Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2024, page 72
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- CassationCass. crim., 13 févr. 2024, n° 23-81.320
- RejetCass. crim., 13 févr. 2024, n° 23-81.388
- RejetCass. crim., 13 févr. 2024, n° 23-81.389
- RejetCass. crim., 13 févr. 2024, n° 23-81.391
- RejetCass. crim., 13 févr. 2024, n° 23-81.392
- RejetCass. crim., 13 févr. 2024, n° 23-81.393
- RejetCass. crim., 13 févr. 2024, n° 23-81.394
- RejetCass. crim., 13 févr. 2024, n° 23-81.395
- RejetCass. crim., 13 févr. 2024, n° 23-81.396
- RejetCass. crim., 13 févr. 2024, n° 23-81.397
- Cass.Cass. crim., 13 févr. 2024, n° 22-84.373
- Cass.Cass. crim., 13 févr. 2024, n° 23-85.269
- Cass.Cass. crim., 13 févr. 2024, n° 22-87.422
- Cass.Cass. crim., 13 févr. 2024, n° 23-85.189
- Cass.Cass. crim., 13 févr. 2024, n° 23-85.342
- Cass.Cass. crim., 13 févr. 2024, n° 23-85.516
- Cass.Cass. crim., 13 févr. 2024, n° 23-80.409
- Cass.Cass. crim., 13 févr. 2024, n° 23-81.687
- Cass.Cass. crim., 13 févr. 2024, n° 23-81.089
- Cass.Cass. crim., 13 févr. 2024, n° 23-82.776
- Cass.Cass. crim., 13 févr. 2024, n° 23-80.919
- Cass.Cass. crim., 13 févr. 2024, n° 23-81.926
- Cass.Cass. crim., 13 févr. 2024, n° 23-81.971
- RejetCass. crim., 13 févr. 2024, n° 23-80.497L'article 63-3-1 du code de procédure pénale ne fixe pas les modalités de l'information de l'avocat choisi par la personne placée en garde à vue. Justifie sa décision la chambre de l'instruction qui constate que…
- QPCCass. crim., 13 févr. 2024, n° 22-82.834
- Cass.Cass. crim., 13 févr. 2024, n° 22-82.834
- Non-lieuCass. crim., 13 févr. 2024, n° 23-86.839
- Non-lieuCass. crim., 13 févr. 2024, n° 23-86.867
- Cass.Cass. crim., 13 févr. 2024, n° 23-86.717
- Cass.Cass. crim., 13 févr. 2024, n° 23-86.854
- Cass.Cass. crim., 13 févr. 2024, n° 23-86.786
- Cass.Cass. crim., 13 févr. 2024, n° 23-86.748
- QPCCass. crim., 13 févr. 2024, n° 23-90.019
- QPCCass. crim., 13 févr. 2024, n° 23-90.018
- QPCCass. crim., 13 févr. 2024, n° 23-90.021
- QPCCass. crim., 13 févr. 2024, n° 23-90.020
- QPCCass. crim., 13 févr. 2024, n° 23-90.023
- QPCCass. crim., 13 févr. 2024, n° 23-86.759
- QPCCass. crim., 13 févr. 2024, n° 23-86.771
- QPCCass. crim., 13 févr. 2024, n° 23-86.774
- QPCCass. crim., 13 févr. 2024, n° 23-85.977
- Cass.Cass. crim., 13 févr. 2024, n° 24-80.436
- CassationCass. 2e civ., 8 févr. 2024, n° 21-21.719Premier moyen du pourvoi principal : Selon l'article 851, alinéa 1, devenu l'article 845 du code de procédure civile, le juge du tribunal d'instance est saisi par requête dans les cas spécifiés par la loi. Il en découle…
- CassationCass. 2e civ., 8 févr. 2024, n° 21-23.752Il résulte de la combinaison des articles 416 du code de procédure civile, R. 1451-1, R. 1453-2 et R. 1461-1, alinéa 1, du code du travail, que seul l'avocat étant dispensé de justifier d'un mandat de représentation en…
- RejetCass. 2e civ., 8 févr. 2024, n° 21-25.928Selon l'article 468 du code de procédure civile, si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire, sauf la faculté du juge de renvoyer…
- CassationCass. 2e civ., 8 févr. 2024, n° 22-10.614Il résulte de l'article 1355 du code civil que l'autorité de la chose jugée ne peut être opposée lorsque des événements postérieurs sont venus modifier la situation reconnue antérieurement en justice
- CassationCass. 2e civ., 8 févr. 2024, n° 21-23.686Il résulte de la combinaison des articles 380, 643 et 645 du code de procédure civile que les dispositions de l'article 643 du code de procédure civile, auxquelles il n'est pas expressément dérogé par l'article 380 du…
- AnnulationCass. 2e civ., 8 févr. 2024, n° 21-25.212Il résulte de l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial. Encourt la censure…
- CassationCass. 2e civ., 8 févr. 2024, n° 22-18.080La loi n° 2022-172 du 14 février 2022, publiée au Journal officiel du 15 février 2022, ne comporte, en ce qui concerne son article 10, aucune disposition transitoire. Ce texte est donc applicable à compter du 16 février…
- CassationCass. 2e civ., 8 févr. 2024, n° 21-18.702L'adjudicataire au profit duquel le bien saisi a été adjugé est partie au jugement d'adjudication. Tout pourvoi formé contre cette décision doit, dès lors, être dirigé, en application de l'article 615, alinéa 2, du code…
- RejetCass. 2e civ., 8 févr. 2024, n° 21-25.957Selon l'article 468, alinéa 3, du code civil, l'assistance du curateur est requise pour introduire une action en justice ou y défendre. Aux termes de l'article 121 du code de procédure civile, dans les cas où elle est…
- CassationCass. 2e civ., 8 févr. 2024, n° 22-14.528Il résulte de l'article L. 331-3-1 du code de la consommation, dans sa rédaction issue de la loi n° 1013-672 du 26 juillet 2013, que la décision de recevabilité de la demande de traitement de la situation de…
- CassationCass. 2e civ., 8 févr. 2024, n° 21-24.449
- CassationCass. 2e civ., 8 févr. 2024, n° 22-18.026
- CassationCass. 2e civ., 8 févr. 2024, n° 22-20.420
- RejetCass. 2e civ., 8 févr. 2024, n° 21-25.618
- CassationCass. 2e civ., 8 févr. 2024, n° 21-26.016
- CassationCass. 2e civ., 8 févr. 2024, n° 22-11.820
- CassationCass. 2e civ., 8 févr. 2024, n° 21-24.596
- CassationCass. 2e civ., 8 févr. 2024, n° 21-24.603
- RejetCass. 2e civ., 8 févr. 2024, n° 21-24.126
- CassationCass. 2e civ., 8 févr. 2024, n° 22-50.002
- RejetCass. 2e civ., 8 févr. 2024, n° 21-23.826
- CassationCass. 2e civ., 8 févr. 2024, n° 21-24.577
- CassationCass. 2e civ., 8 févr. 2024, n° 22-11.190
- CassationCass. 2e civ., 8 févr. 2024, n° 22-19.999
- CassationCass. 2e civ., 8 févr. 2024, n° 22-16.774
- CassationCass. 2e civ., 8 févr. 2024, n° 22-19.647
- CassationCass. 2e civ., 8 févr. 2024, n° 22-10.341
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 8 févr. 2024, n° 21-25.926
- RejetCass. 2e civ., 8 févr. 2024, n° 22-22.788
- RejetCass. 2e civ., 8 févr. 2024, n° 22-13.434
- RejetCass. 2e civ., 8 févr. 2024, n° 21-24.405
- RejetCass. 2e civ., 8 févr. 2024, n° 22-16.181
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 8 févr. 2024, n° 22-16.120
- RejetCass. 2e civ., 8 févr. 2024, n° 22-10.312
- RejetCass. 2e civ., 8 févr. 2024, n° 22-10.578
- RejetCass. 2e civ., 8 févr. 2024, n° 21-19.433
- RejetCass. 2e civ., 8 févr. 2024, n° 22-10.804
- RejetCass. 2e civ., 8 févr. 2024, n° 21-23.227
- RejetCass. 2e civ., 8 févr. 2024, n° 22-11.667
- RejetCass. 2e civ., 8 févr. 2024, n° 22-10.122
- RejetCass. 2e civ., 8 févr. 2024, n° 22-10.112
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 8 févr. 2024, n° 21-23.771
- RejetCass. 2e civ., 8 févr. 2024, n° 22-15.641
- RejetCass. 2e civ., 8 févr. 2024, n° 22-18.551
- CassationCass. 2e civ., 8 févr. 2024, n° 21-24.690
- DéchéanceCass., ord. premier président, 8 févr. 2024, n° 23-16.730
- DéchéanceCass., ord. premier président, 8 févr. 2024, n° 23-19.791
- DéchéanceCass., ord. premier président, 8 févr. 2024, n° 23-19.792
- DéchéanceCass., ord. premier président, 8 févr. 2024, n° 23-19.793
- DéchéanceCass., ord. premier président, 8 févr. 2024, n° 23-17.429
- DéchéanceCass., ord. premier président, 8 févr. 2024, n° 23-17.827
- DéchéanceCass., ord. premier président, 8 févr. 2024, n° 23-20.431
- DéchéanceCass., ord. premier président, 8 févr. 2024, n° 23-20.260
- DéchéanceCass., ord. premier président, 8 févr. 2024, n° 23-20.279
- DéchéanceCass., ord. premier président, 8 févr. 2024, n° 23-20.420
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