Cassation : jurisprudence de la Cour de cassation, page 12
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Toutes les décisions
- RejetCass. crim., 20 mars 1997, n° 96-83.166
- CassationCass. soc., 19 mars 1997, n° 94-42.839
- Non-lieuCass. crim., 18 mars 1997, n° 96-82.309
- CassationCass. com., 18 mars 1997, n° 95-10.824
- IrrecevabilitéCass. crim., 18 mars 1997, n° 96-82.310
- IrrecevabilitéCass. com., 18 mars 1997, n° 95-30.045
- RejetCass. ass. plén., 14 mars 1997, n° 94-15.133L'indication dans les arrêts rendus sur renvoi après cassation, de l'empêchement du premier président et de la chambre à laquelle appartenaient les magistrats ayant siégé, ne figure pas parmi les mentions prévues à…
- RejetCass. ass. plén., 14 mars 1997, n° 94-15.237L'indication dans les arrêts rendus sur renvoi après cassation, de l'empêchement du premier président et de la chambre à laquelle appartenaient les magistrats ayant siégé, ne figure pas parmi les mentions prévues à…
- CassationCass. 2e civ., 12 mars 1997, n° 95-11.469Par l'effet nécessaire de l'arrêt de cassation et du renvoi de l'affaire devant une autre juridiction, le juge dont la décision est annulée est dessaisi de plein droit de la connaissance de l'affaire. Excède par suite…
- CassationCass. com., 11 mars 1997, n° 94-19.139
- DéchéanceCass. crim., 6 mars 1997, n° 96-81.541
- IrrecevabilitéCass. soc., 5 mars 1997, n° 93-44.818
- IrrecevabilitéCass. soc., 5 mars 1997, n° 96-60.025
- RejetCass. crim., 5 mars 1997, n° 96-86.340
- CassationCass. 3e civ., 5 mars 1997, n° 95-12.442
- RejetCass. crim., 5 mars 1997, n° 95-83.492Est irrecevable le moyen déjà proposé par un demandeur dans la même affaire au soutien d'un précédent pourvoi et qui a été écarté par un arrêt de la chambre criminelle(1).
- IrrecevabilitéCass. crim., 5 mars 1997, n° 96-81.701
- RejetCass. crim., 5 mars 1997, n° 96-83.766
- IrrecevabilitéCass. soc., 5 mars 1997, n° 96-60.093
- IrrecevabilitéCass. com., 4 mars 1997, n° 95-30.194
- RejetCass. crim., 4 mars 1997, n° 96-83.281
- RejetCass. 1re civ., 4 mars 1997, n° 94-20.116
- RejetCass. crim., 4 mars 1997, n° 95-85.661
- IrrecevabilitéCass. crim., 4 mars 1997, n° 96-83.744
- IrrecevabilitéCass. crim., 4 mars 1997, n° 96-83.636Il résulte de la combinaison des articles 217, alinéa 3, et 568 du Code de procédure pénale que le délai de pourvoi en cassation contre un arrêt de la chambre d'accusation court, tant que le juge d'instruction n'a pas…
- RejetCass. soc., 27 févr. 1997, n° 94-40.633
- IrrecevabilitéCass. crim., 27 févr. 1997, n° 96-80.955
- CassationCass. soc., 26 févr. 1997, n° 93-46.794
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 26 févr. 1997, n° 96-13.289L'ordonnance par laquelle le premier président d'une cour d'appel statue sur la demande d'autorisation de relever appel d'un jugement ordonnant une expertise ne peut être frappée de pourvoi.
- IrrecevabilitéCass. crim., 26 févr. 1997, n° 96-82.288
- Non-lieuCass. crim., 25 févr. 1997, n° 96-86.216
- IrrecevabilitéCass. com., 25 févr. 1997, n° 94-12.358
- IrrecevabilitéCass. crim., 20 févr. 1997, n° 95-84.510
- Cass.Cass. soc., 18 févr. 1997, n° 94-42.205
- CassationCass. 1re civ., 18 févr. 1997, n° 95-12.079
- CassationCass. 3e civ., 18 févr. 1997, n° 94-13.577
- RejetCass. 1re civ., 18 févr. 1997, n° 94-20.113
- Cass.Cass. autre, 14 févr. 1997, n° 09-60.012
- Non-lieuCass. crim., 13 févr. 1997, n° 96-85.423
- CassationCass. 3e civ., 12 févr. 1997, n° 94-12.869
- CassationCass. 3e civ., 12 févr. 1997, n° 95-18.049Ne satisfait pas aux exigences des articles 455, alinéa 1er, et 458 du nouveau Code de procédure civile la cour d'appel qui se borne à viser le jugement et les conclusions d'appel, sans exposer, même succinctement, les…
- RejetCass. 1re civ., 11 févr. 1997, n° 94-18.315
- IrrecevabilitéCass. crim., 11 févr. 1997, n° 96-84.228
- IrrecevabilitéCass. crim., 11 févr. 1997, n° 95-82.980
- IrrecevabilitéCass. crim., 6 févr. 1997, n° 96-81.087
- Non-lieuCass. crim., 5 févr. 1997, n° 96-85.473
- CassationCass. 3e civ., 4 févr. 1997, n° 95-14.018
- DéchéanceCass. crim., 4 févr. 1997, n° 96-83.352
- RejetCass. 2e civ., 29 janv. 1997, n° 93-13.940
- CassationCass. 1re civ., 28 janv. 1997, n° 94-20.433
- RejetCass. 1re civ., 28 janv. 1997, n° 95-12.031
- RejetCass. com., 28 janv. 1997, n° 94-20.029
- RejetCass. crim., 23 janv. 1997, n° 95-85.869
- Non-lieuCass. crim., 22 janv. 1997, n° 96-85.210
- Non-lieuCass. crim., 22 janv. 1997, n° 96-85.209
- AnnulationCass. 2e civ., 22 janv. 1997, n° 94-13.594Le pourvoi dirigé contre deux décisions dont l'une émane du juge pénal et l'autre du juge civil est recevable lorsque, même non rendues en dernier ressort et alors qu'aucune d'elles n'est susceptible d'un recours…
- IrrecevabilitéCass. com., 21 janv. 1997, n° 94-20.638Celui qui se pourvoit au nom d'une personne morale ne peut le faire qu'en précisant l'organe qui la représente ; est donc irrecevable le pourvoi formé " au nom et pour le compte de la société ".
- Non-lieuCass., ord. premier président, 17 janv. 1997, n° 96-85.571N'est pas susceptible d'examen immédiat, sur le fondement des articles 570 et 571 du Code de procédure pénale, le pourvoi formé contre un arrêt de chambre d'accusation qui rejette la requête en nullité d'enregistrements…
- Non-lieuCass. crim., 15 janv. 1997, n° 96-85.018
- RejetCass. crim., 15 janv. 1997, n° 96-81.715
- IrrecevabilitéCass. crim., 15 janv. 1997, n° 96-81.063
- Cass.Cass., ord. premier président, 15 janv. 1997, n° 95-43.130Il y a lieu de rejeter la demande de retrait du rôle du pourvoi formé contre une décision qui, sans prononcer de condamnation, a seulement " fixé " la créance d'une partie à l'encontre d'une personne en liquidation…
- Cass.Cass., ord. premier président, 15 janv. 1997, n° 95-20.933La décision de mise en liquidation judiciaire d'une société entraînant de plein droit, conformément à l'article 33 de la loi du 25 janvier 1985, interdiction pour cette société de payer toute créance née antérieurement,…
- RejetCass. com., 14 janv. 1997, n° 94-18.574
- DéchéanceCass. crim., 14 janv. 1997, n° 96-81.693
- RejetCass. crim., 14 janv. 1997, n° 96-83.509
- Non-lieuCass. crim., 9 janv. 1997, n° 96-84.779
- RejetCass. crim., 9 janv. 1997, n° 96-82.381
- IrrecevabilitéCass. crim., 9 janv. 1997, n° 96-80.740
- RejetCass. crim., 8 janv. 1997, n° 96-83.336
- Cass.Cass. soc., 8 janv. 1997, n° 96-60.322
- RejetCass. crim., 8 janv. 1997, n° 96-84.698Si les articles 584 et 585 du Code de procédure pénale autorisent le demandeur en cassation à déposer un mémoire contenant ses moyens, le premier de ces textes exige la signature du demandeur lui-même et il est sans…
- RejetCass. crim., 7 janv. 1997, n° 96-81.408
- RejetCass. com., 7 janv. 1997, n° 95-30.123Est irrecevable un mémoire en ce qu'il est produit au nom de parties qui ne se sont pas pourvues en cassation.
- CassationCass. soc., 19 déc. 1996, n° 95-12.529
- CassationCass. 1re civ., 19 déc. 1996, n° 95-14.807
- CassationCass. soc., 19 déc. 1996, n° 94-14.675
- RejetCass. crim., 18 déc. 1996, n° 96-82.746Les réquisitions de l'avocat général qui, selon l'article 602 du Code de procédure pénale, ne sont présentées qu'oralement à l'audience, ne peuvent être communiquées préalablement aux parties. Celles-ci ont la…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 18 déc. 1996, n° 96-10.874Est irrecevable le pourvoi formé contre un arrêt qui après avoir constaté qu'il existait des éléments permettant de prononcer le divorce aux torts partagés des époux, a dit surseoir à ce prononcé et a renvoyé les…
- CassationCass. 3e civ., 18 déc. 1996, n° 94-20.066
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 18 déc. 1996, n° 94-12.754
- Cass.Cass., ord. premier président, 18 déc. 1996, n° 93-70.306ll n'y a pas lieu d'accueillir la requête d'un établissement public condamné par un arrêt à payer une indemnité au titre d'une expropriation dès lors que le paiement de l'indemnité devant intervenir, nonobstant le…
- CassationCass. crim., 17 déc. 1996, n° 96-80.440L'incompétence de la juridiction n'entre pas dans les prévisions de l'article 173, dernier alinéa, du Code de procédure pénale dont les dispositions sont limitatives. Ainsi, excède ses pouvoirs le président de la…
- RejetCass. com., 17 déc. 1996, n° 94-17.901
- Non-lieuCass. crim., 11 déc. 1996, n° 96-81.686
- AnnulationCass. 3e civ., 11 déc. 1996, n° 95-11.135
- IrrecevabilitéCass. crim., 11 déc. 1996, n° 96-83.137
- RejetCass. crim., 11 déc. 1996, n° 96-82.712
- RejetCass. crim., 11 déc. 1996, n° 96-82.548
- RejetCass. com., 10 déc. 1996, n° 94-16.234
- Non-lieuCass. crim., 5 déc. 1996, n° 96-84.133
- RejetCass. crim., 5 déc. 1996, n° 96-80.575
- RejetCass. crim., 5 déc. 1996, n° 95-85.957
- RejetCass. crim., 5 déc. 1996, n° 95-85.868
- Cass.Cass., ord. premier président, 5 déc. 1996, n° 96-84.322Lorsqu'elle statue sur une demande qui lui est présentée, en application de l'article 195 du Code de procédure pénale, par le procureur général, la chambre d'accusation procède à une appréciation des faits qui échappe…
- RejetCass. crim., 4 déc. 1996, n° 96-82.180
- DéchéanceCass. crim., 4 déc. 1996, n° 95-85.665
- Cass.Cass., ord. premier président, 4 déc. 1996, n° 96-82.697N'est pas revêtu de l'autorité de la chose jugée l'arrêt d'une chambre d'accusation qui annule la désignation par le magistrat instructeur sur le fondement de l'article 388-2 du Code civil d'un administrateur ad hoc à…
- CassationCass. soc., 3 déc. 1996, n° 93-43.976
- RejetCass. com., 3 déc. 1996, n° 94-15.274
- CassationCass. com., 3 déc. 1996, n° 93-19.145
- IrrecevabilitéCass. com., 3 déc. 1996, n° 94-19.105
- AnnulationCass. ass. plén., 29 nov. 1996, n° 93-20.799Le pourvoi dirigé contre deux décisions dont l'une émane du juge pénal et l'autre du juge civil est recevable lorsque, même non rendues en dernier ressort et alors qu'aucune d'elles n'est susceptible d'un recours…
- RejetCass. 2e civ., 27 nov. 1996, n° 95-13.216
- CassationCass. 3e civ., 27 nov. 1996, n° 94-19.045
- CassationCass. 3e civ., 27 nov. 1996, n° 94-16.928
- RejetCass. crim., 27 nov. 1996, n° 96-83.920Lorsque la Cour de Cassation, faisant application de l'article 595 du Code de procédure pénale, déclare irrecevables des moyens de nullité qui n'ont pas été proposés à la chambre d'accusation, sa décision implique que…
- IrrecevabilitéCass. soc., 27 nov. 1996, n° 95-60.878
- Non-lieuCass. 1re civ., 26 nov. 1996, n° 94-16.705
- DéchéanceCass. crim., 26 nov. 1996, n° 96-83.904
- IrrecevabilitéCass. com., 26 nov. 1996, n° 94-19.387
- IrrecevabilitéCass. crim., 21 nov. 1996, n° 96-80.248
- Non-lieuCass. crim., 20 nov. 1996, n° 96-83.790
- RejetCass. crim., 20 nov. 1996, n° 96-81.107Une décision de relaxe pour homicides et blessures involontaires demeure justifiée, malgré un motif erroné mais surabondant qui relève d'office une erreur sur le droit au sens de l'article 122-3 du Code pénal, dès lors…
- Cass.Cass., ord. premier président, 20 nov. 1996, n° 96-10.761Il n'y a pas lieu de retirer du rôle de la Cour de Cassation le pourvoi formé par une personne contre un arrêt l'ayant condamnée à payer une indemnité d'éviction dès lors qu'il n'est pas établi que le commandement prévu…
- Cass.Cass., ord. premier président, 20 nov. 1996, n° 95-15.864Un arrêt ayant condamné une société et une autre partie à payer diverses sommes à un créancier et la société, qui n'a pas exécuté les obligations mises à sa charge, ayant formé un pourvoi principal contre cette décision…
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 19 nov. 1996, n° 94-19.855
- IrrecevabilitéCass. com., 19 nov. 1996, n° 94-16.165
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 19 nov. 1996, n° 94-04.177
- CassationCass. com., 19 nov. 1996, n° 92-12.450
- RejetCass. crim., 14 nov. 1996, n° 96-80.469
- CassationCass. 3e civ., 14 nov. 1996, n° 95-12.248
- RejetCass. crim., 14 nov. 1996, n° 96-80.700
- IrrecevabilitéCass. crim., 14 nov. 1996, n° 95-83.405Il résulte des principes généraux de la procédure pénale que le condamné qui se dérobe à l'exécution d'un mandat de justice n'est pas en droit de se faire représenter pour se pourvoir en cassation. Il n'en serait…
- Cass.Cass. soc., 13 nov. 1996, n° 94-44.761L'article 670-1 du nouveau Code de procédure civile prescrivant qu'en cas de retour au secrétariat de la juridiction d'une lettre de notification, qui n'a pu être remise à son destinataire, le secrétaire invite la…
- Non-lieuCass. crim., 13 nov. 1996, n° 96-83.594
- IrrecevabilitéCass. soc., 13 nov. 1996, n° 93-44.196Il résulte des articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile qu'en dehors des cas spécifiés par la loi, le jugement en dernier ressort, qui statue sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou…
- CassationCass. 3e civ., 13 nov. 1996, n° 95-10.705
- IrrecevabilitéCass. crim., 13 nov. 1996, n° 96-82.434Doit être déclaré irrecevable le pourvoi formé, d'ordre du Garde des Sceaux, par le procureur général près la Cour de Cassation lorsque, par un arrêt de rejet, antérieurement rendu dans la même affaire, la Cour de…
- IrrecevabilitéCass. crim., 13 nov. 1996, n° 96-81.084
- IrrecevabilitéCass. crim., 13 nov. 1996, n° 96-80.289
- IrrecevabilitéCass. com., 12 nov. 1996, n° 95-20.022Est irrecevable la requête en interprétation formée à l'encontre d'un arrêt de la Cour de Cassation qui ne présente pas d'ambiguïté.
- Non-lieuCass. crim., 7 nov. 1996, n° 96-83.446
- DéchéanceCass. crim., 6 nov. 1996, n° 96-80.319
- DéchéanceCass. crim., 6 nov. 1996, n° 96-83.518
- Cass.Cass., ord. premier président, 6 nov. 1996, n° 93-15.940Une ordonnance du 23 février 1994 ayant retiré du rôle un pourvoi formé le 17 juin 1993, il y a lieu de constater la péremption de l'instance, aucune autre diligence que des " observations complémentaires " affirmant…
- Cass.Cass., ord. premier président, 6 nov. 1996, n° 96-11.795Est sans objet la requête tendant au retrait du rôle de la Cour de Cassation du pourvoi formé par une société contre un jugement d'un tribunal de commerce décidant qu'une créance devait être portée sur l'état des…
- Cass.Cass., ord. premier président, 6 nov. 1996, n° 96-10.386Un preneur ayant demandé le retrait du rôle de la Cour de Cassation du pourvoi formé contre un arrêt ayant confirmé le jugement qui a jugé que la demande de renouvellement du bail faite par le preneur était valable,…
- RejetCass. crim., 5 nov. 1996, n° 95-85.293
- RejetCass. crim., 5 nov. 1996, n° 96-81.879La qualification erronée d'un jugement de police, présenté à tort comme rendu en " premier ressort " ne saurait avoir pour effet de préjudicier au justiciable qui, induit en erreur sur la voie du recours applicable, a…
- Cass.Cass. 1re civ., 5 nov. 1996, n° 94-20.027Si le désistement du pourvoi en cassation est recevable postérieurement à la clôture des débats, le pourvoi objet de ce désistement peut être jugé abusif.
- DéchéanceCass. soc., 30 oct. 1996, n° 95-42.173
- Non-lieuCass. crim., 29 oct. 1996, n° 96-83.409
- CassationCass. crim., 29 oct. 1996, n° 96-83.388
- RejetCass. crim., 29 oct. 1996, n° 96-80.577Le procureur général est recevable à se pourvoir contre l'arrêt qui a dit n'y avoir lieu à exécution de la mesure à caractère pénal que constitue la contrainte par corps ordonnée par une décision de condamnation pour…
- Cass.Cass., ord. premier président, 29 oct. 1996, n° 96-80.440Si, selon l'article 173 du Code de procédure pénale, l'ordonnance d'irrecevabilité du président de la chambre d'accusation prévue par ce texte n'est pas susceptible de recours et si, en application de l'article 567-1 du…
- Cass.Cass., ord. premier président, 25 oct. 1996, n° 96-85.076L'ordonnance de jonction de 2 procédures criminelles, rendue par le président de la cour d'assises en application de l'article 285 du Code de procédure pénale, constitue une mesure prise dans l'intérêt d'une bonne…
- IrrecevabilitéCass. crim., 24 oct. 1996, n° 96-80.663
- RejetCass. crim., 22 oct. 1996, n° 96-80.217
- IrrecevabilitéCass. com., 22 oct. 1996, n° 93-12.291Faute d'avoir informé la cour d'appel, par des conclusions antérieures à l'ordonnance de clôture, de sa mise en redressement judiciaire postérieurement à la naissance de la créance invoquée contre lui, le débiteur est…
- Cass.Cass., ord. premier président, 22 oct. 1996, n° 94-20.051Il n'y a pas lieu à interprétation d'une part d'une première ordonnance qui a ordonné le retrait du rôle de la Cour de Cassation du pourvoi principal formé contre un arrêt et d'autre part d'une seconde ordonnance qui a…
- RejetCass. crim., 16 oct. 1996, n° 96-81.699
- RejetCass. crim., 16 oct. 1996, n° 96-81.547
- RejetCass. com., 15 oct. 1996, n° 94-17.249
- RejetCass. 1re civ., 15 oct. 1996, n° 95-10.234Les arrêts sur contredit de compétence sont susceptibles d'un pourvoi immédiat en cassation.
- IrrecevabilitéCass. crim., 15 oct. 1996, n° 95-84.536Il résulte de l'article 567 du Code de procédure pénale que la partie civile est sans qualité pour se prévaloir d'un moyen fondé sur la violation ou fausse application de la loi d'amnistie, dès lors que cette violation…
- RejetCass. com., 15 oct. 1996, n° 94-20.636
- CassationCass. soc., 10 oct. 1996, n° 94-18.238
- IrrecevabilitéCass. crim., 9 oct. 1996, n° 96-80.111
- IrrecevabilitéCass. soc., 9 oct. 1996, n° 93-45.684
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 9 oct. 1996, n° 94-19.556Ne met pas fin à l'instance, et n'est donc pas susceptible d'un pourvoi immédiat, l'arrêt qui rejetant sur contredit une exception de litispendance s'est borné à dire le Tribunal régulièrement saisi de l'instance puis,…
- IrrecevabilitéCass. crim., 9 oct. 1996, n° 95-86.165
- RejetCass. crim., 9 oct. 1996, n° 96-81.121
- RejetCass. crim., 9 oct. 1996, n° 95-85.336
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 9 oct. 1996, n° 93-19.683Celui qui a formé un pourvoi incident contre une décision n'est pas recevable à se pourvoir à titre principal contre ce jugement.
- RejetCass. 1re civ., 2 oct. 1996, n° 95-04.028
- CassationCass. 1re civ., 2 oct. 1996, n° 95-11.313
- IrrecevabilitéCass. crim., 2 oct. 1996, n° 95-85.765
- RejetCass. com., 1er oct. 1996, n° 94-10.953L'intervention accessoire du ministre de l'Economie, des Finances et du Budget, au soutien du pourvoi est irrecevable, l'article 85 de la loi du 24 janvier 1984 qui autorise la Commission bancaire à se constituer partie…
- RejetCass. crim., 1er oct. 1996, n° 96-83.003
- RejetCass. crim., 25 sept. 1996, n° 96-80.946
- IrrecevabilitéCass. crim., 25 sept. 1996, n° 96-80.906
- IrrecevabilitéCass. crim., 25 sept. 1996, n° 95-85.730
- CassationCass. 2e civ., 18 sept. 1996, n° 95-11.663
- Non-lieuCass., ord. premier président, 18 sept. 1996, n° 96-82.696La désignation d'un juge d'instruction constitue, aux termes du dernier alinéa de l'article 83 du Code de procédure pénale, une mesure d'administration judiciaire qui n'est pas susceptible de recours et la…
- RejetCass., ord. premier président, 18 sept. 1996, n° 96-83.425L'effet suspensif du pourvoi en cassation, prévu par les articles 570 et 571 du Code de procédure pénale, lorsque sont remplies les conditions fixées par ces textes, ne s'attache qu'aux arrêts qui peuvent donner lieu à…
- IrrecevabilitéCass. crim., 3 sept. 1996, n° 96-80.320
- RejetCass. crim., 3 sept. 1996, n° 96-80.382
- IrrecevabilitéCass. crim., 21 août 1996, n° 95-84.976
- RejetCass. crim., 23 juill. 1996, n° 96-82.372
- RejetCass. soc., 18 juill. 1996, n° 95-42.592
- CassationCass. 1re civ., 17 juill. 1996, n° 94-16.319
- CassationCass. 1re civ., 17 juill. 1996, n° 92-19.017Ne répond pas aux exigences de l'article 978, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile et doit par suite être déclaré irrecevable le moyen qui se borne à alléguer que la décision attaquée manque de base légale sans…
- CassationCass. 1re civ., 17 juill. 1996, n° 94-18.742Le pourvoi formé contre l'arrêt d'une cour d'appel, statuant en matière disciplinaire, sur l'appel d'une décision du conseil de l'Ordre des avocats, est irrecevable en ce qu'il est dirigé contre le conseil de l'Ordre,…
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 17 juill. 1996, n° 94-11.450Le bâtonnier de l'Ordre, dont le Conseil a statué en tant que juridiction disciplinaire, ne peut être partie à la procédure devant la cour d'appel ; par suite, le pourvoi dirigé contre celui-ci est irrecevable et il ne…
- Non-lieuCass. 1re civ., 17 juill. 1996, n° 94-20.036Le décès d'une partie rend sans objet le pourvoi qu'elle a formé.
- Cass.Cass. crim., 16 juill. 1996, n° 96-82.945Aux termes de l'article 572 du Code de procédure pénale, les arrêts d'acquittement prononcés par la cour d'assises ne peuvent faire l'objet d'un pourvoi que dans le seul intérêt de la loi, et sans préjudicier à la…
- CassationCass. soc., 16 juill. 1996, n° 93-43.646
- Cass.Cass., ord. premier président, 12 juill. 1996, n° 96-82.933Si un arrêt de condamnation ne devient exécutoire qu'à la date à laquelle il est donné acte du désistement du pourvoi dont il a fait l'objet, il en est autrement lorsque, par suite d'une erreur non imputable au…
- IrrecevabilitéCass. soc., 11 juill. 1996, n° 94-10.874
- RejetCass. soc., 10 juill. 1996, n° 93-45.636
- CassationCass. 2e civ., 10 juill. 1996, n° 95-10.801
- CassationCass. 1re civ., 10 juill. 1996, n° 94-17.713
- RejetCass. 2e civ., 10 juill. 1996, n° 94-16.906Le juge ne peut allouer, sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, une indemnité à une partie que si celle-ci en a fait la demande.
- RejetCass. crim., 10 juill. 1996, n° 95-85.994
- IrrecevabilitéCass. soc., 9 juill. 1996, n° 93-41.799
- IrrecevabilitéCass. soc., 4 juill. 1996, n° 93-44.049Il résulte des dispositions de l'article 984 du nouveau Code de procédure civile que, lorsqu'une personne donne tout pouvoir pour intenter un pourvoi en cassation sans aucune autre précision, et notamment sans viser la…
- Non-lieuCass., ord. premier président, 4 juill. 1996, n° 96-82.908La disjonction des poursuites, ordonnée par la cour d'appel à l'égard de l'un des coprévenus, constitue une mesure d'administration judiciaire qui n'est susceptible d'aucun recours. Le pourvoi formé contre une telle…
- CassationCass. 2e civ., 3 juill. 1996, n° 94-18.108
- CassationCass. 2e civ., 3 juill. 1996, n° 94-10.639