Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2023, page 76
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- RejetCass. crim., 8 févr. 2023, n° 22-86.524La personne, dont il est indiqué en en-tête de l'arrêt qu'elle est comparante à l'audience de la chambre de l'instruction, mais dont la comparution, qui n'est pas de droit, n'a pas été ordonnée, d'office ou à sa…
- RejetCass. crim., 8 févr. 2023, n° 22-86.547
- Non-lieuCass. crim., 8 févr. 2023, n° 22-86.716
- QPCCass. crim., 8 févr. 2023, n° 22-84.985
- QPCCass. crim., 8 févr. 2023, n° 22-87.255
- DésignationCass. crim., 8 févr. 2023, n° 23-80.559
- Cass.Cass. crim., 8 févr. 2023, n° 23-80.562
- Cass.Cass. crim., 8 févr. 2023, n° 23-80.561
- Cass.Cass. crim., 8 févr. 2023, n° 22-86.619
- Cass.Cass. crim., 8 févr. 2023, n° 22-86.740
- Cass.Cass. crim., 8 févr. 2023, n° 22-86.741
- Cass.Cass. crim., 8 févr. 2023, n° 22-86.747
- CassationCass. soc., 8 févr. 2023, n° 21-16.258Il résulte des dispositions d'ordre public des articles L. 1226-2 et L. 1226-2-1 du code du travail que, lorsque le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail, l'employeur ne peut prononcer un licenciement…
- RejetCass. soc., 8 févr. 2023, n° 21-19.232Il résulte de l'article L. 1226-12 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, que lorsque le médecin du travail mentionne expressément dans son avis que tout maintien du salarié…
- CassationCass. soc., 8 févr. 2023, n° 21-15.314L'avis des délégués du personnel prévu par l'article 14 de la convention collective nationale du Crédit agricole, dans sa rédaction antérieure à l'avenant du 21 décembre 2018, n'a pas à être préalable à l'entretien…
- CassationCass. soc., 8 févr. 2023, n° 21-16.805L'article 16 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972 n'interdit pas le licenciement du salarié pendant la suspension du contrat de travail pour maladie pour…
- CassationCass. soc., 8 févr. 2023, n° 21-16.824Le montant minimum de l'indemnité de requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée est calculé selon la moyenne de salaire mensuel dû au titre du contrat dans le…
- CassationCass. soc., 8 févr. 2023, n° 21-17.971La requalification de la relation contractuelle en contrat à durée indéterminée, qui confère au salarié le statut de travailleur permanent de l'entreprise a pour effet de replacer ce dernier dans la situation qui aurait…
- CassationCass. soc., 8 févr. 2023, n° 20-10.515Selon l'article L. 7313-6 du code du travail, le contrat de travail peut, pour sa durée, prévoir l'interdiction pour le voyageur, représentant ou placier, de représenter des entreprises ou des produits déterminés. Selon…
- RejetCass. soc., 8 févr. 2023, n° 20-23.661Selon l'article 5-1 de l'accord national interprofessionnel des voyageurs, représentants, placiers du 3 octobre 1975, la fixation de la rémunération relève du libre accord des représentants de commerce et de leurs…
- CassationCass. soc., 8 févr. 2023, n° 21-10.270La requalification de la relation contractuelle en contrat à durée indéterminée qui confère au salarié le statut de travailleur permanent de l'entreprise a pour effet de replacer ce dernier dans la situation qui aurait…
- RejetCass. soc., 8 févr. 2023, n° 20-23.312Les dispositions de l'article R. 237-2, devenues les articles R. 4511-4, R. 4511-5 et R.4511-6 du code du travail, qui mettent à la charge de l'entreprise utilisatrice une obligation générale de coordination des mesures…
- RejetCass. soc., 8 févr. 2023, n° 21-14.451L'atteinte à la dignité du salarié constitue pour l'employeur un manquement grave à son obligation d'exécuter de bonne foi le contrat de travail. La cour d'appel qui constate que l'employeur, qui avait bénéficié d'une…
- IrrecevabilitéCass. soc., 8 févr. 2023, n° 21-10.188
- Cass.Cass. soc., 8 févr. 2023, n° 22-10.631
- CassationCass. soc., 8 févr. 2023, n° 21-21.661
- RejetCass. soc., 8 févr. 2023, n° 21-23.822
- RejetCass. soc., 8 févr. 2023, n° 21-11.356
- CassationCass. soc., 8 févr. 2023, n° 21-12.648
- CassationCass. soc., 8 févr. 2023, n° 21-14.444
- CassationCass. soc., 8 févr. 2023, n° 21-15.863
- CassationCass. soc., 8 févr. 2023, n° 20-22.994
- CassationCass. soc., 8 févr. 2023, n° 21-10.418
- CassationCass. soc., 8 févr. 2023, n° 21-11.535
- RejetCass. soc., 8 févr. 2023, n° 21-11.654
- CassationCass. soc., 8 févr. 2023, n° 21-11.755
- CassationCass. soc., 8 févr. 2023, n° 21-14.473
- CassationCass. soc., 8 févr. 2023, n° 21-14.663
- RejetCass. soc., 8 févr. 2023, n° 21-13.500
- CassationCass. soc., 8 févr. 2023, n° 21-18.754
- CassationCass. soc., 8 févr. 2023, n° 21-19.512
- RejetCass. soc., 8 févr. 2023, n° 21-20.553
- RejetCass. soc., 8 févr. 2023, n° 21-20.554
- CassationCass. soc., 8 févr. 2023, n° 21-16.942
- CassationCass. soc., 8 févr. 2023, n° 21-16.433
- RejetCass. soc., 8 févr. 2023, n° 20-23.313
- RejetCass. soc., 8 févr. 2023, n° 20-23.314
- RejetCass. soc., 8 févr. 2023, n° 20-23.315
- RejetCass. soc., 8 févr. 2023, n° 20-23.316
- RejetCass. soc., 8 févr. 2023, n° 20-23.317
- RejetCass. soc., 8 févr. 2023, n° 20-23.318
- RejetCass. soc., 8 févr. 2023, n° 21-14.534
- Cass.Cass. soc., 8 févr. 2023, n° 21-17.322
- RabatCass. soc., 8 févr. 2023, n° 21-18.244
- RejetCass. soc., 8 févr. 2023, n° 20-23.288
- RejetCass. soc., 8 févr. 2023, n° 20-23.508
- RejetCass. soc., 8 févr. 2023, n° 21-12.097
- RejetCass. soc., 8 févr. 2023, n° 21-14.402
- RejetCass. soc., 8 févr. 2023, n° 21-17.059
- RejetCass. soc., 8 févr. 2023, n° 21-14.527
- RejetCass. soc., 8 févr. 2023, n° 21-20.500
- RejetCass. soc., 8 févr. 2023, n° 21-21.091
- RejetCass. soc., 8 févr. 2023, n° 21-21.365
- RejetCass. soc., 8 févr. 2023, n° 21-21.947
- RejetCass. soc., 8 févr. 2023, n° 21-24.204
- RejetCass. soc., 8 févr. 2023, n° 21-24.241
- RejetCass. soc., 8 févr. 2023, n° 22-10.978
- RejetCass. soc., 8 févr. 2023, n° 21-17.662
- RejetCass. soc., 8 févr. 2023, n° 21-17.846
- RejetCass. soc., 8 févr. 2023, n° 21-17.869
- RejetCass. soc., 8 févr. 2023, n° 21-18.062
- RejetCass. soc., 8 févr. 2023, n° 21-18.357
- RejetCass. soc., 8 févr. 2023, n° 21-18.727
- RejetCass. soc., 8 févr. 2023, n° 21-18.758
- RejetCass. soc., 8 févr. 2023, n° 21-18.826
- RejetCass. soc., 8 févr. 2023, n° 21-20.338
- RejetCass. soc., 8 févr. 2023, n° 21-20.540
- RejetCass. soc., 8 févr. 2023, n° 21-21.422
- RejetCass. soc., 8 févr. 2023, n° 21-19.636
- RejetCass. soc., 8 févr. 2023, n° 21-19.787
- RejetCass. soc., 8 févr. 2023, n° 21-20.444
- RejetCass. soc., 8 févr. 2023, n° 21-21.515
- RejetCass. soc., 8 févr. 2023, n° 21-22.333
- RejetCass. soc., 8 févr. 2023, n° 21-22.334
- RejetCass. soc., 8 févr. 2023, n° 21-24.526
- RejetCass. soc., 8 févr. 2023, n° 21-13.332
- RejetCass. soc., 8 févr. 2023, n° 21-18.917
- RejetCass. soc., 8 févr. 2023, n° 21-19.639
- RejetCass. soc., 8 févr. 2023, n° 21-20.315
- RejetCass. soc., 8 févr. 2023, n° 21-24.313
- RejetCass. soc., 8 févr. 2023, n° 21-23.240
- RejetCass. soc., 8 févr. 2023, n° 21-20.543
- RejetCass. soc., 8 févr. 2023, n° 21-20.544
- RejetCass. soc., 8 févr. 2023, n° 21-20.549
- RejetCass. soc., 8 févr. 2023, n° 21-20.550
- RejetCass. soc., 8 févr. 2023, n° 21-20.552
- RejetCass. soc., 8 févr. 2023, n° 21-20.555
- RejetCass. soc., 8 févr. 2023, n° 21-20.557
- RejetCass. soc., 8 févr. 2023, n° 21-20.558
- RejetCass. soc., 8 févr. 2023, n° 21-20.560
- RejetCass. soc., 8 févr. 2023, n° 21-20.561
- RejetCass. soc., 8 févr. 2023, n° 21-20.562
- RejetCass. soc., 8 févr. 2023, n° 21-20.563
- RejetCass. soc., 8 févr. 2023, n° 21-23.561
- RejetCass. soc., 8 févr. 2023, n° 21-23.562
- RejetCass. soc., 8 févr. 2023, n° 21-15.804
- Cass.Cass. soc., 8 févr. 2023, n° 22-18.615
- RejetCass. 1re civ., 8 févr. 2023, n° 21-23.976Le texte et la musique d'une chanson relevant de genres différents et étant dissociables, le seul fait que le texte soit séparé de la musique ne porte pas nécessairement atteinte au droit moral de l'auteur
- RejetCass. 1re civ., 8 févr. 2023, n° 22-10.169Une cour d'appel, qui écarte l'éventualité que l'infirmité d'un enfant ait été causée par une hypotension artérielle sévère présentée par sa mère, ne peut qu'en déduire, sans inverser la charge de la preuve, que les…
- CassationCass. 1re civ., 8 févr. 2023, n° 22-10.852Lorsqu'il est saisi sur le fondement de l'article L. 3211-12-1 du code de la santé publique, aux fins de se prononcer sur le maintien de l'hospitalisation complète d'un patient, le juge doit examiner le bien-fondé de la…
- CassationCass. 1re civ., 8 févr. 2023, n° 21-20.888
- CassationCass. 1re civ., 8 févr. 2023, n° 21-21.283
- CassationCass. 1re civ., 8 févr. 2023, n° 21-24.991
- RejetCass. 1re civ., 8 févr. 2023, n° 21-24.980
- Cass.Cass. 1re civ., 8 févr. 2023, n° 21-20.937
- CassationCass. 1re civ., 8 févr. 2023, n° 21-25.807
- CassationCass. 1re civ., 8 févr. 2023, n° 22-10.568
- RejetCass. 1re civ., 8 févr. 2023, n° 22-50.013
- RejetCass. 1re civ., 8 févr. 2023, n° 22-50.019
- Non-lieuCass. 1re civ., 8 févr. 2023, n° 21-21.549
- CassationCass. 1re civ., 8 févr. 2023, n° 21-21.893
- RejetCass. 1re civ., 8 févr. 2023, n° 21-22.828
- CassationCass. 1re civ., 8 févr. 2023, n° 22-11.285
- RejetCass. 1re civ., 8 févr. 2023, n° 21-25.737
- CassationCass. 1re civ., 8 févr. 2023, n° 22-10.542
- Cass.Cass. 1re civ., 8 févr. 2023, n° 21-50.047
- RejetCass. 1re civ., 8 févr. 2023, n° 21-22.968
- Cass.Cass., ord. premier président, 8 févr. 2023, n° 23-11.641
- CassationCass. 3e civ., 8 févr. 2023, n° 22-10.743La réparation par un tiers du vice caché affectant la chose vendue, qui n'a pas d'incidence sur les rapports contractuels entre vendeur et acquéreur, ne supprime pas l'action estimatoire de l'acquéreur
- CassationCass. 3e civ., 8 févr. 2023, n° 21-20.535L'action en responsabilité contractuelle du bailleur invoquant un empiétement commis par le preneur est soumise à la prescription quinquennale de l'article 2224 du code civil, courant à compter de la date de la…
- RejetCass. 3e civ., 8 févr. 2023, n° 21-20.271Pour les ventes conclues antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, il est jugé que les vices affectant les matériaux ou les éléments d'équipement mis en oeuvre par un constructeur ne…
- CassationCass. 3e civ., 8 févr. 2023, n° 21-25.521
- Cass.Cass. 3e civ., 8 févr. 2023, n° 21-19.058
- CassationCass. 3e civ., 8 févr. 2023, n° 21-17.408
- CassationCass. 3e civ., 8 févr. 2023, n° 21-18.456
- RejetCass. 3e civ., 8 févr. 2023, n° 21-18.494
- RejetCass. 3e civ., 8 févr. 2023, n° 21-22.403
- CassationCass. 3e civ., 8 févr. 2023, n° 21-18.749
- Cass.Cass. 3e civ., 8 févr. 2023, n° 21-19.671
- RejetCass. 3e civ., 8 févr. 2023, n° 21-24.443
- CassationCass. 3e civ., 8 févr. 2023, n° 22-10.143
- CassationCass. 3e civ., 8 févr. 2023, n° 21-14.708
- CassationCass. 3e civ., 8 févr. 2023, n° 21-16.914
- CassationCass. 3e civ., 8 févr. 2023, n° 21-25.244
- RejetCass. 3e civ., 8 févr. 2023, n° 21-16.473
- RejetCass. 3e civ., 8 févr. 2023, n° 21-24.921
- RabatCass. 3e civ., 8 févr. 2023, n° 21-20.328
- RabatCass. 3e civ., 8 févr. 2023, n° 21-20.329
- Cass.Cass. 3e civ., 8 févr. 2023, n° 21-24.450
- RejetCass. 3e civ., 8 févr. 2023, n° 21-23.552
- RejetCass. 3e civ., 8 févr. 2023, n° 22-10.688
- RejetCass. 3e civ., 8 févr. 2023, n° 22-11.092
- RejetCass. 3e civ., 8 févr. 2023, n° 22-11.600
- RejetCass. 3e civ., 8 févr. 2023, n° 21-25.442
- RejetCass. 3e civ., 8 févr. 2023, n° 22-12.956
- RejetCass. 3e civ., 8 févr. 2023, n° 21-22.435
- RejetCass. 3e civ., 8 févr. 2023, n° 21-24.724
- RejetCass. 3e civ., 8 févr. 2023, n° 21-25.395
- RejetCass. 3e civ., 8 févr. 2023, n° 21-25.597
- RejetCass. 3e civ., 8 févr. 2023, n° 21-50.044
- CassationCass. 3e civ., 8 févr. 2023, n° 21-21.396
- RejetCass. crim., 7 févr. 2023, n° 22-83.986Il résulte de l'article L. 121-6 du code de la route que le représentant légal de la personne morale titulaire du certificat d'immatriculation d'un véhicule ayant donné lieu à un avis de contravention au code de la…
- RejetCass. crim., 7 févr. 2023, n° 22-81.057L'article 39 quinquies de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, qui incrimine la diffusion d'image ou de renseignement sur l'identité d'une victime d'agression ou d'atteinte sexuelles sans son accord…
- CassationCass. crim., 7 févr. 2023, n° 22-84.148
- IrrecevabilitéCass. crim., 7 févr. 2023, n° 22-84.300
- CassationCass. crim., 7 févr. 2023, n° 22-83.134
- RejetCass. crim., 7 févr. 2023, n° 22-83.578
- CassationCass. crim., 7 févr. 2023, n° 22-83.278
- RejetCass. crim., 7 févr. 2023, n° 22-84.241
- RejetCass. crim., 7 févr. 2023, n° 22-81.226
- CassationCass. crim., 7 févr. 2023, n° 22-82.551
- RejetCass. crim., 7 févr. 2023, n° 22-82.267
- CassationCass. crim., 7 févr. 2023, n° 22-84.020
- Cass.Cass. crim., 7 févr. 2023, n° 21-87.163
- Cass.Cass. crim., 7 févr. 2023, n° 22-84.159
- Cass.Cass. crim., 7 févr. 2023, n° 22-84.379
- Cass.Cass. crim., 7 févr. 2023, n° 22-81.807
- Cass.Cass. crim., 7 févr. 2023, n° 22-84.757
- Cass.Cass. crim., 7 févr. 2023, n° 22-84.485
- Cass.Cass. crim., 7 févr. 2023, n° 22-82.301
- Cass.Cass. crim., 7 févr. 2023, n° 22-85.191
- Cass.Cass. crim., 7 févr. 2023, n° 22-83.658
- Cass.Cass. crim., 7 févr. 2023, n° 22-83.780
- Cass.Cass. crim., 7 févr. 2023, n° 22-83.951
- Non-lieuCass. crim., 7 févr. 2023, n° 22-86.637
- CassationCass. crim., 7 févr. 2023, n° 22-86.754
- QPCCass. crim., 7 févr. 2023, n° 22-90.016
- Cass.Cass. crim., 7 févr. 2023, n° 22-86.657
- QPCCass. crim., 7 févr. 2023, n° 22-85.166
- Cass.Cass. crim., 7 févr. 2023, n° 22-83.570
- RejetCass. crim., 3 févr. 2023, n° 22-87.152
- RejetCass. 2e civ., 2 févr. 2023, n° 21-17.459Le juge de l'exécution autorise, de manière exclusive, les saisies conservatoires portant sur les aéronefs de nationalité étrangère ou dont le propriétaire n'est pas domicilié en France, sous réserve de la compétence…
- CassationCass. 2e civ., 2 févr. 2023, n° 21-18.382Selon l'article 910-4, alinéa 1er du code de procédure civile, à peine d'irrecevabilité, relevée d'office, les parties doivent présenter, dès les conclusions mentionnées aux articles 905-2 et 908 à 910, l'ensemble de…
- CassationCass. 2e civ., 2 févr. 2023, n° 21-15.924La protestation, à l'égard de sa mise en cause, d'une partie, qui ne demandait pas que l'expertise lui soit déclarée irrecevable et se bornait à défendre à une demande de jonction sans faire valoir de défense sur le…
- RejetCass. 2e civ., 2 févr. 2023, n° 20-10.129
- CassationCass. 2e civ., 2 févr. 2023, n° 21-20.145
- RejetCass. 2e civ., 2 févr. 2023, n° 20-21.766
- RejetCass. 2e civ., 2 févr. 2023, n° 20-15.046
- RejetCass. 2e civ., 2 févr. 2023, n° 21-14.514
- CassationCass. 2e civ., 2 févr. 2023, n° 21-18.302