Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2023, page 75
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- Cass.Cass., ord. premier président, 9 févr. 2023, n° 22-20.570
- Cass.Cass., ord. premier président, 9 févr. 2023, n° 22-20.217
- Cass.Cass., ord. premier président, 9 févr. 2023, n° 22-20.761
- Cass.Cass., ord. premier président, 9 févr. 2023, n° 22-20.525
- Cass.Cass., ord. premier président, 9 févr. 2023, n° 22-21.051
- Cass.Cass., ord. premier président, 9 févr. 2023, n° 22-20.437
- Cass.Cass., ord. premier président, 9 févr. 2023, n° 22-20.927
- Cass.Cass., ord. premier président, 9 févr. 2023, n° 22-21.344
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- Cass.Cass., ord. premier président, 9 févr. 2023, n° 22-22.153
- Cass.Cass., ord. premier président, 9 févr. 2023, n° 22-22.348
- Cass.Cass., ord. premier président, 9 févr. 2023, n° 22-20.405
- Cass.Cass., ord. premier président, 9 févr. 2023, n° 22-18.975
- Cass.Cass., ord. premier président, 9 févr. 2023, n° 22-23.461
- Cass.Cass., ord. premier président, 9 févr. 2023, n° 22-21.087
- Cass.Cass., ord. premier président, 9 févr. 2023, n° 22-20.834
- Cass.Cass., ord. premier président, 9 févr. 2023, n° 22-21.356
- Cass.Cass., ord. premier président, 9 févr. 2023, n° 22-20.817
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- Cass.Cass., ord. premier président, 9 févr. 2023, n° 22-21.042
- Cass.Cass., ord. premier président, 9 févr. 2023, n° 22-20.748
- Cass.Cass., ord. premier président, 9 févr. 2023, n° 22-21.076
- Cass.Cass., ord. premier président, 9 févr. 2023, n° 22-21.882
- Cass.Cass., ord. premier président, 9 févr. 2023, n° 22-23.831
- Cass.Cass., ord. premier président, 9 févr. 2023, n° 22-21.361
- Cass.Cass., ord. premier président, 9 févr. 2023, n° 22-21.092
- Cass.Cass., ord. premier président, 9 févr. 2023, n° 22-21.044
- Cass.Cass., ord. premier président, 9 févr. 2023, n° 22-21.065
- Cass.Cass., ord. premier président, 9 févr. 2023, n° 22-21.088
- Cass.Cass., ord. premier président, 9 févr. 2023, n° 22-21.241
- Cass.Cass., ord. premier président, 9 févr. 2023, n° 22-21.242
- Cass.Cass., ord. premier président, 9 févr. 2023, n° 22-21.325
- Cass.Cass., ord. premier président, 9 févr. 2023, n° 22-21.326
- Cass.Cass., ord. premier président, 9 févr. 2023, n° 22-21.090
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- Cass.Cass., ord. premier président, 9 févr. 2023, n° 22-21.226
- Cass.Cass., ord. premier président, 9 févr. 2023, n° 22-21.243
- Cass.Cass., ord. premier président, 9 févr. 2023, n° 22-21.288
- Cass.Cass., ord. premier président, 9 févr. 2023, n° 22-22.941
- Cass.Cass., ord. premier président, 9 févr. 2023, n° 22-20.508
- Cass.Cass., ord. premier président, 9 févr. 2023, n° 22-21.055
- Cass.Cass., ord. premier président, 9 févr. 2023, n° 22-20.483
- Cass.Cass., ord. premier président, 9 févr. 2023, n° 22-20.479
- Cass.Cass., ord. premier président, 9 févr. 2023, n° 22-21.495
- Cass.Cass., ord. premier président, 9 févr. 2023, n° 22-23.740
- Cass.Cass., ord. premier président, 9 févr. 2023, n° 22-21.095
- Cass.Cass., ord. premier président, 9 févr. 2023, n° 22-21.172
- Cass.Cass., ord. premier président, 9 févr. 2023, n° 22-21.129
- Cass.Cass., ord. premier président, 9 févr. 2023, n° 22-20.875
- Cass.Cass., ord. premier président, 9 févr. 2023, n° 22-21.648
- Cass.Cass., ord. premier président, 9 févr. 2023, n° 22-19.759
- Cass.Cass., ord. premier président, 9 févr. 2023, n° 22-21.302
- Cass.Cass., ord. premier président, 9 févr. 2023, n° 19-20.877
- Cass.Cass., ord. premier président, 9 févr. 2023, n° 10-24.957
- Cass.Cass., ord. premier président, 9 févr. 2023, n° 18-25.461
- Cass.Cass., ord. premier président, 9 févr. 2023, n° 19-14.483
- Cass.Cass., ord. premier président, 9 févr. 2023, n° 19-19.948
- Cass.Cass., ord. premier président, 9 févr. 2023, n° 19-19.947
- Cass.Cass., ord. premier président, 9 févr. 2023, n° 19-14.827
- Cass.Cass., ord. premier président, 9 févr. 2023, n° 18-21.219
- Cass.Cass., ord. premier président, 9 févr. 2023, n° 18-24.440
- Cass.Cass., ord. premier président, 9 févr. 2023, n° 22-11.066
- Cass.Cass., ord. premier président, 9 févr. 2023, n° 22-17.838
- Cass.Cass., ord. premier président, 9 févr. 2023, n° 22-14.685
- Cass.Cass., ord. premier président, 9 févr. 2023, n° 21-25.551
- Cass.Cass., ord. premier président, 9 févr. 2023, n° 22-11.401
- Cass.Cass., ord. premier président, 9 févr. 2023, n° 14-26.690
- Cass.Cass., ord. premier président, 9 févr. 2023, n° 20-50.024
- Cass.Cass., ord. premier président, 9 févr. 2023, n° 21-11.744
- Cass.Cass., ord. premier président, 9 févr. 2023, n° 21-16.479
- Cass.Cass., ord. premier président, 9 févr. 2023, n° 22-13.273
- Cass.Cass., ord. premier président, 9 févr. 2023, n° 22-11.840
- Cass.Cass., ord. premier président, 9 févr. 2023, n° 22-10.960
- Cass.Cass., ord. premier président, 9 févr. 2023, n° 22-17.241
- Cass.Cass., ord. premier président, 9 févr. 2023, n° 22-13.771
- RejetCass., ord. premier président, 9 févr. 2023, n° 14-25.461
- RejetCass., ord. premier président, 9 févr. 2023, n° 22-14.028
- RejetCass., ord. premier président, 9 févr. 2023, n° 21-25.584
- RejetCass., ord. premier président, 9 févr. 2023, n° 22-12.237
- RejetCass., ord. premier président, 9 févr. 2023, n° 22-13.097
- RejetCass., ord. premier président, 9 févr. 2023, n° 22-10.880
- RejetCass., ord. premier président, 9 févr. 2023, n° 22-13.591
- RejetCass., ord. premier président, 9 févr. 2023, n° 22-15.130
- RejetCass., ord. premier président, 9 févr. 2023, n° 22-12.831
- RejetCass., ord. premier président, 9 févr. 2023, n° 22-10.975
- RejetCass., ord. premier président, 9 févr. 2023, n° 22-15.880
- RejetCass., ord. premier président, 9 févr. 2023, n° 22-10.393
- RejetCass., ord. premier président, 9 févr. 2023, n° 22-12.451
- RejetCass., ord. premier président, 9 févr. 2023, n° 22-13.368
- RejetCass., ord. premier président, 9 févr. 2023, n° 22-14.110
- RejetCass., ord. premier président, 9 févr. 2023, n° 22-11.428
- RejetCass., ord. premier président, 9 févr. 2023, n° 18-24.570
- RejetCass. com., 8 févr. 2023, n° 21-16.954Le débiteur, dessaisi de l'administration et de la disposition de ses biens par l'effet du jugement prononçant la liquidation judiciaire, conserve le droit, pourvu qu'il l'exerce contre le liquidateur ou en sa présence,…
- CassationCass. com., 8 févr. 2023, n° 21-14.189Est recevable à former tierce opposition au jugement arrêtant le plan de redressement d'une société l'associé qui soutient que ce plan prévoit la désignation d'un mandataire ad hoc ayant pour mission d'exercer ses…
- RejetCass. com., 8 févr. 2023, n° 21-15.771Le principe de l'arrêt des poursuites individuelles, qui relève de l'ordre public international, interdit, après l'ouverture de la procédure collective du débiteur, la saisine d'un tribunal arbitral par un créancier…
- CassationCass. com., 8 févr. 2023, n° 21-17.932Il résulte de la combinaison des articles 18.1 et 18.3 de la Convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international du 28 mai 1999 (Convention de Montréal) que le transporteur…
- CassationCass. com., 8 févr. 2023, n° 21-11.415Selon l'article 1701, 2°, du code civil, il n'y a pas lieu à retrait litigieux lorsque la cession a été faite à un créancier en paiement de ce qui lui était dû. Ayant constaté que la cession d'une créance…
- CassationCass. com., 8 févr. 2023, n° 21-19.330Il résulte de l'article L. 622-24, alinéa 3, du code de commerce, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014, que la créance portée à la connaissance du mandataire judiciaire par le débiteur,…
- RejetCass. com., 8 févr. 2023, n° 21-22.796La faillite personnelle ou l'interdiction de gérer pouvant être prononcée dès lors que le tribunal a été saisi en vue de l'application d'une sanction personnelle avant la clôture de la procédure collective par une…
- RejetCass. com., 8 févr. 2023, n° 20-22.496Aux termes de l'article 32-1 de la Convention de Genève du 19 mai 1956, relative au contrat de transport international de marchandises par route, dite CMR, la prescription des actions auxquelles peuvent donner lieu les…
- CassationCass. com., 8 févr. 2023, n° 21-16.874Il résulte de la combinaison de l'article 1184 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et de l'article 256 du code général des impôts que la restitution…
- CassationCass. com., 8 févr. 2023, n° 21-13.536Selon l'article 7, 1, b), du règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et…
- CassationCass. com., 8 févr. 2023, n° 21-17.763Il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne rendue en application de la directive 93/13/CEE du Conseil du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les…
- RejetCass. com., 8 févr. 2023, n° 21-19.447
- RejetCass. com., 8 févr. 2023, n° 21-19.448
- RejetCass. com., 8 févr. 2023, n° 21-19.450
- RejetCass. com., 8 févr. 2023, n° 21-19.452
- RejetCass. com., 8 févr. 2023, n° 21-19.453
- RejetCass. com., 8 févr. 2023, n° 21-19.455
- RejetCass. com., 8 févr. 2023, n° 21-19.456
- CassationCass. com., 8 févr. 2023, n° 21-21.391
- CassationCass. com., 8 févr. 2023, n° 21-18.575
- CassationCass. com., 8 févr. 2023, n° 21-18.258
- CassationCass. com., 8 févr. 2023, n° 19-24.317
- RejetCass. com., 8 févr. 2023, n° 21-19.068
- RejetCass. com., 8 févr. 2023, n° 21-23.211
- CassationCass. com., 8 févr. 2023, n° 21-23.734
- CassationCass. com., 8 févr. 2023, n° 21-18.042
- RejetCass. com., 8 févr. 2023, n° 21-15.278
- RejetCass. com., 8 févr. 2023, n° 21-20.474
- RejetCass. com., 8 févr. 2023, n° 21-20.475
- RejetCass. com., 8 févr. 2023, n° 21-20.476
- RejetCass. com., 8 févr. 2023, n° 21-21.420
- RejetCass. com., 8 févr. 2023, n° 21-16.518
- RejetCass. com., 8 févr. 2023, n° 21-11.186
- RejetCass. com., 8 févr. 2023, n° 21-17.582
- RejetCass. com., 8 févr. 2023, n° 21-19.227
- RejetCass. com., 8 févr. 2023, n° 21-20.871
- RejetCass. com., 8 févr. 2023, n° 21-20.432
- RejetCass. com., 8 févr. 2023, n° 19-19.578
- RejetCass. com., 8 févr. 2023, n° 21-17.515
- RejetCass. com., 8 févr. 2023, n° 21-20.482
- RejetCass. com., 8 févr. 2023, n° 21-20.763
- RejetCass. com., 8 févr. 2023, n° 21-22.286
- RejetCass. com., 8 févr. 2023, n° 21-19.970
- RejetCass. com., 8 févr. 2023, n° 21-19.971
- RejetCass. com., 8 févr. 2023, n° 21-20.484
- RejetCass. com., 8 févr. 2023, n° 21-20.784
- RejetCass. com., 8 févr. 2023, n° 21-25.420
- RejetCass. com., 8 févr. 2023, n° 19-20.807
- RejetCass. com., 8 févr. 2023, n° 21-19.398
- RejetCass. com., 8 févr. 2023, n° 21-19.815
- RejetCass. com., 8 févr. 2023, n° 21-20.379
- RejetCass. com., 8 févr. 2023, n° 21-21.764
- RejetCass. com., 8 févr. 2023, n° 21-21.770
- RejetCass. com., 8 févr. 2023, n° 21-21.822
- RejetCass. com., 8 févr. 2023, n° 21-21.975
- RejetCass. crim., 8 févr. 2023, n° 22-80.885Ne méconnaît pas les articles 388 et 469 du code de procédure pénale, le tribunal correctionnel, saisi par le renvoi ordonné par le juge d'instruction, qui réprime sous une qualification correctionnelle des faits de…
- RejetCass. crim., 8 févr. 2023, n° 22-84.280L'arrêt rendu par la cour d'assises, statuant en appel, lorsque l'accusé, absent sans excuse valable, est appelant, doit être qualifié de contradictoire à signifier et ne peut faire l'objet que d'un pourvoi en cassation
- Non-lieuCass. crim., 8 févr. 2023, n° 22-82.512
- RejetCass. crim., 8 févr. 2023, n° 22-83.982
- RejetCass. crim., 8 févr. 2023, n° 22-81.922
- CassationCass. crim., 8 févr. 2023, n° 22-84.567
- RejetCass. crim., 8 févr. 2023, n° 22-82.613
- CassationCass. crim., 8 févr. 2023, n° 22-83.080
- CassationCass. crim., 8 févr. 2023, n° 22-82.003
- Cass.Cass. crim., 8 févr. 2023, n° 21-84.555
- Cass.Cass. crim., 8 févr. 2023, n° 21-86.228
- Cass.Cass. crim., 8 févr. 2023, n° 22-82.812
- Cass.Cass. crim., 8 févr. 2023, n° 22-83.160
- Cass.Cass. crim., 8 févr. 2023, n° 22-84.869
- Cass.Cass. crim., 8 févr. 2023, n° 22-81.887
- Cass.Cass. crim., 8 févr. 2023, n° 22-82.751
- Cass.Cass. crim., 8 févr. 2023, n° 22-83.215
- Cass.Cass. crim., 8 févr. 2023, n° 22-83.623
- Cass.Cass. crim., 8 févr. 2023, n° 22-84.190
- Cass.Cass. crim., 8 févr. 2023, n° 22-84.251
- Cass.Cass. crim., 8 févr. 2023, n° 22-84.681
- Cass.Cass. crim., 8 févr. 2023, n° 22-84.264
- Cass.Cass. crim., 8 févr. 2023, n° 21-82.380
- Cass.Cass. crim., 8 févr. 2023, n° 22-83.136
- Cass.Cass. crim., 8 févr. 2023, n° 22-83.444
- Cass.Cass. crim., 8 févr. 2023, n° 22-84.524
- Cass.Cass. crim., 8 févr. 2023, n° 22-84.595
- Cass.Cass. crim., 8 févr. 2023, n° 22-84.627
- Cass.Cass. crim., 8 févr. 2023, n° 22-83.149
- Cass.Cass. crim., 8 févr. 2023, n° 22-84.310
- Cass.Cass. crim., 8 févr. 2023, n° 22-84.418
- Cass.Cass. crim., 8 févr. 2023, n° 22-84.443
- Cass.Cass. crim., 8 févr. 2023, n° 22-81.298
- Cass.Cass. crim., 8 févr. 2023, n° 22-81.454
- Cass.Cass. crim., 8 févr. 2023, n° 22-81.821
- Cass.Cass. crim., 8 févr. 2023, n° 22-81.854
- Cass.Cass. crim., 8 févr. 2023, n° 22-82.000
- Cass.Cass. crim., 8 févr. 2023, n° 22-83.530
- CassationCass. crim., 8 févr. 2023, n° 22-85.000