Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2023, page 77
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- Cass.Cass., ord. premier président, 2 févr. 2023, n° 22-20.948
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- RejetCass., ord. premier président, 2 févr. 2023, n° 22-11.499
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- Cass.Cass., ord. premier président, 2 févr. 2023, n° 22-10.008
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- Cass.Cass., ord. premier président, 2 févr. 2023, n° 22-17.243
- Cass.Cass., ord. premier président, 2 févr. 2023, n° 22-14.235
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- RejetCass., ord. premier président, 2 févr. 2023, n° 22-10.551
- Cass.Cass., ord. premier président, 2 févr. 2023, n° 22-11.911
- Cass.Cass., ord. premier président, 2 févr. 2023, n° 21-12.872
- Cass.Cass., ord. premier président, 2 févr. 2023, n° 20-18.157
- Cass.Cass., ord. premier président, 2 févr. 2023, n° 19-21.361
- Cass.Cass., ord. premier président, 2 févr. 2023, n° 19-18.041
- Cass.Cass., ord. premier président, 2 févr. 2023, n° 19-20.130
- Cass.Cass., ord. premier président, 2 févr. 2023, n° 19-23.906
- Cass.Cass., ord. premier président, 2 févr. 2023, n° 20-15.079
- Cass.Cass., ord. premier président, 2 févr. 2023, n° 20-12.173
- RejetCass., ord. premier président, 2 févr. 2023, n° 19-22.709
- Non-lieuCass., ord. premier président, 2 févr. 2023, n° 15-24.900
- Non-lieuCass., ord. premier président, 2 févr. 2023, n° 18-19.210
- RejetCass., ord. premier président, 2 févr. 2023, n° 18-20.790
- RejetCass., ord. premier président, 2 févr. 2023, n° 22-11.776
- RejetCass., ord. premier président, 2 févr. 2023, n° 22-11.778
- RejetCass., ord. premier président, 2 févr. 2023, n° 22-11.777
- Non-lieuCass., ord. premier président, 2 févr. 2023, n° 18-23.019
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- CassationCass. com., 1er févr. 2023, n° 21-13.663
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- RejetCass. com., 1er févr. 2023, n° 21-18.331
- RejetCass. com., 1er févr. 2023, n° 21-15.575
- RejetCass. com., 1er févr. 2023, n° 21-19.947
- RejetCass. com., 1er févr. 2023, n° 21-13.796
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- RejetCass. crim., 1er févr. 2023, n° 22-81.085Le juge peut ordonner l'une quelconque des mesures de confiscation prévues par la loi, sans que le fondement de cette peine doive être au préalable contradictoirement débattu. Justifie sa décision la cour d'appel qui…
- CassationCass. crim., 1er févr. 2023, n° 22-80.461Lorsqu'une requête en restitution est présentée sur le fondement des dispositions de l'article 41-4 du code de procédure pénale alors qu'aucune juridiction n'a été saisie en raison du classement sans suite de la…
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- RejetCass. crim., 1er févr. 2023, n° 22-82.368Le délit de banqueroute, lorsqu'il consiste pour l'auteur à frauduleusement augmenter le passif de son entreprise, en application de l'article L. 654-2, 3°, du code de commerce, texte qui n'exclut aucune modalité…
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- Cass.Cass. crim., 1er févr. 2023, n° 21-87.035
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