Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2024, page 69
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- RejetCass. 3e civ., 29 févr. 2024, n° 22-24.762
- RejetCass. 3e civ., 29 févr. 2024, n° 22-22.293
- RejetCass. 3e civ., 29 févr. 2024, n° 22-23.083
- RejetCass. 3e civ., 29 févr. 2024, n° 22-24.678
- RejetCass. 3e civ., 29 févr. 2024, n° 19-21.075
- RejetCass. 3e civ., 29 févr. 2024, n° 22-20.306
- RejetCass. 3e civ., 29 févr. 2024, n° 22-19.118
- RejetCass. 3e civ., 29 févr. 2024, n° 22-21.199
- RejetCass. 3e civ., 29 févr. 2024, n° 22-21.627
- RejetCass. 3e civ., 29 févr. 2024, n° 22-22.661
- RejetCass. 3e civ., 29 févr. 2024, n° 22-15.615
- RejetCass. 3e civ., 29 févr. 2024, n° 22-13.909
- RejetCass. 3e civ., 29 févr. 2024, n° 22-23.262
- RejetCass. 3e civ., 29 févr. 2024, n° 22-23.264
- RejetCass. 3e civ., 29 févr. 2024, n° 22-23.622
- RejetCass. 3e civ., 29 févr. 2024, n° 22-23.860
- RejetCass. 3e civ., 29 févr. 2024, n° 22-23.861
- RejetCass. 3e civ., 29 févr. 2024, n° 22-22.317
- RejetCass. 3e civ., 29 févr. 2024, n° 22-24.264
- RejetCass. 3e civ., 29 févr. 2024, n° 22-24.774
- RejetCass. 3e civ., 29 févr. 2024, n° 22-15.700
- RejetCass. 3e civ., 29 févr. 2024, n° 22-16.109
- RejetCass. 3e civ., 29 févr. 2024, n° 22-16.344
- RejetCass. 3e civ., 29 févr. 2024, n° 22-19.060
- RejetCass. 3e civ., 29 févr. 2024, n° 22-20.246
- RenvoiCass. com., 28 févr. 2024, n° 22-23.833Le cédant de droits portant sur une marque est tenu dans les termes de l'article 1628 du code civil et n'est, par conséquent, pas recevable en une action en déchéance de ces droits pour déceptivité acquise de cette…
- RejetCass. com., 28 févr. 2024, n° 22-10.314En matière de pratiques restrictives, la prescription de l'action du ministre, qui ne fait pas l'objet de règles spéciales, est régie par l'article 2224 du code civil. Il s'ensuit que cette action a pour point de départ…
- RejetCass. com., 28 févr. 2024, n° 22-21.825
- RejetCass. com., 28 févr. 2024, n° 22-23.926
- RejetCass. com., 28 févr. 2024, n° 22-24.044
- RejetCass. com., 28 févr. 2024, n° 23-11.399
- RejetCass. com., 28 févr. 2024, n° 23-11.681
- RejetCass. com., 28 févr. 2024, n° 23-13.121
- RejetCass. com., 28 févr. 2024, n° 22-22.009
- RejetCass. com., 28 févr. 2024, n° 19-17.959
- RejetCass. com., 28 févr. 2024, n° 22-18.716
- RejetCass. com., 28 févr. 2024, n° 23-10.320
- RejetCass. crim., 28 févr. 2024, n° 22-86.392La circonstance que la propriété d'un bien a été retenue en garantie par l'effet d'une clause de réserve de propriété contenue dans un contrat de vente n'est pas de nature à en interdire la confiscation. En revanche, en…
- RejetCass. crim., 28 févr. 2024, n° 23-80.320
- CassationCass. crim., 28 févr. 2024, n° 23-81.292
- CassationCass. crim., 28 févr. 2024, n° 23-80.704
- RejetCass. crim., 28 févr. 2024, n° 23-81.967
- RejetCass. crim., 28 févr. 2024, n° 23-84.096
- CassationCass. crim., 28 févr. 2024, n° 22-87.570
- Cass.Cass. crim., 28 févr. 2024, n° 23-80.389
- Cass.Cass. crim., 28 févr. 2024, n° 23-82.550
- RejetCass. crim., 28 févr. 2024, n° 23-81.115En vertu de l'effet dévolutif de l'appel, tant qu'une décision définitive sur le fond n'est pas rendue, il appartient à la chambre de l'instruction, saisie d'un recours formé contre une ordonnance de saisie d'un compte…
- CassationCass. crim., 28 févr. 2024, n° 23-81.826L'article L. 820-4, 2°, du code de commerce réprime notamment le fait, pour les dirigeants d'une personne morale ou toute personne au service d'une personne morale tenue d'avoir un commissaire aux comptes, de refuser de…
- Non-lieuCass. crim., 28 févr. 2024, n° 23-86.982
- Non-lieuCass. crim., 28 févr. 2024, n° 23-86.984
- CassationCass. crim., 28 févr. 2024, n° 23-86.946
- CassationCass. crim., 28 févr. 2024, n° 23-86.947
- RejetCass. crim., 28 févr. 2024, n° 23-86.878
- Non-lieuCass. crim., 28 févr. 2024, n° 23-87.034
- Cass.Cass. crim., 28 févr. 2024, n° 23-87.022
- Cass.Cass. crim., 28 févr. 2024, n° 23-87.030
- RejetCass. crim., 28 févr. 2024, n° 24-81.179Le recours en annulation de l'ordonnance du premier président d'une cour d'appel refusant l'enregistrement audiovisuel d'une audience en matière pénale, formé en application de l'article 6 du décret n° 2022-462 du 31…
- QPCCass. crim., 28 févr. 2024, n° 23-84.250
- QPCCass. crim., 28 févr. 2024, n° 23-84.355
- QPCCass. crim., 28 févr. 2024, n° 23-86.946
- QPCCass. crim., 28 févr. 2024, n° 23-86.947
- QPCCass. crim., 28 févr. 2024, n° 23-87.030
- CassationCass. soc., 28 févr. 2024, n° 22-15.624Il résulte de l'article 1353 du code civil, dans sa version issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et des articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, dans leur version antérieure à l'ordonnance n°…
- CassationCass. soc., 28 févr. 2024, n° 22-22.233Il résulte de l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, dans sa rédaction issue de la loi n° 99-1140 du 29 décembre 1999, et de l'article L. 1471-1 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à…
- CassationCass. soc., 28 févr. 2024, n° 23-10.295Selon l'article 910-4 du code de procédure civile, à peine d'irrecevabilité, les parties doivent présenter, dès les premières conclusions, l'ensemble de leurs prétentions sur le fond. Viole cette disposition la cour…
- RejetCass. soc., 28 févr. 2024, n° 22-19.007
- RejetCass. soc., 28 févr. 2024, n° 22-21.202
- RejetCass. soc., 28 févr. 2024, n° 22-21.203
- RejetCass. soc., 28 févr. 2024, n° 22-21.204
- RejetCass. soc., 28 févr. 2024, n° 22-21.205
- CassationCass. soc., 28 févr. 2024, n° 22-21.406
- CassationCass. soc., 28 févr. 2024, n° 22-22.219
- CassationCass. soc., 28 févr. 2024, n° 23-10.787
- CassationCass. soc., 28 févr. 2024, n° 21-13.802
- RejetCass. soc., 28 févr. 2024, n° 22-21.183
- RejetCass. soc., 28 févr. 2024, n° 22-23.568
- CassationCass. soc., 28 févr. 2024, n° 22-18.369
- CassationCass. soc., 28 févr. 2024, n° 22-18.662
- CassationCass. soc., 28 févr. 2024, n° 22-22.522
- CassationCass. soc., 28 févr. 2024, n° 22-19.156
- CassationCass. soc., 28 févr. 2024, n° 21-25.520
- CassationCass. soc., 28 févr. 2024, n° 22-16.482
- RejetCass. soc., 28 févr. 2024, n° 22-19.863
- CassationCass. soc., 28 févr. 2024, n° 21-17.577
- RejetCass. soc., 28 févr. 2024, n° 22-18.553
- RejetCass. soc., 28 févr. 2024, n° 22-18.554
- CassationCass. soc., 28 févr. 2024, n° 22-19.435
- CassationCass. soc., 28 févr. 2024, n° 22-19.878
- CassationCass. soc., 28 févr. 2024, n° 22-23.047
- CassationCass. soc., 28 févr. 2024, n° 22-16.692
- Cass.Cass. soc., 28 févr. 2024, n° 22-19.198
- RejetCass. soc., 28 févr. 2024, n° 22-20.648
- CassationCass. soc., 28 févr. 2024, n° 22-20.449
- CassationCass. soc., 28 févr. 2024, n° 22-20.450
- CassationCass. soc., 28 févr. 2024, n° 22-20.451
- CassationCass. soc., 28 févr. 2024, n° 21-25.596
- CassationCass. soc., 28 févr. 2024, n° 21-25.598
- CassationCass. soc., 28 févr. 2024, n° 21-25.599
- CassationCass. soc., 28 févr. 2024, n° 21-25.600
- CassationCass. soc., 28 févr. 2024, n° 21-25.601
- CassationCass. soc., 28 févr. 2024, n° 22-22.423
- CassationCass. soc., 28 févr. 2024, n° 21-26.009
- CassationCass. soc., 28 févr. 2024, n° 22-18.753
- CassationCass. soc., 28 févr. 2024, n° 22-17.380
- RejetCass. soc., 28 févr. 2024, n° 22-14.038
- CassationCass. soc., 28 févr. 2024, n° 22-18.150
- CassationCass. soc., 28 févr. 2024, n° 22-22.506
- RejetCass. soc., 28 févr. 2024, n° 22-11.149
- CassationCass. soc., 28 févr. 2024, n° 22-11.494
- CassationCass. soc., 28 févr. 2024, n° 22-13.613
- RejetCass. soc., 28 févr. 2024, n° 21-20.963
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- CassationCass. soc., 28 févr. 2024, n° 22-24.497
- RejetCass. soc., 28 févr. 2024, n° 22-21.206
- RejetCass. soc., 28 févr. 2024, n° 22-15.812
- RejetCass. soc., 28 févr. 2024, n° 22-15.814
- RejetCass. soc., 28 févr. 2024, n° 22-15.822
- RejetCass. soc., 28 févr. 2024, n° 22-22.951
- RejetCass. soc., 28 févr. 2024, n° 22-10.767
- RejetCass. soc., 28 févr. 2024, n° 22-11.445
- RejetCass. soc., 28 févr. 2024, n° 22-11.761
- RejetCass. soc., 28 févr. 2024, n° 22-12.326
- RejetCass. soc., 28 févr. 2024, n° 22-13.210
- RejetCass. soc., 28 févr. 2024, n° 22-13.475
- RejetCass. soc., 28 févr. 2024, n° 22-14.347
- RejetCass. soc., 28 févr. 2024, n° 22-19.057
- RejetCass. soc., 28 févr. 2024, n° 22-17.170
- RejetCass. soc., 28 févr. 2024, n° 22-19.371
- RejetCass. soc., 28 févr. 2024, n° 22-20.014
- RejetCass. soc., 28 févr. 2024, n° 22-21.889
- RejetCass. soc., 28 févr. 2024, n° 22-19.185
- RejetCass. soc., 28 févr. 2024, n° 22-20.922
- RejetCass. soc., 28 févr. 2024, n° 22-15.949
- RejetCass. soc., 28 févr. 2024, n° 22-22.429
- RejetCass. soc., 28 févr. 2024, n° 22-11.337
- RejetCass. soc., 28 févr. 2024, n° 23-10.327
- Cass.Cass. soc., 28 févr. 2024, n° 22-11.416
- RejetCass. 1re civ., 28 févr. 2024, n° 22-20.147Il résulte des articles 317 du code de procédure pénale, 9 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et 6, alinéa 2, du décret n° 91-1197 du 12 juillet 2005, devenu 6, alinéa 2, du décret n° 2023-552 du 30 juin 2023…
- CassationCass. 1re civ., 28 févr. 2024, n° 22-15.888Il résulte des articles L. 3211-12-1 et L. 3211-12-4 du code de la santé publique qu'il incombe au premier président, saisi de l'appel d'une ordonnance du juge des libertés et de la détention maintenant une mesure de…
- RejetCass. 1re civ., 28 févr. 2024, n° 22-18.120L'utilisation d'une oeuvre musicale par synchronisation dans la bande sonore d'une oeuvre audiovisuelle, se faisant nécessairement sous la forme d'extraits, ne saurait être regardée par principe comme réalisant une…
- CassationCass. 1re civ., 28 févr. 2024, n° 22-18.744
- Cass.Cass. 1re civ., 28 févr. 2024, n° 22-22.195
- CassationCass. 1re civ., 28 févr. 2024, n° 22-22.965
- CassationCass. 1re civ., 28 févr. 2024, n° 21-21.747
- CassationCass. 1re civ., 28 févr. 2024, n° 21-17.414
- CassationCass. 1re civ., 28 févr. 2024, n° 22-19.921
- RejetCass. 1re civ., 28 févr. 2024, n° 22-22.621
- RejetCass. 1re civ., 28 févr. 2024, n° 22-22.937
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- RejetCass. 1re civ., 28 févr. 2024, n° 22-23.490
- CassationCass. 1re civ., 28 févr. 2024, n° 22-16.151L'objet de l'instance en exequatur étant de contrôler la validité de la sentence, en application des critères posés par l'article 1520 du code de procédure civile, pour admettre ou refuser son insertion dans l'ordre…
- RejetCass. 1re civ., 28 févr. 2024, n° 22-22.895Le devoir d'information de l'avocat sur les modalités de détermination de ses honoraires et l'évolution prévisible de leur montant n'est pas dissociable de la mission de représentation ou d'assistance de son client en…
- RejetCass. 1re civ., 28 févr. 2024, n° 22-24.025
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- CassationCass. 1re civ., 28 févr. 2024, n° 22-21.871
- DéchéanceCass. 1re civ., 28 févr. 2024, n° 22-50.026
- RejetCass. 1re civ., 28 févr. 2024, n° 22-23.888
- RejetCass. 1re civ., 28 févr. 2024, n° 23-18.505
- RejetCass. 1re civ., 28 févr. 2024, n° 23-18.507
- QPCCass. 1re civ., 28 févr. 2024, n° 23-40.017
- QPCCass. 1re civ., 28 févr. 2024, n° 23-40.018
- QPCCass. 1re civ., 28 févr. 2024, n° 22-23.079
- RejetCass. 1re civ., 28 févr. 2024, n° 23-10.337
- RejetCass. 1re civ., 28 févr. 2024, n° 22-21.122
- RejetCass. 1re civ., 28 févr. 2024, n° 22-12.754
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 28 févr. 2024, n° 22-21.617
- RejetCass. 1re civ., 28 févr. 2024, n° 22-10.787
- RejetCass. 1re civ., 28 févr. 2024, n° 22-14.121
- RejetCass. 1re civ., 28 févr. 2024, n° 22-23.304
- RejetCass. 1re civ., 28 févr. 2024, n° 22-22.355
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 28 févr. 2024, n° 22-24.433
- RejetCass. 1re civ., 28 févr. 2024, n° 22-21.610
- RejetCass. 1re civ., 28 févr. 2024, n° 22-21.036
- RejetCass. 1re civ., 28 févr. 2024, n° 22-19.978
- RejetCass. 1re civ., 28 févr. 2024, n° 23-15.433
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- Cass.Cass., ord. premier président, 28 févr. 2024, n° 24-11.162
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- CassationCass. crim., 27 févr. 2024, n° 23-81.061La géolocalisation d'un véhicule ne rentre pas dans le champ d'application de la directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 modifiée, concernant le traitement des données à caractère…
- RejetCass. crim., 27 févr. 2024, n° 23-81.563Fait une exacte interprétation de la notion de vie des affaires au sens de l'article 5, 1, de la directive 2008/95/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2008 rapprochant les législations des États membres…
- CassationCass. crim., 27 févr. 2024, n° 23-82.000Il résulte des articles L. 3515-7 et L. 3512-12 du code de la santé publique que les associations dont l'objet statutaire comporte la lutte contre le tabagisme, régulièrement déclarées depuis au moins cinq ans à la date…
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- Cass.Cass. crim., 27 févr. 2024, n° 23-84.288
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- Cass.Cass. crim., 27 févr. 2024, n° 23-84.686
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- Cass.Cass. crim., 27 févr. 2024, n° 23-85.237