Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2025, page 29
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- RejetCass. soc., 17 sept. 2025, n° 24-13.811
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- RejetCass. 1re civ., 17 sept. 2025, n° 23-23.266
- RejetCass. 1re civ., 17 sept. 2025, n° 24-10.204
- RejetCass. 1re civ., 17 sept. 2025, n° 24-10.201
- RejetCass. 1re civ., 17 sept. 2025, n° 24-10.200
- RejetCass. 1re civ., 17 sept. 2025, n° 24-12.046
- RejetCass. 1re civ., 17 sept. 2025, n° 23-23.366
- RejetCass. 1re civ., 17 sept. 2025, n° 23-23.189
- RejetCass. 1re civ., 17 sept. 2025, n° 23-12.895
- RejetCass. 1re civ., 17 sept. 2025, n° 23-19.449
- CassationCass. 1re civ., 17 sept. 2025, n° 24-10.237
- CassationCass. 1re civ., 17 sept. 2025, n° 23-16.524
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- CassationCass. 1re civ., 17 sept. 2025, n° 24-10.242
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- CassationCass. 1re civ., 17 sept. 2025, n° 24-10.239
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- CassationCass. 1re civ., 17 sept. 2025, n° 24-10.235
- CassationCass. 1re civ., 17 sept. 2025, n° 24-10.234
- CassationCass. 1re civ., 17 sept. 2025, n° 24-10.233
- CassationCass. 1re civ., 17 sept. 2025, n° 24-10.232
- RejetCass. 1re civ., 17 sept. 2025, n° 23-20.489
- CassationCass. 1re civ., 17 sept. 2025, n° 23-14.570
- RenvoiCass. 1re civ., 17 sept. 2025, n° 23-15.481
- Cass.Cass. 1re civ., 17 sept. 2025, n° 24-10.498
- CassationCass. 1re civ., 17 sept. 2025, n° 23-23.629Le point de départ du délai de prescription de l'action, fondée sur la constatation du caractère abusif de clauses d'un contrat de prêt libellé en devises étrangères, en restitution de sommes indûment versées doit être…
- CassationCass. 1re civ., 17 sept. 2025, n° 23-16.150Il résulte de l'arrêt de la CJUE du 27 février 2025 (Società italiana Lastre, C-537/23) que trois conditions sont posées pour admettre la validité d'une clause attributive de juridiction en vertu de laquelle l'une des…
- RejetCass. 1re civ., 17 sept. 2025, n° 23-18.785Il résulte de l'arrêt de la CJUE du 27 février 2025 (Società italiana Lastre, C-537/23) que trois conditions sont posées pour admettre la validité d'une clause attributive de juridiction en vertu de laquelle l'une des…
- RejetCass. 1re civ., 17 sept. 2025, n° 22-24.034Il résulte de l'arrêt de la CJUE du 27 février 2025 (Società italiana Lastre, C-537/23) que trois conditions sont posées pour admettre la validité d'une clause attributive de juridiction en vertu de laquelle l'une des…
- QPCCass. 1re civ., 17 sept. 2025, n° 25-10.742
- Cass.Cass. 1re civ., 17 sept. 2025, n° 22-18.645
- CassationCass. 1re civ., 17 sept. 2025, n° 22-12.965Il résulte de l'arrêt de la CJUE du 27 février 2025 (Società Italiana Lastre, C-537/23) que trois conditions sont posées pour admettre la validité d'une clause attributive de juridiction en vertu de laquelle l'une des…
- Cass.Cass. crim., 16 sept. 2025, n° 24-86.826
- Cass.Cass. crim., 16 sept. 2025, n° 25-80.836
- Cass.Cass. crim., 16 sept. 2025, n° 24-86.322
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- Cass.Cass. crim., 16 sept. 2025, n° 24-84.387
- Cass.Cass. crim., 16 sept. 2025, n° 25-81.263
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- Cass.Cass. crim., 16 sept. 2025, n° 24-85.660
- Cass.Cass. crim., 16 sept. 2025, n° 25-80.101
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- CassationCass. crim., 16 sept. 2025, n° 24-87.282
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- RejetCass. crim., 16 sept. 2025, n° 24-81.809
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- CassationCass. crim., 16 sept. 2025, n° 24-86.446
- Cass.Cass. crim., 16 sept. 2025, n° 23-81.117
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- Cass.Cass. crim., 16 sept. 2025, n° 24-84.262
- RejetCass. crim., 16 sept. 2025, n° 24-85.661La caractérisation du délit de radiation indue et frauduleuse d'électeurs sur une liste électorale, incriminé à l'article L. 113 du code électoral, n'exige pas que soient précisés les noms des personnes indûment radiées…
- RejetCass. crim., 16 sept. 2025, n° 24-87.080L'attestation de conformité prévue à l'article A. 53-8 du code de procédure pénale, qui a pour objet de conférer une valeur probante aux pièces ayant fait l'objet d'un procédé de signature sous forme numérique au sens…
- IrrecevabilitéCass. crim., 16 sept. 2025, n° 24-85.086Les dispositions, de nature réglementaire, de l'article 43 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, dont il résulte qu'une…
- RejetCass. crim., 16 sept. 2025, n° 24-81.249La légalité d'un acte administratif doit être appréciée à la date où il a été pris. Il en résulte que des dispositions réglementaires, légalement prises par l'autorité compétente, revêtent un caractère de permanence qui…
- RejetCass. crim., 16 sept. 2025, n° 24-84.578
- CassationCass. crim., 16 sept. 2025, n° 24-85.650
- Cass.Cass. crim., 16 sept. 2025, n° 24-84.841
- Cass.Cass. crim., 16 sept. 2025, n° 24-83.491
- Cass.Cass. crim., 16 sept. 2025, n° 24-83.802
- Cass.Cass. crim., 16 sept. 2025, n° 25-84.602
- Cass.Cass. crim., 16 sept. 2025, n° 25-84.672
- QPCCass. crim., 16 sept. 2025, n° 25-90.018
- RejetCass. crim., 16 sept. 2025, n° 25-84.661
- Non-lieuCass. crim., 16 sept. 2025, n° 25-84.666
- Non-lieuCass. crim., 16 sept. 2025, n° 25-84.691
- Non-lieuCass. crim., 16 sept. 2025, n° 25-84.565
- Non-lieuCass. crim., 16 sept. 2025, n° 25-84.680
- Non-lieuCass. crim., 16 sept. 2025, n° 25-84.640
- CassationCass. crim., 16 sept. 2025, n° 25-84.405Il se déduit de l'article 148-1 du code de procédure pénale que si la personne détenue provisoirement peut rétracter son désistement d'une demande de mise en liberté, tant que ce désistement n'a pas été judiciairement…
- RejetCass., ord. premier président, 16 sept. 2025, n° 25-10.218
- RejetCass. 2e civ., 11 sept. 2025, n° 23-15.311
- RejetCass. 2e civ., 11 sept. 2025, n° 23-17.453
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- RejetCass. 2e civ., 11 sept. 2025, n° 23-19.966
- RejetCass. 2e civ., 11 sept. 2025, n° 23-16.613
- RejetCass. 2e civ., 11 sept. 2025, n° 23-17.652
- RejetCass. 2e civ., 11 sept. 2025, n° 23-13.969
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 11 sept. 2025, n° 23-17.391
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 11 sept. 2025, n° 23-17.390
- RejetCass. 2e civ., 11 sept. 2025, n° 23-16.922
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- RejetCass. 2e civ., 11 sept. 2025, n° 23-19.191
- RejetCass. 2e civ., 11 sept. 2025, n° 22-23.669
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- RejetCass. 2e civ., 11 sept. 2025, n° 23-16.178
- Cass.Cass. 2e civ., 11 sept. 2025, n° 23-14.428
- CassationCass. 2e civ., 11 sept. 2025, n° 23-15.329
- CassationCass. 2e civ., 11 sept. 2025, n° 23-15.166
- AnnulationCass. 2e civ., 11 sept. 2025, n° 23-14.888
- RejetCass. 2e civ., 11 sept. 2025, n° 23-11.324
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- CassationCass. 2e civ., 11 sept. 2025, n° 23-10.545
- AnnulationCass. 2e civ., 11 sept. 2025, n° 23-12.223
- RejetCass. 2e civ., 11 sept. 2025, n° 23-10.333
- CassationCass. 2e civ., 11 sept. 2025, n° 23-10.920
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- RejetCass. 2e civ., 11 sept. 2025, n° 22-24.269
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- RejetCass. 2e civ., 11 sept. 2025, n° 23-13.823
- CassationCass. 2e civ., 11 sept. 2025, n° 23-17.246
- AnnulationCass. 2e civ., 11 sept. 2025, n° 24-10.765
- AnnulationCass. 2e civ., 11 sept. 2025, n° 23-24.032
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- Cass.Cass. 2e civ., 11 sept. 2025, n° 23-12.743
- AnnulationCass. 2e civ., 11 sept. 2025, n° 22-19.664
- CassationCass. 2e civ., 11 sept. 2025, n° 22-20.458Il découle de l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 910-4 du code de procédure civile que, sauf dans les cas prévus à l'alinéa 2 du second…
- CassationCass. 2e civ., 11 sept. 2025, n° 23-14.491Il résulte de l'article 446-1 du code de procédure civile qu'en procédure orale, hors le cas où le juge organise les échanges entre les parties conformément à l'article 446-2 du code de procédure civile, les parties ne…
- CassationCass. 2e civ., 11 sept. 2025, n° 22-24.484La décision disant que les frais scolaires, extra-scolaires et exceptionnels seront partagés par moitié entre les parents consacre, au profit de celui ayant payé plus que sa part, une créance déterminable dont il peut…
- CassationCass. 2e civ., 11 sept. 2025, n° 22-23.042En procédure orale, lorsqu'il n'a pas été fixé de date pour les échanges entre les parties, le juge ne peut écarter les conclusions tardives mais doit renvoyer l'affaire pour faire respecter le principe de la…
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- RejetCass. 2e civ., 11 sept. 2025, n° 22-23.162Si la décision du juge de la mise en état qui a trait aux provisions qui peuvent être accordées au créancier, au cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable et que le montant de la demande est…
- CassationCass. 2e civ., 11 sept. 2025, n° 23-10.564L'irrégularité d'un acte introductif d'instance devant une juridiction peut être couverte jusqu'au moment où le juge, saisi de cette instance, statue. Encourt la cassation l'arrêt qui retient que l'irrégularité de fond…
- AnnulationCass. 2e civ., 11 sept. 2025, n° 24-13.160Selon les articles 625, alinéa 1er, et 631 du code de procédure civile, sur les points qu'elle atteint, la cassation replace les parties dans l'état où elles se trouvaient avant l'arrêt cassé et devant la juridiction de…
- RejetCass. 2e civ., 11 sept. 2025, n° 22-22.155Les dispositions de l'article 1037-1, alinéas 1, 3 et 4, du code de procédure civile, qui organisent les échanges entre les parties lors de l'instance devant la cour d'appel de renvoi saisie après cassation, ne créent…
- Cass.Cass., ord. premier président, 11 sept. 2025, n° 25-10.078
- RejetCass., ord. premier président, 11 sept. 2025, n° 24-19.863
- RejetCass., ord. premier président, 11 sept. 2025, n° 25-11.321
- RejetCass., ord. premier président, 11 sept. 2025, n° 24-20.098
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- Cass.Cass., ord. premier président, 11 sept. 2025, n° 25-10.494
- Cass.Cass., ord. premier président, 11 sept. 2025, n° 24-19.850
- RejetCass., ord. premier président, 11 sept. 2025, n° 24-21.363
- RejetCass., ord. premier président, 11 sept. 2025, n° 24-19.515
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- Cass.Cass., ord. premier président, 11 sept. 2025, n° 25-10.924