Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2025, page 17
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- CassationCass. crim., 4 nov. 2025, n° 25-82.520
- RejetCass. crim., 4 nov. 2025, n° 25-81.522
- RejetCass. crim., 4 nov. 2025, n° 25-81.519
- RejetCass. crim., 4 nov. 2025, n° 25-81.214
- RejetCass. crim., 4 nov. 2025, n° 24-86.793
- RejetCass. crim., 4 nov. 2025, n° 24-86.790
- RejetCass. crim., 4 nov. 2025, n° 24-86.789
- RejetCass. crim., 4 nov. 2025, n° 24-86.787
- RejetCass. crim., 4 nov. 2025, n° 24-86.781
- CassationCass. crim., 4 nov. 2025, n° 24-85.156La transmission des pièces de procédure par l'intermédiaire des autorités compétentes, prévue à l'article 5.2 de la Convention du 29 mai 2000 relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les Etats membres de…
- RejetCass. crim., 4 nov. 2025, n° 24-86.738Il résulte des dispositions des articles 46 et 48 du code de procédure pénale qu'en cas d'empêchement du commissaire de police ou lorsqu'il n'y a pas de commissaire de police au lieu où siège le tribunal de police, le…
- CassationCass. crim., 4 nov. 2025, n° 25-81.899L'habilitation délivrée aux officiers de police judiciaire autorisant ces derniers à accéder aux applications fédérées sous le portail sécurisé CHEOPS-NG ne permet pas d'établir qu'ils sont spécialement et…
- CassationCass. crim., 4 nov. 2025, n° 22-82.952Il résulte des articles 694-16 et 694-18 du code de procédure pénale qu'une décision d'enquête européenne ne peut avoir pour objet de voir notifier à une personne une ordonnance de mise en accusation la concernant. Une…
- RejetCass. crim., 4 nov. 2025, n° 25-80.688Il se déduit des articles 170, 173 et 174 du code de procédure pénale qu'une personne mise en examen est recevable à proposer tous moyens de nullité pris de l'irrégularité d'un acte ou d'une pièce de la procédure, même…
- RejetCass. crim., 4 nov. 2025, n° 24-86.782La spécialisation des juridictions compétentes pour connaître des crimes et des délits commis sur le territoire de la République par les militaires dans l'exercice du service, prévue à l'article 697 du code de procédure…
- Cass.Cass. crim., 4 nov. 2025, n° 25-86.737
- Cass.Cass. crim., 4 nov. 2025, n° 25-85.563
- Cass.Cass. crim., 4 nov. 2025, n° 25-85.549
- Cass.Cass. crim., 4 nov. 2025, n° 25-85.553
- Cass.Cass. crim., 4 nov. 2025, n° 25-85.481
- Cass.Cass. crim., 4 nov. 2025, n° 25-85.491
- Cass.Cass. crim., 4 nov. 2025, n° 25-85.490
- Cass.Cass. crim., 4 nov. 2025, n° 25-85.488
- Cass.Cass. crim., 4 nov. 2025, n° 25-85.436
- Cass.Cass. crim., 4 nov. 2025, n° 25-85.274
- Non-lieuCass. crim., 4 nov. 2025, n° 25-85.544
- CassationCass. crim., 4 nov. 2025, n° 25-85.508
- Non-lieuCass. crim., 4 nov. 2025, n° 25-85.484
- RejetCass. crim., 4 nov. 2025, n° 25-85.268
- AvisCass. crim., 4 nov. 2025, n° 25-96.002Est irrecevable la demande d'avis qui revêt la forme d'un jugement avant-dire droit qui se borne à ordonner, dans son dispositif, le renvoi de l'affaire à une audience ultérieure, sans identifier la ou les questions…
- CassationCass. crim., 4 nov. 2025, n° 25-85.429C'est à bon droit que la chambre de l'instruction énonce que l'omission de la signature du procès-verbal du débat contradictoire préalable au placement en détention provisoire de la personne mise en examen, détenue pour…
- CassationCass. crim., 4 nov. 2025, n° 25-80.059Il se déduit des articles 170 et 173 du code de procédure pénale qu'une personne mise en examen est recevable à proposer tous moyens de nullité pris de l'irrégularité d'un acte ou d'une pièce de la procédure, même issus…
- Cass.Cass., ord. premier président, 4 nov. 2025, n° 24-15.790
- RejetCass., ord. premier président, 3 nov. 2025, n° 25-20.393
- Cass.Cass. crim., 29 oct. 2025, n° 24-81.216
- CassationCass. crim., 29 oct. 2025, n° 24-81.464
- RejetCass. crim., 29 oct. 2025, n° 24-84.131
- CassationCass. crim., 29 oct. 2025, n° 24-84.088
- RejetCass. crim., 29 oct. 2025, n° 24-83.702
- CassationCass. crim., 29 oct. 2025, n° 25-82.305
- CassationCass. crim., 29 oct. 2025, n° 23-85.558
- CassationCass. crim., 29 oct. 2025, n° 24-86.166Le délit de détournement de fonds publics n'est pas une infraction occulte. Doit être cassé l'arrêt qui écarte l'exception de prescription de l'action publique, sans qu'il ressorte de ses motifs que les raisons ayant…
- RejetCass. crim., 29 oct. 2025, n° 24-84.854Lorsque la cour d'appel saisie, d'une part, de l'appel du ministère public, d'autre part, de l'appel de l'administration des douanes ou du prévenu, statue sur des infractions en matière de contributions indirectes non…
- CassationCass. crim., 29 oct. 2025, n° 24-84.234L'opération financière réprimée par le délit de blanchiment douanier prévu à l'article 415 du code des douanes doit porter sur des fonds et non sur un bien
- Cass.Cass. crim., 29 oct. 2025, n° 25-82.491
- CassationCass. crim., 29 oct. 2025, n° 25-85.394
- RejetCass. crim., 29 oct. 2025, n° 24-84.809
- RejetCass. crim., 29 oct. 2025, n° 23-83.448
- RejetCass. crim., 29 oct. 2025, n° 23-82.631Le caractère prévisible des éléments constitutifs du délit d'escroquerie n'est pas altéré par son application au fait, pour un notaire, de demander une rémunération qui n'est pas conforme aux dispositions de l'article 4…
- RejetCass. crim., 29 oct. 2025, n° 25-85.299
- RejetCass. crim., 29 oct. 2025, n° 25-85.381
- Non-lieuCass. crim., 29 oct. 2025, n° 25-85.403
- CassationCass. crim., 29 oct. 2025, n° 25-85.379
- Non-lieuCass. crim., 29 oct. 2025, n° 25-85.347
- RejetCass. crim., 29 oct. 2025, n° 25-85.431
- RejetCass. crim., 29 oct. 2025, n° 25-85.435
- RejetCass. crim., 29 oct. 2025, n° 25-86.599
- Cass.Cass. crim., 29 oct. 2025, n° 25-85.231
- Cass.Cass. crim., 29 oct. 2025, n° 25-85.404
- Cass.Cass. crim., 29 oct. 2025, n° 25-85.349
- RejetCass. crim., 29 oct. 2025, n° 25-86.591
- CassationCass. crim., 29 oct. 2025, n° 25-85.392
- RejetCass. crim., 29 oct. 2025, n° 23-83.550Par dérogation au délai de droit commun de la prescription en matière délictuelle, la prescription de l'action publique du délit de fraude fiscale n'est acquise qu'à l'expiration du délai, fixé par l'article L. 230 du…
- Cass.Cass. crim., 28 oct. 2025, n° 25-82.805
- Cass.Cass. crim., 28 oct. 2025, n° 25-82.728
- Cass.Cass. crim., 28 oct. 2025, n° 25-80.704
- Cass.Cass. crim., 28 oct. 2025, n° 25-82.523
- Cass.Cass. crim., 28 oct. 2025, n° 24-86.151
- Cass.Cass. crim., 28 oct. 2025, n° 25-82.350
- Cass.Cass. crim., 28 oct. 2025, n° 24-87.086
- Cass.Cass. crim., 28 oct. 2025, n° 25-81.692
- Cass.Cass. crim., 28 oct. 2025, n° 24-85.150
- Cass.Cass. crim., 28 oct. 2025, n° 24-85.013
- CassationCass. crim., 28 oct. 2025, n° 25-80.705
- CassationCass. crim., 28 oct. 2025, n° 25-83.195
- CassationCass. crim., 28 oct. 2025, n° 24-84.594
- CassationCass. crim., 28 oct. 2025, n° 25-80.813
- RejetCass. crim., 28 oct. 2025, n° 24-85.999
- RejetCass. crim., 28 oct. 2025, n° 25-80.510
- CassationCass. crim., 28 oct. 2025, n° 24-84.073
- RejetCass. crim., 28 oct. 2025, n° 24-85.270
- RejetCass. crim., 28 oct. 2025, n° 24-84.434
- CassationCass. crim., 28 oct. 2025, n° 24-83.290
- CassationCass. crim., 28 oct. 2025, n° 24-86.704
- RejetCass. crim., 28 oct. 2025, n° 25-82.617L'article L. 3111-5 du code de la santé publique, qui fait obligation au médecin ou à la sage-femme effectuant une vaccination obligatoire en application de l'article L. 3111-2 du même code de déclarer cette opération…
- RejetCass. crim., 28 oct. 2025, n° 24-86.438Il résulte des articles 131-35, dans sa rédaction issue de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011, et 131-38 du code pénal, applicables aux personnes morales, que les peines d'affichage et de diffusion de la décision de…
- CassationCass. crim., 28 oct. 2025, n° 25-85.293Il résulte de l'article 145 du code de procédure pénale qu'est inexistante l'ordonnance de placement en détention provisoire qui ne comporte pas la signature du magistrat qui l'a rendue, laquelle constitue une formalité…
- RejetCass. crim., 28 oct. 2025, n° 25-80.793Il résulte de l'article 42, § 1, de la Convention sur la circulation routière signée à Vienne le 8 novembre 1968, que lorsqu'un conducteur titulaire d'un permis de conduire étranger commet sur le territoire national une…
- Cass.Cass. crim., 28 oct. 2025, n° 25-86.589
- Cass.Cass. crim., 28 oct. 2025, n° 25-85.294
- Cass.Cass. crim., 28 oct. 2025, n° 25-85.261
- Cass.Cass. crim., 28 oct. 2025, n° 25-85.282
- Cass.Cass. crim., 28 oct. 2025, n° 25-86.969
- RejetCass. crim., 28 oct. 2025, n° 25-86.968
- Cass.Cass. crim., 28 oct. 2025, n° 25-86.960
- IrrecevabilitéCass. crim., 28 oct. 2025, n° 25-86.965
- Cass.Cass. crim., 28 oct. 2025, n° 25-86.955
- CassationCass. crim., 28 oct. 2025, n° 25-85.275
- CassationCass. crim., 28 oct. 2025, n° 25-85.273
- Non-lieuCass. crim., 28 oct. 2025, n° 25-85.265
- RejetCass. 2e civ., 23 oct. 2025, n° 23-12.188
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 23 oct. 2025, n° 23-18.227
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 23 oct. 2025, n° 23-17.759
- RejetCass. 2e civ., 23 oct. 2025, n° 23-18.555
- RejetCass. 2e civ., 23 oct. 2025, n° 23-21.170
- RejetCass. 2e civ., 23 oct. 2025, n° 23-18.140
- RejetCass. 2e civ., 23 oct. 2025, n° 23-17.611
- RejetCass. 2e civ., 23 oct. 2025, n° 23-17.933
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 23 oct. 2025, n° 23-16.690
- RejetCass. 2e civ., 23 oct. 2025, n° 23-16.514
- RejetCass. 2e civ., 23 oct. 2025, n° 23-14.542
- RejetCass. 2e civ., 23 oct. 2025, n° 23-17.253
- RejetCass. 2e civ., 23 oct. 2025, n° 23-19.147
- RejetCass. 2e civ., 23 oct. 2025, n° 23-15.996
- RejetCass. 2e civ., 23 oct. 2025, n° 23-24.014
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 23 oct. 2025, n° 23-17.889
- RejetCass. 2e civ., 23 oct. 2025, n° 23-14.315
- RejetCass. 2e civ., 23 oct. 2025, n° 23-13.936
- RejetCass. 2e civ., 23 oct. 2025, n° 23-12.136
- RejetCass. 2e civ., 23 oct. 2025, n° 23-13.601
- RejetCass. 2e civ., 23 oct. 2025, n° 23-16.434
- RejetCass. 2e civ., 23 oct. 2025, n° 23-14.894
- RejetCass. 2e civ., 23 oct. 2025, n° 23-18.390
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 23 oct. 2025, n° 23-19.257
- RejetCass. 2e civ., 23 oct. 2025, n° 23-20.514
- RejetCass. 2e civ., 23 oct. 2025, n° 23-14.689
- RejetCass. 2e civ., 23 oct. 2025, n° 23-20.074
- RejetCass. 2e civ., 23 oct. 2025, n° 23-18.222
- RejetCass. 2e civ., 23 oct. 2025, n° 23-19.422
- RejetCass. 2e civ., 23 oct. 2025, n° 23-16.865
- RejetCass. 2e civ., 23 oct. 2025, n° 23-14.355
- RejetCass. 2e civ., 23 oct. 2025, n° 25-60.053
- RejetCass. 2e civ., 23 oct. 2025, n° 25-60.022
- Cass.Cass. 2e civ., 23 oct. 2025, n° 23-13.945
- Cass.Cass. 2e civ., 23 oct. 2025, n° 22-14.148
- Cass.Cass. 2e civ., 23 oct. 2025, n° 23-11.348
- Cass.Cass. 2e civ., 23 oct. 2025, n° 22-18.274
- Cass.Cass. 2e civ., 23 oct. 2025, n° 23-21.685
- RejetCass. 2e civ., 23 oct. 2025, n° 23-15.084
- Non-lieuCass. 2e civ., 23 oct. 2025, n° 23-11.373
- Non-lieuCass. 2e civ., 23 oct. 2025, n° 24-12.104
- CassationCass. 2e civ., 23 oct. 2025, n° 23-10.307
- Cass.Cass. 2e civ., 23 oct. 2025, n° 23-14.054
- CassationCass. 2e civ., 23 oct. 2025, n° 23-12.488
- CassationCass. 2e civ., 23 oct. 2025, n° 22-21.498
- CassationCass. 2e civ., 23 oct. 2025, n° 23-11.840
- CassationCass. 2e civ., 23 oct. 2025, n° 23-14.000
- CassationCass. 2e civ., 23 oct. 2025, n° 23-13.107
- CassationCass. 2e civ., 23 oct. 2025, n° 23-16.583
- CassationCass. 2e civ., 23 oct. 2025, n° 23-11.023
- CassationCass. 2e civ., 23 oct. 2025, n° 23-11.000
- CassationCass. 2e civ., 23 oct. 2025, n° 23-12.526
- CassationCass. 2e civ., 23 oct. 2025, n° 23-11.590
- CassationCass. 2e civ., 23 oct. 2025, n° 23-11.515
- CassationCass. 2e civ., 23 oct. 2025, n° 23-11.852
- Cass.Cass. 2e civ., 23 oct. 2025, n° 24-12.123
- CassationCass. 2e civ., 23 oct. 2025, n° 23-18.949
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 23 oct. 2025, n° 25-60.141
- RejetCass. 2e civ., 23 oct. 2025, n° 25-60.140
- RejetCass. 2e civ., 23 oct. 2025, n° 25-60.114
- AnnulationCass. 2e civ., 23 oct. 2025, n° 25-60.132
- RejetCass. 2e civ., 23 oct. 2025, n° 25-10.382
- AnnulationCass. 2e civ., 23 oct. 2025, n° 25-60.130
- RejetCass. 2e civ., 23 oct. 2025, n° 25-60.143
- RejetCass. 2e civ., 23 oct. 2025, n° 25-60.115
- RejetCass. 2e civ., 23 oct. 2025, n° 25-60.128
- RejetCass. 2e civ., 23 oct. 2025, n° 25-60.122
- RejetCass. 2e civ., 23 oct. 2025, n° 25-60.037
- RejetCass. 2e civ., 23 oct. 2025, n° 25-60.009
- RejetCass. 2e civ., 23 oct. 2025, n° 24-60.221
- AnnulationCass. 2e civ., 23 oct. 2025, n° 25-60.138
- RejetCass. 2e civ., 23 oct. 2025, n° 25-60.097
- RejetCass. 2e civ., 23 oct. 2025, n° 25-60.056
- RejetCass. 2e civ., 23 oct. 2025, n° 25-11.736
- CassationCass. 2e civ., 23 oct. 2025, n° 23-12.623Viole les articles L. 218-2 et L. 722-2 du code de la consommation, et les articles 2230 et 2234 du code civil, la cour d'appel qui retient que le délai de forclusion a été interrompu par le dossier de surendettement,…
- CassationCass. 2e civ., 23 oct. 2025, n° 23-11.318Lorsqu'un créancier poursuit l'exécution forcée d'une condamnation, prononcée à son profit en qualité de partie civile, par une juridiction pénale, l'article 503 du code de procédure civile lui impose de faire notifier…
- CassationCass. 2e civ., 23 oct. 2025, n° 23-10.376Selon l'article 446-1, alinéa 2, du code de procédure civile, lorsqu'une disposition particulière le prévoit, les parties peuvent être autorisées à formuler leurs prétentions et leurs moyens par écrit sans se présenter…
- Cass.Cass., ord. premier président, 23 oct. 2025, n° 25-13.270
- Cass.Cass., ord. premier président, 23 oct. 2025, n° 25-12.838
- Cass.Cass., ord. premier président, 23 oct. 2025, n° 25-12.549
- Cass.Cass., ord. premier président, 23 oct. 2025, n° 25-10.290
- Cass.Cass., ord. premier président, 23 oct. 2025, n° 25-10.289
- Cass.Cass., ord. premier président, 23 oct. 2025, n° 25-10.288
- Cass.Cass., ord. premier président, 23 oct. 2025, n° 25-10.287
- Cass.Cass., ord. premier président, 23 oct. 2025, n° 25-12.586
- Cass.Cass., ord. premier président, 23 oct. 2025, n° 25-12.583
- Cass.Cass., ord. premier président, 23 oct. 2025, n° 25-12.568
- Cass.Cass., ord. premier président, 23 oct. 2025, n° 25-13.221
- Cass.Cass., ord. premier président, 23 oct. 2025, n° 25-13.025
- Cass.Cass., ord. premier président, 23 oct. 2025, n° 25-12.218
- Cass.Cass., ord. premier président, 23 oct. 2025, n° 25-12.721
- Cass.Cass., ord. premier président, 23 oct. 2025, n° 24-17.513
- Cass.Cass., ord. premier président, 23 oct. 2025, n° 25-16.221
- Cass.Cass., ord. premier président, 23 oct. 2025, n° 25-16.668
- Cass.Cass., ord. premier président, 23 oct. 2025, n° 25-12.468
- Cass.Cass., ord. premier président, 23 oct. 2025, n° 25-12.503
- Cass.Cass., ord. premier président, 23 oct. 2025, n° 25-13.640
- Cass.Cass., ord. premier président, 23 oct. 2025, n° 25-15.487
- Cass.Cass., ord. premier président, 23 oct. 2025, n° 25-14.967
- Cass.Cass., ord. premier président, 23 oct. 2025, n° 25-13.929