Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2024, page 71
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- RejetCass. 3e civ., 15 févr. 2024, n° 22-24.773
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- RejetCass. com., 14 févr. 2024, n° 22-19.801La cession de la créance principale comprenant aussi, par application de l'article 1692 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ses accessoires, elle…
- RejetCass. com., 14 févr. 2024, n° 22-14.080Il résulte de l'article L. 213-5 du code monétaire et financier que les obligations sont des titres de créance négociables qui, dans une même émission, confèrent les mêmes droits de créance pour une même valeur…
- RejetCass. com., 14 févr. 2024, n° 22-16.954Les obligations remboursables en actions (ORA) constituent, dans le patrimoine de leur souscripteur, jusqu'à leur remboursement, des obligations ayant la nature de créances, peu important qu'elles soient inscrites, dans…
- RejetCass. com., 14 févr. 2024, n° 21-25.616L'avis à tiers détenteur notifié, en application de l'article L. 263-0 A du livre des procédures fiscales, par le comptable chargé du recouvrement saisit la valeur de rachat des droits résultant du contrat d'assurance…
- RejetCass. com., 14 févr. 2024, n° 22-11.654Il résulte des dispositions de l'article L. 133-1 du code monétaire et financier, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014, que des virements, réalisés en juillet 2016 dans une devise autre…
- CassationCass. com., 14 févr. 2024, n° 22-14.784
- RejetCass. com., 14 févr. 2024, n° 22-17.541Le délai prévu à l'article 1115 du code général des impôts pour l'application de l'engagement de revendre, qu'il s'agisse du délai de cinq ans prévu au premier alinéa de ce texte ou du délai ramené à deux ans prévu au…
- RejetCass. com., 14 févr. 2024, n° 22-13.899Le devoir de conseil de l'expert-comptable n'implique pas d'alerter les dirigeants sur l'importance de l'encours clients, les relances clients nécessaires et les délais de paiement s'il n'a pour mission que la tenue de…
- RejetCass. com., 14 févr. 2024, n° 22-12.327
- RejetCass. com., 14 févr. 2024, n° 22-21.444
- RejetCass. com., 14 févr. 2024, n° 22-15.774
- RejetCass. com., 14 févr. 2024, n° 22-21.278
- RejetCass. com., 14 févr. 2024, n° 22-23.743
- RejetCass. com., 14 févr. 2024, n° 22-12.544
- RejetCass. com., 14 févr. 2024, n° 22-20.186
- RejetCass. com., 14 févr. 2024, n° 22-21.280
- RejetCass. com., 14 févr. 2024, n° 22-19.405
- RejetCass. com., 14 févr. 2024, n° 22-10.472Il résulte des dispositions claires et précises de l'article 21 du règlement (UE) n° 596/2014 du 16 avril 2014 sur les abus de marché (règlement relatif aux abus de marché) et abrogeant la directive 2003/6/CE et les…
- RejetCass. com., 14 févr. 2024, n° 21-23.284
- RejetCass. crim., 14 févr. 2024, n° 23-84.093La personne détenue doit être informée de l'existence du recours formé par le procureur de la République contre la décision déclarant bien fondée sa requête relative aux conditions indignes de détention, afin de…
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- Cass.Cass. crim., 14 févr. 2024, n° 23-84.894
- Cass.Cass. crim., 14 févr. 2024, n° 22-87.297
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- Cass.Cass. crim., 14 févr. 2024, n° 23-82.216
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- QPCCass. crim., 14 févr. 2024, n° 23-90.024
- DésignationCass. crim., 14 févr. 2024, n° 24-80.745
- RejetCass. crim., 14 févr. 2024, n° 24-80.743
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- Cass.Cass. crim., 14 févr. 2024, n° 22-87.503
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- Cass.Cass. crim., 14 févr. 2024, n° 23-83.343
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- Cass.Cass. crim., 14 févr. 2024, n° 23-83.293
- Cass.Cass. crim., 14 févr. 2024, n° 23-84.646
- RejetCass. soc., 14 févr. 2024, n° 22-23.073Il résulte de l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 9 du code de procédure civile que, dans un procès civil, l'illicéité dans l'obtention ou…
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- RejetCass. soc., 14 févr. 2024, n° 22-14.411
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