Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2023, page 61
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- QPCCass. 2e civ., 5 avr. 2023, n° 23-40.002
- QPCCass. 2e civ., 5 avr. 2023, n° 22-21.089
- CassationCass. 1re civ., 5 avr. 2023, n° 21-22.296Il résulte de l'article 214 du code civil que, sauf convention contraire des époux, l'apport en capital de fonds personnels, réalisé par un époux séparé de biens pour financer l'amélioration, par voie de construction,…
- RejetCass. 1re civ., 5 avr. 2023, n° 21-15.196Selon l'article 171-7, alinéa 5, du code civil, saisi par les époux d'une demande de mainlevée de l'opposition à la transcription de leur mariage sur les registres français de l'état civil, le tribunal judiciaire statue…
- CassationCass. 1re civ., 5 avr. 2023, n° 22-21.863Selon l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai…
- Cass.Cass. 1re civ., 5 avr. 2023, n° 21-13.654
- RejetCass. 1re civ., 5 avr. 2023, n° 21-18.193
- CassationCass. 1re civ., 5 avr. 2023, n° 20-21.036
- Non-lieuCass. 1re civ., 5 avr. 2023, n° 21-19.247
- CassationCass. 1re civ., 5 avr. 2023, n° 21-12.875
- RejetCass. 1re civ., 5 avr. 2023, n° 21-15.081
- Cass.Cass. 1re civ., 5 avr. 2023, n° 21-15.687
- CassationCass. 1re civ., 5 avr. 2023, n° 21-18.201
- CassationCass. 1re civ., 5 avr. 2023, n° 21-19.870
- CassationCass. 1re civ., 5 avr. 2023, n° 21-24.202
- CassationCass. 1re civ., 5 avr. 2023, n° 18-21.589
- CassationCass. 1re civ., 5 avr. 2023, n° 21-18.497
- CassationCass. 1re civ., 5 avr. 2023, n° 21-18.743
- CassationCass. 1re civ., 5 avr. 2023, n° 21-23.050
- CassationCass. 1re civ., 5 avr. 2023, n° 21-18.365
- CassationCass. 1re civ., 5 avr. 2023, n° 21-17.285
- Non-lieuCass. 1re civ., 5 avr. 2023, n° 22-19.466
- Cass.Cass. 1re civ., 5 avr. 2023, n° 20-20.989
- Cass.Cass. 1re civ., 5 avr. 2023, n° 21-16.838
- RejetCass. 1re civ., 5 avr. 2023, n° 20-22.900
- RejetCass. 1re civ., 5 avr. 2023, n° 21-17.135
- RejetCass. 1re civ., 5 avr. 2023, n° 21-17.898
- RejetCass. 1re civ., 5 avr. 2023, n° 21-20.472
- RejetCass. 1re civ., 5 avr. 2023, n° 19-14.887
- RejetCass. 1re civ., 5 avr. 2023, n° 21-17.810
- RejetCass. 1re civ., 5 avr. 2023, n° 21-18.319
- RejetCass. 1re civ., 5 avr. 2023, n° 21-18.590
- RejetCass. 1re civ., 5 avr. 2023, n° 21-19.918
- RejetCass. 1re civ., 5 avr. 2023, n° 21-17.451
- RejetCass. 1re civ., 5 avr. 2023, n° 21-15.379
- RejetCass. 1re civ., 5 avr. 2023, n° 21-17.045
- RejetCass. 1re civ., 5 avr. 2023, n° 21-10.818
- RejetCass. 1re civ., 5 avr. 2023, n° 21-24.730
- RejetCass. 1re civ., 5 avr. 2023, n° 21-14.661
- RejetCass. 1re civ., 5 avr. 2023, n° 21-14.727
- RejetCass. 1re civ., 5 avr. 2023, n° 21-19.760
- RejetCass. 1re civ., 5 avr. 2023, n° 21-15.564
- RejetCass. 1re civ., 5 avr. 2023, n° 21-17.934
- RejetCass. 1re civ., 5 avr. 2023, n° 21-18.208
- RejetCass. 1re civ., 5 avr. 2023, n° 21-19.118
- RejetCass. 1re civ., 5 avr. 2023, n° 21-19.651
- RejetCass. 1re civ., 5 avr. 2023, n° 21-19.979
- RejetCass. 1re civ., 5 avr. 2023, n° 21-20.909
- RejetCass. 1re civ., 5 avr. 2023, n° 21-21.256
- RejetCass. 1re civ., 5 avr. 2023, n° 21-14.882
- RejetCass. 1re civ., 5 avr. 2023, n° 21-19.978
- RejetCass. 1re civ., 5 avr. 2023, n° 21-15.555
- RejetCass. 1re civ., 5 avr. 2023, n° 21-16.154
- RejetCass. 1re civ., 5 avr. 2023, n° 21-16.749
- RejetCass. 1re civ., 5 avr. 2023, n° 21-17.807
- RejetCass. 1re civ., 5 avr. 2023, n° 21-18.275
- RejetCass. 1re civ., 5 avr. 2023, n° 21-18.409
- RejetCass. 1re civ., 5 avr. 2023, n° 21-17.787
- RejetCass. 1re civ., 5 avr. 2023, n° 22-20.326
- RejetCass. 1re civ., 5 avr. 2023, n° 22-19.332
- AvisCass. 1re civ., 5 avr. 2023, n° 22-70.018
- CassationCass. 1re civ., 5 avr. 2023, n° 21-25.044Aux termes de l'article L. 213-3, 2°, du code de l'organisation judiciaire, le juge aux affaires familiales connaît de la liquidation et du partage des intérêts patrimoniaux des concubins. Les intérêts patrimoniaux des…
- CassationCass. crim., 4 avr. 2023, n° 22-86.375Il se déduit des articles 495-3, alinéa 3, et R. 41-8 du code de procédure pénale que le prévenu peut, en personne, par avocat ou par fondé de pouvoir spécial, former opposition à l'exécution d'une ordonnance pénale…
- CassationCass. crim., 4 avr. 2023, n° 22-82.585L'application de l'article 2-1 du code de procédure pénale n'est pas subordonnée à la caractérisation d'une circonstance aggravante déterminée. Encourt la cassation l'arrêt qui, pour déclarer une association irrecevable…
- RejetCass. crim., 4 avr. 2023, n° 22-84.581
- RejetCass. crim., 4 avr. 2023, n° 22-81.195
- RejetCass. crim., 4 avr. 2023, n° 22-83.735
- RejetCass. crim., 4 avr. 2023, n° 22-82.999
- CassationCass. crim., 4 avr. 2023, n° 22-83.851
- RejetCass. crim., 4 avr. 2023, n° 22-84.686
- CassationCass. crim., 4 avr. 2023, n° 20-87.132
- CassationCass. crim., 4 avr. 2023, n° 22-86.397
- CassationCass. crim., 4 avr. 2023, n° 22-86.527
- CassationCass. crim., 4 avr. 2023, n° 22-83.995
- CassationCass. crim., 4 avr. 2023, n° 22-84.092
- Cass.Cass. crim., 4 avr. 2023, n° 22-84.249
- Cass.Cass. crim., 4 avr. 2023, n° 22-86.339
- Cass.Cass. crim., 4 avr. 2023, n° 22-83.006
- Cass.Cass. crim., 4 avr. 2023, n° 22-84.116
- Cass.Cass. crim., 4 avr. 2023, n° 22-84.708
- Cass.Cass. crim., 4 avr. 2023, n° 22-85.591
- Cass.Cass. crim., 4 avr. 2023, n° 22-85.758
- Cass.Cass. crim., 4 avr. 2023, n° 22-85.924
- Cass.Cass. crim., 4 avr. 2023, n° 22-86.288
- Cass.Cass. crim., 4 avr. 2023, n° 22-86.227
- Cass.Cass. crim., 4 avr. 2023, n° 22-86.400
- Cass.Cass. crim., 4 avr. 2023, n° 22-82.215
- Cass.Cass. crim., 4 avr. 2023, n° 22-82.316
- Cass.Cass. crim., 4 avr. 2023, n° 22-85.628
- Cass.Cass. crim., 4 avr. 2023, n° 22-86.399
- Cass.Cass. crim., 4 avr. 2023, n° 22-81.490
- Cass.Cass. crim., 4 avr. 2023, n° 21-82.869
- Cass.Cass. crim., 4 avr. 2023, n° 21-83.446
- Cass.Cass. crim., 4 avr. 2023, n° 21-85.037
- Cass.Cass. crim., 4 avr. 2023, n° 22-86.184
- Cass.Cass. crim., 4 avr. 2023, n° 22-86.341
- Cass.Cass. crim., 4 avr. 2023, n° 22-83.479
- Cass.Cass. crim., 4 avr. 2023, n° 22-84.758
- Cass.Cass. crim., 4 avr. 2023, n° 22-84.885
- CassationCass. crim., 4 avr. 2023, n° 21-81.742
- CassationCass. crim., 4 avr. 2023, n° 22-83.613Il résulte de l'article L. 2122-22, 16°, du code général des collectivités territoriales que le conseil municipal peut légalement déléguer au maire, pendant la durée de son mandat, le droit d'ester en justice pour…
- RejetCass. crim., 4 avr. 2023, n° 23-80.436Lorsque le juge des libertés et de la détention saisit la chambre de l'instruction par une ordonnance motivée en vue de la prolongation exceptionnelle de la détention provisoire, par application du troisième alinéa de…
- CassationCass. crim., 4 avr. 2023, n° 23-80.471
- CassationCass. crim., 4 avr. 2023, n° 23-80.486
- QPCCass. crim., 4 avr. 2023, n° 22-85.573
- DésignationCass. crim., 4 avr. 2023, n° 23-81.714
- Cass.Cass. crim., 4 avr. 2023, n° 23-80.454
- Cass.Cass. crim., 4 avr. 2023, n° 23-80.324
- Cass.Cass. crim., 4 avr. 2023, n° 23-80.426
- Cass.Cass. crim., 4 avr. 2023, n° 23-80.311
- Cass.Cass. crim., 4 avr. 2023, n° 23-80.425
- Cass.Cass. crim., 4 avr. 2023, n° 23-80.545
- Cass.Cass. crim., 4 avr. 2023, n° 23-80.454
- Cass.Cass., ord. premier président, 4 avr. 2023, n° 23-13.104
- CassationCass. 2e civ., 30 mars 2023, n° 21-17.466Il résulte de l'article L. 211-1 du code des assurances qu'après avoir indemnisé la victime d'un accident de la circulation sur le fondement de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, en raison de l'implication du véhicule…
- CassationCass. 2e civ., 30 mars 2023, n° 21-17.880Il résulte de l'article 10, alinéa 3, de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, que ne constitue pas un acte irrévocable ouvrant droit à…
- CassationCass. 2e civ., 30 mars 2023, n° 21-18.488Il résulte de l'article 1376, devenu 1302-1, du code civil que celui qui reçoit d'un assureur le paiement d'une indemnité à laquelle il a droit ne bénéficie pas d'un paiement indu, le bénéficiaire de ce paiement étant…
- CassationCass. 2e civ., 30 mars 2023, n° 21-21.008Il résulte des dispositions de l'article L. 141-4 du code des assurances que l'assureur ne peut opposer à l'adhérent d'une assurance de groupe une clause d'exclusion qui n'a pas été portée à sa connaissance
- CassationCass. 2e civ., 30 mars 2023, n° 21-22.288Les dispositions de l'article 31, alinéa 2, de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 qui instituent un droit de préférence au bénéfice de la victime subrogeante lorsqu'elle n'a été indemnisée qu'en partie, ne peuvent…
- CassationCass. 2e civ., 30 mars 2023, n° 21-22.961La rente versée à la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle en application des articles L. 434-1, L. 434-2, L. 452-2 et L. 452-3 du code la sécurité sociale constitue un revenu qui doit être…
- CassationCass. 2e civ., 30 mars 2023, n° 21-22.198Le paiement partiel d'une facture d'honoraires, après service rendu, ne vaut acceptation de l'honoraire qu'à hauteur de ce qui a été payé, à défaut de toute autre manifestation de la volonté d'accepter de payer le…
- CassationCass. 2e civ., 30 mars 2023, n° 21-21.070La contribution de l'employeur à l'acquisition, par le salarié, de titres-restaurant, correspond, pour ce dernier, à un complément de rémunération dont la perte constitue un préjudice indemnisable
- RejetCass. 2e civ., 30 mars 2023, n° 21-19.008
- RejetCass. 2e civ., 30 mars 2023, n° 21-17.243
- CassationCass. 2e civ., 30 mars 2023, n° 21-13.794
- CassationCass. 2e civ., 30 mars 2023, n° 21-20.039
- CassationCass. 2e civ., 30 mars 2023, n° 21-20.392
- RejetCass. 2e civ., 30 mars 2023, n° 21-19.314
- CassationCass. 2e civ., 30 mars 2023, n° 21-19.477
- RejetCass. 2e civ., 30 mars 2023, n° 21-20.337
- CassationCass. 2e civ., 30 mars 2023, n° 21-20.753
- CassationCass. 2e civ., 30 mars 2023, n° 21-21.204
- CassationCass. 2e civ., 30 mars 2023, n° 21-17.641
- CassationCass. 2e civ., 30 mars 2023, n° 21-22.392
- RejetCass. 2e civ., 30 mars 2023, n° 21-16.076
- RejetCass. 2e civ., 30 mars 2023, n° 21-18.170
- AnnulationCass. 2e civ., 30 mars 2023, n° 22-60.152
- AnnulationCass. 2e civ., 30 mars 2023, n° 22-60.153
- RejetCass. 2e civ., 30 mars 2023, n° 22-60.165
- RejetCass. 2e civ., 30 mars 2023, n° 22-60.159
- AnnulationCass. 2e civ., 30 mars 2023, n° 22-60.164
- AnnulationCass. 2e civ., 30 mars 2023, n° 22-60.161
- RejetCass. 2e civ., 30 mars 2023, n° 22-60.160
- RejetCass. 2e civ., 30 mars 2023, n° 22-60.157
- RenvoiCass. 2e civ., 30 mars 2023, n° 22-70.015
- RejetCass. 2e civ., 30 mars 2023, n° 21-21.110
- RejetCass. 2e civ., 30 mars 2023, n° 22-10.427
- RejetCass. 2e civ., 30 mars 2023, n° 21-21.873
- RejetCass. 2e civ., 30 mars 2023, n° 21-22.137
- RejetCass. 2e civ., 30 mars 2023, n° 21-21.589
- RejetCass. 2e civ., 30 mars 2023, n° 21-21.606
- RejetCass. 2e civ., 30 mars 2023, n° 21-22.039
- RejetCass. 2e civ., 30 mars 2023, n° 21-20.373
- RejetCass. 2e civ., 30 mars 2023, n° 21-21.093
- RejetCass. 2e civ., 30 mars 2023, n° 21-22.005
- RejetCass. 2e civ., 30 mars 2023, n° 21-22.365
- RejetCass. 2e civ., 30 mars 2023, n° 21-22.999
- RejetCass. 2e civ., 30 mars 2023, n° 21-14.296
- RejetCass. 2e civ., 30 mars 2023, n° 21-18.753
- Cass.Cass., ord. premier président, 30 mars 2023, n° 20-22.978
- Cass.Cass., ord. premier président, 30 mars 2023, n° 22-22.170
- Cass.Cass., ord. premier président, 30 mars 2023, n° 22-22.198
- Cass.Cass., ord. premier président, 30 mars 2023, n° 22-20.904
- Cass.Cass., ord. premier président, 30 mars 2023, n° 22-22.613
- Cass.Cass., ord. premier président, 30 mars 2023, n° 22-22.612
- Cass.Cass., ord. premier président, 30 mars 2023, n° 22-22.002
- Cass.Cass., ord. premier président, 30 mars 2023, n° 22-21.112
- Cass.Cass., ord. premier président, 30 mars 2023, n° 22-22.420
- Cass.Cass., ord. premier président, 30 mars 2023, n° 22-22.201
- Cass.Cass., ord. premier président, 30 mars 2023, n° 22-24.346
- Cass.Cass., ord. premier président, 30 mars 2023, n° 22-22.667
- Cass.Cass., ord. premier président, 30 mars 2023, n° 22-22.854
- Cass.Cass., ord. premier président, 30 mars 2023, n° 22-23.664
- Cass.Cass., ord. premier président, 30 mars 2023, n° 22-18.713
- Cass.Cass., ord. premier président, 30 mars 2023, n° 22-22.750
- Cass.Cass., ord. premier président, 30 mars 2023, n° 22-22.751
- Cass.Cass., ord. premier président, 30 mars 2023, n° 22-22.856
- Cass.Cass., ord. premier président, 30 mars 2023, n° 22-23.025
- Cass.Cass., ord. premier président, 30 mars 2023, n° 23-12.450
- Cass.Cass., ord. premier président, 30 mars 2023, n° 23-12.750
- Cass.Cass., ord. premier président, 30 mars 2023, n° 21-25.174
- Cass.Cass., ord. premier président, 30 mars 2023, n° 22-22.617
- Cass.Cass., ord. premier président, 30 mars 2023, n° 22-22.659
- Cass.Cass., ord. premier président, 30 mars 2023, n° 22-22.660
- Cass.Cass., ord. premier président, 30 mars 2023, n° 22-21.064
- Cass.Cass., ord. premier président, 30 mars 2023, n° 22-23.421
- Cass.Cass., ord. premier président, 30 mars 2023, n° 22-23.277
- Cass.Cass., ord. premier président, 30 mars 2023, n° 21-25.018
- Cass.Cass., ord. premier président, 30 mars 2023, n° 22-24.501
- Cass.Cass., ord. premier président, 30 mars 2023, n° 21-25.166
- Cass.Cass., ord. premier président, 30 mars 2023, n° 21-24.989
- Cass.Cass., ord. premier président, 30 mars 2023, n° 22-23.851
- Cass.Cass., ord. premier président, 30 mars 2023, n° 23-10.877
- Cass.Cass., ord. premier président, 30 mars 2023, n° 23-11.372
- Cass.Cass., ord. premier président, 30 mars 2023, n° 23-10.685
- Cass.Cass., ord. premier président, 30 mars 2023, n° 23-10.684
- Cass.Cass., ord. premier président, 30 mars 2023, n° 22-22.985
- Cass.Cass., ord. premier président, 30 mars 2023, n° 22-22.559
- Cass.Cass., ord. premier président, 30 mars 2023, n° 22-22.529
- Cass.Cass., ord. premier président, 30 mars 2023, n° 22-22.407