Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2024, page 9
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- RejetCass. crim., 26 nov. 2024, n° 23-85.798Il ressort tant des termes de l'article 225-4-1, 4°, du code pénal dans sa version issue de la loi n° 2013-711 du 5 août 2013 que des travaux préparatoires de cette dernière que la traite d'être humain peut être…
- CassationCass. crim., 26 nov. 2024, n° 23-81.498L'adresse, au sens de l'article 706-25-7, 2°, du code de procédure pénale doit s'entendre comme celle du lieu où demeure effectivement, fût-ce de manière temporaire, la personne dont l'identité est enregistrée dans le…
- Cass.Cass. crim., 26 nov. 2024, n° 24-81.941
- Cass.Cass. crim., 26 nov. 2024, n° 24-85.165
- Cass.Cass. crim., 26 nov. 2024, n° 24-85.674
- Cass.Cass. crim., 26 nov. 2024, n° 24-85.102
- Cass.Cass. crim., 26 nov. 2024, n° 24-85.095
- Cass.Cass. crim., 26 nov. 2024, n° 24-85.094
- Non-lieuCass. crim., 26 nov. 2024, n° 24-85.334
- Non-lieuCass. crim., 26 nov. 2024, n° 24-85.275
- RejetCass. crim., 26 nov. 2024, n° 24-85.210
- RejetCass. crim., 26 nov. 2024, n° 24-85.070
- QPCCass. crim., 26 nov. 2024, n° 24-85.348
- RejetCass. crim., 26 nov. 2024, n° 24-85.125Il se déduit de l'article 706-71-1, alinéa 3, du code de procédure pénale que la personne mise en examen qui ne s'est pas opposée, dans les cas prévus au deuxième alinéa dudit article, au recours à un moyen de…
- RejetCass. soc., 21 nov. 2024, n° 24-20.894Il résulte des articles L. 2122-10-6 et R. 2122-35 du code du travail que, s'agissant du scrutin destiné à mesurer l'audience des organisations syndicales dans les entreprises de moins de onze salariés, seule la…
- RejetCass. soc., 21 nov. 2024, n° 24-20.853C'est à celui qui conteste le respect, par une organisation syndicale, des valeurs républicaines d'apporter la preuve de sa contestation. La critique des organisations syndicales représentatives, des votes émis par des…
- RejetCass. 2e civ., 21 nov. 2024, n° 22-18.922
- RejetCass. 2e civ., 21 nov. 2024, n° 22-19.928
- RejetCass. 2e civ., 21 nov. 2024, n° 22-19.362
- RejetCass. 2e civ., 21 nov. 2024, n° 22-23.914
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 21 nov. 2024, n° 22-21.756
- RejetCass. 2e civ., 21 nov. 2024, n° 22-20.638
- RejetCass. 2e civ., 21 nov. 2024, n° 22-20.520
- RejetCass. 2e civ., 21 nov. 2024, n° 22-13.775
- RejetCass. 2e civ., 21 nov. 2024, n° 22-20.008
- RejetCass. 2e civ., 21 nov. 2024, n° 23-15.047
- RejetCass. 2e civ., 21 nov. 2024, n° 22-24.182
- RejetCass. 2e civ., 21 nov. 2024, n° 22-18.740
- RejetCass. 2e civ., 21 nov. 2024, n° 22-23.488
- RejetCass. 2e civ., 21 nov. 2024, n° 22-15.497
- RejetCass. 2e civ., 21 nov. 2024, n° 22-24.811
- RejetCass. 2e civ., 21 nov. 2024, n° 22-23.282
- RejetCass. 2e civ., 21 nov. 2024, n° 22-18.810
- RejetCass. 2e civ., 21 nov. 2024, n° 23-18.253
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 21 nov. 2024, n° 22-21.388
- RejetCass. 2e civ., 21 nov. 2024, n° 22-19.974
- RejetCass. 2e civ., 21 nov. 2024, n° 22-17.423
- RejetCass. 2e civ., 21 nov. 2024, n° 23-19.151
- RejetCass. 2e civ., 21 nov. 2024, n° 23-16.011
- RejetCass. 2e civ., 21 nov. 2024, n° 22-11.586
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 21 nov. 2024, n° 22-16.765
- RejetCass. 2e civ., 21 nov. 2024, n° 22-23.875
- RejetCass. 2e civ., 21 nov. 2024, n° 22-19.004
- RejetCass. 2e civ., 21 nov. 2024, n° 22-18.102
- RejetCass. 2e civ., 21 nov. 2024, n° 22-19.087
- RejetCass. 2e civ., 21 nov. 2024, n° 22-23.503
- RejetCass. 2e civ., 21 nov. 2024, n° 22-21.611
- RejetCass. 2e civ., 21 nov. 2024, n° 22-24.637
- RejetCass. 2e civ., 21 nov. 2024, n° 22-24.253
- RejetCass. 2e civ., 21 nov. 2024, n° 22-22.599
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 21 nov. 2024, n° 22-18.103
- RejetCass. 2e civ., 21 nov. 2024, n° 22-21.074
- RejetCass. 2e civ., 21 nov. 2024, n° 22-17.909
- Cass.Cass. 2e civ., 21 nov. 2024, n° 22-15.421
- CassationCass. 2e civ., 21 nov. 2024, n° 22-15.755
- CassationCass. 2e civ., 21 nov. 2024, n° 22-19.374
- CassationCass. 2e civ., 21 nov. 2024, n° 22-18.638
- AnnulationCass. 2e civ., 21 nov. 2024, n° 22-18.573
- CassationCass. 2e civ., 21 nov. 2024, n° 22-15.390
- RejetCass. 2e civ., 21 nov. 2024, n° 22-18.028
- CassationCass. 2e civ., 21 nov. 2024, n° 22-20.838
- CassationCass. 2e civ., 21 nov. 2024, n° 22-16.363
- CassationCass. 2e civ., 21 nov. 2024, n° 22-14.723
- CassationCass. 2e civ., 21 nov. 2024, n° 22-17.901
- CassationCass. 2e civ., 21 nov. 2024, n° 22-22.157
- RejetCass. 2e civ., 21 nov. 2024, n° 22-16.755
- CassationCass. 2e civ., 21 nov. 2024, n° 22-17.459
- RejetCass. 2e civ., 21 nov. 2024, n° 22-12.499Hors les cas prévus par la loi, telle la demande de vente amiable de l'immeuble saisi prévue à l'article R. 322-20 du code des procédures civiles d'exécution, les contestations qui s'élèvent à l'occasion de la procédure…
- CassationCass. 2e civ., 21 nov. 2024, n° 22-20.560Il résulte de l'article 16 du code de procédure civile et de l'article R. 713-4 du code de la consommation que le juge, statuant en matière de surendettement, ne peut fonder sa décision sur les observations et les…
- RejetCass. 2e civ., 21 nov. 2024, n° 22-18.118Selon l'article L. 670-1 du code de commerce, les dispositions du titre VII de ce code sont applicables aux personnes physiques, domiciliées dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, et à leur…
- CassationCass. 2e civ., 21 nov. 2024, n° 22-16.763La partie défenderesse à une demande de mesure d'instruction, ordonnée sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, ou demanderesse à la rétractation d'une telle mesure, ne peut être considérée comme…
- CassationCass. 2e civ., 21 nov. 2024, n° 22-18.539L'appelant dispose du délai d'un mois, qui lui est imparti par l'article 911 du code de procédure civile après l'expiration de son délai pour conclure, pour signifier ses conclusions. Ces dispositions s'appliquent au…
- CassationCass. 2e civ., 21 nov. 2024, n° 22-16.808Selon l'article 386 du code de procédure civile, l'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans. Selon l'article R. 221-2 du code de l'organisation judiciaire, dans sa…
- CassationCass. 2e civ., 21 nov. 2024, n° 22-17.351Attachée au seul dispositif de la décision, l'autorité de la chose jugée ne peut être opposée lorsque des événements postérieurs sont venus modifier la situation antérieurement reconnue en justice. Dès lors, doit être…
- Cass.Cass., ord. premier président, 21 nov. 2024, n° 24-11.010
- RejetCass., ord. premier président, 21 nov. 2024, n° 24-11.008
- RejetCass., ord. premier président, 21 nov. 2024, n° 24-10.670
- RejetCass., ord. premier président, 21 nov. 2024, n° 23-13.182
- Cass.Cass., ord. premier président, 21 nov. 2024, n° 23-21.253
- RejetCass., ord. premier président, 21 nov. 2024, n° 23-18.106
- RejetCass., ord. premier président, 21 nov. 2024, n° 23-18.774
- RejetCass., ord. premier président, 21 nov. 2024, n° 21-13.096
- RejetCass., ord. premier président, 21 nov. 2024, n° 24-11.442
- RejetCass., ord. premier président, 21 nov. 2024, n° 23-14.686
- Cass.Cass., ord. premier président, 21 nov. 2024, n° 23-19.558
- RejetCass., ord. premier président, 21 nov. 2024, n° 23-14.215
- Cass.Cass., ord. premier président, 21 nov. 2024, n° 24-14.570
- Cass.Cass., ord. premier président, 21 nov. 2024, n° 24-13.845
- RejetCass., ord. premier président, 21 nov. 2024, n° 24-11.437
- RejetCass., ord. premier président, 21 nov. 2024, n° 24-10.026
- Cass.Cass., ord. premier président, 21 nov. 2024, n° 24-13.043
- RejetCass., ord. premier président, 21 nov. 2024, n° 24-12.592
- RejetCass., ord. premier président, 21 nov. 2024, n° 24-12.180
- Cass.Cass., ord. premier président, 21 nov. 2024, n° 22-21.998
- Cass.Cass., ord. premier président, 21 nov. 2024, n° 23-11.313
- Cass.Cass., ord. premier président, 21 nov. 2024, n° 23-23.088
- Cass.Cass., ord. premier président, 21 nov. 2024, n° 23-20.901
- Cass.Cass., ord. premier président, 21 nov. 2024, n° 19-26.239
- Cass.Cass., ord. premier président, 21 nov. 2024, n° 20-12.046
- Cass.Cass., ord. premier président, 21 nov. 2024, n° 19-22.076
- Cass.Cass., ord. premier président, 21 nov. 2024, n° 19-23.300
- Cass.Cass., ord. premier président, 21 nov. 2024, n° 19-22.163
- Cass.Cass., ord. premier président, 21 nov. 2024, n° 19-20.702
- Cass.Cass., ord. premier président, 21 nov. 2024, n° 19-20.701
- Cass.Cass., ord. premier président, 21 nov. 2024, n° 19-18.124
- Cass.Cass., ord. premier président, 21 nov. 2024, n° 19-16.254
- Cass.Cass., ord. premier président, 21 nov. 2024, n° 20-10.960
- Cass.Cass., ord. premier président, 21 nov. 2024, n° 20-14.318
- Cass.Cass., ord. premier président, 21 nov. 2024, n° 20-14.434
- Cass.Cass., ord. premier président, 21 nov. 2024, n° 20-14.568
- Cass.Cass., ord. premier président, 21 nov. 2024, n° 20-17.208
- Cass.Cass., ord. premier président, 21 nov. 2024, n° 19-24.186
- DéchéanceCass., ord. premier président, 21 nov. 2024, n° 24-17.057
- DéchéanceCass., ord. premier président, 21 nov. 2024, n° 24-17.031
- DéchéanceCass., ord. premier président, 21 nov. 2024, n° 24-16.970
- DéchéanceCass., ord. premier président, 21 nov. 2024, n° 24-16.992
- DéchéanceCass., ord. premier président, 21 nov. 2024, n° 24-16.813
- DéchéanceCass., ord. premier président, 21 nov. 2024, n° 24-16.875
- DéchéanceCass., ord. premier président, 21 nov. 2024, n° 24-16.684
- DéchéanceCass., ord. premier président, 21 nov. 2024, n° 24-16.681
- DéchéanceCass., ord. premier président, 21 nov. 2024, n° 24-16.874
- DéchéanceCass., ord. premier président, 21 nov. 2024, n° 24-16.867
- DéchéanceCass., ord. premier président, 21 nov. 2024, n° 24-16.846
- DéchéanceCass., ord. premier président, 21 nov. 2024, n° 24-16.831
- DéchéanceCass., ord. premier président, 21 nov. 2024, n° 24-16.613
- DéchéanceCass., ord. premier président, 21 nov. 2024, n° 24-16.956
- DéchéanceCass., ord. premier président, 21 nov. 2024, n° 24-16.952
- DéchéanceCass., ord. premier président, 21 nov. 2024, n° 24-16.827
- DéchéanceCass., ord. premier président, 21 nov. 2024, n° 24-16.932
- DéchéanceCass., ord. premier président, 21 nov. 2024, n° 24-16.878
- DéchéanceCass., ord. premier président, 21 nov. 2024, n° 24-16.779
- DéchéanceCass., ord. premier président, 21 nov. 2024, n° 24-16.750
- DéchéanceCass., ord. premier président, 21 nov. 2024, n° 24-16.679
- DéchéanceCass., ord. premier président, 21 nov. 2024, n° 24-16.085
- DéchéanceCass., ord. premier président, 21 nov. 2024, n° 24-16.130
- DéchéanceCass., ord. premier président, 21 nov. 2024, n° 24-16.510
- DéchéanceCass., ord. premier président, 21 nov. 2024, n° 24-16.482
- DéchéanceCass., ord. premier président, 21 nov. 2024, n° 24-16.347
- DéchéanceCass., ord. premier président, 21 nov. 2024, n° 24-16.675
- DéchéanceCass., ord. premier président, 21 nov. 2024, n° 24-16.618
- DéchéanceCass., ord. premier président, 21 nov. 2024, n° 24-16.569
- DéchéanceCass., ord. premier président, 21 nov. 2024, n° 24-16.555
- DéchéanceCass., ord. premier président, 21 nov. 2024, n° 24-16.676
- DéchéanceCass., ord. premier président, 21 nov. 2024, n° 24-16.511
- DéchéanceCass., ord. premier président, 21 nov. 2024, n° 24-16.505
- DéchéanceCass., ord. premier président, 21 nov. 2024, n° 24-16.494
- DéchéanceCass., ord. premier président, 21 nov. 2024, n° 24-16.492
- DéchéanceCass., ord. premier président, 21 nov. 2024, n° 24-16.474
- DéchéanceCass., ord. premier président, 21 nov. 2024, n° 24-16.473
- DéchéanceCass., ord. premier président, 21 nov. 2024, n° 24-16.460
- DéchéanceCass., ord. premier président, 21 nov. 2024, n° 24-16.452
- DéchéanceCass., ord. premier président, 21 nov. 2024, n° 24-16.449
- DéchéanceCass., ord. premier président, 21 nov. 2024, n° 24-16.442
- DéchéanceCass., ord. premier président, 21 nov. 2024, n° 24-16.421
- DéchéanceCass., ord. premier président, 21 nov. 2024, n° 24-16.412
- DéchéanceCass., ord. premier président, 21 nov. 2024, n° 24-16.407
- DéchéanceCass., ord. premier président, 21 nov. 2024, n° 24-16.352
- Cass.Cass., ord. premier président, 21 nov. 2024, n° 24-21.340
- RejetCass., ord. premier président, 21 nov. 2024, n° 24-20.826
- CassationCass. 3e civ., 21 nov. 2024, n° 24-10.934
- CassationCass. 3e civ., 21 nov. 2024, n° 23-10.180
- Cass.Cass. 3e civ., 21 nov. 2024, n° 23-18.224
- Cass.Cass. 3e civ., 21 nov. 2024, n° 19-11.625
- CassationCass. 3e civ., 21 nov. 2024, n° 23-13.989
- CassationCass. 3e civ., 21 nov. 2024, n° 23-15.363
- RejetCass. 3e civ., 21 nov. 2024, n° 23-15.255
- RejetCass. 3e civ., 21 nov. 2024, n° 23-15.803
- RejetCass. 3e civ., 21 nov. 2024, n° 22-22.925
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 21 nov. 2024, n° 24-10.256Il résulte de l'article 13 de la loi du 24 mai 1872 et de l'article 22 du décret n° 2015-233 du 27 février 2015 que la procédure de conflit positif, qui n'est prévue que devant les juridictions de première instance et…
- CassationCass. 3e civ., 21 nov. 2024, n° 21-12.661La vileté du prix s'apprécie à la date de la promesse unilatérale de vente et non, comme en matière de lésion, à la date de la levée de l'option
- RejetCass. 3e civ., 21 nov. 2024, n° 23-16.857Les justes motifs, prévus à l'article 19-1 de la loi n° 86-18 du 6 janvier 1986, autorisant le retrait judiciaire de l'associé d'une société d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé, s'apprécient par la…
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- RejetCass. com., 20 nov. 2024, n° 23-21.886
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- RabatCass. com., 20 nov. 2024, n° 21-15.742
- CassationCass. com., 20 nov. 2024, n° 23-19.924Le créancier titulaire d'une sûreté réelle, à qui l'insaisissabilité d'un immeuble appartenant à un débiteur en liquidation judiciaire est inopposable en application de l'article L. 526-1 du code de commerce, peut faire…
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