Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2024, page 10
Une question de droit précise ? Judith, l'IA juridique gratuite du cabinet, retrouve le texte de loi et les décisions qui y répondent, et surligne le passage utile.
- CassationCass. com., 20 nov. 2024, n° 23-18.544
- RejetCass. com., 20 nov. 2024, n° 23-14.598
- CassationCass. com., 20 nov. 2024, n° 23-15.939
- CassationCass. com., 20 nov. 2024, n° 23-15.938
- RejetCass. com., 20 nov. 2024, n° 23-19.033
- RejetCass. com., 20 nov. 2024, n° 23-13.608
- CassationCass. com., 20 nov. 2024, n° 23-16.089
- CassationCass. com., 20 nov. 2024, n° 23-12.137
- RejetCass. com., 20 nov. 2024, n° 23-11.740
- CassationCass. com., 20 nov. 2024, n° 23-20.488
- CassationCass. com., 20 nov. 2024, n° 23-13.105
- CassationCass. com., 20 nov. 2024, n° 23-14.331Viole le principe selon lequel le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis, une cour d'appel, qui, pour rejeter une demande en garantie formée par un monteur à l'encontre de ses assureurs…
- RejetCass. com., 20 nov. 2024, n° 23-19.552Pour s'opposer à la demande formée par un liquidateur en paiement de travaux mentionnés dans le procès-verbal de réception signé par les parties comme n'ayant pas été réalisés et dont la réalité n'est pas établie, le…
- CassationCass. com., 20 nov. 2024, n° 23-15.099Il résulte des articles L. 133-19, IV, et L. 133-23, alinéa 1, du code monétaire et financier, que s'il entend faire supporter à l'utilisateur d'un instrument de paiement doté d'un dispositif de sécurité personnalisé…
- CassationCass. com., 20 nov. 2024, n° 23-17.842Lorsqu'une société par actions simplifiée est dirigée par une personne morale qui a désigné un représentant permanent conformément aux statuts de cette société, la personne physique dirigeant cette personne morale ne…
- RejetCass. com., 20 nov. 2024, n° 23-15.153Il résulte de l'article L. 224-63 du code de la consommation, applicable au contrat de transport de déménagement, que ce texte ne fait que proroger le délai dans lequel, sous peine d'extinction de son droit d'agir en…
- RejetCass. com., 20 nov. 2024, n° 23-18.165Il résulte de l'article 7.2.1 du contrat type résultant du décret n° 2017-461 du 31 mars 2017 que, pour les envois égaux ou supérieurs à trois tonnes, le transporteur est tenu de vérifier que le chargement, le calage et…
- CassationCass. com., 20 nov. 2024, n° 23-15.735La faculté de retrait prévue à l'article 1699 du code civil, qui a pour objet de mettre fin au litige, ne peut être exercée qu'autant que les droits cédés sont encore litigieux à la date de son exercice. Il en résulte…
- CassationCass. com., 20 nov. 2024, n° 23-19.085La subrogation, dont bénéficient les institutions de garantie mentionnées à l'article L. 3253-14 du code du travail, a pour effet de les investir de la créance des salariés avec tous ses avantages et accessoires,…
- RejetCass. com., 20 nov. 2024, n° 23-14.351Il résulte de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, que le monteur d'une opération de défiscalisation, qui la conçoit et en suit…
- CassationCass. com., 20 nov. 2024, n° 23-12.297Lorsque le délai de quarante-cinq jours prévu pour déclarer la cessation des paiements expire au cours de la procédure de conciliation, le débiteur est dispensé d'exécuter son obligation de demander l'ouverture d'une…
- Cass.Cass. crim., 20 nov. 2024, n° 24-81.928
- Cass.Cass. crim., 20 nov. 2024, n° 24-80.241
- Cass.Cass. crim., 20 nov. 2024, n° 23-86.365
- Cass.Cass. crim., 20 nov. 2024, n° 24-81.172
- Cass.Cass. crim., 20 nov. 2024, n° 24-82.813
- Cass.Cass. crim., 20 nov. 2024, n° 24-82.511
- Cass.Cass. crim., 20 nov. 2024, n° 24-80.061
- Cass.Cass. crim., 20 nov. 2024, n° 23-86.164
- Cass.Cass. crim., 20 nov. 2024, n° 23-85.092
- Cass.Cass. crim., 20 nov. 2024, n° 23-83.609
- Cass.Cass. crim., 20 nov. 2024, n° 23-81.983
- Cass.Cass. crim., 20 nov. 2024, n° 22-87.382
- Cass.Cass. crim., 20 nov. 2024, n° 23-83.316
- Cass.Cass. crim., 20 nov. 2024, n° 23-85.682
- CassationCass. crim., 20 nov. 2024, n° 23-84.817
- Non-lieuCass. crim., 20 nov. 2024, n° 23-84.224
- RejetCass. crim., 20 nov. 2024, n° 23-83.979
- CassationCass. crim., 20 nov. 2024, n° 23-84.570
- CassationCass. crim., 20 nov. 2024, n° 23-82.263
- CassationCass. crim., 20 nov. 2024, n° 24-82.639
- CassationCass. crim., 20 nov. 2024, n° 24-82.810
- CassationCass. crim., 20 nov. 2024, n° 23-82.394
- CassationCass. crim., 20 nov. 2024, n° 22-84.611Le détournement d'un acte ou d'un titre, au sens de l'article 432-15 du code pénal, ne peut porter que sur l'écrit constatant un contrat mais non sur les stipulations qu'il contient
- Cass.Cass. crim., 20 nov. 2024, n° 24-85.353
- Cass.Cass. crim., 20 nov. 2024, n° 24-85.333
- Cass.Cass. crim., 20 nov. 2024, n° 24-85.351
- Cass.Cass. crim., 20 nov. 2024, n° 24-85.336
- Cass.Cass. crim., 20 nov. 2024, n° 24-85.328
- CassationCass. crim., 20 nov. 2024, n° 24-85.375
- CassationCass. crim., 20 nov. 2024, n° 24-85.369
- RejetCass. crim., 20 nov. 2024, n° 24-85.315
- CassationCass. crim., 20 nov. 2024, n° 24-85.343
- RejetCass. crim., 20 nov. 2024, n° 24-85.376La durée initiale maximale de la détention provisoire en matière criminelle, prévue par la première phrase de l'article 145-2, alinéa 2, du code de procédure pénale, s'applique à des infractions réprimées d'une peine de…
- QPCCass. crim., 20 nov. 2024, n° 24-85.312
- QPCCass. crim., 20 nov. 2024, n° 24-85.353
- QPCCass. crim., 20 nov. 2024, n° 24-82.486
- RejetCass. crim., 20 nov. 2024, n° 24-85.312
- Cass.Cass. crim., 20 nov. 2024, n° 24-81.774
- RejetCass. soc., 20 nov. 2024, n° 23-23.488
- RejetCass. soc., 20 nov. 2024, n° 23-19.899
- RejetCass. soc., 20 nov. 2024, n° 23-19.741
- RejetCass. soc., 20 nov. 2024, n° 23-20.834
- RejetCass. soc., 20 nov. 2024, n° 23-20.426
- RejetCass. soc., 20 nov. 2024, n° 23-19.452
- RejetCass. soc., 20 nov. 2024, n° 23-19.268
- RejetCass. soc., 20 nov. 2024, n° 23-17.662
- RejetCass. soc., 20 nov. 2024, n° 23-17.879
- RejetCass. soc., 20 nov. 2024, n° 23-17.577
- RejetCass. soc., 20 nov. 2024, n° 23-16.880
- RejetCass. soc., 20 nov. 2024, n° 23-16.754
- RejetCass. soc., 20 nov. 2024, n° 23-16.746
- RejetCass. soc., 20 nov. 2024, n° 22-21.035
- RejetCass. soc., 20 nov. 2024, n° 23-21.104
- RejetCass. soc., 20 nov. 2024, n° 23-20.787
- RejetCass. soc., 20 nov. 2024, n° 23-19.863
- RejetCass. soc., 20 nov. 2024, n° 23-17.856
- RejetCass. soc., 20 nov. 2024, n° 23-14.466
- RejetCass. soc., 20 nov. 2024, n° 20-22.201
- CassationCass. soc., 20 nov. 2024, n° 23-15.628
- CassationCass. soc., 20 nov. 2024, n° 23-15.626
- CassationCass. soc., 20 nov. 2024, n° 23-15.625
- CassationCass. soc., 20 nov. 2024, n° 23-20.278
- CassationCass. soc., 20 nov. 2024, n° 23-18.070
- CassationCass. soc., 20 nov. 2024, n° 23-12.604
- CassationCass. soc., 20 nov. 2024, n° 23-14.949
- CassationCass. soc., 20 nov. 2024, n° 23-18.446
- CassationCass. soc., 20 nov. 2024, n° 23-15.863
- CassationCass. soc., 20 nov. 2024, n° 23-21.020
- CassationCass. soc., 20 nov. 2024, n° 23-17.360
- CassationCass. soc., 20 nov. 2024, n° 23-16.199
- CassationCass. soc., 20 nov. 2024, n° 23-15.054
- RejetCass. soc., 20 nov. 2024, n° 23-15.030
- CassationCass. soc., 20 nov. 2024, n° 23-11.856
- CassationCass. soc., 20 nov. 2024, n° 23-11.310
- RejetCass. soc., 20 nov. 2024, n° 23-19.948
- CassationCass. soc., 20 nov. 2024, n° 23-19.897
- CassationCass. soc., 20 nov. 2024, n° 23-18.447
- CassationCass. soc., 20 nov. 2024, n° 23-17.654
- RejetCass. soc., 20 nov. 2024, n° 23-14.787
- CassationCass. soc., 20 nov. 2024, n° 23-13.079
- CassationCass. soc., 20 nov. 2024, n° 23-12.474
- CassationCass. soc., 20 nov. 2024, n° 23-13.745
- CassationCass. soc., 20 nov. 2024, n° 23-21.510
- CassationCass. soc., 20 nov. 2024, n° 23-19.323
- RejetCass. soc., 20 nov. 2024, n° 23-17.251
- CassationCass. soc., 20 nov. 2024, n° 23-19.352
- CassationCass. soc., 20 nov. 2024, n° 23-18.235
- CassationCass. soc., 20 nov. 2024, n° 23-19.988
- CassationCass. soc., 20 nov. 2024, n° 22-24.521
- CassationCass. soc., 20 nov. 2024, n° 22-23.718
- RejetCass. soc., 20 nov. 2024, n° 23-17.886Selon la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, lorsqu'il apparaît qu'une politique de vaccination volontaire est insuffisante pour l'obtention et la préservation de l'immunité de groupe, ou que…
- RejetCass. soc., 20 nov. 2024, n° 23-13.050Il résulte de l'article 22.5 de la convention collective nationale de travail du personnel des agences de voyages et de tourisme du 12 mars 1993 que l'indemnité de départ à la retraite prévue par les articles 22.3 et…
- CassationCass. soc., 20 nov. 2024, n° 23-17.523
- CassationCass. soc., 20 nov. 2024, n° 23-18.160
- CassationCass. soc., 20 nov. 2024, n° 23-17.881
- CassationCass. soc., 20 nov. 2024, n° 23-10.550Il résulte des articles 29 et 32 de la convention collective nationale de travail du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957, dans leur rédaction issue du protocole d'accord du 14 mai 1992, que…
- RejetCass. 1re civ., 20 nov. 2024, n° 22-14.746
- RejetCass. 1re civ., 20 nov. 2024, n° 22-14.648
- RejetCass. 1re civ., 20 nov. 2024, n° 21-16.270
- RejetCass. 1re civ., 20 nov. 2024, n° 22-20.977
- Cass.Cass. 1re civ., 20 nov. 2024, n° 22-18.645
- Cass.Cass. 1re civ., 20 nov. 2024, n° 22-20.882
- RejetCass. 1re civ., 20 nov. 2024, n° 23-18.260
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 20 nov. 2024, n° 22-21.554
- CassationCass. 1re civ., 20 nov. 2024, n° 22-21.744
- RejetCass. 1re civ., 20 nov. 2024, n° 22-20.706
- RejetCass. 1re civ., 20 nov. 2024, n° 22-19.154La réserve d'interprétation émise par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2011-151 QPC du 13 juillet 2011, aux termes de laquelle l'atteinte au droit de propriété qui résulte de l'attribution forcée prévue…
- CassationCass. 1re civ., 20 nov. 2024, n° 22-14.773Il résulte de l'article 60 du code civil que, lorsque le procureur de la République s'est opposé à une demande de changement de prénom, la personne qui saisit le juge aux affaires familiales doit justifier d'un intérêt…
- RejetCass. 1re civ., 20 nov. 2024, n° 23-12.487
- RejetCass. 1re civ., 20 nov. 2024, n° 23-10.371
- RejetCass. 1re civ., 20 nov. 2024, n° 22-21.888
- RejetCass. 1re civ., 20 nov. 2024, n° 23-14.641
- RejetCass. 1re civ., 20 nov. 2024, n° 23-13.178
- RejetCass. 1re civ., 20 nov. 2024, n° 22-23.889
- RejetCass. 1re civ., 20 nov. 2024, n° 23-23.875
- RejetCass. 1re civ., 20 nov. 2024, n° 22-24.627
- RejetCass. 1re civ., 20 nov. 2024, n° 22-20.968
- RejetCass. 1re civ., 20 nov. 2024, n° 22-20.446
- RejetCass. 1re civ., 20 nov. 2024, n° 22-20.370
- RejetCass. 1re civ., 20 nov. 2024, n° 24-14.066
- RejetCass. 1re civ., 20 nov. 2024, n° 24-12.675
- RejetCass. 1re civ., 20 nov. 2024, n° 23-15.032
- RejetCass. 1re civ., 20 nov. 2024, n° 22-23.960
- RejetCass. 1re civ., 20 nov. 2024, n° 22-23.802
- RejetCass. 1re civ., 20 nov. 2024, n° 22-23.514
- RejetCass. 1re civ., 20 nov. 2024, n° 22-23.290
- RejetCass. 1re civ., 20 nov. 2024, n° 22-23.215
- Cass.Cass. 1re civ., 20 nov. 2024, n° 23-10.040
- CassationCass. 1re civ., 20 nov. 2024, n° 22-23.810
- RejetCass. 1re civ., 20 nov. 2024, n° 22-23.105
- CassationCass. 1re civ., 20 nov. 2024, n° 22-18.279
- CassationCass. 1re civ., 20 nov. 2024, n° 22-23.829
- CassationCass. 1re civ., 20 nov. 2024, n° 22-19.620
- CassationCass. 1re civ., 20 nov. 2024, n° 22-19.373
- Cass.Cass. crim., 19 nov. 2024, n° 23-85.701
- Cass.Cass. crim., 19 nov. 2024, n° 23-85.478
- Cass.Cass. crim., 19 nov. 2024, n° 24-83.154
- Cass.Cass. crim., 19 nov. 2024, n° 23-87.217
- Cass.Cass. crim., 19 nov. 2024, n° 23-85.224
- Cass.Cass. crim., 19 nov. 2024, n° 24-82.071
- Cass.Cass. crim., 19 nov. 2024, n° 24-81.590
- Cass.Cass. crim., 19 nov. 2024, n° 23-87.112
- Cass.Cass. crim., 19 nov. 2024, n° 24-80.236
- Cass.Cass. crim., 19 nov. 2024, n° 24-81.848
- Cass.Cass. crim., 19 nov. 2024, n° 24-80.944
- Cass.Cass. crim., 19 nov. 2024, n° 24-80.907
- Cass.Cass. crim., 19 nov. 2024, n° 23-86.311
- Cass.Cass. crim., 19 nov. 2024, n° 23-85.972
- Cass.Cass. crim., 19 nov. 2024, n° 24-82.802
- CassationCass. crim., 19 nov. 2024, n° 24-80.942
- CassationCass. crim., 19 nov. 2024, n° 23-87.027
- CassationCass. crim., 19 nov. 2024, n° 23-86.746
- RejetCass. crim., 19 nov. 2024, n° 23-82.835
- CassationCass. crim., 19 nov. 2024, n° 23-86.775
- RejetCass. crim., 19 nov. 2024, n° 23-87.219
- CassationCass. crim., 19 nov. 2024, n° 23-84.533
- RejetCass. crim., 19 nov. 2024, n° 24-80.880
- CassationCass. crim., 19 nov. 2024, n° 24-81.753
- RejetCass. crim., 19 nov. 2024, n° 24-82.336
- CassationCass. crim., 19 nov. 2024, n° 23-85.009Les dispositions des articles R. 211-11, 1°, R. 211-13, 4°, du code des assurances doivent, à la lumière des articles 3, § 1, et 13, § 1 et 2, de la directive 2009/103/CE du Parlement européen et du Conseil du 16…
- CassationCass. crim., 19 nov. 2024, n° 23-81.584Il résulte des articles 497, 507 et 508 du code de procédure pénale que lorsque les premiers juges saisis se sont prononcés avant dire droit sur la compétence et que l'appel de la partie civile contre cette décision n'a…
- Cass.Cass. crim., 19 nov. 2024, n° 24-85.346
- Cass.Cass. crim., 19 nov. 2024, n° 24-85.342
- Cass.Cass. crim., 19 nov. 2024, n° 24-85.338
- Cass.Cass. crim., 19 nov. 2024, n° 24-85.320
- Cass.Cass. crim., 19 nov. 2024, n° 24-85.237
- Cass.Cass. crim., 19 nov. 2024, n° 24-85.148
- Cass.Cass. crim., 19 nov. 2024, n° 24-85.123
- Non-lieuCass. crim., 19 nov. 2024, n° 24-85.345
- Non-lieuCass. crim., 19 nov. 2024, n° 24-85.344
- Non-lieuCass. crim., 19 nov. 2024, n° 24-85.340
- CassationCass. crim., 19 nov. 2024, n° 24-85.339
- CassationCass. crim., 19 nov. 2024, n° 24-85.171
- RejetCass. crim., 19 nov. 2024, n° 24-85.163
- CassationCass. crim., 19 nov. 2024, n° 24-85.142
- QPCCass. crim., 19 nov. 2024, n° 24-85.506
- QPCCass. crim., 19 nov. 2024, n° 24-90.013
- QPCCass. crim., 19 nov. 2024, n° 24-82.627
- DésignationCass. crim., 19 nov. 2024, n° 24-86.304