Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2025, page 28
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- RejetCass. 3e civ., 18 sept. 2025, n° 23-21.579
- RejetCass. 3e civ., 18 sept. 2025, n° 23-10.922
- RejetCass. 3e civ., 18 sept. 2025, n° 24-15.109
- RejetCass. 3e civ., 18 sept. 2025, n° 23-21.857
- RejetCass. 3e civ., 18 sept. 2025, n° 24-14.282
- RejetCass. 3e civ., 18 sept. 2025, n° 24-13.542
- RejetCass. 3e civ., 18 sept. 2025, n° 24-16.651
- RejetCass. 3e civ., 18 sept. 2025, n° 24-13.213
- RejetCass. 3e civ., 18 sept. 2025, n° 24-13.212
- CassationCass. 3e civ., 18 sept. 2025, n° 23-12.641
- RejetCass. 3e civ., 18 sept. 2025, n° 24-10.851
- CassationCass. 3e civ., 18 sept. 2025, n° 23-23.432
- CassationCass. 3e civ., 18 sept. 2025, n° 24-17.103
- CassationCass. 3e civ., 18 sept. 2025, n° 24-16.191
- Cass.Cass. 3e civ., 18 sept. 2025, n° 24-12.971
- CassationCass. 3e civ., 18 sept. 2025, n° 23-21.899
- Cass.Cass. 3e civ., 18 sept. 2025, n° 23-19.149
- RejetCass. 3e civ., 18 sept. 2025, n° 24-15.336
- RejetCass. 3e civ., 18 sept. 2025, n° 23-23.296
- CassationCass. 3e civ., 18 sept. 2025, n° 23-19.571
- RejetCass. 3e civ., 18 sept. 2025, n° 24-13.288Il résulte des articles L. 145-34 et R. 145-6 du code de commerce que la modification notable des facteurs locaux de commercialité constitue un motif de déplafonnement du prix du bail renouvelé si elle est de nature à…
- CassationCass. 3e civ., 18 sept. 2025, n° 23-24.005Le locataire à bail commercial peut se prévaloir d'une exception d'inexécution pour refuser, à compter du jour où les locaux sont, en raison du manquement du bailleur à ses obligations, impropres à l'usage auquel ils…
- CassationCass. 3e civ., 18 sept. 2025, n° 23-15.971Les dispositions des articles 1425 et 1427 du code civil, en ce qu'elles prévoient la nullité du bail d'un fonds rural dépendant de la communauté consenti par un seul époux à défaut de ratification par l'autre époux,…
- RejetCass. com., 17 sept. 2025, n° 24-16.374
- RejetCass. com., 17 sept. 2025, n° 24-10.955
- RejetCass. com., 17 sept. 2025, n° 24-17.422
- RejetCass. com., 17 sept. 2025, n° 23-23.764
- RejetCass. com., 17 sept. 2025, n° 24-15.274
- RejetCass. com., 17 sept. 2025, n° 23-19.261
- RejetCass. com., 17 sept. 2025, n° 24-18.707
- RejetCass. com., 17 sept. 2025, n° 24-15.083
- RejetCass. com., 17 sept. 2025, n° 24-11.208
- RejetCass. com., 17 sept. 2025, n° 23-23.486
- RejetCass. com., 17 sept. 2025, n° 24-14.731
- RejetCass. com., 17 sept. 2025, n° 23-24.017
- RejetCass. com., 17 sept. 2025, n° 24-16.422
- RejetCass. com., 17 sept. 2025, n° 22-10.231
- RejetCass. com., 17 sept. 2025, n° 24-16.470
- RejetCass. com., 17 sept. 2025, n° 23-21.581
- Cass.Cass. com., 17 sept. 2025, n° 24-15.111
- Cass.Cass. com., 17 sept. 2025, n° 23-22.971
- Cass.Cass. com., 17 sept. 2025, n° 24-11.772
- Cass.Cass. com., 17 sept. 2025, n° 24-11.771
- RejetCass. com., 17 sept. 2025, n° 24-10.110
- RejetCass. com., 17 sept. 2025, n° 23-21.965
- CassationCass. com., 17 sept. 2025, n° 23-20.052
- RejetCass. com., 17 sept. 2025, n° 24-13.590
- CassationCass. com., 17 sept. 2025, n° 24-12.548
- CassationCass. com., 17 sept. 2025, n° 21-11.647
- CassationCass. com., 17 sept. 2025, n° 24-15.595
- CassationCass. com., 17 sept. 2025, n° 24-15.287
- RejetCass. com., 17 sept. 2025, n° 23-22.128
- Cass.Cass. com., 17 sept. 2025, n° 24-13.915
- Cass.Cass. com., 17 sept. 2025, n° 24-15.794
- Cass.Cass. com., 17 sept. 2025, n° 24-17.645
- CassationCass. com., 17 sept. 2025, n° 24-14.883
- RejetCass. com., 17 sept. 2025, n° 23-10.404
- RejetCass. com., 17 sept. 2025, n° 24-11.988Un agent de l'administration fiscale, ayant au moins le grade d'inspecteur et habilité par le directeur général des finances publiques à effectuer des visites et saisies domiciliaires, ayant qualité pour représenter…
- RejetCass. com., 17 sept. 2025, n° 24-16.318Il résulte de l'article 1er, alinéa 1er, du code civil, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2004-164 du 20 février 2004, que l'entrée en vigueur des lois ne se trouve différée que lorsque celles-ci contiennent…
- RejetCass. com., 17 sept. 2025, n° 24-10.604Une offre de cession de parts sociales exprimée en pourcentage du capital social qu'il est proposé de céder satisfait aux exigences de l'article 1114 du code civil
- RejetCass. com., 17 sept. 2025, n° 24-14.271Selon l'article 422-198 du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF), le taux, l'assiette ou les autres éléments de la rémunération de la société de gestion peuvent être prévus par les statuts de la…
- CassationCass. com., 17 sept. 2025, n° 24-11.619Il résulte de l'article 1304 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, que l'exception de nullité ne se prescrit que si le contrat n'a reçu aucun…
- RejetCass. com., 17 sept. 2025, n° 23-17.595Selon l'article 24, point 2, du règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile…
- CassationCass. com., 17 sept. 2025, n° 24-14.689La saisie informatique de données comptables dans un logiciel dédié ne relève pas, à elle seule, du champ de compétence réservé aux experts-comptables
- RejetCass. com., 17 sept. 2025, n° 24-12.392La limitation du droit d'accès au juge découlant des articles 2224 et 2232 du code civil, qui a pour contrepartie le caractère « glissant » du point de départ du délai de prescription de l'action, ne restreint pas le…
- RejetCass. com., 17 sept. 2025, n° 23-10.403Le dispositif de taxation d'office des avoirs détenus sur un compte non déclaré à l'étranger, qui poursuit le but légitime de lutte contre la fraude et l'évasion fiscales, repose sur un régime de prescription qui n'est…
- CassationCass. crim., 17 sept. 2025, n° 24-84.690L'infraction d'arrestation illégale consiste à s'emparer d'une personne, de sorte qu'elle est privée de sa liberté de mouvement. L'enlèvement est un déplacement contraint d'une personne privée de sa liberté au cours de…
- RejetCass. crim., 17 sept. 2025, n° 25-80.555La seule référence à des taux d'alcoolémie est suffisante à caractériser l'incapacité de la personne en garde à vue à comprendre la portée de la notification de ses droits, constitutive d'une circonstance insurmontable…
- RejetCass. crim., 17 sept. 2025, n° 24-86.127Il résulte des articles 131-22 et 132-44 du code pénal et 747-1 du code de procédure pénale que le condamné doit être mis en mesure d'exécuter le travail d'intérêt général dans la limite du délai de dix-huit mois ainsi…
- RejetCass. crim., 17 sept. 2025, n° 24-84.437
- RejetCass. crim., 17 sept. 2025, n° 25-80.292
- RejetCass. crim., 17 sept. 2025, n° 19-83.302
- CassationCass. crim., 17 sept. 2025, n° 24-84.673
- DéchéanceCass. crim., 17 sept. 2025, n° 24-86.213
- RejetCass. crim., 17 sept. 2025, n° 24-84.040
- RejetCass. crim., 17 sept. 2025, n° 24-85.924
- Cass.Cass. crim., 17 sept. 2025, n° 25-80.357
- Cass.Cass. crim., 17 sept. 2025, n° 24-84.295
- Cass.Cass. crim., 17 sept. 2025, n° 24-86.951
- Cass.Cass. crim., 17 sept. 2025, n° 24-87.072
- Cass.Cass. crim., 17 sept. 2025, n° 24-87.075
- Cass.Cass. crim., 17 sept. 2025, n° 25-80.687
- Cass.Cass. crim., 17 sept. 2025, n° 24-86.995
- Cass.Cass. crim., 17 sept. 2025, n° 25-80.213
- Cass.Cass. crim., 17 sept. 2025, n° 24-86.388
- Cass.Cass. crim., 17 sept. 2025, n° 24-86.985
- Cass.Cass. crim., 17 sept. 2025, n° 25-81.723
- Cass.Cass. crim., 17 sept. 2025, n° 24-85.896
- Cass.Cass. crim., 17 sept. 2025, n° 24-86.830
- Cass.Cass. crim., 17 sept. 2025, n° 25-81.170
- Cass.Cass. crim., 17 sept. 2025, n° 24-84.748
- Cass.Cass. crim., 17 sept. 2025, n° 24-86.890
- Cass.Cass. crim., 17 sept. 2025, n° 24-87.346
- Cass.Cass. crim., 17 sept. 2025, n° 24-85.887
- Cass.Cass. crim., 17 sept. 2025, n° 24-87.045
- AvisCass. crim., 17 sept. 2025, n° 25-96.001Si la cour d'appel, infirmant le jugement assorti de l'exécution provisoire sur la peine d'emprisonnement avec sursis probatoire, prononce une nouvelle peine d'emprisonnement avec sursis probatoire dont elle modifie le…
- DésignationCass. crim., 17 sept. 2025, n° 25-85.855
- DésignationCass. crim., 17 sept. 2025, n° 25-85.887
- DésignationCass. crim., 17 sept. 2025, n° 25-85.759
- DésignationCass. crim., 17 sept. 2025, n° 25-85.865
- RejetCass. crim., 17 sept. 2025, n° 25-84.260
- Cass.Cass. crim., 17 sept. 2025, n° 25-82.628
- CassationCass. crim., 17 sept. 2025, n° 25-84.437
- Cass.Cass. crim., 17 sept. 2025, n° 25-84.307
- Cass.Cass. crim., 17 sept. 2025, n° 25-84.401
- Cass.Cass. crim., 17 sept. 2025, n° 25-84.407
- Cass.Cass. crim., 17 sept. 2025, n° 25-84.440
- Cass.Cass. crim., 17 sept. 2025, n° 25-84.422
- Cass.Cass. crim., 17 sept. 2025, n° 25-84.455
- Cass.Cass. crim., 17 sept. 2025, n° 25-84.532
- Cass.Cass. crim., 17 sept. 2025, n° 25-84.547
- Cass.Cass. crim., 17 sept. 2025, n° 25-84.687
- Cass.Cass. crim., 17 sept. 2025, n° 25-85.635
- Cass.Cass. crim., 17 sept. 2025, n° 25-80.532
- Cass.Cass. crim., 17 sept. 2025, n° 25-83.029
- Cass.Cass. crim., 17 sept. 2025, n° 25-82.321
- Cass.Cass. crim., 17 sept. 2025, n° 25-82.319
- QPCCass. crim., 17 sept. 2025, n° 25-84.260
- QPCCass. crim., 17 sept. 2025, n° 25-83.717
- IrrecevabilitéCass. crim., 17 sept. 2025, n° 25-86.195
- IrrecevabilitéCass. crim., 17 sept. 2025, n° 25-86.080
- IrrecevabilitéCass. crim., 17 sept. 2025, n° 25-86.078
- IrrecevabilitéCass. crim., 17 sept. 2025, n° 25-86.073
- RejetCass. crim., 17 sept. 2025, n° 25-86.072
- RabatCass. crim., 17 sept. 2025, n° 24-86.884
- RejetCass. soc., 17 sept. 2025, n° 24-14.408
- IrrecevabilitéCass. soc., 17 sept. 2025, n° 24-60.196
- RejetCass. soc., 17 sept. 2025, n° 24-17.349
- RejetCass. soc., 17 sept. 2025, n° 24-10.377
- RejetCass. soc., 17 sept. 2025, n° 24-60.199
- RejetCass. soc., 17 sept. 2025, n° 24-14.536
- RejetCass. soc., 17 sept. 2025, n° 24-60.217
- RejetCass. soc., 17 sept. 2025, n° 24-60.140
- RejetCass. soc., 17 sept. 2025, n° 24-15.550
- RejetCass. soc., 17 sept. 2025, n° 24-11.548
- RejetCass. soc., 17 sept. 2025, n° 24-11.170
- RejetCass. soc., 17 sept. 2025, n° 24-12.856
- RejetCass. soc., 17 sept. 2025, n° 24-14.337
- RejetCass. soc., 17 sept. 2025, n° 24-13.998
- RejetCass. soc., 17 sept. 2025, n° 24-12.568
- RejetCass. soc., 17 sept. 2025, n° 23-23.960
- RejetCass. soc., 17 sept. 2025, n° 24-14.881
- RejetCass. soc., 17 sept. 2025, n° 24-12.647
- RejetCass. soc., 17 sept. 2025, n° 24-18.752
- RejetCass. soc., 17 sept. 2025, n° 24-17.519
- RejetCass. soc., 17 sept. 2025, n° 24-17.332
- RejetCass. soc., 17 sept. 2025, n° 24-14.810
- RejetCass. soc., 17 sept. 2025, n° 24-14.251
- RejetCass. soc., 17 sept. 2025, n° 24-13.814
- RejetCass. soc., 17 sept. 2025, n° 24-10.019
- RejetCass. soc., 17 sept. 2025, n° 21-12.468
- RejetCass. soc., 17 sept. 2025, n° 24-12.273
- RejetCass. soc., 17 sept. 2025, n° 23-23.299
- RejetCass. soc., 17 sept. 2025, n° 23-23.241
- RejetCass. soc., 17 sept. 2025, n° 24-13.808
- RejetCass. soc., 17 sept. 2025, n° 24-11.370
- RejetCass. soc., 17 sept. 2025, n° 24-16.978
- RejetCass. soc., 17 sept. 2025, n° 24-16.548
- RejetCass. soc., 17 sept. 2025, n° 24-16.433
- CassationCass. soc., 17 sept. 2025, n° 24-60.079
- CassationCass. soc., 17 sept. 2025, n° 24-14.384
- Cass.Cass. soc., 17 sept. 2025, n° 24-20.544
- CassationCass. soc., 17 sept. 2025, n° 24-20.524
- Non-lieuCass. soc., 17 sept. 2025, n° 24-12.712
- Non-lieuCass. soc., 17 sept. 2025, n° 24-10.785
- CassationCass. soc., 17 sept. 2025, n° 24-13.628
- CassationCass. soc., 17 sept. 2025, n° 24-13.610
- CassationCass. soc., 17 sept. 2025, n° 24-10.990
- RejetCass. soc., 17 sept. 2025, n° 24-14.518
- CassationCass. soc., 17 sept. 2025, n° 22-22.902
- RejetCass. soc., 17 sept. 2025, n° 24-10.560
- CassationCass. soc., 17 sept. 2025, n° 23-23.646
- CassationCass. soc., 17 sept. 2025, n° 23-23.647
- CassationCass. soc., 17 sept. 2025, n° 23-23.645
- RejetCass. soc., 17 sept. 2025, n° 24-12.885
- RejetCass. soc., 17 sept. 2025, n° 23-21.547
- CassationCass. soc., 17 sept. 2025, n° 23-19.983
- RejetCass. soc., 17 sept. 2025, n° 23-16.721
- RejetCass. soc., 17 sept. 2025, n° 23-16.476
- RejetCass. soc., 17 sept. 2025, n° 23-14.334
- CassationCass. soc., 17 sept. 2025, n° 24-13.280
- CassationCass. soc., 17 sept. 2025, n° 24-12.771
- RejetCass. soc., 17 sept. 2025, n° 24-12.213
- CassationCass. soc., 17 sept. 2025, n° 24-13.972
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- RejetCass. soc., 17 sept. 2025, n° 23-23.038
- RejetCass. soc., 17 sept. 2025, n° 23-22.456
- Cass.Cass. soc., 17 sept. 2025, n° 24-12.813
- RejetCass. soc., 17 sept. 2025, n° 24-15.879