Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2025, page 31
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- RejetCass. soc., 10 sept. 2025, n° 24-14.692
- RejetCass. soc., 10 sept. 2025, n° 24-14.694
- RejetCass. soc., 10 sept. 2025, n° 24-10.284
- RejetCass. soc., 10 sept. 2025, n° 23-19.030
- RejetCass. soc., 10 sept. 2025, n° 24-14.052
- RejetCass. soc., 10 sept. 2025, n° 23-17.272
- RejetCass. soc., 10 sept. 2025, n° 23-19.943
- RejetCass. soc., 10 sept. 2025, n° 24-13.660
- RejetCass. soc., 10 sept. 2025, n° 23-21.928
- RejetCass. soc., 10 sept. 2025, n° 23-21.931
- RejetCass. soc., 10 sept. 2025, n° 23-21.932
- RejetCass. soc., 10 sept. 2025, n° 23-21.929
- RejetCass. soc., 10 sept. 2025, n° 24-11.224
- CassationCass. soc., 10 sept. 2025, n° 23-18.211
- RejetCass. 1re civ., 10 sept. 2025, n° 24-10.157Aux termes de l'article 2234 du code civil, la prescription ne court pas ou est suspendue contre celui qui est dans l'impossibilité d'agir par suite d'un empêchement résultant de la loi, de la convention ou de la force…
- CassationCass. 1re civ., 10 sept. 2025, n° 23-14.344Il résulte de l'article 1571, alinéa 2, du code civil qu'en régime de participation aux acquêts, pour la détermination du patrimoine originaire de chaque époux, et sauf lorsqu'elles grèvent des biens acquis par…
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 10 sept. 2025, n° 24-12.475Ne commet pas d'excès de pouvoir la cour d'appel qui, statuant sur appel d'une ordonnance sur mesures provisoires du juge de la mise en état dans une instance en divorce, détermine la loi applicable au régime…
- RejetCass. 1re civ., 10 sept. 2025, n° 24-12.672Au regard des dispositions de l'article 2234 du code civil, le concubinage ne peut, en soi, caractériser l'impossibilité dans laquelle serait l'un des concubins d'agir contre l'autre durant la vie commune, faute que…
- Cass.Cass. 1re civ., 10 sept. 2025, n° 21-18.319
- Non-lieuCass. 1re civ., 10 sept. 2025, n° 23-14.952
- CassationCass. 1re civ., 10 sept. 2025, n° 23-15.309
- Cass.Cass. 1re civ., 10 sept. 2025, n° 24-22.811
- CassationCass. 1re civ., 10 sept. 2025, n° 23-18.373
- CassationCass. 1re civ., 10 sept. 2025, n° 23-13.977
- Non-lieuCass. 1re civ., 10 sept. 2025, n° 23-16.964
- CassationCass. 1re civ., 10 sept. 2025, n° 23-17.490
- CassationCass. 1re civ., 10 sept. 2025, n° 24-22.721
- CassationCass. 1re civ., 10 sept. 2025, n° 23-19.981
- CassationCass. 1re civ., 10 sept. 2025, n° 23-21.147
- CassationCass. 1re civ., 10 sept. 2025, n° 23-22.332
- CassationCass. 1re civ., 10 sept. 2025, n° 23-14.614
- Cass.Cass. 1re civ., 10 sept. 2025, n° 24-11.591
- RejetCass. 1re civ., 10 sept. 2025, n° 23-22.381
- RejetCass. 1re civ., 10 sept. 2025, n° 23-22.482
- RejetCass. 1re civ., 10 sept. 2025, n° 22-23.909
- RejetCass. 1re civ., 10 sept. 2025, n° 23-13.278
- RejetCass. 1re civ., 10 sept. 2025, n° 23-21.656
- RejetCass. 1re civ., 10 sept. 2025, n° 23-21.705
- RejetCass. 1re civ., 10 sept. 2025, n° 24-12.174
- RejetCass. 1re civ., 10 sept. 2025, n° 24-12.630
- RejetCass. 1re civ., 10 sept. 2025, n° 24-13.804
- RejetCass. 1re civ., 10 sept. 2025, n° 23-17.684
- RejetCass. 1re civ., 10 sept. 2025, n° 23-19.002
- RejetCass. 1re civ., 10 sept. 2025, n° 23-23.383
- RejetCass. 1re civ., 10 sept. 2025, n° 23-23.605
- RejetCass. 1re civ., 10 sept. 2025, n° 23-24.006
- RejetCass. 1re civ., 10 sept. 2025, n° 24-10.301
- RejetCass. 1re civ., 10 sept. 2025, n° 24-15.785
- RejetCass. 1re civ., 10 sept. 2025, n° 24-16.014
- RejetCass. 1re civ., 10 sept. 2025, n° 23-13.262
- RejetCass. 1re civ., 10 sept. 2025, n° 23-20.737
- RejetCass. 1re civ., 10 sept. 2025, n° 23-22.735
- RejetCass. 1re civ., 10 sept. 2025, n° 24-16.295
- RejetCass. 1re civ., 10 sept. 2025, n° 24-19.309
- RejetCass. 1re civ., 10 sept. 2025, n° 23-13.994
- RejetCass. 1re civ., 10 sept. 2025, n° 23-15.484
- RejetCass. 1re civ., 10 sept. 2025, n° 23-16.624
- RejetCass. 1re civ., 10 sept. 2025, n° 23-17.376
- RejetCass. 1re civ., 10 sept. 2025, n° 23-18.118
- RejetCass. 1re civ., 10 sept. 2025, n° 23-20.214
- RejetCass. 1re civ., 10 sept. 2025, n° 24-10.075
- RejetCass. 1re civ., 10 sept. 2025, n° 24-12.438
- RejetCass. 1re civ., 10 sept. 2025, n° 24-13.717
- RejetCass. 1re civ., 10 sept. 2025, n° 23-17.438
- RejetCass. 1re civ., 10 sept. 2025, n° 23-21.871
- RejetCass. 1re civ., 10 sept. 2025, n° 23-17.852
- RejetCass. 1re civ., 10 sept. 2025, n° 23-23.272
- CassationCass. crim., 9 sept. 2025, n° 25-82.076
- CassationCass. crim., 9 sept. 2025, n° 24-85.194
- RejetCass. crim., 9 sept. 2025, n° 24-84.733
- CassationCass. crim., 9 sept. 2025, n° 24-85.630
- CassationCass. crim., 9 sept. 2025, n° 24-85.448
- RejetCass. crim., 9 sept. 2025, n° 24-85.258
- CassationCass. crim., 9 sept. 2025, n° 24-84.025
- CassationCass. crim., 9 sept. 2025, n° 24-86.381
- CassationCass. crim., 9 sept. 2025, n° 24-87.195
- CassationCass. crim., 9 sept. 2025, n° 24-86.105
- Cass.Cass. crim., 9 sept. 2025, n° 24-86.199
- Cass.Cass. crim., 9 sept. 2025, n° 24-86.254
- Cass.Cass. crim., 9 sept. 2025, n° 25-80.791
- Cass.Cass. crim., 9 sept. 2025, n° 24-86.965
- Cass.Cass. crim., 9 sept. 2025, n° 24-86.061
- Cass.Cass. crim., 9 sept. 2025, n° 25-84.471
- Cass.Cass. crim., 9 sept. 2025, n° 25-84.381
- Cass.Cass. crim., 9 sept. 2025, n° 25-84.467
- Cass.Cass. crim., 9 sept. 2025, n° 25-84.387
- Cass.Cass. crim., 9 sept. 2025, n° 25-84.323
- Cass.Cass. crim., 9 sept. 2025, n° 25-84.320
- Cass.Cass. crim., 9 sept. 2025, n° 25-84.277
- Cass.Cass. crim., 9 sept. 2025, n° 25-84.352
- Cass.Cass. crim., 9 sept. 2025, n° 25-85.885
- QPCCass. crim., 9 sept. 2025, n° 25-84.471
- Non-lieuCass. crim., 9 sept. 2025, n° 25-84.378
- RejetCass. crim., 9 sept. 2025, n° 25-84.250
- Non-lieuCass. crim., 9 sept. 2025, n° 25-84.256
- QPCCass. 3e civ., 5 sept. 2025, n° 25-40.021
- RejetCass. 2e civ., 4 sept. 2025, n° 22-17.437Pour assurer l'effectivité du contrôle par le juge de l'application des dispositions du code de la sécurité sociale, le cotisant doit pouvoir produire devant celui-ci l'ensemble des pièces nécessaires au succès de ses…
- CassationCass. 2e civ., 4 sept. 2025, n° 23-14.121Il résulte de la combinaison des articles 1199 du code civil, L. 8222-1 et L. 8222-2, deuxième alinéa, du code du travail, et 3 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975, relative à la sous-traitance, applicables au…
- CassationCass. 2e civ., 4 sept. 2025, n° 23-18.826Viole les dispositions de l'article R. 461-9, III, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2019-356 du 23 avril 2019, la cour d'appel qui déclare inopposable la décision de prise en charge,…
- RejetCass. 2e civ., 4 sept. 2025, n° 23-10.926En l'absence de texte spécifique, l'action récursoire que la caisse primaire d'assurance maladie exerce à l'encontre de l'employeur, auteur d'une faute inexcusable, aux fins de récupération des indemnités versées à la…
- CassationCass. 2e civ., 4 sept. 2025, n° 23-15.180Lorsque le litige porte sur le remboursement, par un assuré, de prestations indues à la caisse primaire d'assurance maladie, qui en a assuré le versement, l'action engagée par l'organisme relève exclusivement des…
- CassationCass. 2e civ., 4 sept. 2025, n° 23-10.486Le régime d'assurance vieillesse complémentaire géré par la Caisse d'assurance vieillesse des experts-comptables et des commissaires aux comptes, auquel sont obligatoirement assujettis les experts-comptables exerçant à…
- RejetCass. 2e civ., 4 sept. 2025, n° 23-11.796Les dispositions de l'article L. 133-1 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction issue de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016, et les textes réglementaires pris pour leur application ne régissent que les…
- CassationCass. 2e civ., 4 sept. 2025, n° 23-21.814
- CassationCass. 2e civ., 4 sept. 2025, n° 22-22.989Si l'URSSAF peut, jusqu'à la délivrance de la mise en demeure, modifier le fondement juridique du redressement à la condition que le cotisant en ait été informé et ait été en mesure de présenter ses observations et de…
- Cass.Cass. 2e civ., 4 sept. 2025, n° 19-14.384
- Cass.Cass. 2e civ., 4 sept. 2025, n° 22-24.550
- CassationCass. 2e civ., 4 sept. 2025, n° 23-13.967
- RejetCass. 2e civ., 4 sept. 2025, n° 23-15.973
- CassationCass. 2e civ., 4 sept. 2025, n° 23-16.169
- CassationCass. 2e civ., 4 sept. 2025, n° 23-14.729
- CassationCass. 2e civ., 4 sept. 2025, n° 23-11.634
- CassationCass. 2e civ., 4 sept. 2025, n° 23-14.138
- CassationCass. 2e civ., 4 sept. 2025, n° 23-15.474
- CassationCass. 2e civ., 4 sept. 2025, n° 23-16.395
- CassationCass. 2e civ., 4 sept. 2025, n° 23-12.121
- CassationCass. 2e civ., 4 sept. 2025, n° 23-15.058
- CassationCass. 2e civ., 4 sept. 2025, n° 23-15.117
- CassationCass. 2e civ., 4 sept. 2025, n° 23-14.750
- CassationCass. 2e civ., 4 sept. 2025, n° 23-12.826
- CassationCass. 2e civ., 4 sept. 2025, n° 23-13.707
- CassationCass. 2e civ., 4 sept. 2025, n° 23-14.243
- CassationCass. 2e civ., 4 sept. 2025, n° 23-14.821
- CassationCass. 2e civ., 4 sept. 2025, n° 23-14.924
- CassationCass. 2e civ., 4 sept. 2025, n° 23-15.783
- CassationCass. 2e civ., 4 sept. 2025, n° 23-16.284
- Cass.Cass. 2e civ., 4 sept. 2025, n° 23-16.427
- RejetCass. 2e civ., 4 sept. 2025, n° 23-15.366
- RejetCass. 2e civ., 4 sept. 2025, n° 23-10.606
- RejetCass. 2e civ., 4 sept. 2025, n° 23-18.252
- RejetCass. 2e civ., 4 sept. 2025, n° 23-18.419
- RejetCass. 2e civ., 4 sept. 2025, n° 23-15.350
- RejetCass. 2e civ., 4 sept. 2025, n° 23-15.817
- RejetCass. 2e civ., 4 sept. 2025, n° 23-16.187
- RejetCass. 2e civ., 4 sept. 2025, n° 23-16.196
- RejetCass. 2e civ., 4 sept. 2025, n° 24-12.119
- RejetCass. 2e civ., 4 sept. 2025, n° 23-17.538
- RejetCass. 2e civ., 4 sept. 2025, n° 23-18.389
- RejetCass. 2e civ., 4 sept. 2025, n° 23-18.646
- RejetCass. 2e civ., 4 sept. 2025, n° 23-12.966
- RejetCass. 2e civ., 4 sept. 2025, n° 23-13.222
- RejetCass. 2e civ., 4 sept. 2025, n° 23-13.291
- RejetCass. 2e civ., 4 sept. 2025, n° 23-14.123
- RejetCass. 2e civ., 4 sept. 2025, n° 23-15.191
- RejetCass. 2e civ., 4 sept. 2025, n° 23-15.827
- RejetCass. 2e civ., 4 sept. 2025, n° 23-16.693
- RejetCass. 2e civ., 4 sept. 2025, n° 23-17.582
- RejetCass. 2e civ., 4 sept. 2025, n° 23-18.114
- RejetCass. 2e civ., 4 sept. 2025, n° 23-16.394
- RejetCass. 2e civ., 4 sept. 2025, n° 23-13.078
- RejetCass. 2e civ., 4 sept. 2025, n° 23-16.192
- RejetCass. 2e civ., 4 sept. 2025, n° 23-16.426
- RejetCass. 2e civ., 4 sept. 2025, n° 23-17.639
- RejetCass. 2e civ., 4 sept. 2025, n° 23-17.846
- RejetCass. 2e civ., 4 sept. 2025, n° 23-18.445
- RejetCass. 2e civ., 4 sept. 2025, n° 23-13.897
- RejetCass. 2e civ., 4 sept. 2025, n° 23-15.118
- RejetCass. 2e civ., 4 sept. 2025, n° 23-15.712
- RejetCass. 2e civ., 4 sept. 2025, n° 23-15.904
- DéchéanceCass., ord. premier président, 4 sept. 2025, n° 25-10.316
- DéchéanceCass., ord. premier président, 4 sept. 2025, n° 25-10.328
- DéchéanceCass., ord. premier président, 4 sept. 2025, n° 25-10.356
- DéchéanceCass., ord. premier président, 4 sept. 2025, n° 25-10.364
- DéchéanceCass., ord. premier président, 4 sept. 2025, n° 25-10.502
- DéchéanceCass., ord. premier président, 4 sept. 2025, n° 25-10.504
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- DéchéanceCass., ord. premier président, 4 sept. 2025, n° 25-10.524
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- DéchéanceCass., ord. premier président, 4 sept. 2025, n° 25-10.583
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- DéchéanceCass., ord. premier président, 4 sept. 2025, n° 25-10.623
- DéchéanceCass., ord. premier président, 4 sept. 2025, n° 24-22.716
- DéchéanceCass., ord. premier président, 4 sept. 2025, n° 25-10.396
- DéchéanceCass., ord. premier président, 4 sept. 2025, n° 25-10.435
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- DéchéanceCass., ord. premier président, 4 sept. 2025, n° 25-10.572
- DéchéanceCass., ord. premier président, 4 sept. 2025, n° 25-10.576
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- DéchéanceCass., ord. premier président, 4 sept. 2025, n° 25-10.643
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- DéchéanceCass., ord. premier président, 4 sept. 2025, n° 24-21.877
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- DéchéanceCass., ord. premier président, 4 sept. 2025, n° 24-21.797
- DéchéanceCass., ord. premier président, 4 sept. 2025, n° 25-10.090
- DéchéanceCass., ord. premier président, 4 sept. 2025, n° 25-10.198
- DéchéanceCass., ord. premier président, 4 sept. 2025, n° 25-10.234
- DéchéanceCass., ord. premier président, 4 sept. 2025, n° 25-10.284
- DéchéanceCass., ord. premier président, 4 sept. 2025, n° 25-10.232
- CassationCass. 3e civ., 4 sept. 2025, n° 24-13.064Ne donne pas de base légale à sa décision au regard des articles L. 143-1, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015, et L. 143-4, 6°, du code rural et de la pêche maritime, une cour…