Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2025, page 30
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- Cass.Cass., ord. premier président, 11 sept. 2025, n° 25-10.922
- Cass.Cass., ord. premier président, 11 sept. 2025, n° 25-10.921
- Cass.Cass., ord. premier président, 11 sept. 2025, n° 25-10.917
- Cass.Cass., ord. premier président, 11 sept. 2025, n° 25-10.912
- Cass.Cass., ord. premier président, 11 sept. 2025, n° 25-10.910
- Cass.Cass., ord. premier président, 11 sept. 2025, n° 25-11.072
- Cass.Cass., ord. premier président, 11 sept. 2025, n° 25-11.071
- Cass.Cass., ord. premier président, 11 sept. 2025, n° 25-10.225
- Cass.Cass., ord. premier président, 11 sept. 2025, n° 25-10.243
- Cass.Cass., ord. premier président, 11 sept. 2025, n° 25-10.361
- Cass.Cass., ord. premier président, 11 sept. 2025, n° 25-12.025
- Cass.Cass., ord. premier président, 11 sept. 2025, n° 25-10.877
- Cass.Cass., ord. premier président, 11 sept. 2025, n° 25-11.480
- Cass.Cass., ord. premier président, 11 sept. 2025, n° 25-13.522
- Cass.Cass., ord. premier président, 11 sept. 2025, n° 25-60.884
- Cass.Cass., ord. premier président, 11 sept. 2025, n° 25-11.906
- Cass.Cass., ord. premier président, 11 sept. 2025, n° 25-60.882
- Cass.Cass., ord. premier président, 11 sept. 2025, n° 25-10.657
- Cass.Cass., ord. premier président, 11 sept. 2025, n° 25-10.345
- Cass.Cass., ord. premier président, 11 sept. 2025, n° 25-11.044
- Cass.Cass., ord. premier président, 11 sept. 2025, n° 25-10.847
- Cass.Cass., ord. premier président, 11 sept. 2025, n° 25-60.877
- Cass.Cass., ord. premier président, 11 sept. 2025, n° 25-14.222
- RejetCass. 3e civ., 11 sept. 2025, n° 23-23.882
- RejetCass. 3e civ., 11 sept. 2025, n° 23-23.030
- RejetCass. 3e civ., 11 sept. 2025, n° 23-16.240
- RejetCass. 3e civ., 11 sept. 2025, n° 23-22.002
- RejetCass. 3e civ., 11 sept. 2025, n° 22-17.212
- RejetCass. 3e civ., 11 sept. 2025, n° 23-23.067
- RejetCass. 3e civ., 11 sept. 2025, n° 24-16.373
- RejetCass. 3e civ., 11 sept. 2025, n° 24-10.341
- RejetCass. 3e civ., 11 sept. 2025, n° 23-19.289
- RejetCass. 3e civ., 11 sept. 2025, n° 23-18.521
- RejetCass. 3e civ., 11 sept. 2025, n° 23-10.948
- RejetCass. 3e civ., 11 sept. 2025, n° 23-17.514
- RejetCass. 3e civ., 11 sept. 2025, n° 23-23.392
- RejetCass. 3e civ., 11 sept. 2025, n° 23-16.533
- RejetCass. 3e civ., 11 sept. 2025, n° 23-22.179
- RejetCass. 3e civ., 11 sept. 2025, n° 23-23.154
- RejetCass. 3e civ., 11 sept. 2025, n° 23-17.838
- CassationCass. 3e civ., 11 sept. 2025, n° 23-18.342
- CassationCass. 3e civ., 11 sept. 2025, n° 24-11.249
- CassationCass. 3e civ., 11 sept. 2025, n° 23-21.203
- RejetCass. 3e civ., 11 sept. 2025, n° 23-12.110
- CassationCass. 3e civ., 11 sept. 2025, n° 23-16.468
- CassationCass. 3e civ., 11 sept. 2025, n° 23-23.350
- CassationCass. 3e civ., 11 sept. 2025, n° 24-10.447
- CassationCass. 3e civ., 11 sept. 2025, n° 23-23.500
- CassationCass. 3e civ., 11 sept. 2025, n° 23-17.751
- RejetCass. 3e civ., 11 sept. 2025, n° 23-22.930
- CassationCass. 3e civ., 11 sept. 2025, n° 23-23.797
- CassationCass. 3e civ., 11 sept. 2025, n° 23-17.504
- CassationCass. 3e civ., 11 sept. 2025, n° 24-13.774
- RejetCass. 3e civ., 11 sept. 2025, n° 24-10.376
- CassationCass. 3e civ., 11 sept. 2025, n° 23-21.882Le préjudice résultant de la résiliation anticipée d'un contrat, lorsque celle-ci emporte la disparition d'une éventualité favorable à laquelle était subordonnée la perception par le co-contractant d'un honoraire de…
- CassationCass. 3e civ., 11 sept. 2025, n° 23-17.579Au regard des objectifs poursuivis par les articles 3 et 6, I, de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et 92 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972, de réguler la profession d'agent immobilier, d'assurer la compétence et la…
- CassationCass. 3e civ., 11 sept. 2025, n° 23-22.555En droit applicable à la Nouvelle-Calédonie, la prescription du recours d'une personne assignée en responsabilité contre un tiers qu'elle estime coauteur du même dommage a pour point de départ la date à laquelle lui a…
- CassationCass. 3e civ., 11 sept. 2025, n° 23-14.398L'instauration d'un périmètre de protection rapprochée pour la protection des eaux destinées à la consommation humaine, prévu à l'article L. 20, devenu L. 1321-2 du code de la santé publique, n'emportant pas…
- CassationCass. 3e civ., 11 sept. 2025, n° 24-10.139Pour prouver l'imputabilité des désordres, il suffit au maître de l'ouvrage d'établir qu'il ne peut être exclu, au regard de la nature ou du siège des désordres, que ceux-ci soient en lien avec la sphère d'intervention…
- CassationCass. com., 10 sept. 2025, n° 24-12.424Il résulte des articles, 1er, 2 et 6 de la Convention de Bruxelles du 10 mai 1952 pour l'unification de certaines règles sur la saisie conservatoire des navires que, si les règles de procédure relatives à l'obtention de…
- CassationCass. com., 10 sept. 2025, n° 24-15.885En cas de transfert de créance à un organisme de financement, une assignation en paiement informe le débiteur du changement d'entité chargée du recouvrement même si elle a été délivrée avant l'entrée en vigueur de…
- CassationCass. com., 10 sept. 2025, n° 24-16.453Il résulte de la combinaison des articles 1353 du code civil et L.131-35 du code monétaire et financier que, lorsque la demande en paiement d'une somme figurant sur un chèque n'est pas fondée sur le droit cambiaire mais…
- RejetCass. com., 10 sept. 2025, n° 24-15.275Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui ouvre une procédure de liquidation judiciaire en raison d'une dette contractée antérieurement à l'activité professionnelle ouvrant droit à l'application des règles…
- Cass.Cass. com., 10 sept. 2025, n° 24-16.137
- RejetCass. com., 10 sept. 2025, n° 24-15.332
- CassationCass. com., 10 sept. 2025, n° 24-16.324
- RejetCass. com., 10 sept. 2025, n° 24-18.123
- CassationCass. com., 10 sept. 2025, n° 24-11.725
- CassationCass. com., 10 sept. 2025, n° 24-17.326
- RejetCass. com., 10 sept. 2025, n° 24-18.881
- CassationCass. com., 10 sept. 2025, n° 24-18.949
- CassationCass. com., 10 sept. 2025, n° 24-17.807
- CassationCass. com., 10 sept. 2025, n° 24-18.415
- CassationCass. com., 10 sept. 2025, n° 24-17.803
- CassationCass. com., 10 sept. 2025, n° 24-12.698
- CassationCass. com., 10 sept. 2025, n° 24-12.699
- CassationCass. com., 10 sept. 2025, n° 24-12.700
- CassationCass. com., 10 sept. 2025, n° 24-16.400
- CassationCass. com., 10 sept. 2025, n° 24-17.265
- CassationCass. com., 10 sept. 2025, n° 24-20.833
- CassationCass. com., 10 sept. 2025, n° 24-15.485
- RejetCass. com., 10 sept. 2025, n° 24-16.963
- CassationCass. com., 10 sept. 2025, n° 24-17.013
- Cass.Cass. com., 10 sept. 2025, n° 24-17.514
- CassationCass. com., 10 sept. 2025, n° 24-13.096
- RejetCass. com., 10 sept. 2025, n° 24-18.036
- QPCCass. com., 10 sept. 2025, n° 25-11.754
- RejetCass. com., 10 sept. 2025, n° 23-23.930
- RejetCass. com., 10 sept. 2025, n° 23-24.039
- RejetCass. com., 10 sept. 2025, n° 22-15.809
- RejetCass. com., 10 sept. 2025, n° 24-13.683
- RejetCass. com., 10 sept. 2025, n° 24-16.180
- RejetCass. com., 10 sept. 2025, n° 24-15.058
- RejetCass. com., 10 sept. 2025, n° 24-11.518
- RejetCass. com., 10 sept. 2025, n° 24-15.272
- RejetCass. com., 10 sept. 2025, n° 24-17.204
- RejetCass. com., 10 sept. 2025, n° 24-18.843
- RejetCass. com., 10 sept. 2025, n° 24-17.762
- RejetCass. com., 10 sept. 2025, n° 24-11.358
- RejetCass. com., 10 sept. 2025, n° 24-12.184
- RejetCass. com., 10 sept. 2025, n° 24-13.907
- RejetCass. com., 10 sept. 2025, n° 24-17.669
- RejetCass. com., 10 sept. 2025, n° 24-18.847
- RejetCass. com., 10 sept. 2025, n° 23-23.844
- RejetCass. com., 10 sept. 2025, n° 24-12.746
- RejetCass. com., 10 sept. 2025, n° 23-16.899
- IrrecevabilitéCass. com., 10 sept. 2025, n° 24-16.252
- RejetCass. com., 10 sept. 2025, n° 24-15.345
- Cass.Cass. crim., 10 sept. 2025, n° 24-87.177
- Cass.Cass. crim., 10 sept. 2025, n° 25-80.660
- Cass.Cass. crim., 10 sept. 2025, n° 25-80.186
- Cass.Cass. crim., 10 sept. 2025, n° 24-86.099
- Cass.Cass. crim., 10 sept. 2025, n° 25-80.594
- Cass.Cass. crim., 10 sept. 2025, n° 24-85.164
- Cass.Cass. crim., 10 sept. 2025, n° 24-86.456
- Cass.Cass. crim., 10 sept. 2025, n° 25-80.573
- Cass.Cass. crim., 10 sept. 2025, n° 23-86.106
- CassationCass. crim., 10 sept. 2025, n° 24-81.914
- CassationCass. crim., 10 sept. 2025, n° 24-82.385
- RejetCass. crim., 10 sept. 2025, n° 24-84.084
- CassationCass. crim., 10 sept. 2025, n° 24-83.951
- CassationCass. crim., 10 sept. 2025, n° 24-80.188
- CassationCass. crim., 10 sept. 2025, n° 24-83.882
- CassationCass. crim., 10 sept. 2025, n° 24-81.828
- CassationCass. crim., 10 sept. 2025, n° 24-81.491
- RejetCass. crim., 10 sept. 2025, n° 23-82.847
- CassationCass. crim., 10 sept. 2025, n° 24-84.121
- RejetCass. crim., 10 sept. 2025, n° 25-80.664
- CassationCass. crim., 10 sept. 2025, n° 24-86.822
- CassationCass. crim., 10 sept. 2025, n° 24-85.208
- CassationCass. crim., 10 sept. 2025, n° 24-87.071
- CassationCass. crim., 10 sept. 2025, n° 24-87.068
- CassationCass. crim., 10 sept. 2025, n° 24-87.146
- RejetCass. crim., 10 sept. 2025, n° 24-82.155La récidive spéciale prévue par l'article 370 du code des douanes ne s'applique qu'aux amendes douanières prévues pour les infractions instituées par le code des douanes. Lorsque des peines d'emprisonnement répriment…
- RejetCass. crim., 10 sept. 2025, n° 23-82.632L'article L. 241-9 du code de la construction et de l'habitat punit, notamment, quiconque aura conclu un contrat de sous-traitance ne comportant pas la justification d'une garantie de paiement prévue à l'avant-dernier…
- RejetCass. crim., 10 sept. 2025, n° 24-86.618Le juge répressif appelé à statuer sur des poursuites pour fraude fiscale n'est pas compétent pour se prononcer sur la régularité des visites domiciliaires effectuées en application de l'article L. 16 B du livre des…
- Cass.Cass. crim., 10 sept. 2025, n° 25-84.557
- Cass.Cass. crim., 10 sept. 2025, n° 25-84.551
- Cass.Cass. crim., 10 sept. 2025, n° 25-84.521
- Cass.Cass. crim., 10 sept. 2025, n° 25-84.449
- Cass.Cass. crim., 10 sept. 2025, n° 25-84.318
- Cass.Cass. crim., 10 sept. 2025, n° 25-84.316
- Cass.Cass. crim., 10 sept. 2025, n° 25-84.145
- Cass.Cass. crim., 10 sept. 2025, n° 25-84.162
- RejetCass. crim., 10 sept. 2025, n° 25-84.607
- RejetCass. crim., 10 sept. 2025, n° 25-84.610
- RejetCass. crim., 10 sept. 2025, n° 25-84.441
- DéchéanceCass. crim., 10 sept. 2025, n° 25-83.636
- CassationCass. soc., 10 sept. 2025, n° 23-23.231Il résulte des articles 4, 9.1, 9.3, de la Convention n° 158 sur le licenciement de l'Organisation internationale du travail et de l'article L. 2254-2 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-217 du…
- RejetCass. soc., 10 sept. 2025, n° 24-11.282Le juge judiciaire ne peut, sans violer le principe de séparation des pouvoirs, en l'état d'une autorisation administrative de licenciement devenue définitive, apprécier le caractère réel et sérieux du motif de…
- CassationCass. soc., 10 sept. 2025, n° 24-12.595Le seul fait que l'avocat du salarié, dans le cadre d'une proposition de rupture conventionnelle, adresse une lettre à l'employeur pour refuser cette proposition ne relève pas de l'exercice par le salarié de sa liberté…
- CassationCass. soc., 10 sept. 2025, n° 23-21.124Aux termes de l'article L. 1134-5 du code du travail, l'action en réparation du préjudice résultant d'une discrimination se prescrit par cinq ans à compter de la révélation de la discrimination. Ce délai n'est pas…
- CassationCass. soc., 10 sept. 2025, n° 23-22.722Le licenciement, prononcé pour motif disciplinaire en raison de faits relevant, dans la vie personnelle d'un salarié, de l'exercice de sa liberté de religion est discriminatoire et encourt donc la nullité. Une salariée,…
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- CassationCass. soc., 10 sept. 2025, n° 23-22.732Par arrêt du 21 juin 2012, la Cour de justice a dit pour droit : l'article 7, paragraphe 1, de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil, du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de…
- RejetCass. soc., 10 sept. 2025, n° 24-12.900La prise en charge d'un arrêt de travail au titre de la législation sur les risques professionnels n'est pas de nature à constituer à lui seul la preuve de l'origine professionnelle de l'accident et il appartient au…
- RejetCass. soc., 10 sept. 2025, n° 23-19.841L'inopposabilité à l'employeur, dans ses rapports avec la caisse primaire d'assurance maladie, du caractère professionnel de la maladie du salarié ne fait pas obstacle à ce que le salarié invoque à l'encontre de son…
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- RejetCass. soc., 10 sept. 2025, n° 24-11.064N'est pas indéterminée, quel que soit son fondement allégué, une demande tendant au paiement de sommes d'argent, dont le montant est précisé. Dès lors, la demande, fondée sur la requalification d'un contrat de travail à…
- CassationCass. soc., 10 sept. 2025, n° 23-23.716L'activité de protection de l'environnement ne se rattache pas au secteur de l'action culturelle visé par l'article D. 1242-1 du code du travail. Viole les articles L. 1242-2, 3°, et D. 1242-1, 6°, du code du travail la…
- CassationCass. soc., 10 sept. 2025, n° 23-22.784En application de l'article Lp. 3332-5 du code du travail de la Polynésie française, l'ensemble des éléments de rémunération normalement perçus par le salarié, à l'exclusion des remboursements de frais, doit être…
- CassationCass. soc., 10 sept. 2025, n° 23-14.456
- CassationCass. soc., 10 sept. 2025, n° 24-13.565
- IrrecevabilitéCass. soc., 10 sept. 2025, n° 24-10.136
- CassationCass. soc., 10 sept. 2025, n° 23-20.370
- CassationCass. soc., 10 sept. 2025, n° 24-15.211
- RabatCass. soc., 10 sept. 2025, n° 24-11.261
- RejetCass. soc., 10 sept. 2025, n° 24-12.899
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