCass. com., 29 mars 2023, n° 21-20.519
- RejetCass. com., 29 mars 2023, n° 21-21.068
- RejetCass. com., 29 mars 2023, n° 21-22.238
- RejetCass. com., 29 mars 2023, n° 21-25.008
- RejetCass. com., 29 mars 2023, n° 21-20.166
- RejetCass. com., 29 mars 2023, n° 21-23.127
- RejetCass. com., 29 mars 2023, n° 21-14.796
- RejetCass. com., 29 mars 2023, n° 22-10.883
- RejetCass. com., 29 mars 2023, n° 21-20.506
- RejetCass. com., 29 mars 2023, n° 21-21.864
- RejetCass. com., 29 mars 2023, n° 21-22.763
- RejetCass. com., 29 mars 2023, n° 21-14.944
- RejetCass. com., 29 mars 2023, n° 21-21.562
- RejetCass. com., 29 mars 2023, n° 21-23.023
- RejetCass. com., 29 mars 2023, n° 21-24.305
- RejetCass. com., 29 mars 2023, n° 21-25.125
- RejetCass. com., 29 mars 2023, n° 21-25.646
- RejetCass. com., 29 mars 2023, n° 22-10.216
- RejetCass. com., 29 mars 2023, n° 21-13.172
- RejetCass. com., 29 mars 2023, n° 21-22.495
- RejetCass. com., 29 mars 2023, n° 21-17.945
- RejetCass. com., 29 mars 2023, n° 21-11.942
- RejetCass. com., 29 mars 2023, n° 21-17.998
- RejetCass. com., 29 mars 2023, n° 21-19.672
- RejetCass. com., 29 mars 2023, n° 21-20.756
- RejetCass. com., 29 mars 2023, n° 21-23.151
- RejetCass. com., 29 mars 2023, n° 22-10.626
- RejetCass. com., 29 mars 2023, n° 22-11.068
- Cass.Cass. com., 29 mars 2023, n° 20-14.550
- CassationCass. crim., 29 mars 2023, n° 22-84.267Il résulte de l'article 706-16-1 du code de procédure pénale que la cour d'assises spécialement composée doit, après qu'elle a déclaré recevables les demandes de réparation présentées par les parties civiles, renvoyer…
- RejetCass. crim., 29 mars 2023, n° 22-83.214C'est par des motifs relevant de son appréciation souveraine que la cour d'assises a retenu l'existence du crime de séquestration, assorti de la circonstance aggravante selon laquelle les faits ont été suivis de la mort…
- RejetCass. crim., 29 mars 2023, n° 22-83.911L'appréciation du caractère léger ou grave du dommage résultant de la destruction, la dégradation ou la détérioration du bien d'autrui relève du pouvoir souverain des juges du fond. Justifie sa décision de condamner des…
- CassationCass. crim., 29 mars 2023, n° 22-84.504
- CassationCass. crim., 29 mars 2023, n° 22-84.918
- CassationCass. crim., 29 mars 2023, n° 22-84.876
- CassationCass. crim., 29 mars 2023, n° 22-85.872
- RejetCass. crim., 29 mars 2023, n° 22-81.753
- CassationCass. crim., 29 mars 2023, n° 22-82.864
- RejetCass. crim., 29 mars 2023, n° 22-83.605
- CassationCass. crim., 29 mars 2023, n° 22-82.880
- AnnulationCass. crim., 29 mars 2023, n° 22-83.819
- Cass.Cass. crim., 29 mars 2023, n° 22-84.492
- Cass.Cass. crim., 29 mars 2023, n° 22-85.518
- Cass.Cass. crim., 29 mars 2023, n° 22-85.703
- Cass.Cass. crim., 29 mars 2023, n° 22-84.594
- Cass.Cass. crim., 29 mars 2023, n° 22-85.651
- Cass.Cass. crim., 29 mars 2023, n° 22-85.764
- Cass.Cass. crim., 29 mars 2023, n° 22-83.791
- Cass.Cass. crim., 29 mars 2023, n° 22-81.885
- Cass.Cass. crim., 29 mars 2023, n° 22-83.830
- Cass.Cass. crim., 29 mars 2023, n° 22-84.551
- Cass.Cass. crim., 29 mars 2023, n° 22-85.336
- Cass.Cass. crim., 29 mars 2023, n° 22-85.523
- Cass.Cass. crim., 29 mars 2023, n° 22-80.113
- Cass.Cass. crim., 29 mars 2023, n° 22-81.598
- Cass.Cass. crim., 29 mars 2023, n° 22-85.646
- Cass.Cass. crim., 29 mars 2023, n° 22-85.778
- Cass.Cass. crim., 29 mars 2023, n° 22-85.840
- Cass.Cass. crim., 29 mars 2023, n° 22-84.465
- Cass.Cass. crim., 29 mars 2023, n° 22-85.571
- Cass.Cass. crim., 29 mars 2023, n° 22-85.599
- Cass.Cass. crim., 29 mars 2023, n° 22-82.900
- Cass.Cass. crim., 29 mars 2023, n° 22-82.902
- Cass.Cass. crim., 29 mars 2023, n° 22-82.904
- Cass.Cass. crim., 29 mars 2023, n° 22-84.100