Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2024, page 73
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- RejetCass., ord. premier président, 8 févr. 2024, n° 23-15.047
- Cass.Cass., ord. premier président, 8 févr. 2024, n° 23-15.194
- RejetCass., ord. premier président, 8 févr. 2024, n° 23-15.011
- RejetCass., ord. premier président, 8 févr. 2024, n° 23-15.799
- Cass.Cass., ord. premier président, 8 févr. 2024, n° 23-17.035
- RejetCass. 3e civ., 8 févr. 2024, n° 22-22.301En application de l'article R. 145-27 du code de commerce, selon lequel le juge des loyers commerciaux ne peut, à peine d'irrecevabilité, être saisi avant l'expiration d'un délai d'un mois suivant la réception par son…
- RejetCass. 3e civ., 8 févr. 2024, n° 22-16.422Il résulte des articles L. 411-38 et L. 415-12 du code rural et de la pêche maritime qu'une clause, insérée dans un bail à ferme, selon laquelle le bailleur donne son accord pour l'apport par le preneur de son droit à…
- RejetCass. 3e civ., 8 févr. 2024, n° 22-24.806Le document informatif institué par l'article 1, I, du décret n° 2017-923 du 9 mai 2017, remis par le commissaire de justice ou déposé au domicile ou à la résidence du destinataire d'une assignation aux fins de prononcé…
- RejetCass. 3e civ., 8 févr. 2024, n° 22-17.620
- CassationCass. 3e civ., 8 févr. 2024, n° 22-21.219
- CassationCass. 3e civ., 8 févr. 2024, n° 22-24.119
- CassationCass. 3e civ., 8 févr. 2024, n° 22-24.829
- CassationCass. 3e civ., 8 févr. 2024, n° 22-24.268
- RejetCass. 3e civ., 8 févr. 2024, n° 22-11.120
- RejetCass. 3e civ., 8 févr. 2024, n° 22-18.015
- CassationCass. 3e civ., 8 févr. 2024, n° 22-22.746
- RejetCass. 3e civ., 8 févr. 2024, n° 20-16.026
- CassationCass. 3e civ., 8 févr. 2024, n° 22-15.748
- Cass.Cass. 3e civ., 8 févr. 2024, n° 22-19.702
- CassationCass. 3e civ., 8 févr. 2024, n° 22-24.833
- RejetCass. 3e civ., 8 févr. 2024, n° 22-22.573
- Cass.Cass. 3e civ., 8 févr. 2024, n° 21-24.019
- Cass.Cass. 3e civ., 8 févr. 2024, n° 22-15.493
- CassationCass. 3e civ., 8 févr. 2024, n° 22-16.633
- RejetCass. 3e civ., 8 févr. 2024, n° 22-17.060
- RejetCass. 3e civ., 8 févr. 2024, n° 22-23.955
- RejetCass. 3e civ., 8 févr. 2024, n° 22-24.338
- RejetCass. 3e civ., 8 févr. 2024, n° 22-24.554
- RejetCass. 3e civ., 8 févr. 2024, n° 22-24.690
- RejetCass. 3e civ., 8 févr. 2024, n° 22-21.161
- RejetCass. 3e civ., 8 févr. 2024, n° 22-22.555
- RejetCass. 3e civ., 8 févr. 2024, n° 22-22.611
- RejetCass. 3e civ., 8 févr. 2024, n° 22-23.559
- RejetCass. 3e civ., 8 févr. 2024, n° 22-24.192
- RejetCass. 3e civ., 8 févr. 2024, n° 22-20.826
- RejetCass. 3e civ., 8 févr. 2024, n° 22-22.790
- RejetCass. 3e civ., 8 févr. 2024, n° 22-21.419
- RejetCass. 3e civ., 8 févr. 2024, n° 22-22.446
- RejetCass. 3e civ., 8 févr. 2024, n° 22-18.660
- RejetCass. 3e civ., 8 févr. 2024, n° 22-21.473
- RejetCass. 3e civ., 8 févr. 2024, n° 22-20.445
- RejetCass. 3e civ., 8 févr. 2024, n° 22-23.002
- RejetCass. 3e civ., 8 févr. 2024, n° 22-24.753
- RejetCass. 3e civ., 8 févr. 2024, n° 22-14.690
- RejetCass. 3e civ., 8 févr. 2024, n° 22-18.135
- RejetCass. 3e civ., 8 févr. 2024, n° 22-15.280
- RejetCass. 3e civ., 8 févr. 2024, n° 22-16.382
- RejetCass. 3e civ., 8 févr. 2024, n° 22-17.945
- RejetCass. 3e civ., 8 févr. 2024, n° 22-21.333
- RejetCass. com., 7 févr. 2024, n° 22-17.885Si la créance résultant d'une clause de majoration d'intérêts dont l'application résulte du seul fait de l'ouverture d'une procédure collective ne peut être admise, en ce qu'elle aggrave les obligations du débiteur en…
- RejetCass. com., 7 févr. 2024, n° 22-10.403Il résulte de la jurisprudence du Tribunal des conflits que si le juge judiciaire civil jouit, à certaines conditions, de la faculté de trancher lui-même la légalité d'un acte administratif contestée, il n'est pas tenu…
- RejetCass. com., 7 févr. 2024, n° 22-21.052Selon l'article L. 622-24, alinéa 1, du code de commerce, à partir de la publication du jugement d'ouverture, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement à ce jugement, adressent la déclaration de leurs…
- RejetCass. com., 7 févr. 2024, n° 22-17.886
- RejetCass. com., 7 févr. 2024, n° 22-17.887
- RejetCass. com., 7 févr. 2024, n° 22-17.888
- CassationCass. com., 7 févr. 2024, n° 22-23.288
- CassationCass. com., 7 févr. 2024, n° 22-11.904
- Cass.Cass. com., 7 févr. 2024, n° 22-18.122
- Cass.Cass. com., 7 févr. 2024, n° 22-24.185
- CassationCass. com., 7 févr. 2024, n° 22-21.110
- CassationCass. com., 7 févr. 2024, n° 22-18.828
- CassationCass. com., 7 févr. 2024, n° 22-21.418
- Cass.Cass. com., 7 févr. 2024, n° 22-22.000
- RejetCass. com., 7 févr. 2024, n° 22-22.557
- QPCCass. com., 7 févr. 2024, n° 23-18.633
- QPCCass. com., 7 févr. 2024, n° 23-40.016
- QPCCass. com., 7 févr. 2024, n° 23-19.029
- IrrecevabilitéCass. com., 7 févr. 2024, n° 21-22.138
- RejetCass. com., 7 févr. 2024, n° 22-18.775
- RejetCass. com., 7 févr. 2024, n° 22-21.501
- RejetCass. com., 7 févr. 2024, n° 22-23.402
- RejetCass. com., 7 févr. 2024, n° 22-24.325
- RejetCass. com., 7 févr. 2024, n° 21-25.651
- RejetCass. com., 7 févr. 2024, n° 22-16.188
- RejetCass. com., 7 févr. 2024, n° 22-22.644
- RejetCass. com., 7 févr. 2024, n° 22-23.856
- RejetCass. com., 7 févr. 2024, n° 22-22.990
- RejetCass. com., 7 févr. 2024, n° 21-18.037
- RejetCass. com., 7 févr. 2024, n° 21-25.460
- RejetCass. com., 7 févr. 2024, n° 22-12.534
- RejetCass. com., 7 févr. 2024, n° 22-19.652
- RejetCass. com., 7 févr. 2024, n° 22-20.763
- RejetCass. com., 7 févr. 2024, n° 22-22.770
- RejetCass. com., 7 févr. 2024, n° 22-23.645
- RejetCass. com., 7 févr. 2024, n° 22-22.135
- RejetCass. com., 7 févr. 2024, n° 22-19.506
- RejetCass. com., 7 févr. 2024, n° 22-20.685
- RejetCass. com., 7 févr. 2024, n° 22-22.056
- RejetCass. com., 7 févr. 2024, n° 22-24.028
- CassationCass. crim., 7 févr. 2024, n° 22-83.659Il résulte des termes de l'article 369 du code des douanes que le juge qui prononce une amende fiscale, s'il peut en moduler le montant, eu égard à l'ampleur et à la gravité de l'infraction commise, ainsi qu'à la…
- CassationCass. crim., 7 févr. 2024, n° 23-81.336Il résulte de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme que, lorsque cette garantie est invoquée, le juge doit contrôler le caractère proportionné de l'atteinte portée par le refus de restitution au…
- CassationCass. crim., 7 févr. 2024, n° 23-84.277Il résulte de l'article 706-158 du code de procédure pénale que l'ordonnance de saisie sans dépossession est notifiée au ministère public, au propriétaire du bien saisi et, s'ils sont connus, aux tiers ayant des droits…
- CassationCass. crim., 7 févr. 2024, n° 23-84.307La recevabilité de l'appel formé contre une ordonnance du juge d'instruction de remise à l'AGRASC d'un bien saisi en vue de son aliénation est subordonnée à la seule démonstration d'un intérêt à agir. Encourt la…
- CassationCass. crim., 7 févr. 2024, n° 22-87.426Lorsque le procureur de la République décide, en application de l'article 63-2, alinéa 3, du code de procédure pénale, de différer l'avis à famille devant être délivré en application du premier alinéa de ce même…
- CassationCass. crim., 7 févr. 2024, n° 22-84.945
- RejetCass. crim., 7 févr. 2024, n° 23-83.831
- CassationCass. crim., 7 févr. 2024, n° 23-84.319
- CassationCass. crim., 7 févr. 2024, n° 22-82.261
- CassationCass. crim., 7 févr. 2024, n° 22-82.866
- CassationCass. crim., 7 févr. 2024, n° 22-83.778
- CassationCass. crim., 7 févr. 2024, n° 22-85.787
- RejetCass. crim., 7 févr. 2024, n° 22-87.110
- RenvoiCass. crim., 7 févr. 2024, n° 23-80.713
- CassationCass. crim., 7 févr. 2024, n° 22-85.605
- Cass.Cass. crim., 7 févr. 2024, n° 23-81.339
- Cass.Cass. crim., 7 févr. 2024, n° 22-84.174
- Cass.Cass. crim., 7 févr. 2024, n° 23-81.530
- Cass.Cass. crim., 7 févr. 2024, n° 23-82.212
- Cass.Cass. crim., 7 févr. 2024, n° 23-83.909
- Cass.Cass. crim., 7 févr. 2024, n° 23-80.707
- Cass.Cass. crim., 7 févr. 2024, n° 23-81.786
- Cass.Cass. crim., 7 févr. 2024, n° 23-80.221
- QPCCass. crim., 7 févr. 2024, n° 23-83.178
- Non-lieuCass. crim., 7 févr. 2024, n° 23-86.720
- QPCCass. crim., 7 févr. 2024, n° 23-90.022
- QPCCass. crim., 7 févr. 2024, n° 23-83.550
- Non-lieuCass. crim., 7 févr. 2024, n° 22-86.457
- Cass.Cass. crim., 7 févr. 2024, n° 23-86.721
- Cass.Cass. crim., 7 févr. 2024, n° 23-86.733
- Non-lieuCass. crim., 7 févr. 2024, n° 23-86.710
- Cass.Cass. crim., 7 févr. 2024, n° 23-86.723
- Cass.Cass. crim., 7 févr. 2024, n° 23-86.715
- Cass.Cass. crim., 7 févr. 2024, n° 23-86.716
- Cass.Cass. crim., 7 févr. 2024, n° 23-86.731
- CassationCass. soc., 7 févr. 2024, n° 21-22.809Le seul constat que le salarié n'a pas bénéficié du repos journalier conventionnel de douze heures entre deux services ouvre droit à réparation
- RejetCass. soc., 7 févr. 2024, n° 22-17.696Il résulte de la combinaison des articles L. 3121-41, L. 3121-44, L. 3123-9 et L. 3123-20 du code du travail qu'en cas d'aménagement du temps de travail sur une période de référence supérieure à la semaine, les heures…
- CassationCass. soc., 7 févr. 2024, n° 22-18.940Il résulte de l'article 3-3-4 « Temps partiel modulé » de l'accord d'entreprise portant notamment révision de l'accord du 28 avril 1999 sur la réduction du temps de travail modifié par avenant du 18 août 2000, signé le…
- RejetCass. soc., 7 févr. 2024, n° 22-15.842L'absence de mise en place par l'employeur d'un système objectif, fiable et accessible permettant de mesurer la durée du temps de travail journalier effectué par chaque travailleur ne le prive pas du droit de soumettre…
- RejetCass. soc., 7 févr. 2024, n° 22-16.961Aux termes de l'article L. 1251-29 du code du travail, la suspension du contrat de mission du salarié ne fait pas obstacle à l'échéance de ce contrat. Aux termes de l'article R. 4624-22 du code du travail, dans sa…
- RejetCass. soc., 7 févr. 2024, n° 22-20.258Il résulte de l'article 56 de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi et des articles L. 1251-5, L. 1251-6 et L. 1251-40 du code du travail que, lorsqu'une entreprise utilisatrice a…
- DéchéanceCass. soc., 7 févr. 2024, n° 22-12.355
- CassationCass. soc., 7 févr. 2024, n° 22-15.988
- RejetCass. soc., 7 févr. 2024, n° 21-10.755
- RejetCass. soc., 7 févr. 2024, n° 22-12.967
- CassationCass. soc., 7 févr. 2024, n° 22-15.255
- CassationCass. soc., 7 févr. 2024, n° 22-15.256
- CassationCass. soc., 7 févr. 2024, n° 22-10.506
- CassationCass. soc., 7 févr. 2024, n° 22-12.940
- CassationCass. soc., 7 févr. 2024, n° 22-12.941
- CassationCass. soc., 7 févr. 2024, n° 22-12.942
- CassationCass. soc., 7 févr. 2024, n° 22-12.943
- CassationCass. soc., 7 févr. 2024, n° 22-12.944
- CassationCass. soc., 7 févr. 2024, n° 22-22.335
- CassationCass. soc., 7 févr. 2024, n° 22-18.245
- CassationCass. soc., 7 févr. 2024, n° 22-20.639
- CassationCass. soc., 7 févr. 2024, n° 22-20.640
- CassationCass. soc., 7 févr. 2024, n° 22-20.641
- CassationCass. soc., 7 févr. 2024, n° 22-20.643
- CassationCass. soc., 7 févr. 2024, n° 22-12.110
- CassationCass. soc., 7 févr. 2024, n° 22-20.357
- CassationCass. soc., 7 févr. 2024, n° 22-22.308
- RejetCass. soc., 7 févr. 2024, n° 22-16.323
- RejetCass. soc., 7 févr. 2024, n° 22-15.271
- RejetCass. soc., 7 févr. 2024, n° 22-15.081
- RejetCass. soc., 7 févr. 2024, n° 22-17.041
- RejetCass. soc., 7 févr. 2024, n° 22-17.563
- RejetCass. soc., 7 févr. 2024, n° 22-18.205
- RejetCass. soc., 7 févr. 2024, n° 22-18.886
- RejetCass. soc., 7 févr. 2024, n° 22-19.684
- RejetCass. soc., 7 févr. 2024, n° 22-19.836
- RejetCass. soc., 7 févr. 2024, n° 21-22.537
- RejetCass. soc., 7 févr. 2024, n° 22-20.324
- RejetCass. soc., 7 févr. 2024, n° 22-18.547
- RejetCass. soc., 7 févr. 2024, n° 22-19.943
- RejetCass. soc., 7 févr. 2024, n° 22-19.363
- RejetCass. soc., 7 févr. 2024, n° 22-20.085
- RejetCass. soc., 7 févr. 2024, n° 22-17.149
- RejetCass. soc., 7 févr. 2024, n° 22-17.624
- RejetCass. soc., 7 févr. 2024, n° 22-17.625
- RejetCass. soc., 7 févr. 2024, n° 22-17.626
- RejetCass. soc., 7 févr. 2024, n° 22-17.627
- RejetCass. soc., 7 févr. 2024, n° 22-17.628
- RejetCass. soc., 7 févr. 2024, n° 22-17.629
- RejetCass. soc., 7 févr. 2024, n° 22-17.630
- RejetCass. soc., 7 févr. 2024, n° 22-17.631
- RejetCass. soc., 7 févr. 2024, n° 22-17.632
- RejetCass. soc., 7 févr. 2024, n° 22-17.932
- RejetCass. soc., 7 févr. 2024, n° 22-18.704
- RejetCass. soc., 7 févr. 2024, n° 22-20.253
- RejetCass. soc., 7 févr. 2024, n° 22-16.333
- RejetCass. soc., 7 févr. 2024, n° 22-18.505
- RejetCass. soc., 7 févr. 2024, n° 22-19.337
- RejetCass. soc., 7 févr. 2024, n° 22-19.656
- RejetCass. soc., 7 févr. 2024, n° 21-25.482
- RejetCass. soc., 7 févr. 2024, n° 22-12.219
- RejetCass. soc., 7 févr. 2024, n° 22-19.971
- RejetCass. soc., 7 févr. 2024, n° 22-20.997
- RejetCass. soc., 7 févr. 2024, n° 22-19.579
- RejetCass. soc., 7 févr. 2024, n° 22-18.950
- RejetCass. soc., 7 févr. 2024, n° 22-17.196
- RejetCass. soc., 7 févr. 2024, n° 22-12.945
- RejetCass. soc., 7 févr. 2024, n° 22-24.145
- RejetCass. soc., 7 févr. 2024, n° 22-17.686
- RejetCass. soc., 7 févr. 2024, n° 22-10.902
- RejetCass. soc., 7 févr. 2024, n° 22-24.114
- Cass.Cass. soc., 7 févr. 2024, n° 22-12.848
- Cass.Cass. soc., 7 févr. 2024, n° 21-18.146
- RejetCass. 1re civ., 7 févr. 2024, n° 22-13.665Il résulte de l'article 921, alinéa 2, du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, que, pour être recevable, l'action en réduction doit être intentée dans les cinq ans à compter du…
- RejetCass. 1re civ., 7 févr. 2024, n° 21-24.864Il résulte des articles 467 et 472 du code civil que le curateur a pour mission d'assister le majeur protégé et que ses pouvoirs de représentation dans la curatelle renforcée sont limités à la perception des revenus et…
- CassationCass. 1re civ., 7 févr. 2024, n° 22-13.392